Demande de remise de documents de fin de contrat
Décisions
[…] Il résulte de ces textes que la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié de rompre le contrat de travail. […] La cassation des chefs de dispositif disant que la démission du salarié est claire et sans équivoque et qu'elle ne peut être requalifiée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et rejetant ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis, […] d'une indemnité légale de licenciement, ainsi que sa demande de remise de documents de fin de contrat, […] justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci non remises en cause.
[…] La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses prétentions au titre de la rupture de son contrat de travail, alors « que tout licenciement même pour faute grave doit donner lieu à la remise au salarié des documents de fin de contrat ; qu'en l'espèce, après avoir jugé que la rupture du préavis de départ à la retraite de la salariée par l'employeur devait « s'analyser en un licenciement » et que seule la qualification de faute grave devait être retenue, la cour d'appel en a déduit qu'il convenait de débouter la salariée de toutes ses demandes, y compris de sa demande de remise de documents de fin de contrat rectifiés ; […]
[…] — jugé que M. [X] a été intégralement rempli de ses droits s'agissant de la remise de ses documents de fin de contrat et du règlement de son solde de tout compte; […] — débouté M. [X] de sa demande de remise des documents de fin de contrat sous astreinte ; […] L'ensemble des prétentions en litige relève du dernier ressort, M. [X] se prévalant à tort de la circonstance que sa demande de remise de documents de fin de contrat constitue une injonction de faire et, dès lors, à une demande indéterminée, en se référant aux articles 40 et 490 du code de procédure civile alors même qu'il existe un texte spécial concernant la compétence d'appel d'une décision rendue par le conseil de prud'hommes.
[…] Signé par Béatrice REGNIER, Présidente et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. […] La société Excel Invest (ci-après, la société) a recruté M. [E] [M] en qualité d'attaché commercial, sous contrat de travail à durée indéterminée en date du 7 janvier 2013, moyennant une rémunération fixe et une rémunération variable fixée par avenant. […] Débouté M. [M] de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires et d'indemnités kilométriques ainsi que de sa demande de remise de documents de fin de contrat ;
[…] L'ordonnance de référé du 27 avril 2024 dont il a été interjeté appel, qui statuait sur une demande de remise de documents de fin de contrat et sur des demandes salariales et indemnitaires inférieures à 5 000 euros, a été rendue en dernier ressort, de sorte que l'appel n'est pas une voie de recours recevable, le tout en application combinée des dispositions des articles R 1455-10, R 1462-1, D 1462-3 du code du travail et 490 du code de procédure civile. […] En l'espèce, les demandes sont en dessous du seuil de 5 000 euros outre la remise de documents de fin de contrat de sorte que la voie de l'appel est exclue.
[…] Au soutien de sa demande de remise des documents de fin de contrat afférents à la rupture du contrat de travail à durée déterminée, dirigée contre la société RIOM DIFFUSION, M me X réfute la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée telle qu'alléguée par l'employeur. […] En ce qui concerne la demande de remise de documents de fin de contrat à durée déterminée, il y a lieu de constater que les parties s'opposent sur la qualification du contrat de travail qui les a liées. […] - que la demande de remise de documents formée par M me X n'a plus lieu d'être puisque les documents de fin de contrat, relatifs à un contrat à durée indéterminée, ont été tenus à sa disposition à l'entreprise dès la notification de son licenciement.
[…] Au soutien de sa demande de remise des documents de fin de contrat afférents à la rupture du contrat de travail à durée déterminée, dirigée contre la société RIOM DIFFUSION, M me X réfute la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée telle qu'alléguée par l'employeur. […] En ce qui concerne la demande de remise de documents de fin de contrat à durée déterminée, il y a lieu de constater que les parties s'opposent sur la qualification du contrat de travail qui les a liées. […] - que la demande de remise de documents formée par M me X n'a plus lieu d'être puisque les documents de fin de contrat, relatifs à un contrat à durée indéterminée, ont été tenus à sa disposition à l'entreprise dès la notification de son licenciement.
[…] Le 21 mars 2019, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence pour obtenir la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, la requalification de la relation de travail à temps complet, outre le paiement d'une indemnité de requalification, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts pour préjudice distinct et d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et enfin pour obtenir la remise de documents de fin de rupture. […] Le jugement déféré est également confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de remise de documents de fin de contrat. […] 3 – Sur les demandes accessoires
[…] -Ordonner la remise par la société GENKEY SOLUTIONS BV de l'ensemble des documents sociaux, à savoir l'ensemble des bulletins de salaire, l'attestation Pôle Emploi, le certificat de travail ainsi que le solde de tout compte à Monsieur B Y, sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du prononcé du présent jugement. […] Débouter la société GENKEY SOLUTIONS BV de toutes ses demandes, fin et conclusions […] En conséquence, et en infirmant le jugement déféré, la cour rejette la demande de reconnaissance d'un contrat de travail, ainsi que les demandes en paiement et la demande de remise de documents de fin de contrat subséquentes.
[…] les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par D E, Président et par Annie LESIEUR, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. […] de son contrat de travail; […] Sur le surplus des demandes […] Sur la demande de remise de documents de fin de contrat
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Commentaires
L'enjeu n'est pas seulement de remplir un document : il faut dater la rupture, identifier les parties, viser le contrat concerné, préciser le dernier jour de travail et organiser les documents de fin de contrat. L'employeur doit ensuite effectuer les démarches auprès de l'organisme compétent et remettre les documents sociaux. […] impossible la poursuite du contrat ; la demande de remise des documents de fin de contrat ; […] Dans les entreprises situées à Paris ou en Île-de-France, la phase prud'homale peut aller vite lorsqu'une demande porte sur des salaires, des documents de fin de contrat ou une situation de formation rompue. […] Les demandes peuvent porter sur les salaires impayés, […]
Lire la suite…Il y a quelques années, il était admis que toutes les prestations d'un même mois civil figurent sur un seul bulletin, un seul contrat, un seul certificat de travail, etc... Elle lui demande si le Gouvernement envisage le retour à un document mensuel pour simplifier les charges administratives pesant sur les entreprises. […] La remise de ces documents permet aux salariés de faire valoir leurs droits auprès de Pôle Emploi à l'issue de leurs contrats de travail.
Lire la suite…[…] de la famille et des personnes handicapées sur la remise en cause du mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité (MICA). Ce mécanisme a été mis en place à la fin des années 80 pour limiter le nombre de médecins libéraux exerçant, […] II lui demande donc d'analyser les conditions susceptibles de prolonger la date butoir de cette mesure au délai initial qui faisait l'objet d'un engagement de l'Etat, afin de ne pas pénaliser les praticiens qui se sont déjà engagés dans le processus et pris des dispositions pour céder leur cabinet médical. […] Le décret du 1er août 2003 prévoit également les modes de preuve que les personnes ayant organisé […]
Lire la suite…La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence sur la remise des documents de fin de contrat Par un arrêt en date du 13 avril 2016, […] Elle précise ainsi que l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fonds. […] Ce faisant, ces derniers peuvent écarter la demande en condamnation de l'employeur pour remise tardive de divers documents de fin de contrat dès lors que le salarié n'apporte aucun élément pour justifier le préjudice allégué. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 1 : Garanties procédurales et obligations du demandeur
- Sous-section 1 : Introduction de la demande
A compter de la remise de l'attestation de demande d'asile selon la procédure prévue à l'article R. 741-4, l'étranger dispose d'un délai de vingt et un jours pour introduire sa demande d'asile complète auprès de l'office. […] de la copie de l'attestation de demande d'asile et, le cas échéant, du document de voyage et de la copie du titre de séjour en cours de validité. […]
Article D626-13 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
- Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article D. 626-14 de la demande de remise de dettes. Cette saisine a lieu, sous peine de forclusion, dans un délai de six mois à compter de la date d'ouverture de la procédure. Elle ne peut être effectuée après la fin de la procédure.
Article D626-12 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
- Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques
En cas d'ouverture d'une procédure de conciliation, le débiteur ou le conciliateur saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article D. 626-14 de la demande de remise de dettes. Cette saisine a lieu, sous peine de forclusion, dans un délai de cinq mois à compter de la date d'ouverture de la procédure. Elle ne peut être effectuée après la fin de la procédure.
Article A132-4-3 du Code des assurances
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- Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section III : Information du souscripteur et du bénéficiaire et tarification
Pour les contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation, […] lesdites caractéristiques principales sont indiquées lors de la conversion soit dans l'avenant, soit par la remise du document d'informations clés ou du document d'informations
Article L5134-28-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Chapitre IV : Contrats de travail aidés
- Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi
- Sous-section 3 : Contrat de travail
Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié à sa demande ou au plus tard un mois avant la fin du contrat d'accompagnement dans l'emploi.
Article R1238-7 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VIII : Dispositions pénales
Le fait de méconnaître les dispositions des articles R. 1234-9 à R. 1234-12, relatives à l'attestation d'assurance chômage, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Article R112-3 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices
Le souscripteur atteste par écrit de la date de remise des documents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 112-2 et de leur bonne réception.
Article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier
- Chapitre unique
- Section 1 : Dispositions générales
moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes. […] Lorsque le contrat constatant ou réalisant la
Article L120-16 du Code du service national
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- Partie législative
- LIVRE Ier
- TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique
- Chapitre II : L'engagement de service civique et le volontariat associatif
- Section 3 : Les relations entre la personne volontaire et la personne morale agréée
Il peut être mis fin de façon anticipée à un contrat de service civique sans délai en cas de force majeure ou de faute grave d'une des parties, et moyennant un préavis d'au moins un mois dans tous les autres cas. […] une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre décharge précise le ou les motifs de la rupture.
Article 25-15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, […] Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Le délai de préavis court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte du […]
- Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 16 mai 2024, n° 23/01492
- Article 37 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Entreprises SAINT REMY (88480)