Demande d'injonction de rencontrer un médiateur
Décisions
[…] la société QBE Europe SA/[S], la SAS [Adresse 1], la SA MAAF Assurances, la SAS Délices Piscines et la société Protect afin d'obtenir une injonction à rencontrer un médiateur, une injonction de la SAS Les Piscines du Livradois et de la société QBE Europe SA/[S] à communiquer les attestations d'assurance responsabilité civile décennale couvrant les années 2024 et 2025 et l'organisation d'une expertise judiciaire avec mission proposée, confiée à un expert spécialisé dans la pose de piscines. […] — la SA Protect a sollicité qu'il soit jugé que la demande d'injonction de rencontrer un médiateur n'était pas adaptée et a formulé protestations et réserves sur la demande d'expertise.
[…] Débouter la société AMS de sa demande de sursis à statuer comme étant infondée en droit et en fait ; Débouter la société AMS de sa demande d'injonction de rencontrer un médiateur ; Débouter la société AMS de sa demande de convocation à une audience de règlement amiable ; Débouter la société AMS de sa demande visant à obtenir, sous astreinte, […] Sur l'injonction à rencontrer un médiateur ou à prévoir une audience de règlement amiable, elle considère que les arguments invoqués par l'AMS sont étrangers à l'esprit de bonne foi devant présider à la recherche d'un accord amiable, puisqu'elle sollicite qu'elle supporte seule le coût de la médiation.
[…] — débouté les époux [J] de leur demande aux fins de voir enjoindre les parties à rencontrer un médiateur […] — délivrer injonction aux parties d'avoir recours à une tentative de médiation […] sur la demande d'injonction de rencontrer un médiateur
[…] . Sur la demande d'injonction de rencontrer un médiateur La société Lloyd's Insurance Company, en qualité d'assureur de [E] [U] intervenu en qualité de BET acoustique, demande au juge d'enjoindre à la société Architecture [M] [P] de rencontrer un médiateur dès lors que le syndicat des copropriétaires a renoncé à l'indemnisation du désordre acoustique.
[…] Par acte des 19, 20 et 27 décembre 2023, M. [F] [U], faisant valoir que ses locaux étaient affectés par divers désordres, a fait assigner les défendeurs devant le juge des référés de ce tribunal aux fins de désignation d'un expert judiciaire, d'injonction aux parties à rencontrer un médiateur judiciaire et de condamnation de M. [J] [Y], de Mme [D] [Y], de Mme [B] [N] et de M. [M] [N] à lui communiquer sous astreinte leur attestation d'assurance multirisques habitation. […] Sur la demande d'expertise […] Sur la demande d'injonction de rencontrer un médiateur formée par M. [F] [U]
[…] C'est dans ces conditions que par actes de commissaires de justice en date des 17, 18, 21 et 26 février 2025 et 11 mars 2025 que la SAS FANNY a fait assigner la SCI ERBRAN, la SAS EUROPCAR FRANCE, la SAS EUROPCAR FRANCE, la SCI HTP, la SCI BN, la société MCDONALD'S FRANCE, et la société MCDONALD'S FRANCE devant la juridiction des référés aux fins d'obtenir la désignation d'un expert géomètre, et de voir désigner un médiateur ou à défaut rendre une ordonnance faisant injonction aux parties de rencontrer un médiateur. […] — Sur la demande principale […] — Sur la demande d'injonction de rencontrer un médiateur
[…] — débouter M. et Mme [C] [G] de leurs demandes ; […] — Sur la demande d'injonction de rencontrer un médiateur : […] L'affaire présentant des critères d'éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d'information sur la médiation délivrée gratuitement par le médiateur désigné à cet effet.
[…] Sur la demande d'expertise […] Sur la demande d'injonction de rencontrer un médiateur formée par la SCI [Adresse 10] […] Sur l'injonction de rencontrer un médiateur :
[…] — Dire que cette affaire présentant des critères d'éligibilité à une mesure de médiation et en l'absence de mention de diligences amiables dans l'assignation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur en application des dispositions de l'article 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 dans sa rédaction issue de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019. […] Ils s'opposent à la demande d'injonction de rencontrer un médiateur car cette demande serait purement dilatoire.
[…] — Dire que cette affaire présentant des critères d'éligibilité à une mesure de médiation et en l'absence de mention de diligences amiables dans l'assignation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur en application des dispositions de l'article 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 dans sa rédaction issue de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019. […] Ils s'opposent à la demande d'injonction de rencontrer un médiateur car cette demande serait purement dilatoire.
pendant 7 jours
Commentaires
En particulier, le rapport propose que « la partie à l'instance qui ne défèrera pas à l'injonction de rencontrer un médiateur ou un conciliateur pourra être privée par le juge du bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…Lionel Tardy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intérêt que pourrait présenter l'intervention d'un médiateur professionnel afin d'organiser une rencontre entre l'auteur de faits délictuels ou criminels et la victime personne physique, dont l'objectif serait de permettre aux victimes de sortir de leur représentation de victimes et reprendre le cours de leur vie. […] si l'auteur des faits s'est engagé à verser des dommages et intérêts à la victime, celle-ci peut, au vu de ce procès-verbal, en demander le recouvrement suivant la procédure d'injonction de payer, conformément aux règles prévues par le code de procédure civile [...].
Lire la suite…Le décret du 25 février 2022, consacrant l'apport de la loi du 23 mars 2019 (2), a introduit la possibilité pour le juge de prononcer une injonction judiciaire de rencontrer un médiateur sans avoir recueilli l'accord préalable des parties. […]
Lire la suite…Dans le cadre de la politique de l'amiable lancée par le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti le 13 janvier dernier, il est un outil mis en place en 2019 qui mériterait d'être perfectionné pour se développer : l'injonction de rencontrer un médiateur. […] L'une des questions les plus sensibles concerne la sanction du refus de déférer à l'injonction, le magistrat ne disposant d'aucun moyen de sanctionner la ou les parties refusant de se rendre à la réunion d'information, ce qui rend sujette à caution l'efficacité de la mesure de l'injonction. […] Parfois le défendeur cherche à s'y soustraire, faisant perdre du temps à la partie en demande. […]
Lire la suite…En conséquence, le juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Paris le 5 février 2026, n°24/09128 a prononcé la première amende civile pour refus sans motif légitime, d'une partie, de déférer à une injonction de rencontrer un médiateur. […]
Lire la suite…La suite donnée à l'expérimentation judiciaire en matière familiale sur l'injonction de rencontrer un médiateur On se souvient que le décret n° 2010-1395 du 12 novembre 2010 relatif à la médiation et à l'activité judiciaire en matière familiale, notamment son article 2 prévoyait que les dispositions ci-après seraient applicables à titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2013, […] Cela n'empêche aucunement les parties et leurs avocats à le demander d'ores et déjà mais il est clair que cela ne peut rester qu'une incitation. […] Simplement, l'impulsion donnée vise à éclairer les parties mais pour celles qui ont un avocat, […]
Lire la suite…Il prévoit notamment la possibilité de saisir la Banque de France en cas de refus implicite d'ouverture d'un compte ; le délai de refus implicite prévu est de quinze jours à compter de la date de l'avis de réception d'une demande d'ouverture de compte ou du dépôt de cette demande en main propre au guichet d'une banque. […] y compris en cas d'absence de refus explicite d'ouverture de ce dernier. […] Les rapports successifs depuis 2018 du médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques ne font pas apparaître de difficulté non surmontée d'accès au financement ni de dysfonctionnement systémique du système de crédit aux formations politiques. […]
Lire la suite…[…] dans une même décision, d'abord à enjoindre les parties de rencontrer un médiateur pour être informées sur l'objet et le déroulement d'une mesure de médiation, […] ensuite à autoriser le médiateur à recueillir l'accord des parties pour s'engager dans ce processus et enfin à ordonner la médiation en application de l'article 131-1 du Code de procédure civile. […] Le médiateur demande au juge d'en prendre acte. […] soit qu'elles n'y sont pas parvenues, sans davantage de précision. […] L'interruption de ces délais produit ses effets jusqu'à l'expiration de la mission du médiateur. […] La sanction de l'amiable en cas d'inobservation par une partie de l'injonction à rencontrer un médiateur. […]
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Lois et règlements
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VI : La conciliation et la médiation
A défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur chargé de les informer de l'objet et du déroulement d'une mesure de médiation. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire.
Article 1533 du Code de procédure civile
- ···
- Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS
- Titre II : LA CONCILIATION ET LA MÉDIATION
- Chapitre Ier : La conciliation et la médiation judiciaires
- Section II : Les modalités du recours à un conciliateur de justice ou à un médiateur
- Sous-section I : L'injonction à la conciliation ou à la médiation
Le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation.
Article 22-1 de la Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative
En tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu'il estime qu'une résolution amiable du litige est possible, le juge peut, s'il n'a pas recueilli l'accord des parties, leur enjoindre de rencontrer un médiateur qu'il désigne et qui répond aux conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Celui-ci informe les parties sur l'objet et le déroulement d'une mesure de médiation.
Article 1533-3 du Code de procédure civile
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- Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS
- Titre II : LA CONCILIATION ET LA MÉDIATION
- Chapitre Ier : La conciliation et la médiation judiciaires
- Section II : Les modalités du recours à un conciliateur de justice ou à un médiateur
- Sous-section I : L'injonction à la conciliation ou à la médiation
Le conciliateur de justice ou le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion. La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros.
Article 131-1 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VI : LES CONVENTIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT
- Chapitre II : Le recours à un technicien
Il appartient au technicien, avant d'accepter sa mission, de révéler toute circonstance susceptible d'affecter son indépendance et son impartialité.
Article R1112-93 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre II : Personnes accueillies dans les établissements de santé
- Section 3 : Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge
- Sous-section 4 : Examen des plaintes et réclamations
Le médiateur, saisi par le représentant légal de l'établissement ou par l'auteur de la plainte ou de la réclamation, rencontre ce dernier. […] Le médiateur peut rencontrer les proches du patient s'il l'estime utile ou à la demande de ces derniers.
Article 1071 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section I : Dispositions générales
Le juge aux affaires familiales ne peut déléguer sa mission de conciliation à un conciliateur de justice. Toutefois, il peut proposer une mesure de médiation et, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner un médiateur familial pour y procéder. La décision enjoignant aux parties de rencontrer un médiateur familial en application des articles 255 et 373-2-10 du code civil n'est pas susceptible de recours.
Article 910-2 du Code de procédure civileAbrogé
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
La décision qui enjoint aux parties de rencontrer un médiateur en application de l'article 127-1 ou qui ordonne une médiation en application de l'article 131-1 interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910. L'interruption produit ses effets jusqu'à l'expiration de la mission du médiateur.
Article 1535-4 du Code de procédure civile
- ···
- Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS
- Titre II : LA CONCILIATION ET LA MÉDIATION
- Chapitre Ier : La conciliation et la médiation judiciaires
- Section II : Les modalités du recours à un conciliateur de justice ou à un médiateur
- Sous-section III : Le déroulement de la conciliation ou de la médiation
Le conciliateur de justice ou le médiateur tient le juge informé des difficultés qu'il rencontre dans l'accomplissement de sa mission. Il informe également le juge de la réussite ou de l'échec de la conciliation ou de la médiation. En cas de médiation pendant l'instance de cassation, cette information est communiquée par le médiateur avant la date d'audience fixée par le président de la formation.
Article R1471-2 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre VII : Résolution amiable des différends
[…] 2° Enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur qui les informe sur l'objet et le déroulement de la mesure. […]
- Demande de rencontre avec un médiateur
- Demande de médiation
- Demande d'organisation d'une médiation
- Demande de désignation d'un médiateur
- Demande de médiation judiciaire
- Demande de mise en place d'une médiation judiciaire
- Demande de rencontre avec un médiateur judiciaire
- Demande de mise en place d'une médiation
- Demande de rencontre avec un conciliateur de justice
- Demande d'ordonnance de médiation
- Nécessité d'un tiers pour faciliter la médiation
- Demande d'homologation de l'accord de médiation
- Demande de fixation de la provision pour la rémunération du médiateur
- Demande de remboursement des frais de médiation
- Demande de fixation de la provision pour les honoraires du médiateur
- Critères d'éligibilité à la médiation
- Demande de médiation familiale
- Accord des parties pour la médiation
- Accord de médiation
- Demande de respect des règlements amiables
LES TEXTES L'injonction de rencontrer un médiateur est une disposition qui a été initialement instaurée en matière familiale (articles 255 et 373-2-10 du code civil). […]
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