Demande d'indemnité compensatrice
Décisions
Demande d'indemnité compensatrice de la retenue opérée sur le traitement fondée sur ce que la grève aurait été provoquée par une faute de l'administration. Rejet fondé sur le caractère indirect du préjudice subi.
[…] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité au titre d'un repos compensateur, le conseil de prud'hommes a énoncé que le repos compensateur devait être pris dans le délai maximum de deux mois suivant l'ouverture du droit et ne peut être monnayé ;
[…] a une indemnite de clientele et, […] en le soumettant a un travail de bureau l'avait empeche d'executer son preavis dans le travail de representation qui etait le sien et qu'il etait donc fonde dans sa demande d'indemnite compensatrice de delai conge, tandis que devait etre rejetee la demande reconventionnelle en payement de dommages-interets formee par la societe ; […] que la circonstance que son employeur avait voulu lui imposer unilateralement pendant toute la duree du delai-conge une modification importante de travail justifiait son refus de l'accomplir et sa demande en payement d'une indemnite compensatrice […]
[…] Attendu que le conseil de prud'hommes a deboute la societe les entrepots de l'ouest de sa demande d'indemnite compensatrice de preavis a l'encontre de m christian x… qui avait demissionne apres deux mois de travail au motif que la societe n'a fait reference dans sa demande ni a la convention collective, ni a un usage ni au contrat de travail ;
Ayant souverainement constate, d'une part, qu'un ouvrier avait ete congedie en raison de la fermeture prochaine de l'atelier, d'autre part, que l'interesse, en cours de maladie, avait ete dans l'impossibilite d'executer aucun travail pendant la duree du preavis, les juges prud'hommes en deduisent justement qu'il ne pouvait pretendre a un salaire sans avoir fourni de travail en contrepartie et le deboutent a bon droit de sa demande d'indemnite compensatrice de delai-conge.
[…] Attendu qu'il est fait grief a l'arret attaque d'avoir deboute abbe ingenieur conducteur de travaux de la demande d'indemnite compensatrice de preavis formee par lui contre son employeur la societe anonyme lorientaise du batiment et de travaux publics, […] alors que, d'une part, une simple erreur involontaire et excusable en partie dans la direction d'un chantier qui a pour consequence la remise d'un travail qui n'est pas impeccable ne constitue pas une faute grave, les juges du fond n'ayant de toute evidence pas fait de distinction entre la faute simple qui justifiait le congediement et la faute grave qui en outre prive le salarie de toute indemnite de preavis ;
Justifie légalement sa décision déboutant un salarié en arrêt de travail pour longue maladie du 20 mai 1980 au 30 septembre 1981, de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés qu'il n'a pu prendre au cours de l'année 1980, […] dont relevait le salarié, prévoyant qu'un agent bénéficiant du maintien intégral de son salaire pendant sa période de maladie ne peut percevoir une rémunération totale supérieure à celle qu'il aurait reçue s'il avait effectivement travaillé, excluait le versement d'une indemnité compensatrice pour les congés payés qui n'avaient pas été pris au cours de cette période. […] Attendu qu'il fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de cette demande, alors, […]
[…] licencié, de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis en se bornant à relever que celui-ci était partiellement responsable de la rupture de son contrat de travail, sans relever l'existence d'une faute grave à la charge de l'intéressé. […] de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale : attendu qu'il est fait grief a l'arret attaque d'avoir deboute x… de la demande de dommages-interets qu'il avait formee pour rupture abusive du contrat de travail qui l'avait lie en qualite de cadre a la societe etcm (etudes et travaux de constructions metallurgiques), du 30 octobre 1964 au 16 mars 1966, […] sans ouvrir le droit a une indemnite de rupture abusive, […]
Est légalement justifié l'arrêt qui déboute un salarié de sa demande d'indemnité compensatrice de la clause de non concurrence prévue à son contrat de travail se référant à la convention collective des industries métallurgiques de Haute-Savoie bien que l'employeur n'ait pas avisé par écrit le salarié qu'il le déliait de l'obligation de non concurrence dans le délai prévu par ladite convention collective, […] avec dispense d'executer un preavis de trois mois ; qu'il fait grief a l'arret infirmatif attaque de l'avoir deboute de sa demande en paiement d'une indemnite compensatrice de la clause de non-concurrence aux motifs que cette clause, prevue a l'article 8 du contrat du 20 aout 1973, […]
Doit dès lors être censurée la cour d'appel qui déboute le salarié de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés, alors qu'elle avait constaté, d'une part que le contrat de travail, en ses conditions générales et particulières, […] que M. O… a été engagé le 1er octobre 2008 par la société Fidal en qualité d'avocat salarié moyennant une rémunération incluant les congés payés ; qu'après avoir démissionné courant décembre 2013, il a quitté les effectifs de l'entreprise le 17 mars 2014 ; qu'il a saisi le bâtonnier de son ordre de demandes en paiement à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, de bonus et de prime d'objectif ;
pendant 7 jours
Commentaires
Salarié empêché de prendre ses congés payés : peut-il bénéficier d'une indemnité compensatrice ? Un salarié réclamait une indemnité compensatrice de congés payés, estimant que l'employeur l'avait mis dans l'impossibilité de prendre la totalité de ses congés payés légaux et conventionnels faute de planification ou application erronée de la convention collective. […] de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande […] d'indemnité compensatrice de congés payés, […] PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. […] X… de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés, […]
Lire la suite…S'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion doit résulter d'une clause contractuelle transparente et compréhensible, ce qui suppose que soit clairement distinguée la part de rémunération qui correspond au travail, de celle qui correspond aux congés, et que soit précisée l'imputation de ces sommes sur un congé déterminé, devant être effectivement pris. […] Doit dès lors être censurée la cour d'appel qui déboute le salarié de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés, alors qu'elle avait constaté, d'une part que le contrat de travail, […]
Lire la suite…La Cour de Cassation vient de préciser le sort de l'indemnité de préavis en cas de licenciement pour absence prolongée désorganisant l'entreprise. L'attendu de principe indique que : “ Lorsque le licenciement, prononcé pour absence prolongée désorganisant l'entreprise et rendant nécessaire le remplacement définitif de l'intéressé, est dépourvu de cause réelle et sérieuse, […]
Lire la suite…Selon une jurisprudence bien établie, le salarié reconnu inapte, pour un motif d'origine non professionnelle (et donc hors accident du travail ou maladie professionnelle), a droit à une indemnité compensatrice de préavis lorsque son licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse suite au manquement de l'employeur à son obligation de reclassement. La Cour de cassation vient de le rappeler dans un arrêt du 7 décembre 2017 (Soc. 07.12.2017 n° 16-22276). […] Si elle avait octroyé au salarié des dommages et intérêts, elle n'avait pas fait droit à la demande d'indemnité compensatrice de préavis. […]
Lire la suite…Fleuriot), le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article L. 3141-26, alinéa 2 du Code du travail qui prévoyait l'absence d'indemnité compensatrice de congé payé en cas de licenciement pour faute lourde. […] Dans un arrêt du 28 Mars 2018 la cour de cassation confirme la position de la cour d'appel qui a retenu que les agissements du salarié procédaient d'une intention de nuire caractérisant la faute lourde mais elle la censure en ce qu'elle a débouté le salarié de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés.
Lire la suite…Il convient de rappeler que l'indemnité compensatrice de congés payés est due au salarié, à la date de la rupture de son contrat, dès lors qu'il n'a pas liquidé la totalité de ses congés payés acquis avant son départ. […] La Cour d'appel l'avait débouté de cette demande, en se fondant sur les dispositions applicables à l'époque du litige. […] Au visa de l'article L3141-26 (désormais L3141-28) du Code du travail et de la décision du Conseil Constitutionnel précitée, applicables aux instances en cours, la Cour de Cassation annule partiellement l'arrêt de la Cour d'Appel de Fort de France en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 1 : Formation et exécution du contrat
- Paragraphe 4 : Rémunération
Le salarié temporaire a droit à une indemnité compensatrice de congé payé pour chaque mission qu'il effectue, quelle qu'en ait été la durée. […]
Article L1234-13 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
- Sous-section 3 : Cas de force majeure
Lorsque la rupture du contrat de travail à durée indéterminée résulte d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, le salarié a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui qui aurait résulté de l'application des articles L. 1234-5, relatif à l'indemnité compensatrice de préavis, et L. 1234-9, relatif à l'indemnité de licenciement.
Article L1234-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
- Sous-section 1 : Préavis et indemnité compensatrice de préavis
Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. […]
Article 113 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
A compter du 1er janvier 2018, les agents publics civils et les militaires perçoivent une indemnité compensatrice tenant compte de la hausse du taux de la contribution sociale généralisée, prévue à l'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, […]
Article 163 quinquies du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 2e Sous-section : Revenu global
- I : Revenu imposable
Lorsque le délai-congé se répartit sur plus d'une année civile, l'indemnité compensatrice due en application du code du travail peut, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, être déclarée par le contribuable en plusieurs fractions correspondant respectivement à la part de l'indemnité afférente à chacune des années considérées.
Article 17 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
De même, l'employeur pourra exiger le départ immédiat du salarié licencié. Dans ce cas, l'indemnité compensatrice de préavis comme fixée ci-dessus, ainsi que toute indemnité éventuellement due à l'intéressé en application de la présente convention et de son contrat personnel, seront payées immédiatement en totalité, à la demande du salarié.
Article L423-7 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
- Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé
- Section 1 : Dispositions communes à tous les assistants maternels et familiaux
- Sous-section 4 : Congés
Lorsque le contrat de travail de l'assistant maternel ou de l'assistant familial est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice déterminée d'après les dispositions de l'article L. 423-6.
Article 3 du Décret n° 2020-1685 du 23 décembre 2020 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicables aux agents de la fonction publique hospitalière
- Décret n°2020-1685 du 23 décembre 2020
Le montant forfaitaire brut par jour de l'indemnité compensatrice est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget. L'indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés ou de repos au titre de la réduction du temps de travail que l'agent aura décidé de transformer en indemnité compensatrice.
Article D3141-8 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 4 : Indemnités de congés
- Sous-section 1 : Ordre public
L'indemnité de fin de mission, prévue à l'article L. 1251-32, est prise en compte pour la détermination de la rémunération totale prévue à l'article L. 3141-24.
Article L1226-14 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
- Sous-section 4 : Indemnités et sanctions
La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9.
- Droit à l'indemnité compensatrice
- Demande d'indemnité compensatrice de rupture
- Calcul de l'indemnité compensatrice
- Demande d'indemnité de rupture
- Droit à l'indemnité légale
- Droit aux indemnités de rupture
- Droit à un complément d'indemnité de licenciement
- Demande d'indemnité de fin de contrat
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail
- Indemnités de rupture
- Demande d'indémnité compensatrice de préavis
- Demande d'indemnité compensatrice de préavis
- Droit à l'indemnité de licenciement
- Demande d'indemnité spéciale de licenciement
- Droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement
- Demande d'indemnité conventionnelle de rupture
- Demande d'indemnité spéciale de rupture
- Indemnité de licenciement
- Indemnité de départ
- Demande de paiement d'un complément d'indemnité de licenciement
Le fait pour un salarié d'agresser son employeur de manière volontaire et préméditée procède d'une intention de nuire caractérisant une faute lourde, laquelle n'est cependant pas de nature à priver le salarié de l'indemnité compensatrice de congés payés, […] a fait semblant de quitter l'entreprise pour faire demi-tour et lui a asséné par surprise un coup de tête. […] La Cour d'appel l'a débouté de l'ensemble de ses demandes visant notamment à voir juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. […] la Chambre Sociale casse l'arrêt ainsi rendu, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés. […] Cependant, […]
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