Demande de rencontre avec un médiateur
Décisions
[…] — avant dire droit, enjoindre les parties de rencontrer tel médiateur qu'il plaira au tribunal de désigner […] I – Sur la demande de rencontre avec un médiateur : […] V – Sur les autres demandes :
[…] EXPOSE DU LITIGE Par acte d'huissier du 6 mars 2024, Monsieur [C] [K]venant en représentation de son père décédé Monsieur [B] [K] assigne Madame [I] [K] épouse [R], sa tante et soeur de son père décédé, aux fins de voir ordonner les opérations de liquidation partage de la succession de Monsieur [N] [K] et ordonner le rapport à ladite succession des primes d'assurances vie. Par conclusions d'incident, Madame [I] [K] épouse [R] demande qu'il soit ordonné aux parties de rencontrer un médiateur. Par conclusions, Monsieur [C] [K] s'oppose à la demande de rencontrer un médiateur estimant qu'il convient auparavant de régler judiciairement la question de l'assurance vie. MOTIFS DE LA DECISION
[…] Par conclusions, Monsieur [E] [U] demande de voir enjoindre les parties de rencontrer un médiateur afin qu'il soit délivré aux parties une information sur la médiation qui pourrait être organisée entre elles en vue de mettre de fin au litige les opposant.
[…] En suivant de la réinscription, les demandes ont évolué de sorte que la demande d'expertise est subsidiaire. Les dernières conclusions auxquelles le juge doit se référer, font état de demandes financières supérieures à 10 000 euros, relevant donc du juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse. Sur la tentative de règlement amiable préalable et la demande d'injonction à rencontrer un médiateur : Dans sa version applicable aux instances introduites à compter du 1er octobre 2023, l'article 750-1 du code de procédure civile dispose qu'à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties : — d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, ou
[…] Or, il convient de prendre en considération le fait que si Messieurs [W] [T] et [F] s'opposent à une possible rencontre avec un médiateur, ces derniers rappellent qu'il tente une résolution amiable de la succession depuis plus de quatre ans. Il semble d'ailleurs que le refus réside notamment dans la tardiveté de cette demande, ce qui ne constitue en soi pas un obstacle à pouvoir cependant rencontrer un médiateur.
[…] M. [W] demande l'application des dispositions de l'article 127-1 du code de procédure civile. Mme [V] estime que cette demande est dilatoire. La cour relève, d'abord, que la demande de rencontrer un médiateur aurait pu être adressée au conseiller de la mise en état ce qui aurait permis de gagner du temps. Ensuite, l'échec partiel du précédent protocole ne fait pas obstacle à une mesure de médiation, laquelle ne constitue pas une demande dilatoire. La médiation sera donc ordonnée selon les modalités prévues au présent dispositif.
[…] Il soutient que ses problèmes de santé ont été insuffisamment pris en compte par la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Calvados ; qu'il a demandé à rencontrer un médiateur auprès de la maison départementale des personnes handicapées du Calvados ;
[…] 2°) d'ordonner une médiation avec la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie. M me B soutient que : — la caisse d'allocations familiales n'a pas répondu à sa demande de rencontre d'un médiateur ; — elle n'est pas d'accord avec la décision attaquée. Par un mémoire en défense enregistré le 27 août 2021, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête.
[…] Demandes : […] — injonction pour rencontrer un médiateur car séparés sans l'être, situation invraisemblable.
[…] La notion de contestation sérieuse ne fait pas référence aux motivations propres de Madame [L] s'agissant de son souhait de contester la validité d'un tel congé. Peu importe, pour le juge des référés, les intentions de Madame [L] à l'égard de son époux dans le cadre de cette procédure. Par conséquent, le juge des référés est bien compétent pour traiter de la demande. Sur la demande d'injonction à rencontrer un médiateur Selon l'article 21 du code de procédure civile, il entre dans la mission du juge de concilier les parties. En vertu de l'article 129 du code de procédure civile, la conciliation est tentée, sauf disposition particulière, au lieu et au moment que le juge estime favorables et selon les modalités qu'il fixe.
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Commentaires
Lionel Tardy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intérêt que pourrait présenter l'intervention d'un médiateur professionnel afin d'organiser une rencontre entre l'auteur de faits délictuels ou criminels et la victime personne physique, dont l'objectif serait de permettre aux victimes de sortir de leur représentation de victimes et reprendre le cours de leur vie. […] si l'auteur des faits s'est engagé à verser des dommages et intérêts à la victime, celle-ci peut, au vu de ce procès-verbal, en demander le recouvrement suivant la procédure d'injonction de payer, conformément aux règles prévues par le code de procédure civile [...].
Lire la suite…Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances les difficultés que rencontre un sans domicile fixe à ouvrir un compte bancaire courant. Dans son rapport annuel remis au Président de la République et au Parlement, le Médiateur de la République à la page 19 (6e paragraphe) estime que " l'usage d'un compte courant serait de nature à maintenir un lien de socialisation ". […] Il lui demande si le Gouvernement compte prendre des mesures pour faciliter aux exclus l'ouverture d'un compte courant bancaire, destinataire du montant des indemnités qu'ils peuvent recevoir (RMI par exemple). […]
Lire la suite…Les outils existent : avec le processus collaboratif et la procédure participative, les avocats doivent, aux côtés des médiateurs familiaux, devenir des acteurs majeurs de tous les modes non contentieux de règlement des conflits familiaux. Il lui est donc demandé de bien vouloir lui indiquer quelle est sa position sur cet enjeu de société. […] Il peut aussi enjoindre les époux à rencontrer un médiateur familial, uniquement aux fins d'information .En hors divorce ou après divorce, la tentative de médiation familiale préalable obligatoire (TMFPO) a été instaurée par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, […]
Lire la suite…[…] il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle sera l'application des pénalités de retard lorsque celles-ci proviennent d'une difficulté d'accéder au crédit bancaire pour ces entreprises. L'article L. 441-6 du code de commerce prévoit que les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. […] (PME) et aux entreprises de tailles intermédiaires (ETI) rencontrant ou susceptibles de rencontrer des difficultés d'origine conjoncturelles d'obtenir la garantie par Oséo de crédits, ou de prêts consentis par une banque (garantie de 50 à 90 % d'un crédit à court terme sur 12 à 18 mois). […] Les entreprises qui rencontreraient des difficultés pour obtenir un financement de leur banque peuvent aussi constituer un dossier auprès du médiateur du crédit. […]
Lire la suite…[…] il lui demande s'il serait envisageable pour eux de pouvoir procéder à une contre-expertise permettant d'équilibrer le constat, […] un assuré qui rencontre des difficultés avec son assureur dans l'indemnisation de son sinistre peut aussi faire appel à la procédure de médiation. Depuis le 1er octobre 1993, […] en signant la charte de médiation, un dispositif de règlement amiable des litiges pouvant intervenir entre elles et leurs assurés. […] Ainsi près de 28 % des assurés ont obtenu pour l'année 2005 un avis favorable auprès du médiateur de la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) et 13 % auprès du médiateur du Groupement des entreprises mutuelles d'assurances (GEMA). […]
Lire la suite…[…] garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions contenues dans le récent rapport du Médiateur de la République, […] précisant que parfois « la restitution du corps est effectué dans un état inconvenant et choquant pour les proches ». […] Il lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour soumettre les autopsies judiciaires aux mêmes obligations de respect du corps humain que les autopsies médicales. […] Pour autant, les autopsies médico-légales ne sont pas entourées d'un vide juridique. […] En dépit de cela, il est exact que des proches de défunts ont rencontré des difficultés lors de la remise du corps après une autopsie judiciaire, et que, […]
Lire la suite…La profession notariale lance le site https://mediateur-notariat.notaires.fr/ qui permet de saisir le Médiateur du notariat. Pourquoi saisir le médiateur ? Lorsqu'un client rencontre un différend avec un notaire, il a dorénavant le choix entre le fait de saisir, comme jusqu'alors, la Chambre des notaires dont dépend ce professionnel ou de faire une demande de médiation auprès du médiateur de la consommation de la profession de notaire, le Médiateur du notariat. […] En effet, une directive européenne du 21 mai 2013, transposée dans notre droit par une ordonnance du 20 août 2015, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VI : La conciliation et la médiation
A défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur chargé de les informer de l'objet et du déroulement d'une mesure de médiation. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire.
Article 1533 du Code de procédure civile
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- Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS
- Titre II : LA CONCILIATION ET LA MÉDIATION
- Chapitre Ier : La conciliation et la médiation judiciaires
- Section II : Les modalités du recours à un conciliateur de justice ou à un médiateur
- Sous-section I : L'injonction à la conciliation ou à la médiation
Le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation.
Article R6147-130 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre IV : Etablissements publics de santé
- Chapitre VII : Dispositions particulières à certains établissements et organismes
- Section 7 : Relations entre le service de santé des armées et les autres acteurs du système de santé
- Sous-section 2 : Commission des usagers des hôpitaux des armées
- Paragraphe 4 : Examen des plaintes et réclamations
Le médiateur, saisi par le médecin-chef de l'hôpital des armées ou par l'auteur de la plainte ou de la réclamation, rencontre ce dernier. […] Le médiateur peut rencontrer les proches du patient s'il l'estime utile ou à la demande de ces derniers.
Article 22-1 de la Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative
En tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu'il estime qu'une résolution amiable du litige est possible, le juge peut, s'il n'a pas recueilli l'accord des parties, leur enjoindre de rencontrer un médiateur qu'il désigne et qui répond aux conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Celui-ci informe les parties sur l'objet et le déroulement d'une mesure de médiation.
Article R1112-93 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre II : Personnes accueillies dans les établissements de santé
- Section 3 : Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge
- Sous-section 4 : Examen des plaintes et réclamations
Le médiateur, saisi par le représentant légal de l'établissement ou par l'auteur de la plainte ou de la réclamation, rencontre ce dernier. […] Le médiateur peut rencontrer les proches du patient s'il l'estime utile ou à la demande de ces derniers.
Article R213-9 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre Ier : Attributions
- Chapitre III : La médiation
- Section 3 : Médiation à l'initiative du juge
Le médiateur tient le juge informé des difficultés qu'il rencontre dans l'accomplissement de sa mission. Le juge met fin à la médiation à la demande d'une des parties ou du médiateur. Il peut aussi y mettre fin d'office lorsque le bon déroulement de la médiation lui apparaît compromis.
Article 910-2 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
La décision qui enjoint aux parties de rencontrer un médiateur en application de l'article 127-1 ou qui ordonne une médiation en application de l'article 131-1 interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910. L'interruption produit ses effets jusqu'à l'expiration de la mission du médiateur.
Article 1071 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section I : Dispositions générales
Le juge aux affaires familiales ne peut déléguer sa mission de conciliation à un conciliateur de justice. Toutefois, il peut proposer une mesure de médiation et, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner un médiateur familial pour y procéder. La décision enjoignant aux parties de rencontrer un médiateur familial en application des articles 255 et 373-2-10 du code civil n'est pas susceptible de recours.
Article L612-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Titre Ier : MÉDIATION
- Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation
[…] 4° Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ; […]
Article 1535-4 du Code de procédure civile
- ···
- Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS
- Titre II : LA CONCILIATION ET LA MÉDIATION
- Chapitre Ier : La conciliation et la médiation judiciaires
- Section II : Les modalités du recours à un conciliateur de justice ou à un médiateur
- Sous-section III : Le déroulement de la conciliation ou de la médiation
Le conciliateur de justice ou le médiateur tient le juge informé des difficultés qu'il rencontre dans l'accomplissement de sa mission. Il informe également le juge de la réussite ou de l'échec de la conciliation ou de la médiation. En cas de médiation pendant l'instance de cassation, cette information est communiquée par le médiateur avant la date d'audience fixée par le président de la formation.
- Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer, Jld, 27 mars 2025, n° 25/01289
- ODEJOUVENCE MDAS (TANNOIS, 417494028)
- AMBULANCES DE CHATEL-GUYON (SAINT-BONNET-PRES-RIOM, 841722929)
À cet égard, l'utilisation de cette procédure devrait être facilitée pour les petites et moyennes entreprises qui peuvent recourir à la nouvelle procédure de contrôle fiscal sur demande prévue à l'article L. 13 du code des procédures fiscales afin de garantir le montant de leur créance. […] Par ailleurs, depuis 2004, […] comme le préconise le médiateur de la République, pour les entreprises ayant fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire qui peuvent rencontrer les difficultés les plus importantes dans l'utilisation ou la mobilisation de leur créance liée au report en arrière des déficits. […] C'est également dans ce sens que, […]
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