Copropriété parties communes
Décisions
[…] Le dossier a été communiqué au procureur général. […] 1. Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 17 mai 2023), faisant partie d'un ensemble immobilier édifié sur la rive d'un cours d'eau et soumis au statut de la copropriété, la maison appartenant à M. et Mme [B] et assurée auprès de la Mutuelle assurance des instituteurs de France (la MAIF), a été détruite à la suite d'orages violents le 2 octobre 2015. […] 6. En statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'un vice de construction ou d'un défaut d'entretien des parties communes à l'origine du dommage, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Le droit de jouissance exclusif et privatif sur une partie commune est un droit réel et perpétuel susceptible de possession et peut être acquis par l'effet de la prescription trentenaire dans la mesure où d'une part, […] application de l'article 3 de la Loi du 10 juillet 1965, postérieure au règlement de copropriété. Cependant il ressort du règlement de copropriété en date des 31 août et 3 septembre 1956 que sont parties communes les coffres, gaines et têtes de cheminées, […] d'électricité, de chauffage et en général les appareils et canalisations de toute nature d'utilité commune ainsi que leurs emplacements (mais non pas les appareils et parties de canalisations, conduites ou tuyaux affectés, […]
L'Assemblée Générale de la Copropriété dans sa délibération du 11 mars 2002 avait, à bon droit, approuvé les comptes de l'exercice 2001, lesquels comportaient une répartition des charges de copropriété proportionnelle aux millièmes de chaque lot . La non utilisation par l'appelante des installations communes ne peut la dispenser du paiement des charges résultant de leur fonctionnement dès lors qu'elle peut à tout moment disposer de celles-ci.
[…] 2°/ qu'en toute occurrence, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent de la consistance, […] sans égard à leur utilisation ; que, dans une copropriété composée de plusieurs bâtiments distincts, […] qu'il résulte du rapport d'expertise judiciaire que l'origine des désordres réside en diverses malfaçons affectant le mur enterré en façade sud-est, partie commune, […] prévu aucune partie commune spéciale, ce qui ne lui interdit pas pour autant de créer des charges communes spéciales, […]
[…] 17 mai 1994), statuant sur renvoi après cassation, que les époux X… sont propriétaires dans un immeuble en copropriété, notamment des lots n 1 et 32, au rez-de-chaussée et au sous-sol, […] que les consorts Y…, copropriétaires de lots dans les étages, ont demandé l'annulation des décisions de l'assemblée générale des copropriétaires du 24 février 1984, ayant décidé d'adopter la ventilation des charges communes telle que proposée par un conciliateur judiciaire; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a annulé les résolutions n 2 et 3 de l'assemblée générale de la copropriété Bella Z… du 24 février 1984, l'arrêt rendu le 17 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble; remet, […]
[…] copropriétaires des différents bâtiments de l'immeuble, se bornant sur ce point à se livrer à une interprétation du règlement de copropriété. […] qui en fait supporter la charge à l'ensemble des copropriétaires de tous les bâtiments dans le cadre des charges communes générales, […] de dire qu'ils n'ont pas à régler les dépenses relatives à des parties communes spéciales à ces bâtiments et de condamner en conséquence le Syndicat des copropriétaires à leur rembourser, en deniers ou quittances, […] ainsi qu'à leur payer les sommes de 20.000 francs à titre de dommages intérêts et de 15.000 francs par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. ************* Pour sa part, […]
[…] Attendu que la copropriete residence la fontaine fait grief au jugement attaque (tribunal d'instance de metz, 9 aout 1978), statuant en dernier ressort, d'avoir decide que dame le goff, proprietaire d'un appartement dans cette residence avait pu valablement y faire installer un c hauffage individuel et n'etait plus tenue de payer sa quote-part des charges de chauffage collectif, alors, selon le moyen, que, […] son abstention ne peut a elle seule permettre a ce coproprietaire de faire effectuer des travaux affectant les parties communes, sans avoir obtenu l'autorisation de l'assemblee generale ou, en cas de refus, du tribunal de grande instance, […]
[…] l'arrêt retient qu'il résulte du « cahier des charges » que l'immeuble « Les Rotondes » comporte des lots correspondant à la partie bâtie et des lots correspondant à la jouissance exclusive et particulière d'emplacement de stationnement, qu'il est admis que le droit de jouissance exclusive sur une partie commune peut constituer la partie privative d'un lot dans la mesure où ce droit de jouissance exclusive est assorti de tantièmes de parties communes, […] il est constant que le règlement de copropriété qualifie de « lot » les emplacements de stationnement, […] que le règlement de copropriété n'exonère pas leurs propriétaires du paiement des charges communes et que le syndic n'a fait qu'appliquer le règlement de copropriété pour les répartir ;
[…] Attendu que la cour d'appel a fait une exacte application des dispositions de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 en retenant que, constitue un vice de construction, l'existence de ponts thermiques entraînant des moisissures à l'intérieur d'un appartement et nécessitant, pour y remédier, des travaux de réfection affectant les parties communes ;
Bien qu'il soit stipulé dans un acte de vente que " la dernière décision de l'assemblée générale a décidé des travaux qui resteront à la charge du vendeur, l'acquéreur n'ayant reçu ni pouvoir ni convocation pour assister à l'assemblée générale", que "tous les travaux votés antérieurement à ce jour resteront à la charge du vendeur qui s'y oblige ", les parties peuvent cepend- ant conclure une convention relative à la répartition des charges. […] [* 54 724,06 Frs au titre des charges de copropriété arrêtées au 30 septembre 1997, avec intérêts au taux légal à compter du 20 mai 1997 sur 30 991,35 Frs et du 31 octobre 1997 sur le surplus et exécution provisoire,
pendant 7 jours
Commentaires
Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du logement sur l'achat de parties communes par un co-propriétaire. […] Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les modalités à respecter pour acheter des parties communes. […] L'article 26 a) de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété prévoit que les actes d'acquisition immobilière ou les dispositions portant sur les parties communes ou sur les droits accessoires à ces dernières, lorsqu'ils ne résultent pas d'obligations légales ou réglementaires, sont décidés à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix. […] Toutefois, […]
Lire la suite…Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les règles de copropriété et l'installation d'un système de surveillance. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la réglementation à respecter lorsque plusieurs copropriétaires d'un immeuble souhaitent installer un système de vidéosurveillance dans les parties communes du bâtiment. […] En revanche, si le système est installé dans un lieu ouvert au public, par exemple un syndicat de copropriétaires comportant des locaux commerciaux ou d'activités, […]
Lire la suite…Pierre Lang attire l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur le développement souhaitable de systèmes modernes d'accès aux immeubles en copropriété, en partenariat avec les collectivités et entreprises prestataires de services. Les impératifs de sécurité et d'accès aux parties communes des immeubles d'habitation sont parfois difficiles à concilier. […]
Lire la suite…M Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de l'article 11 de la loi no 85-1470 du 31 decembre 1985, modifiant la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriete des immeubles batis, qui y ont insere un nouvel article 26-2 relatif a la fermeture des portes d'acces a ces immeubles. […] En effet, ces nouvelles dispositions semblent dans certains cas porter atteinte a l'usage d'equipements privatifs de chaque logement, ce qui apparait comme etant en contradiction avec les stipulations du 2o alinea de l'article 2 et de l'article 9 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 modifiee, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice sur les dispositions de l'article 11 de la loi no 85-1470 du 31 decembre 1985, modifiant la loi no 65-557 du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriete des immeubles batis, qui y ont insere un nouvel article 26-2 relatif a la fermeture des portes d'acces a ces immeubles. […] En effet, […] Ce qui est concretise par le fait que la porte d'entree et la cage d'escalier avec la rue est constituee par une porte de glace a deux battants, avec fermeture par « Blount ». […] Le Parlement a estime que cette disposition n'etait pas contraire a la destination de l'immeuble meme si elle avait pour effet de modifier les conditions de jouissance des parties privatives.
Lire la suite…Aux termes de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriete des immeubles batis, la collectivite des coproprietaires a l'obligation de conservation de l'immeuble et d'administration des parties communes. […]
Lire la suite…Éric Ciotti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la gestion des chauffages collectifs dans les copropriétés. […] L'isolation énergétique des bâtiments en copropriété avec chauffage collectif est pourtant très mauvaise. […] Il est la traduction législative d'une partie de ces engagements, […] l'article 3 modifie des dispositions de la loi n 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. […] Ces travaux peuvent comprendre des travaux d'intérêt commun réalisés sur les parties privatives et aux frais du copropriétaire du lot en cause. » Cette nouvelle disposition permettra de faciliter la réalisation de travaux d'économie d'énergie, […]
Lire la suite…[…] y compris dans les copropriétés. […] Afin d'améliorer la performance énergétique des bâtiments existants soumis au statut de la copropriété et de faciliter la réalisation de travaux poursuivant cet objectif, le projet de loi portant engagement national pour l'environnement, déposé au sénat, […] cette modification permettra, au sein des syndicats de copropriétaires disposant d'une installation collective de chauffage et lors de l'assemblée générale, de voter à la majorité prévue à l'article 25 de la loi de 1965 des travaux d'économie d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre comprenant non seulement des travaux sur les parties communes et les éléments d'équipement communs, […]
Lire la suite…L'ensemble des parties communes d'une copropriété constitue la propriété privée indivise de l'ensemble des copropriétaires. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis son établissement. La publication de ces modifications du règlement de copropriété est effectuée au droit fixe ; […] h) L'autorisation permanente accordée à la police municipale de pénétrer dans les parties communes ;
Article 15 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
[…] Lorsque la copropriété n'a pas de conseil syndical, […] Si, à l'issue de l'instance judiciaire, l'action exercée dans l'intérêt du syndicat est déclarée bien fondée par le juge, la charge des frais de procédure non supportés par le syndic est répartie entre tous les copropriétaires proportionnellement aux quotes-parts de parties communes afférentes à leur lot.
Article 16-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Les sommes représentant le prix des parties communes cédées se divisent de plein droit entre les copropriétaires dans les lots desquels figuraient ces parties communes et proportionnellement à la quotité de ces parties afférentes à chaque lot.
Article L111-6-6 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 2 : Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation
- Sous-section 5 : Accès des huissiers de justice aux parties communes des immeubles
Le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic permet aux huissiers de justice d'accéder, pour l'accomplissement de leurs missions de signification ou d'exécution, aux parties communes des immeubles d'habitation.
Article 29 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Un syndicat de copropriétaires peut être membre d'une union de syndicats, groupement doté de la personnalité civile, dont l'objet est d'assurer la création, la gestion et l'entretien d'éléments d'équipement communs ainsi que la gestion de services d'intérêt commun.
Article 29-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Le président du tribunal judiciaire charge l'administrateur provisoire de prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété. A cette fin, il lui confie tous les pouvoirs du syndic dont le mandat cesse de plein droit sans indemnité et tout ou partie des pouvoirs de l'assemblée
Article L731-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
- Titre III : Entretien, conservation et amélioration des immeubles relevant du statut de la copropriété
- Chapitre Ier : Diagnostic technique global des immeubles relevant du statut de la copropriété
l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. […] 1° Une analyse de l'état apparent des parties communes et des équipements communs de l'immeuble ;
Article L711-3 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
- Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété
- Chapitre unique : De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires
Pour la mise en œuvre des politiques de l'habitat et de lutte contre l'habitat indigne et les copropriétés dégradées, l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements obtiennent, à leur demande, du teneur du registre communication des informations du registre relatives aux copropriétés situées sur leur territoire.
Article 25-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité des voix de tous les copropriétaires, en application de l'article 25 ou d'une autre disposition, mais que le projet a recueilli au moins le tiers de ces voix, la même assemblée se prononce à la majorité prévue à l'article 24 en procédant immédiatement à un second vote. Lorsque le projet de résolution a pour objet la …
Article L615-10 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre V : Mesures de sauvegarde
I.-Par dérogation à l'article 6 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, une possibilité d'expropriation des parties communes est instaurée à titre expérimental et pour une durée de vingt ans à compter de la promulgation de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Dans ce cas, les articles L. 242-1 à L. 242-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont applicables.
- RB VENTURES
- EXCURSIONS MARITIMES COTIERES
- RGP MOTOCULTURE
- Article 1367 du Code civil
- Article 63 du Code civil
- Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 19 mai 2022, n° 21/03495
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 10, 19 décembre 2024, n° 24/18133
- QUALIGAZ EVONIA (AUBERVILLIERS, 382793032)
- PATISSERIE LAURENT (SAINT-DIE-DES-VOSGES, 539812685)
- PLAY'IN PARK (VILLEURBANNE, 854038262)
- Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximite, 6 mars 2025, n° 24/00859
Ils sont considérés comme des parties communes de la copropriété et sont repris dans les charges locatives car ce droit de jouissance exclusive n'est pas un droit de propriété. […]
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