Droit à l'indemnité compensatrice
Décisions
[…] Attendu, selon le second de ces textes, que l'inobservation du délai-congé ouvre droit, sauf faute grave du salarié, à une indemnité compensatrice ; […] Qu'en statuant ainsi alors que le salariés dispensé par l'employeur d'accomplir son préavis, a normalement droit à l'indemnité compensatrice de préavis, le conseil de prud'hommes a, violé les textes susvisés ;
Aucun texte de portee generale, aucun principe general, dans le regime de droit public, ne reconnait a l'ensemble des agents non titulaires de l'etat un droit a une indemnite compensatrice de conge paye, dans le cas ou l'agent cesse ses services avant d'avoir pu beneficier de son conge annuel. aucun texte particulier ne reconnait aux maitres auxiliaires des lycees un droit a indemnite compensatrice de conge paye, dans le cas ou l'agent cesse ses services avant d'avoir pu beneficier de son conge annuel.
[…] Attendu qu'il résulte de ce texte que le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et inapte à reprendre son emploi, qui est licencié parceque l'employeur justifie, soit de l'impossibilité où il se trouve de lui proposer un emploi, soit du refus par le salarié de l'emploi qui lui est proposé, a notamment droit, sauf si son refus est abusif, à une indemnité compensatrice ;
[…] a prétendu obtenir de la CCA, qu'il a assignée à cet effet en justice, l'indemnité compensatrice prévue à l'article 20 du statut des agents généraux d'assurance et a, en outre, demandé des dommages-intérêts, […] ce qui, en l'absence de toute perte en résultant, n'ouvrait à l'agent général aucun droit à indemnité compensatrice, et alors que, d'autre part, […] ce qui avait pour effet de retirer cette branche d'activité du portefeuille de l'agent général sans que celui-ci y ait donné son consentement, la CCA a modifié unilatéralement le contrat la liant à cet agent et prononcé la révocation partielle du mandat conféré, ouvrant ainsi à M. A… le droit à l'indemnité réclamée ; qu'ils ont, ensuite, […]
[…] la société Eurostock, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 1993), de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le pourvoi, de première part, […]
[…] le 17 juillet 1995, pour fautes graves, à savoir un vol de carburant et diverses infractions à la législation sur la conduite ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses indemnités ; […] Attendu, ensuite, que le salarié a droit à l'indemnité compensatrice de préavis lorsque son licenciement est nul pour avoir été prononcé pendant une période de suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail lorsqu'il n'est pas justifié d'une faute grave du salarié ou de l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l'accident ;
[…] Alain X… a été nommé agent général d'assurance stagiaire par la compagnie d'assurance Union des assurances de Paris, en vertu de contrats des 2 septembre et 1er octobre 1982 ; que M. X… a alors versé une somme de 350 000 francs au titre de l'évaluation provisoire de l'indemnité compensatrice ; qu'à l'issue de la période de deux ans contractuellement prévue, l'UAP n'a pas renouvelé le mandat de M. X…, et lui a proposé de solder son compte par le versement d'une somme de 470 000 francs, […]
[…] Mais attendu, en premier lieu, que l'article 3 du décret du 23 décembre 1958 dispose que la résiliation, par le mandant, si elle n'est pas justifiée par une faute du mandataire, ouvre droit au profit de ce dernier, nonobstant toute clause contraire, à une indemnité compensatrice du préjudice subi ; qu'il importe donc peu, d'un côté, que le mandant prétende n'avoir commis aucune faute et, d'un autre côté, que l'arrêt retienne, par un motif surabondant, que la rupture avait été abusive, ce dont il résulte que la cour d'appel n'était pas tenue d'analyser la lettre du 15 juillet 1991 invoquée par la troisième branche pour prétendre que la résiliation ne présentait pas ce caractère et n'était pas intervenue « brutalement » ;
[…] Vu les articles 16 et 20 du statut IARD des agents généraux d'assurances ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que toute modification dans l'organisation de l'agence générale, qui restreint le champ d'activité de l'agent général, confère à ce dernier le droit à une indemnité compensatrice pour la partie des commissions dont il ne bénéficie plus ; Attendu que la compagnie La Mutualité industrielle, aux droits de laquelle se trouve actuellement la Mutuelle générale française accidents, a été conduite, au vu des mauvais résultats obtenus en matière de « risques automobiles », à prescrire à ses agents généraux exerçant dans quatorze départements du Sud-Est de la France de renoncer à la production de tout contrat nouveau dans cette branche
[…] Considérant que M me X… a été titularisée, en application du décret du 8 avril 1976, en qualité d'agent de bureau, après inscription sur une liste d'aptitude ; qu'elle bénéficiait comme auxiliaire d'un traitement supérieur à celui qu'elle a ensuite perçu comme titulaire ; qu'ainsi, selon les dispositions de l'article 3 du décret précité, qui s'appliquent à tous les agents dont la titularisation est prononcée en vertu dudit décret, elle devait conserver son traitement antérieur tant que son avancement de grade ne lui procurait pas un traitement au moins équivalent ; qu'il suit de là qu'elle avait droit à compter du 1 er novembre 1982 à l'indemnité compensatrice dont elle a sollicité l'obtention ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] en cas de rupture contractuelle, l'octroi automatique d'une indemnité compensatrice, sans qu'il soit besoin pour l'agent de démontrer une quelconque faute de la part de son mandant. L'article L.134-12 alinéa 1 du Code de commerce dispose ainsi qu'« en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. » En application de l'article L.134-16 du Code du commerce, […] dans ces conditions, pas privé du droit à indemnité compensatrice prévu par l'article L.134-12 dudit Code. […] En dehors des exceptions prévues à l'article L. 134-13 du Code de commerce, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, […]
Lire la suite…Deux arrêts de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 décembre 2024 rappellent d'utiles informations et fournissent des précisions sur les conditions de la privation de l'agent commercial de son indemnité légale compensatrice de fin de contrat, lorsqu'une faute grave lui est reprochée et est caractérisée à sa charge. […] conférant à ces décisions une valeur et une autorité particulières. […] Par les deux décisions rendues, la Cour de cassation rappelle d'abord que pour priver l'agent commercial de son droit à indemnité compensatrice de fin de contrat la faute grave de celui-ci doit être antérieure à la résiliation du contrat, […]
Lire la suite…Depuis le 4 mars 2016, date de publication de la décision du Conseil constitutionnel[1], tout salarié licencié pour faute lourde est en droit de prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 1 : Formation et exécution du contrat
- Paragraphe 4 : Rémunération
Le salarié temporaire a droit à une indemnité compensatrice de congé payé pour chaque mission qu'il effectue, quelle qu'en ait été la durée. […]
Article L1234-13 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
- Sous-section 3 : Cas de force majeure
Lorsque la rupture du contrat de travail à durée indéterminée résulte d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, le salarié a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui qui aurait résulté de l'application des articles L. 1234-5, relatif à l'indemnité compensatrice de préavis, et L. 1234-9, relatif à l'indemnité de licenciement.
Article L423-7 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
- Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé
- Section 1 : Dispositions communes à tous les assistants maternels et familiaux
- Sous-section 4 : Congés
Lorsque le contrat de travail de l'assistant maternel ou de l'assistant familial est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice déterminée d'après les dispositions de l'article L. 423-6.
Article L1234-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
- Sous-section 1 : Préavis et indemnité compensatrice de préavis
Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. […]
Article 77 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Les fonctionnaires régis par le présent titre ont droit, après service fait, à une rémunération fixée conformément aux dispositions de l'article 20 du titre Ier du statut général. […] Les établissements ne pouvant assurer le logement de ces fonctionnaires leur versent une indemnité compensatrice. […]
Article L122-8 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
L'inobservation du délai-congé ouvre droit, sauf faute grave du salarié, à une indemnité compensatrice ne se confondant ni avec l'indemnité de licenciement de l'article L. 122-9 ni avec la réparation prévue aux articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5.
Article 17 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
En cas de licenciement, le salarié pourra quitter son emploi dès qu'il sera pourvu d'une nouvelle place. Dans ce cas, il n'aura droit, indépendamment de l'indemnité éventuelle de licenciement, qu'à la rémunération correspondant à la durée de la période de préavis effectivement
Article D423-18 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
- Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé
- Section 2 : Assistants maternels
- Sous-section 3 : Dispositions applicables aux seuls assistants maternels employés par des personnes morales
L'indemnité compensatrice due à l'assistant maternel ne peut être inférieure à la moitié du salaire minimum fixé à l'article D. 423-9.
Article L1226-14 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
- Sous-section 4 : Indemnités et sanctions
La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9.
Article 3 du Décret n° 2020-1685 du 23 décembre 2020 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicables aux agents de la fonction publique hospitalière
- Décret n°2020-1685 du 23 décembre 2020
Le montant forfaitaire brut par jour de l'indemnité compensatrice est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget. L'indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés ou de repos au titre de la réduction du temps de travail que l'agent aura décidé de transformer en indemnité compensatrice.
- Demande d'indemnité compensatrice
- Calcul de l'indemnité compensatrice
- Demande d'indemnité compensatrice de rupture
- Droit à l'indemnité légale
- Droit aux indemnités de rupture
- Droit à l'indemnité compensatrice de congés payés
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail
- Droit à un complément d'indemnité de licenciement
- Indemnités de rupture
- Demande d'indemnité spéciale de licenciement
- Droit à une indemnité compensatrice de préavis
- Droit à l'indemnité de licenciement
- Droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement
- Indemnité de licenciement
- Demande d'indemnité contractuelle de licenciement
- Calcul erroné de l'indemnité de licenciement
- Droit à l'indemnité légale de licenciement
- Demande de paiement d'indemnités de préavis et de congés payés
- Demande de remboursement de l'indemnité transactionnelle
- Demande de paiement d'un complément d'indemnité de licenciement