Demande de mise en place d'une médiation judiciaire
Décisions
[…] B Z s'associant à la demande de mise en place d'une médiation judiciaire. […] Lors de la Mise en Etat de l'instance litigieuse, des possibilités de résolution du litige dans le cadre d'une médiation judiciaire sont apparues, les Conseils des parties faisant connaître leur accord pour que soit désigné un médiateur judiciaire afin de rechercher une solution amiable. […] Disons qu'à cette fin, le médiateur prendra connaissance des dossiers, entendra les parties, leurs conseils et se rendra sur place, s'il y a lieu ; […] Disons que, sur requête conjointe ou sur la demande de la partie la plus diligente, adressée au Juge de la Mise en Etat, […]
[…] En réponse, la défenderesse sollicite l'octroi de délais de paiement rétroactifs suspensifs des effets de la clause résolutoire, faisant valoir qu'elle a effectué plusieurs virements permettant de solder la dette. A titre subsidiaire, elle demande la mise en place d'une médiation judiciaire.
[…] Il fait valoir que la résolution a été rejetée par l'assemblée générale en raison d'un contexte de tensions entre la SCI VERGIER et les autres copropriétaires de l'immeuble, la SCI étant en litige avec le Syndicat en raison d'un impayé de charges de copropriété et d'une procédure d'expertise judiciaire en raison de travaux menés sans autorisation; que lors de l'assemblée générale du 17 avril 2013, […] de sorte que les copropriétaires n'ont pas été en mesure d'obtenir des éléments de réponse satisfaisants sur le projet proposé; qu'à la demande de la SCI VERGIER, […] que dans un souci d'apaisement, le Syndicat demande toutefois la mise en place d'une médiation judiciaire, […]
[…] L'instance étant éteinte, il n'y a pas davantage lieu d'examiner la demande de désignation d'un administrateur provisoire de la copropriété formée à titre principal par Mme [Z] ni sa demande subsidiaire de mise en place d'une médiation judiciaire.
[…] Par bulletins, le juge de la mise en état a invité les parties à mettre en place une médiation. […] En cas d'accord, les parties pourront saisir le juge d'une demande d'homologation de cet accord par voie judiciaire.
[…] Il fait également valoir son accord pour qu'une médiation puisse être mise en place. […] REJETONS la demande d'expertise judiciaire formée par Monsieur [I] [M] ;
[…] Vu la demande de Maître Fabienne MOUREAU-LEVY, conseil de Mme [P] [R], […] Par ordonnance du 31 mai 2024, le juge de la mise en état a désigné par erreur le [11] de [Localité 12] en qualité de médiateur, alors que l'ensemble des parties lui avait signifié son accord pour poursuivre la mesure de médiation judiciaire avec Mme [D] [J] [N], médiatrice désignée par ordonnance du 29 janvier 2024 et qui avait reçu les parties pour une réunion d'information sur la médiation. […] En lieu de place du [11] de [Localité 12]
[…] s'oppose à la demande formulée par les époux [J] tendant à voir rendre communes et opposables les opérations d'expertises à la société PARFE, […] elle sollicite la condamnation des époux [J] sous astreinte à réaliser les travaux de mise en sécurité des biens et des personnes mentionnés par Monsieur [B] dans l'accédit en date du 12 août 2022, les travaux de remplacement des menuiseries extérieures prévus par l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable ainsi que les travaux afférents au confortement des éléments place afin d'assurer un effet de diaphragme, […] Disons qu'à défaut d'accord des parties sur une médiation, […] l'expert judiciaire poursuivra ou reprendra le cours de ses opérations d'expertise,
[…] La Juge de la mise en état statuant publiquement par mise à disposition au greffe par ordonnance d'administration judiciaire sur la demande de rencontrer un médiateur et susceptible d'appel sur la mesure de sursis à statuer et réputée contradictoire, […] DISONS que le médiateur devra immédiatement aviser le juge de l'absence de rencontre pour une éventuelle mise en place d'une mesure de médiation et tenir informé le juge des difficultés éventuellement rencontrées.
[…] Vu les observations formulées le 2 avril 2025 par les conseils des deux parties, indiquant être favorables à la mise en place d'une mesure de médiation judiciaire, […] Dit que le juge peut mettre fin, à tout moment, à la médiation sur demande d'une partie ou à l'initiative du médiateur,
pendant 7 jours
Commentaires
[…] sur proposition de M. le procureur de la République, ont mis en place une médiation pénale conformément au décret du 10 avril 1996. Si cette procédure, qui a pour mission de régler des petits délits ou conflits et par voie de conséquence de décharger les tribunaux, dans la pratique les choses ne sont pas aussi simples. […] Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre afin d'aider les communes qui ont accepté la médiation pénale et de lui fournir des précisions sur les types de dossiers à traiter par le médiateur, enfin et surtout de bien vouloir examiner la situation délicate du maire qui reçoit les dossiers au regard de l'autorité judiciaire. la garde des sceaux, […]
Lire la suite…Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de consolider la place de la médiation dans le pays. […] En parallèle, le recours à la médiation conventionnelle se développe dans tous les secteurs de la vie des Français. […] Concernant l'installation d'un conseil national de la médiation notamment, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière. […] Ce dernier a donc été créé par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (article 45). […]
Lire la suite…[…] de médiation ou de transaction, le barreau de Lille a immédiatemet relayé cette réforme en contribuant activement à la mise en place et au fonctionnement de maisons de justice et en créant un centre de médiation. Or, […] qui ne peuvent assumer les frais d'une médiation, se trouvent privées de l'assistance d'un avocat. […] Il insiste donc sur l'urgence qui s'attache à remédier à cette situation incohérente et préjudiciable au fonctionnement du service public de la justice et lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions sur ce point. la garde des sceaux, ministre de la justice, […] permettent la prise en charge des frais de la médiation judiciaire au titre de l'aide juridictionnelle, […]
Lire la suite…[…] les parlementaires français membres de la commission avaient émis vingt-deux propositions pour améliorer la prévention des déplacements illicites d'enfants et la cohérence dans les actions des systèmes judiciaires des deux pays, […] elle lui demande quel est le devenir de cette commission et si, […] il ne serait pas utile de créer une commission parlementaire de veille et de médiation élargie à d'autres Etats signataires de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, […] la commission a convenu de mettre en place des médiateurs professionnels pour traiter ces situations difficiles. […] Conformément à l'article 55 du règlement, […] ces médiations étant mises en place par les autorités centrales, […]
Lire la suite…Mme Joëlle Garriaud-Maylam demande à M. le garde des sceaux, […] s'il serait envisageable de réinstaller la commission de médiation parlementaire franco-allemande, […] n'a plus été réunie depuis 2005. […] de manière équitable et dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant semble nécessiter la réinstallation d'une commission de médiation parlementaire franco-allemande qui pourrait à nouveau épauler les autorités centrales dans la résolution des cas conflictuels.Une telle commission pourrait également être une force de propositions en vue de la réforme des structures et procédures judiciaires dans les deux pays, […] avait été mise en place une commission de médiation parlementaire franco-allemande. […]
Lire la suite…[…] du travail et de la solidarité sur la mise en place des médiateurs prévus à l'article L. 122-54 du code du travail. Cet article prévoit la création d'une procédure de médiation pour toute personne s'estimant victime de harcèlement moral ou sexuel au sein de son entreprise. […] Leur mise en place dépend du décret d'application. […] Elle lui demande en conséquence dans quels délais ce décret sera publié. […] L'article 5 de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques a considérablement assoupli la procédure de médiation en cas de harcèlement moral ou sexuel afin qu'elle permette de rapprocher les parties et de prévenir ainsi toute procédure judiciaire. […] Désormais, […]
Lire la suite…[…] du travail et de la solidarité sur la mise en place des médiateurs prévus à l'article L. 122-54 du code du travail. Cet article prévoit la création d'une procédure de médiation pour toute personne s'estimant victime de harcèlement moral ou sexuel au sein de son entreprise. […] Leur mise en place dépend du décret d'application. […] Elle lui demande, […] du travail et de la solidarité sur la mise en place des médiateurs prévus à l'article L. 122-54 du code du travail. […] L'article 5 de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques a considérablement assoupli la procédure de médiation en cas de harcèlement moral ou sexuel afin qu'elle permette de rapprocher les parties et de prévenir ainsi toute procédure judiciaire. […]
Lire la suite…Pour l'ensemble de ces raisons, il lui est demandé de bien vouloir mettre en uvre des mesures concrètes permettant la résorption des stocks d'affaires en instance au tribunal judiciaire de Paris. En particulier, […] en date du 5 mars 2021, tendant à clarifier, fluidifier et sécuriser la conciliation et la médiation judiciaires. […] Par ailleurs, Monsieur le premier président de la cour d'appel de Paris et Monsieur le procureur général près ladite cour disposent respectivement de 29 et 18 magistrats placés afin de renforcer les effectifs des tribunaux judiciaires du ressort et notamment ceux de la juridiction parisienne, […]
Lire la suite…Mme Christine Herzog interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur une procédure judiciaire qui concerne la commune de Kerling-lès-Sierck située en Moselle. Un riverain informé de la mise en place d'une zone à urbaniser dans la commune, a souhaité acheter une parcelle dans cette même zone. […] Cette procédure dure depuis quatre ans et le tribunal administratif ne rend pas de décision. […] Elle lui demande donc les raisons de cette longue procédure. […] notamment par la création des juristes assistants, l'élargissement des possibilités de recours au magistrats honoraires, ou encore l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire pour certains contentieux de masse.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre Ier : L'introduction de l'instance
[…] la demande en justice est précédée, au choix des parties, […] d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.
Article 1530 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS
- Titre II : LA CONCILIATION ET LA MÉDIATION
La conciliation et la médiation régies par le présent titre s'entendent de tout processus structuré par lequel plusieurs personnes tentent, avec l'aide d'un tiers, de parvenir à un accord destiné à la résolution du différend qui les oppose.
Article L612-1 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Titre Ier : MÉDIATION
- Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation
Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre. […] Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Article L614-1 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Titre Ier : MÉDIATION
- Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation
Tout médiateur de la consommation met en place un site internet consacré à la médiation et fournissant un accès direct aux informations relatives au processus de médiation. […] Sur demande, ces informations peuvent être mises à disposition sur un autre support durable.
Article 181 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
Lorsqu'elle est devenue définitive, l'ordonnance de mise en accusation couvre, s'il en existe, les vices de la procédure, sous réserve de l'article 269-1 et hors le cas où les parties n'auraient pu les connaître. Le contrôle judiciaire ou l'assignation à résidence avec surveillance électronique dont fait l'objet l'accusé continuent à produire leurs effets.
Article 1 du Décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociauxAbrogé
- Décret n°2018-101 du 16 février 2018
I. - A titre expérimental, sont, à peine d'irrecevabilité, précédés d'une médiation les recours contentieux formés par les agents publics civils mentionnés au II à l'encontre des décisions administratives suivantes : […] 2° Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986
Article 80-1-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 1 : Dispositions générales
Sans préjudice de son droit de demander l'annulation de la mise en examen dans les six mois de sa première comparution, conformément aux articles 173,173-1 et 174-1, la personne mise en examen peut, […]
Article 911 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
articles 908 à 910. Cette décision, prise par mention au dossier, constitue une mesure d'administration judiciaire. […] En cas de force majeure, constituée par une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable, le conseiller de la mise en état peut, à la demande d'une partie, écarter l'application des sanctions prévues aux articles 908 à 910 et au premier alinéa du présent article
Article 21-7 de la Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative
Siègent au Conseil national de la médiation des personnalités qualifiées ainsi que des représentants des associations intervenant dans le champ de la médiation, des administrations, des juridictions et des professions du droit. Une majorité des membres ont une expérience pratique ou une formation à la médiation.
Article R213-7 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre Ier : Attributions
- Chapitre III : La médiation
- Section 3 : Médiation à l'initiative du juge
Lorsque la mission de médiation est rémunérée, le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, peut, soit au début de la médiation, soit au cours de celle-ci, accorder au médiateur, sur sa demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de ses honoraires et débours.
- Demande de médiation judiciaire
- Demande de mise en place d'une médiation
- Demande de rencontre avec un médiateur judiciaire
- Demande de médiation
- Demande d'ordonnance de médiation
- Demande d'organisation d'une médiation
- Nécessité d'un tiers pour faciliter la médiation
- Demande de fixation de la provision pour la rémunération du médiateur
- Critères d'éligibilité à la médiation
- Demande d'injonction de rencontrer un médiateur
- Demande de désignation d'un médiateur
- Demande de rencontre avec un médiateur
- Demande de médiation familiale
- Accord des parties pour la médiation
- Demande de provision pour la rémunération du médiateur
- Intérêt des parties à mettre fin au contentieux
- Accord de médiation
- Demande de rencontre avec un conciliateur de justice
- Demande de consignation pour la médiation
- Demande de fixation de la provision pour les honoraires du médiateur
Sans remettre en cause l'utilité de la médiation prévue par nos lois, qui permet souvent d'aboutir à la satisfaction des parties tout en contribuant à alléger les charges de l'institution judiciaire, […] même si par ailleurs de très nombreux médiateurs choisis ou acceptés par les juridictions sont dignes dès […] Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître : 1°) s'il ne lui parait pas dangereux, […] dans le cadre du litige ayant opposé le quotidien et les auteurs ainsi que leur éditeur, est de nature différente puisqu'il s'agit d'une médiation qui intervient dans le cadre d'une saisine d'une juridiction étatique et constitue une mesure de mise en état du dossier. […] d'une activité, […]
Lire la suite…