Demande de médiation
Décisions
[…] Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication dans son intégralité du rapport détaillé établi par la direction des finances publiques en Polynésie française, sans occultation, dans le cadre de sa demande de médiation référencée 2017‐1631.
[…] Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la présidente de Medicys à leur demande de copie de l'intégralité des documents détenus par le service de médiation comprenant l'ensemble des correspondances avec le fabricant Samsung Electronics France, tels que la demande de médiation auprès du fabricant et le refus de médiation.
Consultation des courriers échangés avec la préfecture des Alpes de Haute Provence concernant la modification du POS de la commune approuvé le 15 décembre 2011 : 1) la réponse au courrier du préfet demandant la suite réservée à la demande de médiation adressée à Orange ; 2) le courrier du 2 mars 2012 adressé aux services de la préfecture, transmettant les documents demandés et faisant part de l'entrevue avec le demandeur.
[…] en tant que témoignage d'un paysage culturel de l'agropastoralisme méditerranéen.,,,Demande de médiation : prise en compte de la nature des questions à trancher pour l'écarter,,L'appréciation d'une atteinte aux sites naturels n'apparaît pas susceptible de justifier une médiation. […] Par un jugement n° 1205101 du 13 mai 2015, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
[…] 4°/ que par lettre du 16 avril 2013, le médiateur du groupe La Poste a confirmé l'irrecevabilité de la demande formée par la société Itinsell, concernant 492 125 réclamations pour des motifs et clients différents, accompagnée d'une palette de 610 kg de dossiers, au motif, notamment, que « la demande, par son ampleur, est dénuée de tout caractère raisonnable et ne réponds pas à l'esprit de la médiation, ce qui ne me permet pas de la traiter » ; qu'en se bornant à affirmer, […] date de l'assignation, que « si le médiateur a, par lettre du 29 mars 2013, décidé de »classer« cette demande de médiation, prétextant la procédure judiciaire diligentée à l'encontre de la société La Poste, et, […]
[…] 3. Par suite, la cour administrative d'appel de Douai, qui a visé la demande de la commune tendant à la désignation d'un expert chargé, le cas échéant, d'une mission de médiation, n'a pas entaché son arrêt d'irrégularité en s'abstenant de répondre explicitement à la demande de médiation. En n'y donnant pas suite, la cour administrative d'appel s'est livrée à une appréciation qui n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation.
[…] que le conseil régional de l'ordre des experts-comptables avait été saisi d'une plainte, qu'il a classée sans suite après instruction approfondie du dossier, et non d'une demande de médiation de la part de M. X… ; qu'en déclarant qu'il y a bien eu saisine préalable du président de l'ordre aux fins de tentative de médiation, à l'initiative de l'adhérent de l'association, la juridiction de proximité a dénaturé la lettre du conseil régional de l'ordre des experts-comptables du 30 mars 2012 et a violé l'article 1134 du code civil ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X… la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;
[…] 5) les pages 8 à 12, soit la deuxième partie de l' EAE année 2013. 6) sa demande expresse de formation rédigée sur une feuille libre et remise en main propre à Madame X le 07 janvier 2014. 7) son rapport relationnel de mai 2012 à juillet 2013 sur la Côte Est de Ponérihouen à Hienghène dans les quatre agences adressé le 22 juillet 2013 à Madame X ; […] 10) le résultat de la moyenne journalière de toutes ses opérations client en sa qualité de chef d'agence par intérim à Hienghène sur la période de mai à juillet 2013 ; 11) sa demande de médiation à la date du 14 mai 2014 adressée par courriel à Madame X ; 12) le refus de médiation via le courriel de Madame X à la date du 18 juin 2014 ; […]
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la SCP Lesourd la somme de 3 000 euros ; […] au cas où la cour d'appel rejetterait sa demande principale de contre-expertise biologique à ses frais, une demande non pas de médiation familiale mais d'enquête sociale et d'expertise psychologique afin de définir au mieux des intérêts de tous, et principalement de l'enfant, […] chez lui ; Qu'en déclarant Monsieur Z… recevable mais non fondé en sa demande de médiation familiale bien qu'il demandait une enquête sociale et une expertise psychologique, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
[…] Au soutien de sa demande de médiation [K] [U] indique que l'élagage des branches tel que mis à sa charge par la décision querellée conduirait à détruire l'arbre dans son intégralité, qu'elle n'est pas opposée à un élagage raisonné de l'arbre, et que l'organisation d'une médiation pourrait permettre aux parties d'être satisfaites de part et d'autre et d'apaiser les tensions entre les parties lesquelles sont destinées à être voisines encore de nombreuses années. […] Sur les demandes accessoires
pendant 7 jours
Commentaires
Par ailleurs, il évoque la question de la médiation que le pétitionnaire peut solliciter dans son recours administratif préalable, conformément à l'article R.424-14 du code de l'urbanisme et à l'article L.632-2 III du code du patrimoine, ce dernier disposant que : « III. – Un recours peut être exercé par le demandeur à l'occasion du refus d'autorisation de travaux. […] Cependant, le préfet de région avait rejeté le recours sans donner suite à cette demande de médiation. […] Elle annule en conséquence le refus de permis de construire et enjoint que la demande de permis soit réexaminée.
Lire la suite…[…] a saisi le tribunal d'une requête tendant à la condamnation de son employeur, une commune, à lui verser des traitements qui ne lui avaient pas été payés, après avoir saisi le centre de gestion de la fonction publique territoriale d'une demande de médiation au titre du décret du 16 février 2018. Son employeur soutenait qu'une telle demande, ne tendant pas à l'annulation d'une décision, sortait du champ d'application de ce texte, et que le recours de Mme A, qui ne pouvait donc se prévaloir de la prolongation de délai liée à la médiation, était tardif. […] Mme A avait présenté un recours gracieux à la commune ainsi que, le même jour, une demande de médiation auprès du centre de gestion. […]
Lire la suite…En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière. […] En contrepartie, ils perçoivent une rémunération pour la production sous licence de matériels de multiplication de ces variétés. […] La question de la rémunération des obtenteurs a généré un conflit de droit privé entre les obtenteurs et les utilisateurs de semences, pour lequel le Gouvernement a proposé une médiation, confiée à M. […]
Lire la suite…Il lui demande la position qu'il envisage de prendre vis-à-vis de la commission européenne au sujet de ces deux mesures. La culture du blé dur permet, dans le cadre des aides surface aux grandes cultures, l'accès à un supplément de 344,50 euros par hectare en région dite traditionnelle et à une aide spéciale de 138,90 euros par hectare en région non traditionnelle. […] La question de la rémunération des obtenteurs a généré un conflit de droit privé entre les obtenteurs et les utilisateurs de semences, pour lequel le Gouvernement a proposé une médiation, confiée à M. […]
Lire la suite…François Colcombet demande donc à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche si cette directive sera prochainement transposée dans notre droit et quel est l'état d'avancement de la discussion en la matière. La culture du blé dur permet, dans le cadre des aides surface aux grandes cultures, l'accès à un supplément de 344,50 euros par hectare en région dite traditionnelle et à une aide spéciale de 138,90 euros par hectare en région non traditionnelle. […] La question de la rémunération des obtenteurs a généré un conflit de droit privé entre les obtenteurs et les utilisateurs de semences, pour lequel le Gouvernement a proposé une médiation, confiée à M. […]
Lire la suite…En conséquence, il lui demande de lui faire connaître son point de vue sur la question, et de lui faire savoir dans quelle mesure la taxation de la semence de ferme et la directive qui subordonne les primes PAC à l'utilisation des semences certifiées peuvent être remises en cause. La culture du blé dur permet, […] l'accès à un supplément de 344,50 euros par hectare en région dite traditionnelle et à une aide spéciale de 138,90 euros par hectare en région non traditionnelle. […] La question de la rémunération des obtenteurs a généré un conflit de droit privé entre les obtenteurs et les utilisateurs de semences, pour lequel le Gouvernement a proposé une médiation, confiée à M. […]
Lire la suite…La question de la rémunération des obtenteurs a généré un conflit de droit privé entre les obtenteurs et les utilisateurs de semences, pour lequel le Gouvernement a proposé une médiation, confiée à M. André Grammont. Après étude du rapport de médiation, les organisations professionnelles ayant demandé la médiation ont conclu, le 26 juin 2001 un accord interprofessionnel pour le renforcement de l'obtention végétale dans le domaine du blé tendre.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre Ier : Attributions
- Chapitre III : La médiation
- Section 2 : Médiation à l'initiative des parties
Elles peuvent également, en dehors de toute procédure juridictionnelle, demander au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel territorialement compétent d'organiser une mission de médiation et de désigner la ou les personnes qui en sont chargées, ou lui demander de désigner la ou les personnes qui sont chargées d'une mission de médiation qu'elles ont elles-mêmes organisée
Article 131-10 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VI : La conciliation et la médiation
- Chapitre II : La médiation
Le juge peut mettre fin, à tout moment, à la médiation sur demande d'une partie ou à l'initiative du médiateur. […]
Article 4 du Décret n° 2018-919 du 26 octobre 2018 relatif à l'expérimentation d'un dispositif de médiation en cas de différend entre les entreprises et les administrations
- Décret n°2018-919 du 26 octobre 2018
Sauf lorsque la demande de médiation lui paraît manifestement infondée ou inappropriée, le médiateur des entreprises informe par tout moyen l'autre partie de cette demande et sollicite sa participation à la médiation.
Article 1535-3 du Code de procédure civile
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- Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS
- Titre II : LA CONCILIATION ET LA MÉDIATION
- Chapitre Ier : La conciliation et la médiation judiciaires
- Section II : Les modalités du recours à un conciliateur de justice ou à un médiateur
- Sous-section III : Le déroulement de la conciliation ou de la médiation
En aucun cas la conciliation ou la médiation ne dessaisit le juge, qui peut prendre à tout moment les autres mesures qui lui paraissent nécessaires. Une partie peut toujours lui demander d'ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire.
Article 1535-4 du Code de procédure civile
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- Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS
- Titre II : LA CONCILIATION ET LA MÉDIATION
- Chapitre Ier : La conciliation et la médiation judiciaires
- Section II : Les modalités du recours à un conciliateur de justice ou à un médiateur
- Sous-section III : Le déroulement de la conciliation ou de la médiation
Il informe également le juge de la réussite ou de l'échec de la conciliation ou de la médiation. En cas de médiation pendant l'instance de cassation, cette information est communiquée par le médiateur avant la date d'audience fixée par le président de la formation.
Article L612-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Titre Ier : MÉDIATION
- Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation
[…] Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.
Article 5 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
I. L'ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale est ratifiée.
Article L213-11 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre Ier : Attributions
- Chapitre III : La médiation
- Section 4 : Médiation préalable obligatoire
Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat sont, à peine d'irrecevabilité, précédés d'une tentative de médiation. Ce décret en Conseil d'Etat précise en outre le médiateur relevant de l'administration chargé d'assurer la médiation.
Article 252 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : De l'introduction de la demande en divorce
La demande introductive d'instance comporte le rappel des dispositions relatives à : 1° La médiation en matière familiale et à la procédure participative ;
Article 1534-4 du Code de procédure civile
- ···
- Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS
- Titre II : LA CONCILIATION ET LA MÉDIATION
- Chapitre Ier : La conciliation et la médiation judiciaires
- Section II : Les modalités du recours à un conciliateur de justice ou à un médiateur
- Sous-section II : La décision de recourir à un conciliateur de justice ou à un médiateur
La durée initiale de la mission de conciliation ou de médiation ne peut excéder cinq mois. […] La mission peut être prolongée une fois, pour une durée de trois mois, à la demande du conciliateur de justice ou du médiateur.
- Demande de mise en place d'une médiation
- Demande de désignation d'un médiateur
- Demande de médiation judiciaire
- Demande d'organisation d'une médiation
- Demande de rencontre avec un médiateur
- Demande d'ordonnance de médiation
- Accord de médiation
- Demande de mise en place d'une médiation judiciaire
- Nécessité d'un tiers pour faciliter la médiation
- Critères d'éligibilité à la médiation
- Accord des parties pour la médiation
- Demande de médiation familiale
- Demande de rencontre avec un médiateur judiciaire
- Demande d'injonction de rencontrer un médiateur
- Recherche d'une solution amiable
- Demande de fixation de la provision pour la rémunération du médiateur
- Demande de remboursement des frais de médiation
- Possibilité de résolution amiable du conflit
- Demande d'homologation de l'accord de médiation
- Demande de rencontre avec un conciliateur de justice
Le médiateur instruit, en droit et en équité, les demandes de médiation. […] Encadrée par une charte à laquelle se soumettent les parties, la procédure de médiation se déroule en plusieurs étapes. Afin de faciliter l'examen de votre dossier, il est impératif de préparer une demande écrite, claire et précise. […] dans la mesure du possible, à privilégier la voie électronique pour le saisir, en utilisant le formulaire de demande de médiation. […] Ce mode de saisine permet, en effet, d'informer en temps réel le demandeur pour qu'il sache si son dossier est éligible à la médiation de l'AMF et qu'il soit rapidement orienté vers l'organisme compétent si tel n'est pas le cas. […]
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