Demande de mise en place d'une médiation
Décisions
[…] B Z s'associant à la demande de mise en place d'une médiation judiciaire. […] Lors de la Mise en Etat de l'instance litigieuse, des possibilités de résolution du litige dans le cadre d'une médiation judiciaire sont apparues, les Conseils des parties faisant connaître leur accord pour que soit désigné un médiateur judiciaire afin de rechercher une solution amiable. […] Disons qu'à cette fin, le médiateur prendra connaissance des dossiers, entendra les parties, leurs conseils et se rendra sur place, s'il y a lieu ; […] Disons que, sur requête conjointe ou sur la demande de la partie la plus diligente, adressée au Juge de la Mise en Etat, […]
[…] Par une décision du 24 mai 2007, le juge aux affaires familiales de LIMOGES, a ordonné avant dire droit une enquête sociale, et dans cette attente, la garde alternée de Théo mise en place par les parents, a été entérinée provisoirement. […] Par ordonnance du 4 juillet 2012, à laquelle il est expressément référé, le conseiller de la mise en état de la Cour a déclaré irrecevables les conclusions déposées le 15 juin 2012 par M. olivier Y…, de sorte qu'il convient de se référer à ses demandes et moyens de fait et de droit développés dans son assignation délivrée le 9 novembre 2010 devant les premiers juges. […] Attendu que la mère souhaite voir instaurer une médiation familiale ; […] Qu'en l'état, Madame X… sera déboutée de sa demande de mise en place d'une médiation familiale.
[…] En l'espèce, Mme [P] et Mme [D] soulignent à juste titre que l'affaire est particulièrement ancienne puisque l'assignation a été délivrée en octobre 2021, que le syndicat des copropriétaires a tardé à conclure et que la demande de mise en place d'une médiation pourrait s'apparenter à une manœuvre dilatoire dans ce contexte précis. Par conséquent, Mmes [P] et [D] s'opposent à la mise en place de la médiation. Celle-ci ne sera donc pas ordonnée. Sur les autres demandes
[…] Vu les conclusions déposées et soutenues à l'audience par la société NOUVELLE LE POINT VIRGULE qui demande de : […] lui donner acte de sa demande de mise en place d'une médiation, […] Qu'elle est toujours à la recherche d'une solution amiable se déclarant favorable à une médiation ; qu'il s'ensuit que l'astreinte sera liquidée à la somme de 600 euros et qu'une nouvelle astreinte à caractère provisoire sera ordonnée dans les conditions du dispositif ; […] Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ,
[…] — que la demande de mise en place d'une médiation présentée à titre subsidiaire, est recevable ; […] — que les demandes d'injonction aux fins de médiation et de transmission de pièces sont irrecevables, de même que les conclusions à fin de réparation du fait de la suspension du versement du traitement de M me X, faute de demande préalable ; […] titulaire depuis le 1 er janvier 1984, a été rattachée à une unité de recherche associée à l'Institut Pasteur de 1983 à 1992, puis a été mise à la disposition de l'Institut Cochin de 1992 à 1995, puis a travaillé au département biologie moléculaire de l'Institut Pasteur en 1995 ; qu'en 1996, sans affectation, […]
[…] l'association Sos Médecins Marne a conclu, en réponse à la demande de mise en place d'une médiation ordinale, à l'existence d'une contestation sérieuse et, subsidiairement à l'absence d'irrégularité de la procédure d'exclusion. […] Les intimées sollicitent, sur le fondement de l'article 56 du code de déontologie médicale (article 4127-56 du code de la santé publique) la mise en place d'une médiation ordinale à laquelle s'oppose le Docteur Z au motif que le présent litige n'est pas une question de déontologie médicale ni de confraternité ou de rapports entres médecins mais une question de droit des sociétés, […] DEBOUTE Monsieur A Z de sa demande d'indemnité de procédure ;
[…] PRÉTENTIONS DU DEMANDEUR : PRÉTENTIONS DU DÉFENDEUR : Monsieur est d'accord sur la demande de renvoi sollicité par Madame et Monsieur demande la mise en place d'une médiation familiale. Il demande un renvoi lointain. Renvoi au 4 septembre 2018 à 10h30
[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Hinckange la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 6 juillet 2026, M. D… demande la mise en place d'une médiation entre les parties. Par un mémoire en défense enregistré le 24 juillet 2026, M. et M me B… représentés par la SCP Iochum Guiso Hurault conclut au rejet non-lieu à statuer. Par un mémoire enregistré le 27 juillet 2026, M. D… se désiste de sa requête.
[…] Par un mémoire enregistré le 28 octobre 2022, M. A… a demandé la mise en place d'une médiation administrative. […]
[…] Par une requête, enregistrée le 23 juin 2022, et un mémoire, enregistré le 30 juin 2022, M. B A demande au tribunal la mise en place d'une médiation avec l'université Le Havre Normandie au sujet d'un litige portant sur le recouvrement d'une somme de 74,15 euros au titre d'un indu de rémunération.
pendant 7 jours
Commentaires
Les discussions devront s'engager dans un délai de 30 jours à partir de la notification de la demande. […] la société peut rompre le contrat de travail par un licenciement pour cause réelle et sérieuse, après mise en place de la procédure légale. […] Il percevra à ce titre l'indemnité prévue à ce titre par la Convention collective applicable au salarié. 7.5 Mise à la retraite L'employeur a la possibilité de mettre fin au contrat de travail de tout salarié à partir de l'âge de 70 ans, par une mise à la retraite, indépendamment des droits acquis par l'intéressé. […] conformément aux dispositions légales ; Accepter, si l'entreprise en fait la demande, la mise en place d'une médiation. […]
Lire la suite…Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de consolider la place de la médiation dans le pays. […] En parallèle, le recours à la médiation conventionnelle se développe dans tous les secteurs de la vie des Français. […] Concernant l'installation d'un conseil national de la médiation notamment, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière. […]
Lire la suite…[…] sur proposition de M. le procureur de la République, ont mis en place une médiation pénale conformément au décret du 10 avril 1996. Si cette procédure, qui a pour mission de régler des petits délits ou conflits et par voie de conséquence de décharger les tribunaux, dans la pratique les choses ne sont pas aussi simples. […] Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre afin d'aider les communes qui ont accepté la médiation pénale et de lui fournir des précisions sur les types de dossiers à traiter par le médiateur, enfin et surtout de bien vouloir examiner la situation délicate du maire qui reçoit les dossiers au regard de l'autorité judiciaire. la garde des sceaux, […]
Lire la suite…La mission confiée au premier président de la Cour de cassation, dans le cadre du litige ayant opposé le quotidien et les auteurs ainsi que leur éditeur, est de nature différente puisqu'il s'agit d'une médiation qui intervient dans le cadre d'une saisine d'une juridiction étatique et constitue une mesure de mise en état du dossier. […] d'une activité, la qualification requise eu égard à la nature du litige ; 4° Justifier, selon le cas, […]
Lire la suite…Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement sur les propositions émises par le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées concernant le développement des commissions de médiation. Il convient de rappeler que ces instances de médiation, créées auprès du préfet dans chaque département, ont pour vocation la recherche de solution lorsqu'un dossier de demande de logement social n'a pas reçu d'offre dans le délai fixé par l'accord collectif. […] Or, le Haut Comité souligne que, […] d'une part avec les bailleurs et d'autre part avec les demandeurs et, déplorant l'insuffisance de leur mise en place, […]
Lire la suite…Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le devenir de la commission de médiation parlementaire franco-allemande, […] elle lui demande quel est le devenir de cette commission et si, par ailleurs, […] Depuis février 2003, la commission a convenu de mettre en place des médiateurs professionnels pour traiter ces situations difficiles. […] Conformément à l'article 55 du règlement, le recours à la médiation dans les conflits parentaux reste une alternative possible dans certains cas, ces médiations étant mises en place par les autorités centrales, sans toutefois que celles-ci aient à en supporter le coût.
Lire la suite…Mme Joëlle Garriaud-Maylam demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, s'il serait envisageable de réinstaller la commission de médiation parlementaire franco-allemande, afin de concourir à la résolution des litiges graves concernant l'attribution de l'autorité parentale suite à la séparation de couples mixtes et les déplacements illicites d'enfants.Cette commission, […] afin d'apporter une réponse appropriée aux multiples situations dramatiques qui persistaient, à l'occasion du sommet franco-allemand de 1998, avait été mise en place une commission de médiation parlementaire franco-allemande. […]
Lire la suite…Aussi, alors que le Gouvernement semble encourager le développement du recours aux MARD, elle soutient la nécessité de développer la médiation, notamment en droit des affaires, et lui demande donc les mesures envisagées avec le ministère de l'économie et des finances afin de promouvoir ce dispositif auprès des acteurs économiques. […]
Lire la suite…Éric Raoult attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la validité de la composition de la commission de médiation dans le département de Seine-Saint-Denis instituée dans le cadre de la loi DALO. […] En effet, dans le cadre de la mise en place de la commission de médiation, instituée par l'article 7 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, […] Cette décision fut contestée mais tout de même votée par la majorité du conseil général. […] Ce droit s'exerce par un recours amiable devant une commission de médiation chargée de se prononcer sur le caractère prioritaire des demandes de logement et d'hébergement puis, le cas échéant, […]
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Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre Ier : L'introduction de l'instance
En application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, […]
Article L612-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Titre Ier : MÉDIATION
- Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation
Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre. […] Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Article L614-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Titre Ier : MÉDIATION
- Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation
Tout médiateur de la consommation met en place un site internet consacré à la médiation et fournissant un accès direct aux informations relatives au processus de médiation. […] Sur demande, ces informations peuvent être mises à disposition sur un autre support durable.
Article L614-1 de l'Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
Tout médiateur de la consommation met en place un site internet consacré à la médiation et fournissant un accès direct aux informations relatives au processus de médiation. […] Sur demande, ces informations peuvent être mises à disposition sur un autre support durable.
Article 1 du Décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociauxAbrogé
- Décret n°2018-101 du 16 février 2018
I. - A titre expérimental, sont, à peine d'irrecevabilité, précédés d'une médiation les recours contentieux formés par les agents publics civils mentionnés au II à l'encontre des décisions administratives suivantes : […] 2° Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986
Article 80-1-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 1 : Dispositions générales
Sans préjudice de son droit de demander l'annulation de la mise en examen dans les six mois de sa première comparution, conformément aux articles 173,173-1 et 174-1, la personne mise en examen peut, […]
Article 1530 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS
- Titre II : LA CONCILIATION ET LA MÉDIATION
La conciliation et la médiation régies par le présent titre s'entendent de tout processus structuré par lequel plusieurs personnes tentent, avec l'aide d'un tiers, de parvenir à un accord destiné à la résolution du différend qui les oppose.
Article 3 de l'Arrêté du 5 mai 2017 relatif à la mise en place de l'expérimentation permettant à des conseils territoriaux de santé d'être saisis par les usagers du système de santé de demandes de médiation en santé, de plaintes et de réclamations
- Arrêté du 5 mai 2017
[…] - le nombre de dossiers reçus par le guichet d'accueil et d'accompagnement des réclamations en santé en distinguant les plaintes, les réclamations et les demandes de médiation ; […]
Article 1 de l'Arrêté du 5 mai 2017 relatif à la mise en place de l'expérimentation permettant à des conseils territoriaux de santé d'être saisis par les usagers du système de santé de demandes de médiation en santé, de plaintes et de réclamations
- Arrêté du 5 mai 2017
[…] - la présence de structures et organisations créées pour améliorer le traitement des réclamations des usagers et des demandes de médiation dans le domaine de la démocratie sanitaire ; […]
Article R213-7 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre Ier : Attributions
- Chapitre III : La médiation
- Section 3 : Médiation à l'initiative du juge
Lorsque la mission de médiation est rémunérée, le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, peut, soit au début de la médiation, soit au cours de celle-ci, accorder au médiateur, sur sa demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de ses honoraires et débours.
- Demande de médiation
- Demande de mise en place d'une médiation judiciaire
- Demande de désignation d'un médiateur
- Demande de médiation judiciaire
- Demande d'ordonnance de médiation
- Nécessité d'un tiers pour faciliter la médiation
- Demande d'organisation d'une médiation
- Critères d'éligibilité à la médiation
- Demande de rencontre avec un médiateur
- Accord de médiation
- Demande de médiation familiale
- Accord des parties pour la médiation
- Demande d'injonction de rencontrer un médiateur
- Demande de rencontre avec un médiateur judiciaire
- Recherche d'une solution amiable
- Demande de fixation de la provision pour la rémunération du médiateur
- Possibilité de résolution amiable du conflit
- Demande d'homologation de l'accord de médiation
- Répartition des frais de médiation
- Demande de remboursement des frais de médiation
[…] après avoir reçu l'information, peuvent déterminer sur place si elles souhaitent ou non entamer un processus de médiation. […] indisponibilité…). […] Il repose sur le médiateur l'obligation d'indiquer au magistrat le choix des parties, de suivre un processus de médiation dans les mêmes délais de date de mise en état ou d'audience de référé, et en coordination avec les avocats, de demander que soit accordé tout renvoi utile si nécessaire. 3. L'initiative du tribunal judiciaire de Toulouse : du judiciaire au conventionnel. […] Soit une telle demande de mise en place d'une médiation conventionnelle est formalisée par voie de conclusions sur incident devant le Conseiller de la mise en état, […]
Lire la suite…