Demande d'attribution d'une pension d'invalidité
Décisions
[…] Attendu qu'à la suite du décès de son mari survenu le 11 mai 1965, M me X… a sollicité en 1979 le bénéfice d'une pension de veuve ; qu'elle fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 30 mai 1983) de l'avoir déboutée de cette demande aux motifs essentiels qu'elle ne justifiait pas qu'au moment du décès, […] que la décision de la Commission de recours gracieux contre laquelle s'est pourvue M me X… et qui a été maintenue par l'arrêt confirmatif attaqué, avait rejeté sa demande d'attribution d'une pension d'invalidité de veuve et non pas d'une rente de conjoint survivant prévue par la législation sur les accidents du travail comme l'indique par erreur la Cour d'appel ; que celle-ci, […]
Viole les dispositions de l'article R. 313-8, 3° du Code de la sécurité sociale la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'attribution d'une pension d'invalidité, retient que ce texte exclut les journées d'incapacité temporaire indemnisées en application des articles L. 161-8 et L. 311-5 dudit Code.
[…] des lors, le delai ne pouvait courir tant que la caisse primaire n'avait pas fait connaitre a l'assure la date de consolidation de sa maladie. ° les contestations relatives a l'etat d'invalidite en cas d'accident ou de maladie echappant a la competence des juridictions du contentieux de la securite sociale, c'est a tort qu'une cour d'appel, statuant en matiere de securite sociale, […] Sur le premier moyen : attendu que le pourvoi reproche a l'arret attaque d'avoir rejete l'exception de forclusion d'un an, opposee par la caisse regionale de securite sociale du sud-est a la demande de pension de canezza, au motif que ce delai n'avait pu courir, […]
Il y a lieu de retirer du rôle de la Cour de cassation un pourvoi contre un arrêt ayant fait droit à la demande d'attribution d'une pension d'invalidité et condamné une caisse d'assurance maladie au paiement de diverses sommes dès lors que les moyens de défense de la Caisse en réponse à cette demande de retrait étant produits trop tardivement pour être utilement discutés, il n'y avait pas de contestation recevable sur l'inexécution de l'arrêt. […] Georges X… à l'encontre d'une décision de la Caisse refusant de lui attribuer une pension d'invalidité et a, en outre, […]
Viole ce texte la cour d'appel qui, saisie du refus opposé par une caisse primaire d'assurance maladie à la demande d'attribution d'une pension d'invalidité formée en janvier 2013 par un assuré bénéficiant par ailleurs d'une rente viagère au taux de 32 % servie, du chef d'un accident survenu en mai 2009, par l'institution d'un autre Etat membre chargé de la prévention et de l'indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles, retient, pour faire droit à la demande, que l'intéressé présentait, […] le 16 janvier 2013, l'attribution d'une pension d'invalidité ; qu'il a contesté devant une juridiction du contentieux de l'incapacité la décision de refus de la caisse ;
[…] Attendu que pour accorder à M. X… le bénéfice d'une pension d'invalidité, l'arrêt relève que la caisse a informé celui-ci que l'avis de son médecin-conseil ne lui permettait pas de donner une suite favorable à sa demande de prestation concernant son arrêt de travail à compter du 16 février 1999, qu'il a donc repris son travail pour être finalement déclaré inapte définitivement à son poste de travail selon avis du médecin du travail daté du 31 mars 1999 ; […] 1. – ALORS QUE la qualité d'assuré social au jour de la demande d'attribution d'une pension d'invalidité est une condition d'attribution de celle-ci ; que, en l'espèce, la Caisse, […]
[…] Il n'y aura en revanche pas lieu à jonction avec la procédure enregistrée sous le numéro RG 23/01361 dès lors que les procédures concernent deux demandes d'attribution de pension d'invalidité distinctes.
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X…, demeurant en Algérie, a été débouté de sa contestation d'une décision de la commission de recours amiable de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France lui ayant refusé l'attribution d'une pension d'invalidité ; […] Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Delvolvé ;
[…] Vu les conclusions de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Longwy reçues le 19 septembre 2006, auxquelles son conseil a déclaré se référer lors de l'audience des débats. Motivation […] Sur la demande de pension d'invalidité formée par M. X… : Attendu que le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Longwy a débouté M. X… de sa demande d'attribution d'une pension d'invalidité au motif que l'intéressé ne justifiait pas des conditions de salariat requises pour prétendre à cette pension ; Attendu qu'au soutien de son appel M. X… n'a soulevé aucun moyen ni produit aucune pièce ;
[…] Vu les conclusions de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Longwy reçues le 19 septembre 2006, auxquelles son conseil a déclaré se référer lors de l'audience des débats. Motivation […] Sur la demande de pension d'invalidité formée par M. X… : Attendu que le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Longwy a débouté M. X… de sa demande d'attribution d'une pension d'invalidité au motif que l'intéressé ne justifiait pas des conditions de salariat requises pour prétendre à cette pension ; Attendu qu'au soutien de son appel M. X… n'a soulevé aucun moyen ni produit aucune pièce ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] de la sante et de la ville, sur les conditions d'attribution du capital deces. En effet, pour ouvrir droit au capital deces il est necessaire d'exercer une activite salariee ou de se trouver en situation assimilee a l'exercice d'une activite, ce qui exclut du benefice de cette prestation les personnes touchant une pension d'invalidite. […] Il apparait totalement injuste et anormal que ne puissent beneficier de ce droit que les personnes en activite professionnelle ou en maladie, a l'exclusion de celles classees, […] en invalidite. Il lui demande donc avec insistance quelles mesures elle envisage de prendre afin de remedier a cette inequite entre assures sociaux. […]
Lire la suite…Mme Roselyne Bachelot rappelle a Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, qu'en application de l'article L. 313-4 du code de la securite sociale, les titulaires d'une pension d'invalidite ne disposent pas du droit au capital deces. […] Elle lui demande donc quelle mesure elle envisage de prendre afin de remedier a cette iniquite entre assures sociaux. […]
Lire la suite…Nicolas About attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la situation des personnes titulaires d'une pension d'invalidité de la deuxième catégorie vis-à-vis de l'assurance chômage. L'attribution d'une pension d'invalidité de la deuxième catégorie par un organisme de sécurité sociale n'implique pas nécessairement que son bénéficiaire soit inapte au travail, au sens de l'article L. 351-1 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] militaire d'invalidité au conjoint survivant et aux orphelins. […] En conséquence, […] il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement concernant une modification de l'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite afin d'y intégrer les personnels de la sécurité civile. […] L'article L. 50 du CPCMR prévoit notamment que le total des pensions et, […] de la rente viagère d'invalidité ou de la pension militaire d'invalidité attribuables […]
Lire la suite…Jean Proriol appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'ouverture du droit à pension. En effet, il semblerait que, alors qu'un contrôle médical a accordé une pension d'invalidité de deuxième catégorie à un accidenté du travail, […] qui prévoit que l'assuré social doit justifier d'au moins 800 heures de travail salarié ou assimilé au cours des 12 mois civils (ou 365 jours) précédant l'arrêt de travail ou la date de la demande, dont 200 heures au cours des 3 premiers mois. […] Cette prestation est attribuée aux personnes qui : soit présentent un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % ; […]
Lire la suite…La pension d'invalidité du régime général de sécurité sociale vise à compenser la perte subie par un assuré social victime d'un état de santé (physique ou mental) réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain. […]
Lire la suite…[…] les retraités titulaires d'une pension d'invalidité militaire. […] il s'agit des moins favorisés parmi les retraités. […] Il lui demande d'examiner la possibilité d'exclure le montant de la pension d'invalidité militaire du calcul permettant d'obtenir le minimum vieillesse. […] Réponse. - Lorsque les titulaires de pensions militaires d'invalidité se voient reconnaître le droit au FNS sur la base d'un ou plusieurs des avantages de vieillesse de base énumérés à l'article R. 815-3 du code de la sécurité sociale, les pensions attribuées […]
Lire la suite…Les droits à pension d'ascendant, ouverts au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, constituent la réparation d'un dommage, en l'espèce celui occasionné aux parents démunis de ressources qui auraient été susceptibles de demander une aide à leurs enfants décédés. […]
Lire la suite…Joël Sarlot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions de versement de la pension d'ascendants. […] cette pension, attribuée à des parents qui ont perdu un enfant dans un accident tragique, […] il paraît indécent qu'elle soit versée sous condition de ressources. […] Aussi, il lui demande s'il compte rendre plus humaine cette disposition. […] En cela, le fondement de ce droit doit être rapproché du principe d'obligation alimentaire imposée aux enfants par l'article 205 du code civil au profit des parents se trouvant dans le besoin. […] Le législateur a décidé que, dans le domaine des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Partie réglementaire (nouvelle)
- Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION
- Titre V : CARTES D'INVALIDITÉ ET RÉDUCTIONS SUR LES TRANSPORTS
- Chapitre unique
Les cartes d'invalidité sont délivrées pour une durée de 10 ans, à la demande des bénéficiaires d'une pension attribuée à titre définitif. Elles sont attribuées pour la durée de la pension pour les personnes en possession d'une pension temporaire d'invalidité.
Article L151-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
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- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
- Partie législative (nouvelle)
- Livre Ier : LE DROIT À PENSION
- Titre V : PROCÉDURES D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS
- Chapitre Ier : Demande et attribution des pensions d'invalidité des militaires et des personnes assimilées aux militaires
La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée sur demande de l'intéressé. […]
Article L341-17 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre IV : Assurance invalidité
- Chapitre 1er : Droits propres
- Section 6 : Conversion de la pension d'invalidité en pension de vieillesse
L'assuré qui ne demande pas l'attribution de la pension de vieillesse substituée continue de bénéficier de sa pension d'invalidité à compter de l'âge prévu à l'article L. 351-1-5 du présent code jusqu'à la date pour laquelle il demande le bénéfice de sa pension de
Article L29 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
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- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Partie législative
- Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité
- Titre Ier : Droit à pension des invalides
- Chapitre VI : Révision pour aggravation
Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs infirmités en raison desquelles cette pension a été accordée.
Article L55 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses
- Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension
Sous réserve du b de l'article L. 43, la pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes :
Article L341-16 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre IV : Assurance invalidité
- Chapitre 1er : Droits propres
- Section 6 : Conversion de la pension d'invalidité en pension de vieillesse
L'assuré qui exerce une activité professionnelle et qui, à l'âge prévu à l'article L. 351-1-5, ne demande pas l'attribution de la pension de vieillesse substituée continue de bénéficier de sa pension d'invalidité jusqu'à la date à laquelle il demande le bénéfice de sa pension de retraite et au plus tard jusqu'à l'âge mentionné au 1° de
Article D251-4 du Décret n° 2016-1903 du 28 décembre 2016 relatif à la partie réglementaire du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Les cartes d'invalidité sont délivrées pour une durée de 10 ans, à la demande des bénéficiaires d'une pension attribuée à titre définitif. Elles sont attribuées pour la durée de la pension pour les personnes en possession d'une pension temporaire d'invalidité.
Article L341-15 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre IV : Assurance invalidité
- Chapitre 1er : Droits propres
- Section 6 : Conversion de la pension d'invalidité en pension de vieillesse
La pension d'invalidité prend fin à l'âge prévu à l'article L. 351-1-5. […]
Article L212 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
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- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Partie législative
- Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux
- Titre III : Règles applicables aux victimes civiles
- Chapitre Ier : Victimes civiles de la guerre
- Section 2 : Procédure
- Paragraphe 1 : Demande de pension et date d'entrée en jouissance
La jouissance des pensions d'invalidité accordées aux victimes civiles de la guerre a pour point de départ le jour de la demande. Le point de départ de la pension à attribuer aux conjoints survivants, orphelins et ascendants des victimes civiles de la guerre est fixé conformément aux règles applicables aux pensions des ayants droit des militaires.
Article L151-6 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
- ···
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
- Partie législative (nouvelle)
- Livre Ier : LE DROIT À PENSION
- Titre V : PROCÉDURES D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS
- Chapitre Ier : Demande et attribution des pensions d'invalidité des militaires et des personnes assimilées aux militaires
La décision comportant attribution de pension est motivée. […] Elle est accompagnée en outre, d'une évaluation de l'invalidité qui doit être motivée par des raisons médicales et comporter le diagnostic de l'infirmité et sa description complète, faisant ressortir la gêne fonctionnelle et, s'il y a lieu, l'atteinte à l'état général qui justifie le pourcentage attribué.
- Demande de pension d'invalidité
- Droit à une pension d'invalidité
- Rente invalidité fibromyalgie
- Demande de versement d'une rente pour incapacité permanente
- Demande de majoration de pension
- Demande de remboursement des indemnités de chômage versées par Pôle Emploi
- Demande de majoration de la rente au taux maximum
- Demande de fixation de la majoration de la rente
- Demande de majoration de la rente d'incapacité
- Demande de majoration de la rente d'accident du travail
- Demande de remboursement des indemnités de chômage à Pôle emploi
- Demande de revalorisation de la pension militaire d'invalidité
- Demande de paiement d'indemnités journalières
- Droit à l'allocation temporaire d'invalidité
- Contestation du taux d'incapacité
- Droit à l'allocation d'une somme
- Taux d'incapacité et restriction d'accès à l'emploi
- Demande d'annulation de l'arrêt de la cour régionale des pensions
- Droit aux indemnités journalières
- Remboursement des indemnités de chômage versées
d'une pension d'invalidité soit <> n'entre pas dans les conditions posées par la loipour l'attribution d'une pension d'invalidité; qu'en effet, […] sur la totale incapacité de travail de lademanderesse en cassation; que l'agrégation des éléments fournis par la demanderesse en cassation et de partie des conclusions de l'expert judiciaire apportent l'éclaire complet nécessaire au juge pour faire droit à la demande de pension d'invalidité par infirmation du jugement du Conseil arbitral de la sécurité sociale du 24 octobre 2024 et condamnation de la Caisse nationale d'assurance pension à verser, à compter du 23 avril 2023, pension d'invalidité à la demanderesse en cassation; qu'en jugeant que la
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