Accord des parties pour la médiation
Décisions
[…] VU le courrier de l'avocat du défendeur en date du 30 Novembre 2016, informant le juge de la mise en état de l'accord des parties pour la médiation ; […] Au cours de la procédure, des possibilités de résolution du litige dans le cadre d'une médiation judiciaire sont apparues. Les parties, en personne ou par l'intermédiaire de leurs conseils, ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un médiateur en vue d'une issue amiable sur tout ou partie des points en litige.
[…] la mairie de [Localité 3] n'ayant pas la qualité de médiateur assermenté, aucune suite n'ayant été donnée à cette « médiation » après une unique réunion tenue il y a près de sept mois et à l'issue de laquelle aucun accord amiable n'a été trouvé, la locataire ne justifiant d'aucune diligence pour faire perdurer cette tentative, […] qui est un tiers, étant sans incidence sur la présente instance qui ne vise qu'à trancher les droits et obligations réciproques des parties dans le cadre du terme donné au bail. […] Force est en l'espèce de constater que la condition essentielle d'un accord des parties pour la médiation fait défaut, la défenderesse s'opposant formellement à cette mesure.
[…] Ordonne la réouverture des débats afin de recueillir l'accord des parties sur une médiation portant sur les conséquences de cet empiètement et la réparation du préjudice causé à A X et B C épouse X, […] Dit qu'à défaut d'accord des parties pour la médiation, il leur appartiendra de conclure sur les conséquences de cet empiètement,
[…] « Le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, ordonner une médiation ». […] Force est en l'espèce de constater que la condition essentielle d'un accord des parties pour la médiation fait défaut, le syndicat des copropriétaires défendeur de l'immeuble sis [Adresse 5] [Localité 26] s'étant formellement opposé à cette mesure, selon message notifié par voie électronique le 5 juin 2025, tandis que l'E.P.I.C. « Les Eaux de [Localité 25] » n'a pas constitué avocat, de sorte que le juge de la mise en état ne peut que faire le constat de l'absence d'accord de l'ensemble des parties concernées.
[…] En cas d'accord de toutes les parties, la mesure de médiation sera ordonnée par la présente soit par ordonnance séparée si l'accord des parties pour la médiation intervient postérieurement au délai d'un mois suivant le présent jugement. Les parties pourront également recourir à une médiation conventionnelle.
[…] * week-end du vendredi soir selon Mr et 16h30 selon Mme ( sortie de l'école ) Mr Z et il s'arrangera pour venir de temps en temps à la sortie de l'école et dés qu'il pourra * partage par quinzaine l'été : accord des parties * médiation : accord des parties la compagne de Mr ne travaille pas selon mr, mme aurait un compagnon
Il ne résulte d'aucune disposition du code de justice administrative que l'homologation d'un accord de médiation (article L. 213-4 du CJA) relèverait des exceptions au principe de la collégialité des décisions des tribunaux administratifs. La circonstance qu'elle emporte non-lieu à statuer sur la ou les requêtes pendantes devant le tribunal n'est pas de nature à permettre à un magistrat statuant seul au titre du 3° de l'article R. 222-1 du CJA de se prononcer sur la validité d'un tel accord pour l'homologuer. Les parties à un accord de médiation ont intérêt à saisir le juge d'appel d'une demande tendant à contester un jugement accordant une telle homologation alors même qu'elles ont signé cet accord.
[…] Assistée de Estelle KOFFI, greffière, Vu l'ordonnance du 24 février 2024 ordonnant une mesure de médiation, Vu l'article 131-12 du code de procédure civile disposant que les parties ou la plus diligente d'entre elles, peuvent soumettre à l'homologation du juge l'accord issu de la médiation. Vu les articles 1565 et suivants du code de procédure civile, Vu les accords d'acceptation de médiation des parties en date des 09 et 11 avril 2024,
[…] Vu l'instance enrôlée sous le numéro 14/14460 ; Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 5 mars 2015 qui a désigné M me B C comme médiateur'; Vu les conclusions de l'appelant du 26 novembre 2015 tendant à voir homologuer «'le protocole d'accord de médiation'» du 23 novembre 2015 et de constater «'le désistement réciproque des parties'». Vu les conclusions de l'intimée 25 mars 2016 tendant à voir homologuer «'le protocole d'accord de médiation'» du 23 novembre 2015 et de constater «'le désistement réciproque des parties'»'; Vu le «'protocole d'accord de médiation » intervenu entre les parties le 23 novembre 2015.
[…] partage par moitié de l'achat : d'un manteau et de 2 paires de chaussures par saison et par enfant et accord si l'investissement dépasse les 80 € et inversement, Madame a arrêté à la 4 e séance de médiation, accord des parties pour une médiation familiale Monsieur ne comprend pas la demande de l'article 700, et s'oppose à cette demande PRÉTENTIONS DU DÉFENDEUR :
pendant 7 jours
Commentaires
Pour de nombreux Français de condition modeste, le recours à un conciliateur de justice est un moyen économique mais efficace de faire valoir leur position dans un litige qui concerne la vie quotidienne : consommation, baux d'habitation ou conflits de voisinage représentant une très grande part des dossiers. […] Et regrettable. […] Dès lors, il conviendrait de modifier l'art 131-1 CPC selon lequel « le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, ordonner une médiation » en ajoutant « ou une conciliation ». […]
Lire la suite…Par une ordonnance, le conseiller de la mise en état a fait injonction à chacune des parties d'assister à une séance d'information sur la médiation. […] La cour d'appel d'Aix-en-Provence, par un arrêt du 24 juin 2022, a confirmé la caducité de la déclaration d'appel. […] Les magistrats d'appel ont constaté que par son ordonnance du 21 juin 2021 le conseiller de la mise en état avait enjoint aux parties d'assister à une séance d'information sur la médiation et offert la possibilité au médiateur de commencer immédiatement ses opérations en cas d'accord des parties sur une médiation. […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 213-7 du Code de justice administrative, « lorsqu'un tribunal administratif est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement peut, après avoir obtenu l'accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci ». Ces dispositions peuvent s'appliquer en procédure de référé suspension. Lors de l'audience du 13 décembre 2017, le juge des référés a proposé aux parties l'instauration d'un processus de médiation. […] Par deux courriers en date des 19 et 20 décembre 2017, Mme X et les hôpitaux universitaires de Strasbourg (HUS) par l'intermédiaire de leurs conseils ont fait connaître leur acceptation pour participer au processus de médiation.
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 213-7 du Code de justice administrative, « lorsqu'un tribunal administratif est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement peut, après avoir obtenu l'accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci ». Ces dispositions peuvent s'appliquer en procédure de référé suspension. Lors de l'audience du 13 décembre 2017, le juge des référés a proposé aux parties l'instauration d'un processus de médiation. […] Par deux courriers en date des 19 et 20 décembre 2017, Mme X et les hôpitaux universitaires de Strasbourg (HUS) par l'intermédiaire de leurs conseils ont fait connaître leur acceptation pour participer au processus de médiation.
Lire la suite…Ce qui est nouveau et encourageant, c'est que la suspension est motivée par l'acceptation d'un processus de médiation par les deux parties alors même que la requête en référé était devenue sans objet au niveau de la condition d'urgence, car introduite postérieurement à la date de fin de l'échéance d'une disponibilité pour raison de santé. La médiation ayant été acceptée par les deux parties, […] le président de la formation de jugement peut, après avoir obtenu l'accord des parties, […]
Lire la suite…Ce qui est nouveau et encourageant, c'est que la suspension est motivée par l'acceptation d'un processus de médiation par les deux parties alors même que la requête en référé était devenue sans objet au niveau de la condition d'urgence, car introduite postérieurement à la date de fin de l'échéance d'une disponibilité pour raison de santé. La médiation ayant été acceptée par les deux parties, […] le président de la formation de jugement peut, après avoir obtenu l'accord des parties, […]
Lire la suite…Article R621-1 La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision. L'expert peut se voir confier une mission de médiation. Il peut également prendre l'initiative, avec l'accord des parties, d'une telle médiation. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] COMPENSATION DE LA RÉDUCTION du temps de travail 70 % du salaire de base réel 6.4. Recommandations Les parties signataires recommandent aux partenaires sociaux de rechercher, par accord d'entreprise ou d'établissement : - les possibilités de mise en place des moyens de suivi du temps de travail réel de l'encadrement et des astreintes auxquelles celui-ci peut se
Article 14 Accord national du 20 février 1985 sur l'insertion des jeunes par la formation en alternance dans l'industrie hôtelière. Etendu par arrêté du 16 avril 1985 JORF du 26 avril 1985
Toutes les difficultés d'application des textes en vigueur et des clauses du présent accord sont présentées à la commission paritaire nationale de formation en alternance de l'industrie hôtelière dans le cadre d'une mission paritaire d'évaluation et de médiation destinée à rechercher les solutions les plus efficaces prenant en considération : D'une part :
Article 4 Protocole d'accord du 8 mars 2016 relatif au compte épargne-temps
[…] A partir de 3 ans avant l'âge légal de la retraite, le salarié peut, en accord avec son employeur, utiliser de façon fractionnée tout ou partie des jours épargnés sur son compte épargne-temps afin de bénéficier d'une réduction du nombre de jours travaillés sur la semaine.
Article 3 Protocole d'accord du 8 mars 2016 relatif au compte épargne-temps
[…] – tout ou partie des jours de congés supplémentaires conventionnels ; – la journée prévue par le protocole d'accord du 3 avril 1978 ;
Article 2 Protocole d'accord du 26 janvier 2010 relatif à la mise en place des agences régionales de santé
Les dispositions des conventions collectives nationales de travail, et des accords collectifs, déjà conclus ou à venir, qui règlent les rapports entre les organismes du régime général de la sécurité sociale, et leurs salariés s'appliquent aux personnels de droit privé des agences régionales de santé.
Article 2 Protocole d'accord du 7 novembre 1997 relatif aux rémunérations minimales conventionnelles 1997 et à l'ouverture de négociations visant à la révision programmée des dispositions de la convention collective
[…] Pour assurer la mise en oeuvre des dispositions du présent article, les parties signataires conviennent de laisser aux entreprises les délais nécessaires aux éventuelles adaptations des structures de rémunération actuellement en vigueur. Pour les entreprises ou établissements dans lesquels un accord d'entreprise ou d'établissement relatif aux structures de rémunérations est en vigueur, la mise en oeuvre des dispositions du présent article fera l'objet d'une adaptation
Article 7 Protocole d'accord du 26 janvier 2010 relatif à la mise en place des agences régionales de santé
Les salariés d'organismes de sécurité sociale, mis à disposition de structures dont les missions sont appelées à être intégrées dans les agences régionales de santé, et qui, dans ce cadre, font l'objet d'un transfert, bénéficient des dispositions du présent protocole d'accord.
Article 7 Protocole d'accord du 8 mars 2016 relatif au compte épargne-temps
[…] Dans la mesure du possible, le salarié doit solder tout ou partie des jours inscrits au compte épargne-temps avant son départ. […]
Article 5 Durée du travail Protocole d'accord du 22 janvier 1982Abrogé
Les dispositions relatives au temps de travail auprès des personnes handicapées et inadaptées sont maintenues à titre provisoire. Toutefois, les personnels éducatifs : éducateurs spécialisés, moniteurs éducateurs, A.M.P., éducateurs de jeunes enfants, animateurs effectueront trente-cinq heures de travail auprès des personnes handicapées ou inadaptées plus quatre heures destinées à la …
Article 4 Durée du travail Protocole d'accord du 22 janvier 1982Abrogé
Les heures supplémentaires ont un caractère exceptionnel. Elles donnent lieu prioritairement à la récupération majorée sous forme de repos.
Concernant l'information des victimes celle-ci est assurée à deux niveaux : 1o le parquet doit informer les victimes de la date d'audience et de la faculté qui leur est donnée de se constituer partie civile afin de réclamer des dommages-intérêts. […] Concernant l'indemnisation des victimes celle-ci est favorisée à tous les stades de la procédure : 1o pour les infractions de moindre gravité, […] du code de procédure pénale permet au procureur de la République de recourir, préalablement à toute décision sur l'action publique et après accord des parties, à une médiation pénale s'il apparaît que cette mesure est susceptible notamment d'assurer la réparation du dommage causé à la victime ; […]
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