Demande de médiation judiciaire
Décisions
[…] Vu les conclusions de la société ALMA SERVICES du 28 septembre 2010 et tendant au rejet de la demande de médiation judiciaire, […] Par conséquent, la demande de la SIHPM ne peut aboutir à défaut d'accord de l'ensemble des parties sur le principe d'un recours à une mesure de médiation judiciaire.
[…] Or, les défendeurs n'ont pas indiqué quelle était leur position sur une éventuelle médiation judiciaire. […] RENVOIE l'affaire à l'audience d'incident du 28 mars 2018 à 9 heures afin qu'il soit débattu contradictoirement de la demande de médiation judiciaire
[…] C'est encore à bon droit qu'au regard de ce principe, et après avoir constaté que les époux X ne rapportaient pas la preuve d'une telle circonstance, qui ne saurait résulter du seul rejet de la demande, le premier juge a rejeté leur demande d'indemnisation pour procédure abusive. […] Déclare irrecevable la demande de médiation judiciaire formée par Monsieur D X et son épouse, née B C ;
[…] Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires sollicitait qu'il soit ordonné avant-dire droit une mesure de médiation judiciaire, et maintenait ses conclusions au fond. […] Sur la demande de médiation judiciaire […] Sur les demandes accessoires
[…] — demande une médiation judiciaire car sous couvert de personnes morales, c'est un père et son fils qui s'affrontent. […] Sur la demande de médiation judiciaire
[…] Dès lors, la demande de médiation judiciaire fondée sur les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, outre qu'elle n'est pas fondée comme l'a exactement relevé le premier juge au regard de l'opposition de la bailleresse à l'organisation de cette mesure, et la demande de sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la médiation judiciaire sont devenues sans objet.
[…] versements mensuels de 2.500 €. Elle a demandé au visa de l'article 13 1-2 du code civil qu'une médiation judiciaire soit ordonnée, et que la BRED soit condamnée à lui verser la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. […] Déboute la SARL MOYSAN VISUEL ET COMMUNICATION de sa demande de médiation judiciaire ;
[…] Par conclusions d'incident du 11 janvier 2019, les appelants, au visa de l'article 131-1 du code de procédure civile, ont saisi le conseiller de la mise en état pour voir ordonner une mesure de médiation judiciaire. […] En l'espèce, l'intimée s'oppose expressément à la demande de médiation. […] Déboutons M. Y Z et la SELARL X A prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Mercuriale Data de leur demande de médiation judiciaire,
[…] JUDICIAIRE […] En réponse, par conclusions développées oralement lors de l'audience, la SC [N] [F] [M] soulève l'irrecevabilité des demandes et leur débouté et à titre subsidiaire, l'organisation d'une médiation. Elle sollicite en outre la condamnation des demandeurs à lui verser la somme de 2.800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. […] Déboutons la SC [N] [F] [M] de sa demande de médiation judiciaire ;
[…] Vu les conclusions en réponse à l'incident de Monsieur Y G et de Monsieur Z notifiées par la voie électronique le 25 septembre 2017 par lesquelles ils demandent que soient déclarées irrecevables les demandes d'annulation des résolutions adoptées par les H demanderesses et que ces dernières soient enjointes à leur communiquer les pièces de la procédure concernant l'affaire enrôlée sous le n°RG 15/17145 . Ils indiquent également s'en rapporter quant à la demande de médiation judiciaire. […] Sur la mesure de médiation judiciaire
pendant 7 jours
Commentaires
[…] la nature juridique de l'activité médiation ne peut s'assimiler à celle d'une mission d'expertise amiable ou judiciaire (1) et d'autre part, […] La nature juridique de l'activité médiation ne peut pas s'assimiler à celle d'une mission d'expertise amiable ou judiciaire . 1- L'activité de médiation repose sur un cadre et un contenu défini. […] C'est donc une très bonne chose de la part des pouvoirs publics de répondre à une demande protégeant le titre de médiateur pour encourager et faire que l'exercice de la médiation sera celui de personnes compétentes qui seront désormais sur leur seule […]
Lire la suite…Il rejeta par ailleurs la demande de médiation judiciaire, au motif qu'elle aurait peu de chances d'aboutir à un résultat, compte tenu du contexte et du nombre important de défendeurs. 25. […] La cour d'appel confirma par ailleurs le rejet de la médiation judiciaire sollicitée, […] Enfin, elle rejeta la demande de dommages-intérêts formulée par la commune et condamna les appelants au paiement d'une somme de 50 EUR chacun au titre des frais de la procédure d'appel. […] Lorsqu'elle considère que la demande est prioritaire et qu'un logement doit lui être attribué en urgence, […]
Lire la suite…Sans remettre en cause l'utilité de la médiation prévue par nos lois, qui permet souvent d'aboutir à la satisfaction des parties tout en contribuant à alléger les charges de l'institution judiciaire, il n'est pas donné à tout le monde - même les gens les plus pauvres, […] les plus violemment atteints dans leurs intérêts- de bénéficier de la haute autorité et du poids moral que la fonction entraîne pour le titulaire de la charge de premier président de la Cour de cassation, même si par ailleurs de très nombreux médiateurs choisis ou acceptés par les juridictions sont dignes dès […] Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître : 1°) s'il ne lui parait pas dangereux, […]
Lire la suite…[…] médiation qui tendent à se développer sont gouvernées par un principe de confidentialité faisant obstacle à ce que les parties à la médiation rapportent le contenu des échanges. […] Il lui demande si cela contrevient au principe de confidentialité de la médiation . […] Le processus de médiation est protégé par un principe de confidentialité consacré par l'article 21-3 de la loi du 8 février 1995. Ce principe concerne tant la médiation judiciaire (article 131-14 du code de procédure civile) que conventionnelle (article 1531 du code de procédure civile). […] Le compte-rendu de médiation […]
Lire la suite…Patrick Hetzel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de consolider la place de la médiation dans le pays. […] En parallèle, le recours à la médiation conventionnelle se développe dans tous les secteurs de la vie des Français. […] Concernant l'installation d'un Conseil national de la médiation notamment, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière. […] Ce dernier a donc été créé par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (article 45). […]
Lire la suite…[…] sur proposition de M. le procureur de la République, ont mis en place une médiation pénale conformément au décret du 10 avril 1996. Si cette procédure, qui a pour mission de régler des petits délits ou conflits et par voie de conséquence de décharger les tribunaux, dans la pratique les choses ne sont pas aussi simples. […] Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre afin d'aider les communes qui ont accepté la médiation pénale et de lui fournir des précisions sur les types de dossiers à traiter par le médiateur, enfin et surtout de bien vouloir examiner la situation délicate du maire qui reçoit les dossiers au regard de l'autorité judiciaire. la garde des sceaux, […]
Lire la suite…Jean-Louis Masson demande a M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui fournir des precisions en ce qui concerne le developpement a l'heure actuelle de la mediation penale, […] etc.). […] Le garde des sceaux a l'honneur de faire connaitre a l'honorable parlementaire que le developpement de la mediation penale constitue l'une des priorites du ministere de la justice car elle contribue a developper une veritable justice de proximite et constitue une reponse judiciaire rapide et adaptee a la victime de l'infraction comme a son auteur. […]
Lire la suite…Il lui demande comment doit être désigné le représentant de la commune à la médiation et quelle forme doit prendre l'accord de la commune à une solution au conflit. […] L'objet de cette médiation judiciaire est de tenter de résoudre à l'amiable le litige dont le juge a été saisi. […]
Lire la suite…La médiation est un processus par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, […] Dans l'hypothèse qui est évoquée, le juge a ordonné une mesure de médiation dans un litige opposant une commune à un particulier. […] L'objet de cette médiation judiciaire est de tenter de résoudre à l'amiable le litige dont le juge a été saisi. […] comme par exemple les demandes ou défenses en justice (article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales). […] Sur la forme que doit prendre l'accord pouvant intervenir à l'issue de cette médiation judiciaire, les parties disposent d'une grande liberté. […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VI : La conciliation et la médiation
- Chapitre II : La médiation
Le juge peut mettre fin, à tout moment, à la médiation sur demande d'une partie ou à l'initiative du médiateur. […]
Article R213-7 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre Ier : Attributions
- Chapitre III : La médiation
- Section 3 : Médiation à l'initiative du juge
Lorsque la mission de médiation est rémunérée, le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, peut, soit au début de la médiation, soit au cours de celle-ci, accorder au médiateur, sur sa demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de ses honoraires et débours.
Article 2 du Décret n° 2022-1353 du 25 octobre 2022 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du Conseil national de la médiation
- Décret n°2022-1353 du 25 octobre 2022
Le Conseil national de la médiation comprend outre son président : […] 3° Un magistrat d'une juridiction du premier degré de l'ordre judiciaire ;
Article 4 du Décret n° 2018-919 du 26 octobre 2018 relatif à l'expérimentation d'un dispositif de médiation en cas de différend entre les entreprises et les administrations
- Décret n°2018-919 du 26 octobre 2018
Sauf lorsque la demande de médiation lui paraît manifestement infondée ou inappropriée, le médiateur des entreprises informe par tout moyen l'autre partie de cette demande et sollicite sa participation à la médiation.
Article R7345-21 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Chapitre V : Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi
- Section 3 : Médiation
[…] 1° Le nom de la plateforme et du ou des travailleurs indépendants que le différend oppose. Lorsque l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi est saisie par une plateforme, la demande comporte l'identité de son représentant légal et ses statuts ainsi que, s'ils sont connus, les adresses postale et électronique ainsi que le numéro SIREN des travailleurs indépendants
Article L534-7 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre V : Les institutions
- Titre III : L'Institut national de la consommation
- Chapitre IV : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation
La commission de la médiation de la consommation est chargée d'émettre des avis et de proposer des mesures de toute nature pour évaluer, améliorer et diffuser les pratiques de médiation non judiciaires en matière de consommation. Elle n'est toutefois pas compétente pour les activités mentionnées aux articles L. 133-25, L. 316-1, L. 615-2 et L. 621-19 du code monétaire et financier et à l'article L. 112-2 du code des assurances.
Article R213-10 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre Ier : Attributions
- Chapitre III : La médiation
- Section 4 : Médiation préalable obligatoire
La médiation préalable obligatoire est engagée auprès du médiateur compétent dans le délai de recours contentieux prévu à l'article R. 421-1, majoré, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article R. 421-7. […] La lettre de saisine du médiateur est accompagnée de la décision contestée ou, lorsque celle-ci est implicite, d'une copie de la demande et de l'accusé de réception ayant fait naître cette décision.
Article R7345-23 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Chapitre V : Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi
- Section 3 : Médiation
L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi assiste la plateforme et le représentant désigné en application de l'article L. 7343-12 dans la recherche de toute solution de nature à mettre fin amiablement au différend. Elle s'assure du caractère loyal et équilibré de la procédure de médiation.
Article R213-13 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre Ier : Attributions
- Chapitre III : La médiation
- Section 4 : Médiation préalable obligatoire
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique après la médiation n'interrompt pas de nouveau le délai de recours.
Article 21-7 de la Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative
Siègent au Conseil national de la médiation des personnalités qualifiées ainsi que des représentants des associations intervenant dans le champ de la médiation, des administrations, des juridictions et des professions du droit. Une majorité des membres ont une expérience pratique ou une formation à la médiation.
- Demande de mise en place d'une médiation judiciaire
- Demande de médiation
- Demande d'ordonnance de médiation
- Demande de rencontre avec un médiateur judiciaire
- Demande de mise en place d'une médiation
- Nécessité d'un tiers pour faciliter la médiation
- Demande d'organisation d'une médiation
- Demande de fixation de la provision pour la rémunération du médiateur
- Critères d'éligibilité à la médiation
- Demande de désignation d'un médiateur
- Demande de rencontre avec un médiateur
- Demande d'injonction de rencontrer un médiateur
- Accord de médiation
- Accord des parties pour la médiation
- Demande de médiation familiale
- Demande de provision pour la rémunération du médiateur
- Intérêt des parties à mettre fin au contentieux
- Demande de fixation de la provision pour les honoraires du médiateur
- Demande de rencontre avec un conciliateur de justice
- Demande de remboursement des frais de médiation
[…] la nature juridique de l'activité médiation ne peut s'assimiler à celle d'une mission d'expertise amiable ou judiciaire (1) et d'autre part, […] La nature juridique de l'activité médiation ne peut pas s'assimiler à celle d'une mission d'expertise amiable ou judiciaire . 1- L'activité de médiation repose sur un cadre et un contenu défini. […] C'est donc une très bonne chose de la part des pouvoirs publics de répondre à une demande protégeant le titre de médiateur pour encourager et faire que l'exercice de la médiation sera celui de personnes compétentes qui seront désormais sur leur seule […]
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