Recherche d'une solution amiable
Décisions
[…] Considérant par ailleurs que cette clause, qui se limite à prévoir que les parties rechercheront, en cas de désaccord, […] telle qu'elle est libellée, ne tend qu'à la recherche d'une solution amiable définie par les deux diocèses, et nullement à un arbitrage par un tribunal arbitral dans les formes prévues par la loi, […] le nouveau prêtre de la paroisse étant le père Griveaux; que la nomination bien accueillie du père Z a fait naître de nouveaux espoirs d'accord amiable pour une utilisation partagée de l'église, […] les travaux de gros oeuvre ayant duré plusieurs années , et la solution de l'expert n'étant pas contraire au texte de la convention de travaux du 12 juillet 1990;
[…] Attendu que pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient d'une part, qu'il existait un différend entre les parties sur l'exécution du contrat de travail, l'employeur ayant infligé à la salariée deux avertissements avant de la convoquer à un entretien préalable à son licenciement prévu le 18 mars 2010, d'autre part, que le délai d'une journée entre l'entretien préalable au licenciement, au cours duquel a été évoquée la possibilité d'une rupture conventionnelle, et la signature de la convention de rupture n'est pas compatible avec le temps nécessaire à la recherche d'une solution amiable ;
[…] 3°/ que par courrier du 2 juin 2008, l'assureur protection juridique des époux Y… proposait aux époux X…, « dans le cadre d'une résolution amiable du litige », de prendre en charge des travaux de mise en conformité ou le paiement d'une indemnité, tandis que par un courrier du 12 août 2008, le conseil des époux X… répondait à l'assureur que la responsabilité de M. et M me X… « ne saurait être recherchée » ; qu'en jugeant pourtant que cet échange de courriers ne caractérisait pas l'échec de la recherche d'une solution amiable, […] soit plus d'un an après la signification dénuée de toute ambiguïté du refus des époux X… de toute solution transactionnelle, pour introduire leur action en justice ; […]
[…] 3°/ que l'assureur de protection juridique est tenu de fournir à son assuré les services découlant de la couverture d'assurance en cas de différend opposant l'assuré à un tiers, et notamment de lui prodiguer conseils et assistance y compris dans la phase amiable, […] sans rechercher, […] lequel lui imposait de fournir à son assuré « les avis et services appropriés à la recherche d'une solution amiable » en cas de survenance d'un différend ou d'un litige avec un tiers, […] — Si l'assuré a passé outre à la solution que l'assureur lui a proposée ou à l'avis de l'arbitre pour le litige ou le différend qui est à leur origine et a obtenu une décision de justice plus favorable à ses intérêts,
[…] Attendu que pour déclarer abusive la clause du contrat litigieux stipulant que les actions en justice pour avarie, perte ou retard auxquelles peut donner lieu le contrat de déménagement doivent être intentées dans l'année qui suit la livraison du mobilier, le jugement retient que la clause qui étend au contrat de déménagement des prescriptions qui ne s'imposent qu'à des contrats de transport est abusive et qu'au regard du temps consacré en l'espèce à la recherche d'une solution amiable, le délai d'un an apparaît insuffisant et de nature à priver le consommateur de la possibilité de faire valoir ses droits en justice ;
[…] 1°/ qu'ils faisaient valoir, dans leurs conclusions d'appel, que la créance n'était devenue certaine en son principe que le 13 septembre 2001, soit postérieurement à la donation litigieuse, les parties ayant, précédemment et compte tenu d'un litige quant à l'exécution du contrat du fait de la livraison effectuée en méconnaissance des accords contractuels, recherché une solution amiable ; qu'en s'abstenant, dès lors, de rechercher, comme elle y était invitée, si, en raison du litige existant, le principe de la créance invoquée était certain au jour de la donation litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du code civil ;
[…] dès lors que, par l'intermédiaire de leur fils, ils s'étaient rapprochés de M. et M me O… pour trouver un accord amiable, pour en déduire qu'ils n'avaient pas possédé de manière non équivoque et à titre de propriétaire, sans expliquer en quoi la recherche d'une solution amiable, trois ans après l'acquisition de la prescription, laissait subsister un doute à l'égard des tiers sur leur intention de se comporter comme les véritables propriétaires du terrain, […] N'étant pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, elle en a exactement déduit que le vice d'équivoque entachant la possession des consorts D… faisait obstacle à l'usucapion.
[…] — que la prise en charge des honoraires d'avocat devait intervenir dès la phase amiable de la procédure, […] — Sur la prise en charge des honoraires d'avocat dans le cadre de la recherche d'une solution amiable […] Ce texte n'apporte rien à la solution du présent litige dans la mesure où la nullité de la transaction n'est pas réclamée.
[…] Développant oralement les conclusions déposées pour son compte, la société ETHYLOC a excipé de la nullité de l'assignation en l'absence de justification de recherche d'une solution amiable préalable. […] la sanction de la nullité ne s'étend pas à l'avant dernier alinéa de ce texte qui dispose que « sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, l'assignation précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige ». […]
[…] La société […] a recherché une solution amiable en acceptant, notamment, de prendre en charge le coût du turbo en dehors de la période de garantie. […] Sur l'absence de démarche amiable entre les parties
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Commentaires
Download file as PDF Briefings Recherche d'une solution amiable : un préalable obligatoire ?, Avril 2015 Le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends a modifié les mentions obligatoires de toute demande en justice en obligeant les parties à indiquer “les démarches de résolution amiable précédemment effectuées” (extrait de la notice accompagnant le décret). […]
Lire la suite…Le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends a modifié les mentions obligatoires de toute demande en justice en obligeant les parties à indiquer “les démarches de résolution amiable précédemment effectuées” (extrait de la notice accompagnant le décret). […]
Lire la suite…Cet article relatif a la procedure de reglement amiable concerne le reglement des situations de surendettement des particuliers. […] des incertitudes pesant sur cette notion ont ensuite donne lieu a une controverse tres animee avant qu'une solution pragmatique soit finalement adoptee par les creanciers au stade amiable du traitement du surendettement et que la jurisprudence fasse prevaloir une interpretation equilibree de la bonne foi. Ainsi, […] afin de faciliter la recherche d'une solution amiable. […] En fait, il apparait que c'est surtout dans le cadre de la procedure de surendettement que doit etre recherchee la mauvaise foi du debiteur dont la preuve appartient au creancier.
Lire la suite…[…] n'a pas répondu ni fourni ses observations, rendant aléatoire l'établissement d'un ensemble de solutions, provoquant ainsi l'échec de la procédure amiable et amenant la commission à se limiter à un ensemble de recommandations. […] En cas d'échec de la mission de conciliation menée par la commission de surendettement, en raison de l'attitude d'un des principaux créanciers qui n'a pas permis la conclusion d'un plan amiable de règlement des dettes du débiteur, […] émettre un certain nombre de recommandations qui deviendront exécutoires après homologation par le juge de l'exécution. […] Enfin, il n'est pas forcément avantageux pour les créanciers de s'opposer à la recherche d'une solution amiable, […]
Lire la suite…Je vous propose d'être à vos côtés pour vous conseiller dans votre situation et vous accompagner dans la recherche d'une solution amiable et/ou dans le cadre d'une procédure judiciaire.
Lire la suite…Une attention toute particulière est portée sur la recherche et la constitution de la preuve, indispensable au succès d'une affaire. Dans un souci de pacification, le Cabinet met également toute sa compétence dans la recherche d'une solution amiable, chaque fois que cela est possible et que le client y est favorable. Types d'intervention : Actions en contrefaçon Actions en concurrence déloyale Atteinte au droit à l'image Responsabilité contractuelle Responsabilité délictuelle Litiges commerciaux Transactions – règlement amiable
Lire la suite…Chaque dossier fait l'objet d'une analyse minutieuse et méthodique afin de déterminer la meilleure stratégie dans la recherche d'une solution amiable ou judiciaire au litige. Notre rôle : vous apporter des 𝐬𝐨𝐥𝐮𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐜𝐨𝐧𝐜𝐫𝐞̀𝐭𝐞𝐬 et une 𝐝𝐞́𝐟𝐞𝐧𝐬𝐞 𝐢𝐧𝐭𝐫𝐚𝐧𝐬𝐢𝐠𝐞𝐚𝐧𝐭𝐞.
Lire la suite…mutation Procédures et sanctions disciplinaires Radiation Retraite anticipée Responsabilité de l'employeur pour harcèlement Obtention de la protection fonctionnelle Reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident de service Assistance et accompagnement en commission administrative paritaire (CAP), commission de réforme, comité médical Renouvellement de contrats à durée déterminée (CDD) des agents contractuels Obtention d'un contrat à durée indéterminée (CDI) pour les agents contractuels Titularisation des agents contractuels Expertise judiciaire Recherche […] d'une solution amiable et rédaction d'une transaction Représentation en justice dans le cadre de tous les contentieux (référé-suspension, référé-provision, recours en annulation, recours indemnitaire, etc.)
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.
Article 131 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
- ···
- Code des marchés publics
- Titre VI : Dispositions diverses
- Chapitre Ier : Règlement des litiges
- Section 1 : Comités consultatifs de règlement amiable des litiges
[…] Ces comités ont pour mission de rechercher des éléments de droit ou de fait en vue d'une solution amiable et équitable. […]
Article 1 du Décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publicsAbrogé
- Décret n°2010-1525 du 8 décembre 2010
I. ― Les comités de règlement amiable mentionnés à l'article 127 du code des marchés publics ont pour mission de rechercher des éléments de droit ou de fait en vue de proposer une solution amiable et équitable aux différends relatifs à l'exécution des marchés passés en application du code des marchés publics.
Article 1528 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les personnes qu'un différend oppose peuvent, dans les conditions prévues par le présent livre, tenter de le résoudre de façon amiable avec l'aide d'un juge, d'un conciliateur de justice, d'un médiateur ou, dans le cadre d'une procédure participative, de leurs avocats.
Article 836 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 2 : Du partage amiable
Si un indivisaire est présumé absent ou, par suite d'éloignement, se trouve hors d'état de manifester sa volonté, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues à l'article 116. De même, si un indivisaire fait l'objet d'un régime de protection, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues aux titres X, XI et XII du livre Ier.
Article 239 du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
- Code des marchés publics
- Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial
- Titre V : Règlement des litiges
I et II ci-dessus ont pour mission de rechercher les éléments de droit ou de fait pouvant être équitablement adoptés en vue d'une solution amiable. L'avis donné par un comité porte sur le principal et les intérêts de l'indemnité pouvant être accordée pour le règlement du différend ou litige.
Article R2172-23 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS
- Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS EN FONCTION DE LEUR OBJET
- Section 3 : Partenariats d'innovation
- Sous-section 1 : Contenu du partenariat d'innovation
La structure, la durée et la valeur des différentes phases du partenariat d'innovation tiennent compte du degré d'innovation de la solution proposée, de la durée et du coût des activités de recherche et d'innovation requises pour le développement de la solution innovante.
Article 774-1 du Code de procédure civileAbrogé
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre IV : L'audience de règlement amiable
Le juge saisi d'un litige portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition peut, à la demande de l'une des parties ou d'office après avoir recueilli leur avis, décider qu'elles seront convoquées à une audience de règlement amiable tenue par un juge qui ne siège pas dans la formation de jugement dans les cas prévus par la loi.
Article 774-3 du Code de procédure civileAbrogé
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre IV : L'audience de règlement amiable
Les parties sont convoquées à l'audience de règlement amiable, à la diligence du greffe, par tout moyen. […]
Article R321-45-2 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE II : Des ventes aux enchères publiques
- Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente
- Paragraphe 2 : De la discipline
- Sous-paragraphe 1 : Le traitement des réclamations
Le professionnel et l'auteur de la réclamation qui acceptent la recherche d'une solution amiable doivent s'engager à en respecter le caractère strictement confidentiel. Ils peuvent se faire assister par un avocat.
- Possibilité de résolution amiable du conflit
- Possibilité d'une issue amiable
- Possibilité de résolution amiable
- Possibilité de résolution amiable du litige
- Règlement amiable
- Demande de médiation
- Nécessité d'un tiers pour faciliter la médiation
- Demande de respect des règlements amiables
- Demande de désignation d'un médiateur
- Proposition de règlement amiable
- Accord de médiation
- Accord amiable entre les parties
- Demande de rencontre avec un médiateur
- Exécution des règlements amiables
- Demande de mise en place d'une médiation
- Demande de rencontre avec un médiateur judiciaire
- Intérêt des parties à mettre fin au contentieux
- Demande de rencontre avec un conciliateur de justice
- Accord des parties pour la médiation
- Demande de médiation judiciaire