Demande de rencontre avec un médiateur judiciaire
Décisions
[…] La Juge de la mise en état statuant publiquement par mise à disposition au greffe par ordonnance d'administration judiciaire sur la demande de rencontrer un médiateur et susceptible d'appel sur la mesure de sursis à statuer et réputée contradictoire,
[…] A l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l'accord intervenu entre les parties ou de l'échec de la mesure. En cas d'accord, les parties pourront saisir le juge d'une demande d'homologation de cet accord par voie judiciaire. […] ENJOIGNONS M. [A] [R], Mme [T] [G] épouse [R], M. [Y] [R], M. [D] [E] de rencontrer un médiateur aux fins d'information des parties sur le processus de mediation :
[…] Sur la demande d'ordonnance commune et opposable […] A cette fin, suite au dépôt de la note technique, ordonnons la tenue d'une première rencontre gratuite d'information et d'explication des parties avec Monsieur [M] [L], qui se tiendra au PAD du tribunal judiciaire de Toulon (place Gabriel Péri – 83 000 TOULON) ou tous lieux paraissant plus idoines au médiateur,
[…] Aux termes de l'article 127-1 du code de procédure civile, à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1 du même code, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur chargé de les informer de l'objet et du déroulement d'une mesure de médiation. Cette décision est une mesure d' administration judiciaire. […] Sur les demandes accessoires :
[…] Il est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties, ou s'il estime que les circonstances l'impose. […] En cas d'accord, les parties pourront saisir le juge d'une demande d'homologation de cet accord par voie judiciaire. […] Dit que le médiateur et/ou les parties devront immédiatement aviser le juge de la mise en état, chargé de contrôler son bon déroulement, de toute difficulté rencontrée dans l'exercice de la mesure de médiation,
[…] Juger que GENERALI forme les plus expresses protestations et réserves sur le principe de la mesure d'expertise sollicitée.Juger que la mission de l'Expert ne saurait être que la mission type du Tribunal en matière de construction.Juger notamment que l'Expert Judiciaire ne saurait avoir une mission d'audit au-delà des désordres clairement exposés par les parties demanderesses, […] comme il ne saurait avoir qu'à donner un avis sur les demandes de préjudices.Ecarter par ailleurs du périmètre de l'expertise tous les griefs allégués repris selon l'aveu des demandeurs par référence aux devis et factures PRO RENOV, […] Sur l'injonction à rencontrer un médiateur
[…] TRIBUNAL JUDICIAIRE […] ENJOIGNONS aux parties de rencontrer un médiateur dans le cadre des présentes demandes en justice ;
[…] Ordonnons la tenue d'une première rencontre gratuite d'information et d'explication des parties avec l'association AMMA – MARD MARSEILLE AVOCAT – [Adresse 9] [Adresse 5] ([Courriel 11]) qui se tiendra au tribunal judiciaire de MARSEILLE (palais Monthyon salle 6) ou à l'adresse indiquée par le médiateur, […] Sursoyons à statuer sur les autres demandes des parties ;
[…] JUDICIAIRE […] Sur la demande d'injonction de rencontrer un médiateur formée par la SCI [Adresse 10]
[…] Sur la demande d'expertise judiciaire : […] Donnons injonction aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d'information sur la médiation, dès réception du rapport d'expertise définitif, le médiateur suivant :
pendant 7 jours
Commentaires
[…] sujet du secret professionnel des conciliateurs lorsqu'ils font face à une réquisition judiciaire . […] comme en témoigne une situation rencontrée à la cour d'appel de Rennes. […] Comment concilier cette loi avec la pression exercée par le magistrat pour répondre sans délai aux réquisitions judiciaires ? Elle demande des éclaircissements sur la divergence apparente entre la loi et la position du juge, […] interdisant de divulguer aux tiers ou d'invoquer ou produire dans le cadre d'une instance judiciaire ou arbitrale sans l'accord des parties les constatations du médiateur […]
Lire la suite…Les outils existent : avec le processus collaboratif et la procédure participative, les avocats doivent, aux côtés des médiateurs familiaux, devenir des acteurs majeurs de tous les modes non contentieux de règlement des conflits familiaux. Il lui est donc demandé de bien vouloir lui indiquer quelle est sa position sur cet enjeu de société. […] Il peut aussi enjoindre les époux à rencontrer un médiateur familial, uniquement aux fins d'information .En hors divorce ou après divorce, […] le ministère de la Justice s'est engagé dans le développement d'une véritable culture de l'amiable au sein de l'institution judiciaire.
Lire la suite…[…] garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions contenues dans le récent rapport du Médiateur de la République, et notamment celles concernant les autopsies judiciaires. […] Il lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour soumettre les autopsies judiciaires aux mêmes obligations de respect du corps humain que les autopsies médicales. Il n'existe pas, […] de dispositions inspirées de celles de l'article L. 1232-5 du code de la santé publique relatives aux autopsies médicales. […] En dépit de cela, il est exact que des proches de défunts ont rencontré des difficultés lors de la remise du corps après une autopsie judiciaire, et que, même exceptionnelles, […]
Lire la suite…Parmi les 30 recommandations avancées pour mieux préserver l'intérêt des enfants, il lui demande les réflexions que lui inspire celle visant à rendre obligatoire la médiation familiale judiciaire en cas de désaccord des parents lors de l'audience devant le juge aux affaires familiales. La ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est très attachée au développement de la médiation en matière familiale, qui facilite l'exercice consensuel de l'autorité parentale par les parents séparés. […] Ce magistrat a également la possibilité de leur enjoindre de rencontrer un médiateur familial qui, au cours d'une réunion gratuite, […]
Lire la suite…[…] il lui demande s'il serait envisageable pour eux de pouvoir procéder à une contre-expertise permettant d'équilibrer le constat, […] un assuré qui rencontre des difficultés avec son assureur dans l'indemnisation de son sinistre peut aussi faire appel à la procédure de médiation. […] un dispositif de règlement amiable des litiges pouvant intervenir entre elles et leurs assurés. […] Ainsi près de 28 % des assurés ont obtenu pour l'année 2005 un avis favorable auprès du médiateur de la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) et 13 % auprès du médiateur du Groupement des entreprises mutuelles d'assurances (GEMA). […] qui n'a d'autre objectif que d'éviter les contentieux judiciaires, […]
Lire la suite…Dans les séparations les plus complexes, il peut notamment organiser le droit de visite du parent chez lequel ne réside pas l'enfant dans un espace de rencontre, afin d'éviter toute rupture des relations. En outre, […] le juge peut également inciter ces derniers à recourir à une médiation familiale, notamment en leur enjoignant de rencontrer un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de cette mesure, […] a d'ailleurs proposé d'étendre encore le champ de la médiation familiale, afin de limiter l'intervention judiciaire aux seules situations réellement complexes ou conflictuelles. […] Dans cette perspective, elle a recommandé de rendre obligatoire la médiation familiale, ou, […]
Lire la suite…Ce magistrat a également la possibilité de leur enjoindre de rencontrer un médiateur familial qui, au cours d'une réunion gratuite, les informera sur l'objet et le déroulement de cette mesure. […] à tout le moins, un entretien d'information, avant toute procédure visant à modifier les modalités d'exercice de l'autorité parentale ou la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, fixées par une précédente décision judiciaire. […] La seconde, de niveau réglementaire, consacrerait l'expérimentation de la « double convocation », le juge aux affaires familiales pouvant inviter les parties à rencontrer un médiateur avant même l'audience, […]
Lire la suite…Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre afin d'aider les communes qui ont accepté la médiation pénale et de lui fournir des précisions sur les types de dossiers à traiter par le médiateur, enfin et surtout de bien vouloir examiner la situation délicate du maire qui reçoit les dossiers au regard de l'autorité judiciaire. la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la médiation pénale, inscrite par le législateur dans la loi du 4 janvier 1993, […]
Lire la suite…La volonté de concilier efficacité et rentabilité du système judiciaire tend à privilégier des procédures de médiation, […] Cette priorisation dans un souci d'économies interroge vu le faible impact financier de ces enquêtes comparativement aux expertises menées dans le domaine pénal. […] Il lui demande ainsi les intentions du Gouvernement pour garantir l'avenir de cette profession. […] qualifié et sans pouvoir de décision, le médiateur familial, favorise leur communication et la gestion de leur conflit. […] L'enquêteur, […] doit, notamment après avoir rencontré les parents séparément et l'enfant seul et en présence de chacun de ses parents, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VI : La conciliation et la médiation
A défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur chargé de les informer de l'objet et du déroulement d'une mesure de médiation. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire.
Article 1533 du Code de procédure civile
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- Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS
- Titre II : LA CONCILIATION ET LA MÉDIATION
- Chapitre Ier : La conciliation et la médiation judiciaires
- Section II : Les modalités du recours à un conciliateur de justice ou à un médiateur
- Sous-section I : L'injonction à la conciliation ou à la médiation
Le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation.
Article R213-9 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre Ier : Attributions
- Chapitre III : La médiation
- Section 3 : Médiation à l'initiative du juge
Le médiateur tient le juge informé des difficultés qu'il rencontre dans l'accomplissement de sa mission. Le juge met fin à la médiation à la demande d'une des parties ou du médiateur. Il peut aussi y mettre fin d'office lorsque le bon déroulement de la médiation lui apparaît compromis.
Article 22-1 de la Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative
En tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu'il estime qu'une résolution amiable du litige est possible, le juge peut, s'il n'a pas recueilli l'accord des parties, leur enjoindre de rencontrer un médiateur qu'il désigne et qui répond aux conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Celui-ci informe les parties sur l'objet et le déroulement d'une mesure de médiation.
Article R1112-93 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre II : Personnes accueillies dans les établissements de santé
- Section 3 : Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge
- Sous-section 4 : Examen des plaintes et réclamations
Le médiateur, saisi par le représentant légal de l'établissement ou par l'auteur de la plainte ou de la réclamation, rencontre ce dernier. […] Le médiateur peut rencontrer les proches du patient s'il l'estime utile ou à la demande de ces derniers.
Article 131-1 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VI : LES CONVENTIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT
- Chapitre II : Le recours à un technicien
Il appartient au technicien, avant d'accepter sa mission, de révéler toute circonstance susceptible d'affecter son indépendance et son impartialité.
Article 910-2 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
La décision qui enjoint aux parties de rencontrer un médiateur en application de l'article 127-1 ou qui ordonne une médiation en application de l'article 131-1 interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910. L'interruption produit ses effets jusqu'à l'expiration de la mission du médiateur.
Article 1071 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section I : Dispositions générales
Le juge aux affaires familiales ne peut déléguer sa mission de conciliation à un conciliateur de justice. Toutefois, il peut proposer une mesure de médiation et, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner un médiateur familial pour y procéder. La décision enjoignant aux parties de rencontrer un médiateur familial en application des articles 255 et 373-2-10 du code civil n'est pas susceptible de recours.
Article 1535-4 du Code de procédure civile
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- Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS
- Titre II : LA CONCILIATION ET LA MÉDIATION
- Chapitre Ier : La conciliation et la médiation judiciaires
- Section II : Les modalités du recours à un conciliateur de justice ou à un médiateur
- Sous-section III : Le déroulement de la conciliation ou de la médiation
Le conciliateur de justice ou le médiateur tient le juge informé des difficultés qu'il rencontre dans l'accomplissement de sa mission. Il informe également le juge de la réussite ou de l'échec de la conciliation ou de la médiation. En cas de médiation pendant l'instance de cassation, cette information est communiquée par le médiateur avant la date d'audience fixée par le président de la formation.
Article R1471-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre VII : Résolution amiable des différends
[…] 2° Enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur qui les informe sur l'objet et le déroulement de la mesure. […]
- Nécessité d'un tiers pour faciliter la médiation
- Demande de mise en place d'une médiation judiciaire
- Demande de médiation judiciaire
- Demande de provision pour la rémunération du médiateur
- Demande de fixation de la provision pour la rémunération du médiateur
- Intérêt des parties à mettre fin au contentieux
- Demande de rencontre avec un médiateur
- Accord des parties pour la médiation
- Demande de fixation de la provision pour les honoraires du médiateur
- Demande de médiation
- Demande de rencontre avec un conciliateur de justice
- Demande d'ordonnance de médiation
- Demande d'organisation d'une médiation
- Demande d'injonction de rencontrer un médiateur
- Demande de désignation d'un médiateur
- Critères d'éligibilité à la médiation
- Demande de mise en place d'une médiation
- Demande de respect des droits de l'homme selon les règlements amiables
- Accord de médiation
- Demande de respect des règlements amiables
À cet égard, l'utilisation de cette procédure devrait être facilitée pour les petites et moyennes entreprises qui peuvent recourir à la nouvelle procédure de contrôle fiscal sur demande prévue à l'article L. 13 du code des procédures fiscales afin de garantir le montant de leur créance. […] Par ailleurs, depuis 2004, […] comme le préconise le médiateur de la République, pour les entreprises ayant fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire qui peuvent rencontrer les difficultés les plus importantes dans l'utilisation ou la mobilisation de leur créance liée au report en arrière des déficits. […] C'est également dans ce sens que, […]
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