Demande de réduction du montant de la prestation compensatoire
Décisions
[…] Attendu que, par jugement de divorce du 9 mai 1995, M. X… a été condamné, avec son accord, à verser à M me Y… une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle de 5 000 francs ; que par jugement du 3 février 2005, un juge aux affaires familiales a rejeté sa demande de réduction du montant de la prestation compensatoire ; Attendu que M me Y… fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 avril 2006), réformant le jugement, de réduire le montant de la prestation compensatoire, à compter du 19 juillet 2004, à la somme mensuelle de 350 euros ; […] Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky ;
[…] P. de sa demande de réduction du montant de la prestation compensatoire mise à sa charge, alors que, selon le moyen, le caractère imprévisible de la modification des ressources du débiteur d'une prestation compensatoire ne concerne pas l'événement qui en est la cause mais seulement ses conséquences; […] P. avait connaissance du projet de réduction de son salaire par son employeur à l'époque de la procédure de divorce pour en déduire qu'il n'y avait pas de changement imprévu dans ses ressources postérieurement à l'homologation de la convention de divorce, […] c'est-à-dire connue dans son montant et applicable, […] Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
[…] présentée pour M me B Y, demeurant XXX à XXX, par M e Valls ; M me Y demande la réduction de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2006 ; […] A à son ex-épouse, M me Y, d'une prestation compensatoire sous forme de capital d'un montant de 75 000 euros sans préciser le calendrier, ni les modalités de versement ; que dans ce cas, le régime fiscal de la prestation compensatoire diffère selon que le capital est ou non versé dans les douze mois qui suivent la date du jugement de divorce passé en force de chose jugée ; […]
[…] Le régime fiscal de la prestation compensatoire versée en application des dispositions des articles 274, 275, […] Aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2010 : « L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. […] que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, […] est passé en force de chose jugée, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu lorsqu'ils proviennent de personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B. / La réduction d'impôt est égale à 25 % du montant des versements effectués, des biens ou des droits attribués, […]
[…] que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, […] qu'aux termes des dispositions de l'article 156 du même code : « L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. […] Les versements de sommes d'argent et l'attribution de biens ou de droits effectués en exécution de la prestation compensatoire dans les conditions et selon les modalités définies aux article 274 et 275 du code civil sur une période, […] ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu lorsqu'ils proviennent de personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B. (…) / Lorsque la prestation compensatoire prend la forme d'une rente conformément aux dispositions des article 276, […]
[…] Invoquant l'augmentation de la valeur des lots depuis 2008, afin de lui permettre de faire une donation à ses enfants, M. Y… a assigné M me A… aux fins de réduction judiciaire des inscriptions hypothécaires en proposant de cantonner l'hypothèque au lot no 19. […] Il fait valoir que le lot no 19 a une valeur de 850 500 euros, garantissant un revenu locatif de 2 722 euros par mois, soit un montant de 32 664 euros par an supérieur à celui de la prestation compensatoire de 24 072 euros. Il demande en conséquence à la cour de cantonner l'inscription d'hypothèque à ce seul bien et d'ordonner la mainlevée de l'inscription d'hypothèque portant sur le lot no 32.
[…] 278 ou 279-1 du même code (….) » ; qu'aux termes de l'article 274 du code civil : « Le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes : 1° Versement d'une somme d'argent (…) 2° Attribution de biens en propriété (…) » ; […] les époux fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention qu'ils soumettent à l'homologation du juge. […] que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, est passé en force de chose jugée, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu lorsqu'ils proviennent de personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B. […]
[…] Sur les conclusions à fin de réduction : […] Pour prétendre à la déductibilité des frais d'expertise s'élevant à 15 177 euros pour la détermination de la base imposable de la prestation compensatoire, M me D fait valoir que la mission d'expertise a permis d'évaluer la disparité de patrimoine existant entre les époux au moment du divorce et ainsi de pouvoir fixer le montant de la prestation. Cependant, il est constant que les frais afférents à la mission d'expertise dont la requérante demande la déduction au titre des années 2019 et 2020 ont été exposés avant 2016 et 2017. […]
[…] — débouter Monsieur [Y] de l'ensemble de ses demandes et notamment de sa demande de réduction de la contribution alimentaire à 150 € par mois, […] Il convient d'apprécier l'existence du principe d'une prestation compensatoire, avant d'en apprécier ensuite et le cas échéant, le montant au regard des critères non exhaustifs de l'article 271 du code civil.
[…] Par une requête enregistrée le 16 juillet 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la réduction de l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019 à la suite d'une prestation compensatoire d'un montant de 50 000 euros.
pendant 7 jours
Commentaires
Ce dernier énonce que pour déterminer le montant de leur revenu net imposable, les foyers fiscaux peuvent déduire de leur revenu global les versements correspondant à une prestation compensatoire. […] il lui demande donc s'il entend mettre un terme à cette inégalité de traitement entre les citoyens fiscalement domiciliés en France et les non résidents. […] Ces règles de portée générale s'appliquent à l'ensemble des charges déductibles du revenu global ainsi qu'aux réductions et crédits d'impôt.
Lire la suite…Dominique Baert souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les difficultés que peut connaître une personne de devoir payer des droits d'enregistrement sur une prestation compensatoire dont le capital non seulement ne lui a pas encore été versé, mais n'est surtout pas même devenu exigible. […] C'est un paradoxe puisque la personne qui doit toucher cette prestation compensatoire se trouve taxée sur son montant, […] et parfois alors même que l'ex-conjoint dispose encore du droit de faire appel et donc d'obtenir le cas échéant une réduction de son montant ! […] En effet, […] Il lui demande si le Gouvernement peut adapter ces dispositions, […]
Lire la suite…[…] des finances et de l'industrie sur la fiscalité des prestations compensatoires fixées dans le cadre d'un divorce. En effet, […] selon le même régime que les pensions alimentaires. […] Mais les divorcés depuis la loi du 30 juin 2000 ne pourront plus bénéficier de cette réduction, […] semble générateur d'inégalité fiscale et comporte le risque de voir réduit le montant de la prestation compensatoire résultant d'un divorce par accord et de renforcer les prestations compensatoires décidées selon les dispositions de l'article 276 du code civil. […] Le nouveau dispositif relatif à la prestation compensatoire a recueilli l'adhésion unanime des deux Assemblées du Parlement, […]
Lire la suite…Marc Massion attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question des anciennes rentes viagères de prestation compensatoire. Avant la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce, les prestations compensatoires étaient essentiellement demandées sous forme de rente viagère. […]
Lire la suite…[…] versent une prestation compensatoire à leur ex-conjoint. […] cette déduction fiscale ne peut être effectuée qu'en une seule fois. […] Il lui demande donc s'il envisage de modifier la réglementation afin de permettre à ces personnes de bénéficier d'une déduction fiscale sur plusieurs exercices. […] les prestations compensatoires versées sous forme de capital dans les douze mois du jugement de divorce devenu définitif ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 25 % du capital versé retenu dans la limite d'un plafond de 30 500 euros. […] Jusqu'à présent, le montant […]
Lire la suite…De plus, très souvent, le concubinage de la créancière n'est pas pris en compte et la remise de réduction de la pension de réversion n'est pas appliquée. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre afin de faire cesser ces pratiques jurisprudentielles disparates et inéquitables. […] En revanche le législateur n'a pas souhaité, à juste titre, introduire des dispositions permettant de mettre un terme de plein droit au versement de la rente allouée au titre de la prestation compensatoire. […]
Lire la suite…Hervé Mariton appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'indexation des prestations compensatoires et le régime des retraites. […] Il lui demande donc s'il peut être envisageable qu'un contribuable retraité puisse légalement déduire de la prestation compensatoire les charges proportionnelles de CSG, assurance maladie et les indexer non pas sur l'indice des prix mais sur l'augmentation des revenus. […] le versement, retenu dans la limite de 30 500 EUR, ouvre droit à une réduction d'impôt de 25 % pour le calcul de l'impôt afférent aux revenus de l'année au cours de laquelle la prestation compensatoire a été payée. […]
Lire la suite…Jean-Claude Beaulieu attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le décalage existant entre le régime d'indexation des retraites et des prestations compensatoires. […] Il lui demande donc de bien vouloir étudier la possibilité de revoir d'une part, les mécanismes de révision des prestations compensatoires afin de tenir compte de l'augmentation des revenus et, d'autre part, […] le versement, retenu dans la limite de 30 500 EUR, ouvre droit à une réduction d'impôt de 25 % pour le calcul de l'impôt afférent aux revenus de l'année au cours de laquelle la prestation compensatoire a été payée. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur l'inégalité de traitement fiscal entre les différents modes de règlement de la prestation compensatoire en cas de divorce. Aux termes de l'article 274 du code civil, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge. […] Les versements peuvent intervenir sous trois formes : il peut s'agir d'une somme d'argent ; […] Les dispositions fiscales introduites par la loi du 30 juin 2000 sont différentes selon le mode de règlement choisi. […] Le versement en capital sous forme d'argent permet à l'époux débiteur de bénéficier soit d'une réduction d'impôt sur le revenu, […] il lui demande de lui préciser si, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 19° : Réduction d'impôt accordée au titre des prestations compensatoires réglées en capital ou par attribution d'un bien ou d'un droit
[…] le montant ouvrant droit à réduction d'impôt au titre de la première année ne peut excéder le montant du plafond mentionné au deuxième alinéa multiplié par le rapport existant entre le montant des versements de sommes d'argent, […] et le montant total du capital tel que celui-ci a été fixé dans le jugement de divorce ou le jugement prononçant la conversion que le débiteur de la prestation compensatoire s'est engagé à effectuer sur la période mentionnée au premier alinéa.
Article 272 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
Article 276-4 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
Le débiteur d'une prestation compensatoire sous forme de rente peut, à tout moment, saisir le juge d'une demande de substitution d'un capital à tout ou partie de la rente. La substitution s'effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 33 de la Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1).
VI.-Les rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce peuvent être révisées, suspendues ou supprimées à la demande du débiteur ou de ses héritiers lorsque leur maintien en l'état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil. A ce titre, il est tenu compte de la durée du versement de la
Article 280 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
A la mort de l'époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. Le paiement est supporté par tous les héritiers, qui n'y sont pas tenus personnellement, dans la limite de l'actif successoral et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument, sous réserve de l'application de l'article 927.
Article 275 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
[…] Après la liquidation du régime matrimonial, le créancier de la prestation compensatoire peut saisir le juge d'une demande en paiement du solde du capital indexé.
Article 280-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
Les pensions de réversion éventuellement versées du chef du conjoint décédé sont déduites de plein droit du montant de la prestation compensatoire, lorsque celle-ci, au jour du décès, prenait la forme d'une rente. Si les héritiers usent de la faculté prévue à l'article 280-1 et sauf décision contraire du juge, une déduction du même montant continue à être opérée si le créancier perd son droit ou subit une variation de son droit à pension de réversion.
Article 276-3 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
La prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties. La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge.
Article 278 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
En cas de divorce par consentement mutuel, les époux fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention établie par acte sous signature privée contresigné par avocats ou dans la convention qu'ils soumettent à l'homologation du juge. Ils peuvent prévoir que le versement de la prestation cessera à compter de la réalisation d'un événement déterminé. La prestation peut prendre la forme d'une rente attribuée pour une durée limitée.
Article 279 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
[…] Les époux ont néanmoins la faculté de prévoir dans leur convention que chacun d'eux pourra, en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties, demander au juge de réviser la prestation compensatoire. Les dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 275 ainsi qu'aux articles 276-3 et 276-4 sont également applicables
Une diminution du montant de la prestation compensatoire versée sous forme de rente peut être demandée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'un ou l'autre des ex-époux. […] En revanche, la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel la diminution de la prestation compensatoire devait prendre effet au jour de la demande de réduction du montant de la prestation compensatoire. « Attendu, selon l'arrêt attaqué, […] saisi le juge aux affaires familiales d'une demande de suspension de la prestation compensatoire pour une durée de dix-huit mois ; qu'en cause d'appel, il a demandé également la réduction du montant de la rente ; Sur le moyen unique, […]
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