Calcul de l'indemnité compensatrice
Décisions
[…] Attendu que pour condamner l'employeur à payer une certaine somme à titre de rappel d'indemnité de congés payés, […] qu'aux termes de l'article L. 1251-19 du code du travail, le montant de l'indemnité est calculé en fonction de la durée de la mission et ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la mission et que, selon la circulaire DRT n° 92-14 du 29 août 1992, doivent être intégrés dans la base de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés, outre l'indemnité de fin de mission, […] période de travail et période de congés confondues, n'ont pas à être incluses dans l'assiette de l'indemnité compensatrice de congés payés, […]
Les primes allouées pour l'année entière, qui ont pour objet de rémunérer des périodes de travail et de congés réunis, n'ont pas à être incluses dans l'assiette de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés versée par l'entreprise de travail temporaire au salarié intérimaire […] pour être mis à disposition de la société Peugeot Citroën Automobile en qualité d'agent de fabrication polyvalent préparation de commandes ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement tant d'un rappel d'indemnité compensatrice de congés payés aux motifs que n'avaient pas été incluses dans son assiette de calcul les primes annuelles, dont la prime de 13ème mois et la prime de vacances, […]
[…] obligatoire de l'accord intersyndical de 1959 suspendant les clauses des traites de nomination relatives au calcul de l'indemnite compensatrice revenant aux agents lors de la cessation de leurs fonctions, […] pour laquelle ledit accord determine les coefficients permettant le calcul de l'indemnite et ordonnent l'expertise qu'il prevoit dans les autres cas. […] non fonde a invoquer a la suite de la cessation de ses fonctions pour le calcul des indemnites compensatrices lui revenant les clauses de ses traites de nomination et a ordonne une expertise a cet effet, […] et d'avoir admis que l'indemnite compensatrice devait etre calculee […]
[…] Attendu que M. X…, licencié pour motif économique, a perçu de la Croix-Rouge française une fraction de la prime annuelle du treizième mois correspondant aux trois mois non effectués de son préavis expirant le 31 mars 1986 ; que, pour le débouter de sa demande tendant à la prise en compte prorata temporis du montant de cette prime pour le calcul de son indemnité compensatrice de congé payé, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'une telle prime ne pouvait être incluse dans la rémunération devant servir de base pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congé payé ;
Les juges du fond ne peuvent pas condamner l'exploitant d 'une revue a payer a un journaliste qu'il a licencie un complement d 'indemnite compensatrice de conges payes, au motif qu'il y a lieu d 'inclure dans la somme servant de base au calcul de cette indemnite le treizieme mois institue par l'article 18 de la convention collective nationale de travail des journalistes, sans repondre aux conclusions de l'employeur faisant valoir que, selon cet article, […] acquis mois par mois, couvre a la fois les periodes de presence effective et de conges payes, et ne peut etre pris en consideration une seconde fois pour le calcul de l'indemnite compensatrice de conges payes.
L'employeur, seul juge du point de savoir si le salarie s'acquitte a son entiere satisfaction des fonctions a lui confiees, ne commet aucun abus en licenciant le regisseur de ses domaines coupable d'initiatives erronees et couteuses. la remuneration servant de base au calcul de l'indemnite compensatrice de preavis doit comprendre tous les elements de remuneration que le salarie aurait percus s'il etait reste en fonction, y compris, […] sans motifs propres, le point de depart des interets moratoires de sommes allouees a titre de salaires et indemnites diverses de la date de la mise en demeure ou de la demande en justice a celle de leur decision.
L'indemnité allouée en compensation du repos compensateur non pris du fait de la contestation par l'employeur des heures de travail effectuées par le salarié a le caractère de dommages-intérêts et ne doit, dès lors, pas être prise en compte pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congés.
[…] L.1234-5, L.1235-3, L.1234-9 et R.1234-4 du code du travail que lorsque le salarié en raison de son état de santé travaille selon un temps partiel thérapeutique lorsqu'il est licencié, le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité compensatrice de préavis ainsi que de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est le salaire perçu par le salarié antérieurement au temps partiel thérapeutique et à l'arrêt de travail pour maladie l'ayant, le cas échéant, précédé et que l'assiette de calcul de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, […] a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.
[…] Il s'en déduit que l'abattement, prévu par la Convention FFSA/FNSAGA du 1 er juillet 1959 pour le calcul de l'indemnité compensatrice de l'article 22 du statut des agents généraux d'assurances IARD, ne peut être appliqué à l'indemnité compensatrice due à un agent général d'assurances sur la vie
[…] Or l'indemnité compensatrice accordée, en application du décret n° 47-1457 du 4 août 1947, […] aux fonctionnaires qui sont nommés à un grade comportant une rémunération inférieure à celle qu'ils percevaient antérieurement est égale à la différence entre les montants des traitements budgétaires bruts afférents à chacun des deux grades augmentés des seuls éléments bruts soumis à retenue pour pension civile. Pour le calcul de cette indemnité, […] Dès lors, la nouvelle bonification indiciaire dont bénéficiait un fonctionnaire à raison des fonctions qu'il exerçait dans son corps d'origine ne peut être prise en compte pour le calcul de l'indemnité compensatrice à laquelle il peut avoir droit.
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Commentaires
La détermination de l'assiette de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés due par l'entreprise de travail temporaire au salarié intérimaire obéit aux mêmes règles que celles prévues pour les salariés de droit commun. Dès lors, les primes allouées pour l'année entière, période de travail et période de congés confondues, n'ont pas à être incluses dans l'assiette de l'indemnité compensatrice de congés payés.
Lire la suite…La détermination de l'assiette de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés due par l'entreprise de travail temporaire au salarié intérimaire obéit aux mêmes règles que celles prévues pour les salariés de droit commun. Dès lors, les primes allouées pour l'année entière, période de travail et période de congés confondues, n'ont pas à être incluses dans l'assiette de l'indemnité compensatrice de congés payés. Cass Soc., 05 avril 2018, n° 16-25.428, FSPB Partager :
Lire la suite…Comment obtenir le montant de son indemnité compensatrice de préavis ? Pour fixer le montant de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, la cour d'appel de Douai a pris en considération le salaire moyen du salarié. La cour d'appel a déterminé le salaire mensuel selon les dispositions de l'article 4.4 de la convention collective applicable pour calculer l'indemnité de licenciement. […] La chambre sociale de la Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel au motif que l'indemnité compensatrice de préavis due au salarié est égale au salaire brut que le salarié aurait reçu s'il avait travaillé pendant la durée du délai-congé. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] La rémunération mensuelle brute prise en compte pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congé annuel non pris en fin de relation de travail correspond à la dernière rémunération versée au titre de l'exercice effectif
Article 1 de l'Arrêté du 21 juin 2025 relatif aux modalités d'assiette et de calcul de l'indemnité compensatrice pour congé annuel non pris en fin de relation de travail dans la fonction publique de l'Etat
[…] La rémunération mensuelle brute prise en compte pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congé annuel non pris en fin de relation de travail correspond à la dernière rémunération versée au titre de l'exercice effectif
Article 1 de l'Arrêté du 21 juin 2025 relatif aux modalités d'assiette et de calcul de l'indemnité compensatrice pour congé annuel non pris en fin de relation de travail dans la fonction publique hospitalière
[…] La rémunération mensuelle brute prise en compte pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congé annuel non pris en fin de relation de travail correspond à la dernière rémunération versée au titre de l'exercice
Article 2 de l'Arrêté du 21 juin 2025 relatif aux modalités d'assiette et de calcul de l'indemnité compensatrice pour congé annuel non pris en fin de relation de travail dans la fonction publique territoriale
Sont exclus de l'assiette de la rémunération brute utilisée pour le calcul de l'indemnité compensatrice : […]
Article 2 de l'Arrêté du 21 juin 2025 relatif aux modalités d'assiette et de calcul de l'indemnité compensatrice pour congé annuel non pris en fin de relation de travail dans la fonction publique hospitalière
Sont exclus de l'assiette de la rémunération mensuelle brute utilisée pour le calcul de l'indemnité compensatrice : […]
Article L1251-19 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 1 : Formation et exécution du contrat
- Paragraphe 4 : Rémunération
Le salarié temporaire a droit à une indemnité compensatrice de congé payé pour chaque mission qu'il effectue, quelle qu'en ait été la durée. Le montant de l'indemnité est calculé en fonction de la durée de la mission et ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la mission. L'indemnité est versée à la fin de la mission.
Article 2 de l'Arrêté du 21 juin 2025 relatif aux modalités d'assiette et de calcul de l'indemnité compensatrice pour congé annuel non pris en fin de relation de travail dans la fonction publique de l'Etat
Sont exclus de l'assiette de la rémunération mensuelle brute utilisée pour le calcul de l'indemnité compensatrice : […]
Article L1234-13 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
- Sous-section 3 : Cas de force majeure
Lorsque la rupture du contrat de travail à durée indéterminée résulte d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, le salarié a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui qui aurait résulté de l'application des articles L. 1234-5, relatif à l'indemnité compensatrice de préavis, et L. 1234-9, relatif à l'indemnité de licenciement.
Article 3 de l'Arrêté du 21 juin 2025 relatif aux modalités d'assiette et de calcul de l'indemnité compensatrice pour congé annuel non pris en fin de relation de travail dans la fonction publique territoriale
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 3 de l'Arrêté du 21 juin 2025 relatif aux modalités d'assiette et de calcul de l'indemnité compensatrice pour congé annuel non pris en fin de relation de travail dans la fonction publique hospitalière
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
- Droit à l'indemnité compensatrice
- Demande d'indemnité compensatrice
- Calcul des indemnités
- Demande d'indemnité compensatrice de rupture
- Calcul de l'indemnité de licenciement
- Calcul erroné de l'indemnité de licenciement
- Demande de paiement d'un complément d'indemnité de licenciement
- Calcul de l'indemnité conventionnelle
- Demande d'indemnité spéciale de licenciement
- Droit à un complément d'indemnité de licenciement
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- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail
- Indemnité de départ
- Demande de paiement d'indemnités de préavis et de congés payés
- Demande de remboursement de l'indemnité transactionnelle
- Indemnités de rupture
- Calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement
- Droit à l'indemnité légale
- Calcul de l'indemnité compensatrice de préavis
- Montant de l'indemnité de licenciement
Ronan Kerdraon interroge M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés des agents publics non titulaires de la fonction publique territoriale. […] l'agent qui, du fait de l'administration, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice, calculée sur la base de sa rémunération brute. […]
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