Demande de condamnation de l'État à verser des frais de justice
Décisions
[…] M me B A, représentée par M e Clément Terrasson, a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2021 du préfet de l'Isère portant refus de titre de séjour, […] au bénéfice de l'aide juridictionnelle, a pris acte du désistement de M me A et a rejeté les conclusions de sa demande tendant au versement d'une somme au profit de son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. M e Terrasson relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté les conclusions de la demande tendant à la condamnation de l'État à lui verser une somme au titre des frais du litige.
[…] 2°) de condamner l'Etat et l'agent judiciaire à lui verser la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative outre les entiers dépens. […] Aux termes de l'article 800-2 du code de procédure pénale : « A la demande de l'intéressé, toute juridiction prononçant un non-lieu, une relaxe, un acquittement ou toute décision autre qu'une condamnation ou une déclaration d'irresponsabilité pénale peut accorder à la personne poursuivie pénalement ou civilement responsable une indemnité qu'elle détermine au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. […]
[…] Vu la requête enregistrée le 23 octobre 2006, présentée pour la Société Immobilière de l'Avenue de Verdun (SIAV), dont le siège est XXX, par M e Attal, avocat ; la SIAV demande au tribunal : […] — de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 600 euros au titre des frais de justice ;
[…] — alors qu'elle avait demandé l'annulation du jugement dans son intégralité, la cour n'a annulé que l'article 2, et non l'article 3 ; cet article, mettant à sa charge une somme à verser au conseil de M. […] — l'annulation d'un jugement ayant pour effet d'inverser la détermination de la partie perdante lors de cette instance, elle impliquait nécessairement l'annulation de la condamnation au paiement de frais au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Dans le dispositif de l'arrêt, la cour a toutefois omis d'annuler l'article 3 de ce jugement, mettant une somme à la charge de l'Etat au titre des frais d'instance.
[…] Considérant que la caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne, ne peut être regardée comme ayant entendu solliciter la condamnation de l'Etat à lui verser, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une allocation provisionnelle au titre des frais médicaux engagés par elle suite à l'apparition de la sclérose en plaque dont souffre M. X ; qu'il n'appartient pas au juge des référés de connaître d'une demande indemnitaire ne présentant pas le caractère d'une demande d'allocation provisionnelle, la demande de remboursement de ses débours présentée par la caisse relevant de la seule compétence du juge du fond ;
[…] Imputant ces dommages à des débordements commis en marge du mouvement dit A jaunes ", la société Groupama océan Indien, subrogée dans les droits de son assurée, demande au tribunal, par la présente requête, de condamner l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, à lui verser la somme globale de 15 301 euros. […] Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la partie requérante demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
[…] X est fondé à demander la condamnation de l'Etat à lui verser la somme symbolique de 0,15 euros en réparation de l'atteinte portée à sa vie privée et familiale ; qu'en ce qui concerne le préjudice matériel, il résulte des pièces du dossier que pour faire valoir ses droits devant l'administration, M. X a eu recours aux services d'un huissier de justice ; qu'ainsi, le requérant est fondé à demander la condamnation de l'Etat à lui rembourser la somme exposée au titre des frais d'établissement du constat d'huissier à raison de la somme de 228,67 euros ; qu'en revanche, il ne justifie pas de l'existence d'un préjudice matériel plus important qui correspondrait aux frais postaux, […]
[…] Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2008, sous le n° 0802484, présentée pour la COMMUNE DE CHAMBLY, représentée par son maire par M e Victorion-Ternaux ; la COMMUNE DE CHAMBLY demande au juge des référés de condamner le ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales à lui verser une provision de 81.163,87 euros et une somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant que la spécificité des frais de navette avec la sous-préfecture de Senlis pour la transmission des demandes instruites dont la commune fait état ne saurait être regardée comme établie par les seuls documents versés au dossier ;
[…] Vu le code de justice administrative ; […] Considérant que les frais d'hospitalisation, de transports et de séjour dans des institutions spécialisées déboursés par la caisse de mutualité sociale agricole de l'Ain en liaison avec l'état de M. Emmanuel X, s'élèvent à la somme de 157 069,67 euros ; que les Hospices civils de Lyon doivent être condamnés à rembourser cette somme à la ladite caisse, avec intérêts à taux légal à compter du 26 septembre 1997, date de la demande au fond devant le Tribunal administratif de Lyon ; […] Article 7 : Les Hospices civils de Lyon verseront à la caisse de mutualité sociale de l'Ain, d'une part, et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain, d'autre part, une somme de 762 euros au titre de l'indemnité forfaitaire.
[…] de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros hors taxes à verser à M e Bohner, son avocate, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2025, M. B… déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction et maintenir sa demande au titre des frais de l'instance. […] Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…). ».
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Commentaires
[…] demande si les modalités de dédommagement des frais du conseiller du salarié ne pourraient pas être appliquées au défenseur prud'homal afin que soit mieux reconnu le rôle de ce dernier. […] fait connaître à l'honorable parlementaire que l'Etat prend en charge les activités prud'homales des conseillers prud'hommes pendant le temps de travail qu'ils consacrent à l'exercice de leurs fonctions. […] Ainsi, […] l'article 700 du nouveau code de procédure civile permet aux parties de demander la condamnation de leur adversaire à leur verser une somme au titre des frais […]
Lire la suite…Puisque le débiteur était condamné aux dépens, le créancier saisissait l'huissier de justice et obtenait le versement des condamnations sans avoir à supporter des frais de recouvrement. La loi de 1992 a institué le juge de l'exécution qui a pour rôle, entre autres, […] la saisine du juge de l'exécution, était aussi simple que la saisine du Conseil de Prud'hommes, il suffisait de déposer sa demande au greffe. […] 528 francs d'honoraires plus la TVA et le salarié devra débourser 1 078 francs plus la TVA ! […] En dernier lieu, s'agissant des honoraires, un projet de décret modifiant le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 a été transmis dans le courant de l'année 1998 au Conseil d'Etat. […]
Lire la suite…Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, […] lorsque la Cour de cassation casse un jugement d'une cour d'appel au motif que le juge de l'exécution se déclare incompétent pour connaître d'une requête qu'il aurait dû traiter, c'est au justiciable que revient la charge de supporter les frais nécessaires à une nouvelle saisine de la cour d'appel. De plus, ce justiciable est souvent condamné en ces circonstances à verser une certaine somme au titre de l'article 700 au titre du code de procédure civile. […] Il lui demande s'il ne serait pas plus juste qu'en cas d'incompétence du juge en cours de procédure, ce soit à l'État, […]
Lire la suite…[…] état de frais , […] Il lui demande comment doit procéder la commune pour régler les condamnations prononcées contre elle au titre des dépens. […] Le décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé détermine les pièces qui doivent être produites par une collectivité à son comptable afin que ce dernier puisse exercer les contrôles qui lui incombent avant de payer la dépense.S'agissant du versement d'une somme relative à une condamnation […]
Lire la suite…[…] les contrôles qui lui incombent avant de payer la dépense.S'agissant du versement d'une somme relative à une condamnation aux dépens, […] sont requis une copie de la décision de justice , ainsi qu'un état exécutoire des […] dépens ou une ordonnance de taxe rendue par le président de la juridiction ou le magistrat délégué à cet effet ou le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat . […] Aussi, […] le comptable public local est fondé à demander la transmission par l'ordonnateur d'un document du greffe de la juridiction afin de connaître le montant de la condamnation […]
Lire la suite…Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités de versement des dommages et intérêts aux victimes d'infraction pénale. Dans le cas de condamnation d'auteurs d'infractions pénales à verser des dommages et intérêts, les victimes doivent effectuer les démarches nécessaires au versement des sommes. […] la victime doit demander au greffe de la chambre correctionnelle une copie exécutoire du jugement et la remettre à un huissier de justice qui contraindra la personne condamnée à payer en effectuant des saisies. […] Ainsi, l'Etat n'a pas la charge de faire exécuter lui-même les décisions rendues en faveur d'un justiciable. […]
Lire la suite…À l'issue de la procédure, le tribunal fixa le montant de l'indemnité d'expropriation du bien du requérant à environ 2 500 TRY, mais condamna chacune des parties à verser à l'autre 1 500 TRY au titre du remboursement des frais de représentation par avocat. […] Le requérant était partie à un litige judiciaire qui l'opposait à l'État et qui concernait la détermination du montant d'une indemnité d'expropriation, à la suite d'un acte accompli par l'État dans l'exercice de ses pouvoirs de puissance publique. […] Ce cas est à distinguer, aux fins d'un examen de proportionnalité, de celui dans lequel des frais de justice sont imposés dans le cadre d'un litige de droit privé. […]
Lire la suite…[…] possible de trouver une solution pour contrôler ou filtrer les demandes d'aide juridictionnelle. […] de demander aux bénéficiaires de l'aide juridictionnelle de verser une participation forfaitaire symbolique à l'action judiciaire. […] Le garde des sceaux, […] l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 réserve le bénéfice de l'aide aux justiciables dont l'action n'apparaît pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement. […] La participation de l'État ne couvre alors qu'une partie de la rétribution de l'avocat, […] 6 % des décisions d'admission à l'aide juridictionnelle ont ainsi laissé à la charge du justiciable une partie des frais […]
Lire la suite…[…] celle-ci est pour moitié au frais de l'autre partie quand bien même elle ne bénéficie pas de ressources nécessaires pour y faire face. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer des précisions à ce propos. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que lorsque l'adversaire du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle perd son procès ou est condamné aux dépens, il est tenu, en application de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1991 de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'État au titre de l'aide juridictionnelle, […] ou de la part contributive à la rétribution de l'avocat versée par l'État. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont : […] 2° Les frais d'extradition des prévenus, accusés ou condamnés ; les frais de commission rogatoire et autres frais de procédure pénale en matière internationale ;
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, […]
Article 800-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
[…] Lorsque la personne physique condamnée bénéficie de l'aide juridictionnelle ou qu'elle est mineure, les frais de justice sont à la charge de l'Etat. […]
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
judiciaires et juridiques ne fait pas obstacle à la production en justice de tout élément nécessaire à la justification des sommes demandées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Article R225 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre IV : Du payement et du recouvrement des frais
- Section 1 : Du paiement des frais
- Paragraphe 2 : Procédure de certification
Lorsque l'état ou mémoire porte sur des frais mentionnés au 1° et au 3° de l'article R. 224-1 et à l'article R. 224-2, le greffier ou tout autre fonctionnaire de catégorie B des services judiciaires, […] ce certificat est établi par le fonctionnaire de catégorie A ou B, délégué à cette fin par le secrétaire général du ministère de la justice si la réquisition a été transmise par la plate-forme
Article 375 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 3 : De la décision sur l'action civile
La cour condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et la cour tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Elle peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article R93 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 6° Des procédures suivies en application des lois concernant la protection de l'enfance en danger, à l'exclusion des frais d'enquêtes ; […] 8° Des actes faits par le commissaire de justice sur décision du président du tribunal judiciaire à la demande du ministère
Article L132-6 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Procédures
- Chapitre II : Participation et récupération
[…] La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à celle qui avait été envisagée par l'organisme d'admission. La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus.
Article 128 de la Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1)
I. - Lorsque le comptable de l'administration des finances publiques est autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires à procéder au recouvrement forcé d'une créance, il peut demander à un commissaire de justice d'obtenir du débiteur qu'il s'acquitte entre ses mains du montant de sa dette. Les frais de recouvrement sont versés directement par le débiteur ou le condamné au commissaire de justice.
Article 133-13 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
- Section 4 : De la réhabilitation
personne a été condamnée pour des faits commis en état de récidive légale. Lorsqu'il s'agit de condamnations assorties en tout ou partie du sursis, du sursis probatoire ou du sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, les délais de réhabilitation courent, pour chacune de ces condamnations et y compris en cas de condamnations multiples, à compter de la date à laquelle la condamnation est non avenue.
- Tribunal administratif de Besançon, 2ème chambre, 28 septembre 2023, n° 2201388
- THALES AVS FRANCE SAS (MERIGNAC, 612039495)
- Tribunal administratif de Bastia, 1ère chambre, 10 janvier 2023, n° 2001369
- Article 514 du Code civil
- Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 15 septembre 2022, n° 21/00411
[…] ministre de la justice, sur les règles afférentes aux frais de justice engagés pour l'organisation du procès. […] Il existe deux catégories de frais de justice : les dépens composés des frais engagés directement pour l'organisation du procès et dont la tarification est encadrée par le juge ou réglementée par la loi (frais d'huissier, […] état de frais de l'avocat postulant) et les frais irrépétibles contenant tous les autres frais que le contribuable devra engager (honoraires d'avocat, […] le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et qu'il peut, […] la partie gagante doit verser au dossier de la procédure une pièce attestant du montant des honoraires d'avocat qu'elle a du payer.
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