Demande d'organisation d'une médiation
Décisions
[…] B A demande l'organisation d'une médiation avec Nantes Métropole pour la réalisation de travaux de sécurisation d'abords de voirie. […] Aux termes de l'article L. 213-1 du code de justice administrative : « La médiation régie par le présent chapitre s'entend de tout processus structuré, […] en dehors de toute procédure juridictionnelle, organiser une mission de médiation et désigner la ou les personnes qui en sont chargées. / Elles peuvent également, en dehors de toute procédure juridictionnelle, demander au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel territorialement compétent d'organiser une mission de médiation et de désigner la ou les personnes qui en sont chargées, […]
[…] B C demande au tribunal : […] C demande l'organisation d'une médiation. […] Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : » Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou d'un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire () ". […]
[…] 6. Si, dans le dernier état de ses écritures, M. A demande l'organisation d'une médiation, une telle demande est dépourvue d'effet utile dans le cadre d'un recours irrecevable et ne peut qu'être rejetée.
[…] 5. Si, dans le dernier état de ses écritures, M. B… demande l'organisation d'une médiation, une telle demande est dépourvue d'effet utile dans le cadre d'un recours irrecevable et ne peut qu'être rejetée.
[…] Par une requête enregistrée le 17 juin 2020 au tribunal administratif de Nancy, puis à la suite de son renvoi par une ordonnance du 27 septembre 2021 d'un magistrat désigné de ce tribunal, le 30 septembre 2021 au tribunal administratif de Paris, le centre hospitalier universitaire (CHU) de Nancy, représenté par M e Cuny, demande au tribunal : […] 3. Le CHU de Nancy sollicite la mise en œuvre d'une médiation. Toutefois, il résulte de l'instruction que ni l'EFS ni le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique n'ont entendu donner leur accord à la mise en œuvre de celle-ci. Il suit de là qu'il n'y a pas lieu de donner suite à la demande d'organisation d'une médiation présentée par le CHU de Nancy.
[…] 3. La faculté d'organiser une mission de médiation entre les parties qui en sont d'accord relève d'un pouvoir propre du président de la formation de jugement. Aucune disposition n'impose à une formation de jugement d'organiser une médiation. Il s'ensuit que les conclusions de M me E… tendant à ce que la cour exerce une telle médiation ne peuvent être accueilles. Au demeurant, la commune de Saint-Thibaud-de-Couz s'est opposée à l'engagement de la procédure de médiation demandée par M me E… sur le fondement de l'article L. 213-5 du code de justice administrative avant sa saisine du tribunal administratif de Grenoble. Par suite, il n'y a pas lieu de donner suite à la demande d'organisation d'une médiation présentée devant la cour par la requérante.
[…] Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2024, M. A… D…, représenté par la SCP Auberson – Desingly, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de déterminer l'ensemble des préjudices qu'il subit en raison des pathologies dont il souffre et dont il soutient qu'elles constituent des maladies professionnelles. […] Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2024, la commune de Nouzonville demande l'organisation d'une médiation. […] Par une lettre du 5 mai 2025, le médiateur informait le tribunal de l'échec de la médiation.
[…] Le 13 janvier 2023, Monsieur, [U], [K] demande l'organisation d'une médiation à la société IMMOBILIER NEUF SAS et saisit la CNACIM (Chambre Nationale des Agents Commerciaux Immobiliers Mandataires). Le 16 janvier 2023, la CNACIM répond qu'elle n'organise plus de médiation. […] Déboute les parties du surplus de leurs demandes,
[…] Les parties ont conjointement demandé l'organisation d'une médiation. FNRéserve, je ne sais pas à quel moment il faut le mentionner et si c'est bien une demande conjointe comme je vous l'avez évoqué […] RAPPELONS que la charge des frais de la médiation est répartie conformément aux dispositions de l'article 22-2 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative ;
[…] Sur la demande d'organisation d'une médiation : 2. Aux termes de l'article L. 213-7 du code de justice administrative : « Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement peut, après avoir obtenu l'accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci ». L'Agence de la biomédecine n'a pas répondu à la demande de M. B tendant à ce que le président de la formation de jugement ordonne une médiation pour tenter de parvenir à un accord. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de proposer de recourir à une médiation.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ministre de la justice, sur la nécessité de consolider la place de la médiation dans le pays. […] il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière. […] a remis à la garde des sceaux en novembre 2019 le Livre Blanc de la médiation et a proposé la création d'un organisme pluripartite composé d'une majorité de médiateurs confirmés représentant les différentes organisations de la médiation qui aurait en charge la définition d'un référentiel de formation et le contrôle du statut de médiateur dont la création est en outre sollicitée. […] C'est pourquoi le Gouvernement s'est montré favorable à la création d'un Conseil national de la médiation comme une instance de proposition, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson expose à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le fait que la médiation devant les tribunaux administratifs est devenue une réalité depuis la parution du décret n° 2017-566 du 18 avril 2017. Il lui demande si dans le cadre d'une procédure de médiation intéressant une collectivité ou un établissement public, […] même initiée par le juge administratif, la représentation des parties, s'agissant notamment de personnes morales, au cours de cette procédure relève des règles d'organisation et de fonctionnement propres à ces personnes et donc de la compétence des organes des personnes morales pour négocier, transiger et signer des accords avec un tiers. […]
Lire la suite…Mme Christine Herzog expose à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, le fait que les juridictions administratives qui désignent des médiateurs mentionnent, dans les ordonnances de désignation, la part forfaitaire des frais et honoraires de médiation soit en valeur toutes taxes comprises (TTC) soit sans aucune mention. […] Elle lui demande si les frais et honoraires de médiation sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et si ces frais et honoraires constituent des recettes de société civile professionnelle lorsque le médiateur désigné est associé au sein d'une société civile professionnelle. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson expose à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, le fait que les juridictions administratives qui désignent des médiateurs mentionnent, dans les ordonnances de désignation, la part forfaitaire des frais et honoraires de médiation soit en valeur toutes taxes comprises (TTC) soit sans aucune mention. […] Il lui demande si les frais et honoraires de médiation sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et si ces frais et honoraires constituent des recettes de société civile professionnelle lorsque le médiateur désigné est associé au sein d'une société civile professionnelle. […]
Lire la suite…[…] préalable indispensable pour offrir une médiation de qualité, […] elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions. […] que vous citez, a remis à la garde des sceaux en novembre 2019 le Livre Blanc de la médiation et a proposé la création d'un organisme pluripartite composé d'une majorité de médiateurs confirmés représentant les différentes organisations de la médiation qui aurait en charge la définition d'un référentiel de formation et le contrôle du statut de médiateur dont la création est en outre sollicitée. […] C'est pourquoi le Gouvernement s'est montré favorable à la création d'un Conseil national de la médiation comme une instance de proposition, […]
Lire la suite…Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la place de la médiation dans notre pays. […] que vous citez, a remis à la garde des sceaux en novembre 2019 le Livre Blanc de la médiation et a proposé la création d'un organisme pluripartite composé d'une majorité de médiateurs confirmés représentant les différentes organisations de la médiation qui aurait en charge la définition d'un référentiel de formation et le contrôle du statut de médiateur dont la création est en outre sollicitée. […] A l'heure actuelle, il n'existe en France aucun organisme ayant compétence pour certifier, […]
Lire la suite…Il lui demande bien vouloir lui préciser sa position. Le Gouvernement est particulièrement attentif au souhait des professionnels du secteur qui réclament depuis plusieurs années un encadrement de la médiation et la création d'une instance nationale dédiée. […] Le collectif Médiation 21, […] a remis à la garde des sceaux en novembre 2019 le Livre Blanc de la médiation et a proposé la création d'un organisme pluripartite composé d'une majorité de médiateurs confirmés représentant les différentes organisations de la médiation qui aurait en charge la définition d'un référentiel de formation et le contrôle du statut de médiateur dont la création est en outre sollicitée. […] A l'heure actuelle, […]
Lire la suite…L'administration fiscale centrale n'a pas pris de position autorisant ses services à s'engager dans un processus de médiation au sens de la loi J 21. […] Il lui demande alors quand seront appliqués les articles L. 213-1 et suivants du code de justice administrative en matière fiscale. […] Elle est d'ailleurs déjà appliquée en ce domaine. […] Dans cette optique, plusieurs directions régionales ou départementales des finances publiques ont conclu, avec le tribunal administratif de leur ressort, une convention visant à organiser le recours à la médiation dans les litiges de proximité, dès lors que le débat ne porte pas sur une question juridique de principe que seul le juge peut trancher. […]
Lire la suite…Emmanuel Capus attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les expériences de médiation au sein des collectivités territoriales. […] Face à cette approche du règlement amiable des conflits, il lui demande si l'administration dispose d'observations quantitatives et qualitatives concernant ces initiatives pionnières. […] parmi lesquelles les collectivités territoriales, de pouvoir en dehors de toute procédure juridictionnelle, organiser une mission de médiation et désigner la ou les personnes qui en sont chargées (art. […] Enfin, en dehors de ce dispositif expérimental et de toute procédure juridictionnelle, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VI : La conciliation et la médiation
- Chapitre II : La médiation
Le juge peut mettre fin, à tout moment, à la médiation sur demande d'une partie ou à l'initiative du médiateur. […]
Article 1535-3 du Code de procédure civile
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- Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS
- Titre II : LA CONCILIATION ET LA MÉDIATION
- Chapitre Ier : La conciliation et la médiation judiciaires
- Section II : Les modalités du recours à un conciliateur de justice ou à un médiateur
- Sous-section III : Le déroulement de la conciliation ou de la médiation
En aucun cas la conciliation ou la médiation ne dessaisit le juge, qui peut prendre à tout moment les autres mesures qui lui paraissent nécessaires. Une partie peut toujours lui demander d'ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire.
Article R213-7 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre Ier : Attributions
- Chapitre III : La médiation
- Section 3 : Médiation à l'initiative du juge
Lorsque la mission de médiation est rémunérée, le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, peut, soit au début de la médiation, soit au cours de celle-ci, accorder au médiateur, sur sa demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de ses honoraires et débours.
Article L213-11 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre Ier : Attributions
- Chapitre III : La médiation
- Section 4 : Médiation préalable obligatoire
Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat sont, à peine d'irrecevabilité, précédés d'une tentative de médiation. Ce décret en Conseil d'Etat précise en outre le médiateur relevant de l'administration chargé d'assurer la médiation.
Article 1534-4 du Code de procédure civile
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- Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS
- Titre II : LA CONCILIATION ET LA MÉDIATION
- Chapitre Ier : La conciliation et la médiation judiciaires
- Section II : Les modalités du recours à un conciliateur de justice ou à un médiateur
- Sous-section II : La décision de recourir à un conciliateur de justice ou à un médiateur
La durée initiale de la mission de conciliation ou de médiation ne peut excéder cinq mois. […] La mission peut être prolongée une fois, pour une durée de trois mois, à la demande du conciliateur de justice ou du médiateur.
Article 5 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
I. L'ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale est ratifiée.
Article L441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
[…] Elle peut faire toute proposition d'orientation des demandes qu'elle ne juge pas prioritaires. La commission de médiation transmet au représentant de l'Etat dans le département ou, en Ile-de-France, au représentant de l'Etat dans
Article 24 de la Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrativeAbrogé
Les dispositions des articles 21 à 21-5 ne s'appliquent à la médiation conventionnelle intervenant dans les différends qui s'élèvent à l'occasion d'un contrat de travail que lorsque ces différends sont transfrontaliers.
Article 131-15 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VI : La conciliation et la médiation
- Chapitre II : La médiation
La décision ordonnant ou renouvelant la médiation ou y mettant fin est une mesure d'administration judiciaire.
Article R7345-21 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Chapitre V : Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi
- Section 3 : Médiation
[…] 1° Le nom de la plateforme et du ou des travailleurs indépendants que le différend oppose. Lorsque l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi est saisie par une plateforme, la demande comporte l'identité de son représentant légal et ses statuts ainsi que, s'ils sont connus, les adresses postale et électronique ainsi que le numéro SIREN des travailleurs indépendants
- Demande de médiation
- Demande de rencontre avec un médiateur
- Demande d'ordonnance de médiation
- Demande de mise en place d'une médiation
- Demande de médiation judiciaire
- Nécessité d'un tiers pour faciliter la médiation
- Demande de mise en place d'une médiation judiciaire
- Demande d'injonction de rencontrer un médiateur
- Demande de désignation d'un médiateur
- Demande de rencontre avec un médiateur judiciaire
- Demande de fixation de la provision pour la rémunération du médiateur
- Accord des parties pour la médiation
- Demande d'homologation de l'accord de médiation
- Demande de respect des règlements amiables
- Demande de remboursement des frais de médiation
- Accord de médiation
- Demande de médiation familiale
- Critères d'éligibilité à la médiation
- Demande de fixation de la provision pour les honoraires du médiateur
- Demande de provision pour la rémunération du médiateur
demander au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel territorialement compétent de désigner la ou les personnes qui en sont chargées ou d'organiser cette médiation et de désigner la ou les personnes qui en sont chargées. […] Lorsque le président de la juridiction est saisi d'une demande d'organisation d'une médiation, il peut suggérer un délai. […]
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