Demande d'indemnité compensatrice de repos compensateur
Décisions
[…] Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Gap, 24 septembre 2012) rendus en dernier ressort, que MM. X…, Y… et Z…, salariés de l'entreprise GMS Provence Alpes, lui ont demandé le paiement d'indemnité pour repos compensateur non pris depuis le 1er janvier 2005 ; qu'en dépit d'engagement de l'employeur, il n'y a pas eu de régularisation spontanée ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour en obtenir le paiement ; […] Attendu que les trois salariés font grief aux jugements de les débouter de leur demande d'indemnité compensatrice de repos compensateur et de dommages-intérêts pour défaut d'information des droits aux repos compensateur, alors, selon le moyen :
[…] en statuant sur la demande d'indemnité compensatrice de repos compensateur et en condamnant sur ce point la société LILAT à verser à Monsieur Y X la somme de 3274 € à titre d'indemnité compensatrice de repos compensateur ainsi que la somme de 327,4 € au titre des congés payés y afférents, […] que la juridiction saisie a clairement répondu à la demande de Monsieur X à la demande de Monsieur X relative à l'indemnité compensatrice,
[…] Sur l'indemnité compensatrice de repos compensateur Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté M. E de sa demande d'indemnité compensatrice de repos compensateur avec les congés payés afférents ; […] Le jugement sera confirmé en ce qu'il a jugé que la prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié entraînait les effets d'une démission et débouté M. E de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive ainsi que de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis avec les congés payés afférents ;
[…] Sur l'indemnité compensatrice de repos compensateur Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté M. D de sa demande d'indemnité compensatrice de repos compensateur avec les congés payés afférents ; […] Le jugement sera confirmé en ce qu'il a jugé que la prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié entraînait les effets d'une démission et débouté M. D de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive ainsi que de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis avec les congés payés afférents et de sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement ;
[…] Faute de preuve du dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires ouvrant droit à repos compensateur, il convient de débouter M. [U] [M] de sa demande d'indemnité compensatrice de repos compensateur non pris, par confirmation du jugement déféré. 3 ' Sur la demande d'indemnité pour privation du repos hebdomadaire […] 6 ' Sur les demandes accessoires
[…] X de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, dit qu'il était débiteur envers la société Debeaux de la somme de 5 091, […] 12 € au titre des congés payés afférents, débouté M. X de sa demande d'indemnité compensatrice de repos compensateur, donné acte à la société Debeaux qu'elle reconnaissait être redevable à M. X de la somme de 1 047,09 € au titre de repos récupérateurs et constaté que M. […] X la somme de 4 908,48 € au titre des heures supplémentaires outre la somme de 490,84 pour les congés payés afférents ainsi que la somme de 3 583,05 € au titre des repos compensateurs de droit commun, jugé qu'il n'y avait lieu à appliquer le système du repos récupérateur, […]
[…] Rejeté les demandes de M. [F] tendant au rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et du repos compensateur, […] Condamner la société LA BOULANGERE à verser à M. [F] la somme de 37.069,93 € à titre d'indemnité compensatrice de repos compensateur ; […] Juger que la demande d'indemnité compensatrice de repos compensateur doit être limitée à un montant brut de 3.122,88 € après neutralisation des temps de déplacement ;
[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association l'Ecole [3] de [Localité 4] Languedoc Roussillon et la condamne à payer à M. [R] la somme de 3 000 euros ; […] congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de repos compensateur et de dommages-intérêts pour violation des dispositions légales relatives aux durées maximales de travail et au repos hebdomadaire. […] p. 79) au titre des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent, la cour d'appel a fait droit à une demande d'indemnité compensatrice de repos compensateur qui ne lui était nullement soumise ; […] de congés payés y afférents, d'indemnité compensatrice de préavis, […]
[…] ' Infirmer le jugement entrepris et débouter M me X de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, de rappel de repos compensateur, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité pour travail dissimulé. […] Sur l'indemnité compensatrice de repos compensateur : […] DÉBOUTE M me Y épouse X de sa demande d'indemnité compensatrice de repos compensateur ;
[…] ' Infirmer le jugement entrepris et débouter M me X de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, de rappel de repos compensateur, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité pour travail dissimulé. […] Sur l'indemnité compensatrice de repos compensateur : […] DÉBOUTE M me Y épouse X de sa demande d'indemnité compensatrice de repos compensateur ;
pendant 7 jours
Commentaires
L'astreinte peut être utilisée pendant les repos compensateurs (samedi ou lundi), les repos légaux (dimanche) ou/et les jours fériés, ou de nuit (21 h - 6 h). […] La rémunération et la compensation horaire de la période d'astreinte sont exclusives l'une de l'autre. […] Ces conditions sont comme suit : Indemnité d'astreinte : 121 euros par semaine d'astreinte complète, répartis en 66,12 euros pour 7 nuits d'astreinte (21 h - 6 h) soit 9,44 euros la nuit ; […]
Lire la suite…[…] ou l'intérimaire est-il exclu de leur bénéfice, notamment si les jours de repos tombent en dehors de la mission ? Il lui demande de bien vouloir apporter des éclaircissements sur l'application des 35 heures aux intérimaires, dont le statut spécial nécessite un examen attentif. […] Il s'interroge notamment sur la situation des intérimaires au regard des primes existantes dans l'entreprise, […] le repos devant, autant que possible, être privilégié. Le repos compensateur pourra également, […] compte tenu de l'insuffisance des droits acquis, faire l'objet d'une indemnité compensatrice équivalente au temps de repos non pris et perçue par le salarié à la fin de sa mission. […] Enfin, […]
Lire la suite…Dans la fonction publique, l'article 4 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires définit les heures supplémentaires comme les heures effectuées à la demande du chef de service dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail. En application des articles 3 et 7 du décret du 14 janvier 2002 précité, la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d'un repos compensateur. […] A défaut de compensation sous cette forme, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées par le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS). […]
Lire la suite…A l'approche de la limite d'âge, il avait demandé à ce que les nombreux jours de repos compensateur qu'il avait accumulés soient utilisés pour avancer la date de son départ en retraite. […] Dans ce second litige, de nature indemnitaire, la cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé la condamnation de l'Etat à verser, d'une part, une indemnité d'un peu plus de 71 000 euros correspondant à un peu plus de 2 760 heures de repos compensateur, au titre du préjudice matériel subi par M. […]
Lire la suite…Michel Sergent souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur l'application des dispositions du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Dans ce cadre réglementaire, […] dès lors qu'il y a, à la demande de l'autorité territoriale, […] ni pendant les périodes d'astreinte, sauf si celles-ci donnent lieu à intervention et donc à heures supplémentaires non compensées, ni pendant les périodes ouvrant droit à remboursement des frais de déplacement. La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée sous la forme d'un repos compensateur. […]
Lire la suite…L'article L. 223-14 du code du travail indique que la faute lourde fait perdre au salarie le benefice de l'indemnite compensatrice de conges payes. L'indemnite a le caractere d'un salaire. […] Il lui demande quelle est son appreciation sur ce probleme. […] L'indemnite compensatrice de conges payes comme l'indemnite de conges payes constitue, […] le regime des assurances chomage repose sur le principe de parite : les salaries comme les employeurs versent des cotisations aux caisses pendant qu'ils sont en activite et dans le systeme suggere par l'honorable parlementaire le montant de l'indemnite compensatrice versee par l'employeur ne correspondrait a aucune cotisation versee par le salarie. […]
Lire la suite…En effet, le rappel au service sur repos légal n'excédant pas quatre heures ouvre droit, pour ceux travaillant en régime cyclique, à savoir l'écrasante majorité des policiers, à une compensation forfaitaire d'une vacation et de deux vacations si le rappel est supérieur à quatre heures. […] La haute hiérarchie de la police nationale a demandé aux différents chefs de services de veiller à une stricte application de ces instructions, auxquelles elle attache une attention particulière. […]
Lire la suite…C. – Le champ d'application de l'indemnité compensatrice de congé payé en droit positif 1. – Les conditions pour pouvoir prétendre à l'indemnité compensatrice de congé payé Ces conditions sont au nombre de trois : le travailleur doit pouvoir prétendre au bénéfice d'un congé annuel (a) ; il ne doit pas avoir été en mesure d'exercer 8 L'ordonnance du 12 mars 2007 a été ratifiée par la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008. 4 l'intégralité de son droit lorsque survient le terme du contrat (b) ; l'extinction du contrat de travail ne doit pas reposer sur la faute lourde (c). […] En application de ce même article, […]
Lire la suite…Selon l'article 7 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, à défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées en prenant pour base exclusive le montant du traitement brut annuel de l'agent concerné au moment de l'exécution des travaux, augmenté, le cas échéant, de l'indemnité de résidence. […] Elle lui demande donc si le montant de l'heure supplémentaire de l'agent peut bien être calculé à partir du traitement brut issu de l'indice majoré bonifié et non de l'indice majoré avant NBI. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre Ier : Conditions du travail
- Chapitre II : Durée du travail
- SECTION 3 : HEURES SUPPLEMENTAIRES
[…] Le salarié dont le contrat de travail à caractère saisonnier s'achève peut demander à son employeur la conversion de ses droits à repos compensateur en indemnité afin de ne pas faire obstacle à un autre emploi ou au suivi d'une formation.
Article L3121-37 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 3 : Durée légale et heures supplémentaires
- Sous-section 3 : Dispositions supplétives
Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, par un repos compensateur équivalent peut être mis en place par l'employeur à condition que le comité social et économique, s'il existe, ne s'y oppose pas.
Article 2 Avenant n° 16 du 26 juillet 1982 relatif à la durée du travail
salarié au moins 1 mois à l'avance. Cette demande doit préciser la date et la durée du repos. […] Le repos compensateur qui n'est pas effectivement pris par le salarié ne peut faire l'objet d'une indemnité compensatrice. Seul le salarié dont le contrat de travail est résilié avant qu'il ait pu bénéficier
Article L3122-39 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre II : Répartition et aménagement des horaires
- Section 3 : Travail de nuit
- Sous-section 3 : Contreparties accordées aux salariés
Les travailleurs de nuit bénéficient de contreparties au titre des périodes de nuit pendant lesquelles ils sont employés sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale.
Article D3171-11 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre VII : Contrôle de la durée du travail et des repos
- Chapitre Ier : Contrôle de la durée du travail
- Section 1 : Définition des horaires et affichages
- Sous-section 3 : Informations annexées au bulletin de paie
A défaut de précision conventionnelle contraire, les salariés sont informés du nombre d'heures de repos compensateur de remplacement et de contrepartie obligatoire en repos portés à leur crédit par un document annexé au bulletin de paie. Dès que ce nombre atteint sept heures, ce document comporte une mention notifiant l'ouverture du droit à repos et l'obligation de le prendre dans un délai maximum de deux mois après son ouverture.
Article L713-9 du Code rural (nouveau)Abrogé
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- Code rural
- Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre Ier : Réglementation du travail salarié
- Chapitre III : Durée du travail
- Section 2 : Heures supplémentaires
[…] Le salarié dont le contrat de travail à caractère saisonnier s'achève peut demander à son employeur la conversion de ses droits à repos compensateur en indemnité afin de ne pas faire obstacle à un autre emploi ou au suivi d'une formation.
Article 2 Accord du 27 mars 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail (Personnels intérimaires)
[…] 2.2. Indemnité compensatrice de repos compensateur non pris
Article L3121-28 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 3 : Durée légale et heures supplémentaires
- Sous-section 1 : Ordre public
Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent.
Article 96.2.1.3 Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 - Étendue par arrêté du 14 décembre 2022 JORF 22 décembre 2022
Le salarié bénéficie d'une compensation au titre du temps d'astreinte, déterminée par l'employeur. Cette compensation ne peut être inférieure à une indemnité égale : – au taux horaire du salaire minimum hiérarchique applicable au salarié, pour chaque période d'astreinte située sur un repos quotidien ;
Article L1242-16 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat
- Section 5 : Conditions d'exécution du contrat
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, quelle qu'ait été sa durée, dès lors que le régime des congés applicable dans l'entreprise ne lui permet pas de les prendre effectivement.
- Demande de contrepartie obligatoire en repos
- Demande de paiement de repos compensateurs
- Demande de repos compensateur
- Demande d'indemnité de congés payés
- Demande de paiement de la contrepartie obligatoire en repos
- Indemnité compensatrice de congés payés
- Droit à l'indemnité compensatrice de congés payés
- Demande d'indemnité compensatrice de rupture
- Non-paiement des repos compensateurs
- Indemnité de congés payés non versée
- Demande d'indemnité compensatrice
- Non-respect des droits au repos compensateur
- Non-respect des repos compensateurs
- Droit à la contrepartie obligatoire en repos
- Demande d'indemnité compensatrice de préavis
- Droit au repos compensateur
- Indemnité compensatrice de congés payés non versée
- Demande d'indémnité compensatrice de préavis
- Calcul de l'indemnité compensatrice
- Demande de dommages intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire
Les heures supplémentaires sont celles qui interviennent, à la demande du chef de service, en dépassement des bornes horaires du cycle. La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme de repos compensateur. À défaut d'une compensation sous forme d'un repos compensateur, l'heure supplémentaire est indemnisée. […] Les décrets des 14 janvier 2002 et 25 avril 2002 relatifs aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévoient que le versement de ces indemnités est subordonné à la mise en oeuvre par l'employeur de moyens de contrôle automatisé permettant de comptabiliser les heures supplémentaires. […]
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