Dysplasie chien
Décisions
[…] Attendu qu'en janvier 1988, M. X… a vendu à M. Y… un chiot Saint-Bernard avec pédigree pour la somme de 4 500 francs, que l'animal s'étant révélé atteint de dysplasie aux deux coudes, le tribunal d'instance de Molsheim a, par jugement en dernier ressort du 27 juin 1989, […] selon le moyen, il résulterait des dispositions combinées des articles 284 et suivants du Code rural et 1 er de la loi n° 71-1017 du 22 décembre 1971 que seules donnent ouverture aux actions résultant des articles 1641 et suivants du Code civil, pour le chien, la maladie de carré et l'hépatite contagieuse ; Mais attendu que l'article 1 er de la loi susvisée du 22 décembre 1971, alors applicable à la cause, […]
[…] Arguant d'une dysplasie génétique affectant leur chien, les consorts [H]/[S] ont par e-mail du 3 mai 2018 puis courriers recommandés des 22 et 25 mai et 5 juin 2018 réclamé à la société des Côtes Noires le remboursement de son prix d'acquisition, des actes de diagnostic et des actes médicaux nécessaires à son rétablissement. Le vendeur a par courrier en réponse du 19 juin 2018 indiqué aux intéressés qu'il ne pouvait pas donner une suite favorable à leur réclamation dans la mesure où le chiot était en excellente santé lors de la vente.
[…] Attendu que, selon les enonciations du jugement attaque, cacaret, qui a le 27 decembre 1976 achete a dame x… un chiot de race terre-neuve age de deux mois, a, le 15 juillet 1977, assigne celle-ci sur le fondement de l'article 1641 du code civil en restitution d'une partie du prix d'achat, en faisant valoir que l'animal etait atteint de dysplasie ; qu'apres expertise, le tribunal d'instance, retenant que la presence de cette maladie hereditaire chez un chien reproducteur constituait un vice cache, a fait droit a la demande de cacaret ;
[…] 86 euros au titre des frais vétérinaires et 500 euros en réparation de son préjudice moral, alors « que la responsabilité du vendeur n'est engagée sur le fondement de la garantie légale de conformité que si le défaut de conformité existait lors de la délivrance du bien ; qu'en l'espèce l'arrêt attaqué se borne à affirmer que le défaut de conformité de l'animal vendu, la dysplasie du chien, était « en germe au jour de la vente » au seul motif qu'il détenait les gènes permettant de développer cette maladie, même si ces gènes n'entrainaient pas nécessairement le développement de la maladie ceux-ci pouvant « être transmis par des ascendants, […]
[…] Les chiens de cette race sont exposés à une malformation des hanches appelée dysplasie coxo-fémorale de sorte que leurs hanches, selon leur état, sont classées en quatre catégories, la catégorie A étant attribuée à une hanche parfaite, B à une hanche quasi-normale, C à la hanche présentant une légère dysplasie et D à une dysplasie moyenne.
[…] Monsieur X conteste en premier lieu les compétences de l'expert judiciairement désigné, spécialiste en pharmacie -toxicologie, et les conclusions du rapport de ce dernier, l'appelant soutenant qu'elles ne font ressortir aucun élément objectif avant d'affirmer que la chienne est atteinte de vice rédhibitoire, soit la dysplasie.
[…] Au soutien de ses prétentions, il expose que madame [Z] [N], éleveuse, lui a vendu, selon contrat du 29 juillet 2021, un chiot Golden Retriever qui s'est avéré porteur d'une malformation des hanches (dysplasie bilatérale) entraînant une boiterie, vice caché dont la professionnelle doit être tenue pour responsable sur le fondement des article L217-3 et suivants du code de la consommation. Il a rapidement fait opérer le chien et la facture du vétérinaire s'élève à 1889 euros.
[…] X A indique par ailleurs que le chien était dysplasique et qu'il n'était donc pas reproducteur et pas en capacité d'être vendu. Il conteste le prétendu vol du chien et explique que B C lui avait donné l'animal ne souhaitant pas exposer de frais pour un animal « inutile » à son élevage. Il n'y a en outre aucune preuve d'un quelconque préjudice.
[…] Elle conteste la seule applicabilité des vices rédhibitoires, régime de garantie dérogatoire qui rend inapplicable la garantie des vices cachés du code civil, alors que rien ne s'oppose à ce que droit commun de la vente s'applique et notamment l'exception d'inexécution et les sanctions des vices du consentement. De plus, elle se prévaut de la dysplasie des coudes du chiot acheté et non de la dysplasie coxofémorale des chiens affectant les hanches, seule celle dernières imposant le régime des vices rédhibitoires du code rural.
[…] Ayant ensuite constaté une boiterie de ce chien rebaptisé Sigma, elle l'a fait examiner le 10 septembre 2021 par un vétérinaire qui a relevé sur lui une subluxation des hanches bilatérale avec déformation bilatérale des têtes fémorales ainsi qu'une dysplasie sévère du coude droit.
pendant 7 jours
Commentaires
Introduit par la loi no 89-412 du 22 juin 1989, cet article stipule qu'est reputee « vice redhibitoire pour l'application des articles 284 et 285 aux transactions portant sur les chiens la dysplasie coxofemorale ». L'article 1er du decret du 28 juin 1990 precise qu'un delai de trente jours - a compter de la livraison de l'animal - est imparti a l'acheteur pour engager une action a fin de vices redhibitoires. Or le delai de manifestation de cette pathologie rend pratiquement impossible la mise en oeuvre de la garantie des vices caches ou des vices redhibitoires. […] Ainsi, pour la dysplasie coxofemorale l'action serait intentee dans un bref delai, conformement a l'article 1648 du code civil.
Lire la suite…Lors de l'achat de votre chien, il existe une règlementation spécifique qui vous permettra de vous assurer de son origine et de vous retourner contre le vendeur en cas de problème de santé ou d'anomalies. […] la livraison Et pour les chiens de race inscrits au LOF (livre des origines) un certificat de naissance comportant : l'identité des deux parents et de ses ancêtres le numéro de déclaration de naissance Si le chien provient d'un refuge, celui-ci vous remettra un Certificat d'Adoption qui est un document équivalent. […] Pour un chien adulte, le carnet de vaccination doit être à jour. […]
Lire la suite…Soutenant que l'animal était affecté d'une dysplasie génétique, les acheteurs ont assigné le vendeur aux fins d'indemnisation de leurs préjudices sur le fondement des articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation. […] Ce raisonnement est invalidé par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 12 février 2025 (pourvoi n° 23-20.269). […] SUR LE MEME SUJET : Le chien : être vivant, unique et irremplaçable malgré un défaut de (...)
Lire la suite…C H Encore et toujours la dysplasie coxofémorale du chien à l'aune du droit de la consommation (obs. sous Cour d'appel de Poitiers, 7 mai 2024, n°22/01843) Mots clefs : vente, conformité, vice caché, dysplasie coxofémorale Les faits sont très classiques. […]
Lire la suite…Alors que les ventes de chiens entre particuliers explosent (tout comme les frais vétérinaires), quels sont les recours possibles contre son vendeur non-professionnel ? Il n'échappera plus à personne que les animaux, en particulier les chiens, ne sont pas des biens comme les autres. […] seules les pathologies suivantes sont réputées être rédhibitoires : « a) La maladie de Carré ; b) L'hépatite contagieuse (maladie de Rubarth) ; c) La parvovirose canine ; d) La dysplasie coxofémorale ; en ce qui concerne cette maladie, pour les animaux vendus avant l'âge d'un an, […]
Lire la suite…Or s'agissant des chiens et de chats, la preuve implicite n'est que rarement admise par les juges en l'absence d'écrit prévoyant de manière expresse l'application de la garantie des vices cachés à la vente. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
- Chapitre V : Dispositions pénales
[…] à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens de la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12.
Article L211-14-1 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
- Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité
- Section 2 : Les animaux dangereux et errants
Une évaluation comportementale peut être demandée par le maire pour tout chien qu'il désigne en application de l'article L. 211-11. Cette évaluation est effectuée par un vétérinaire choisi sur une liste départementale. Elle est communiquée au maire par le vétérinaire.
Article 221-6-2 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne
- Section 2 : Des atteintes involontaires à la vie
Lorsque l'homicide involontaire prévu par l'article 221-6 résulte de l'agression commise par un chien, le propriétaire ou celui qui détient le chien au moment des faits est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Article D211-3-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
- Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité
- Section 2 : Les animaux dangereux et errants
- Sous-section 1 : Dispositions générales
L'évaluation comportementale prévue à l'article L. 211-14-1 est réalisée dans le cadre d'une consultation vétérinaire. Elle a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter un chien. L'évaluation comportementale est effectuée, sur des chiens préalablement identifiés conformément aux dispositions de l'article L. 212-10, par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale établie par le Conseil national de l'ordre des vétérinaires.
Article R213-2 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
- Chapitre III : Les cessions d'animaux et de produits animaux
- Section 1 : Les vices rédhibitoires
- Sous-section 2 : Animaux de compagnie
Sont réputés vices rédhibitoires, pour l'application des articles L. 213-1 et L. 213-2 et donnent seuls ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges ont lieu, les maladies ou défauts portant sur des chiens et des chats : […] d) La dysplasie coxofémorale ; en ce qui concerne cette maladie, pour les animaux vendus avant l'âge d'un an, les
Article L137-11 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 7 : Recettes diverses
- Section 5 : Contributions perçues au titre des régimes de retraite à prestations définies
I.-Dans le cadre des régimes de retraite à prestations définies gérés soit par l'un des organismes visés au a du 2° du présent I, soit par une entreprise, conditionnant la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise et dont le financement par l'employeur n'est pas individualisable par salarié, il est institué une contribution assise, sur …
Article 285-1 du Code rural (ancien)Abrogé
- Code rural ancien
- Livre II : Des animaux et des végétaux
- Titre VI : Des vices rédhibitoires dans les ventes et les échanges d'animaux domestiques
Sont réputés vices rédhibitoires, pour l'application des articles 284 et 285 aux transactions portant sur des chiens ou des chats : […] d) La dysplasie coxofémorale ; en ce qui concerne cette maladie, pour les animaux vendus avant l'âge d'un an, les résultats de tous les examens radiographiques pratiqués jusqu'à cet âge sont pris en compte en cas d'action résultant des vices rédhibitoires ;
Article R79 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VIII : Du casier judiciaire
- Chapitre V : De la délivrance des bulletins n° 2 du casier judiciaire
Outre les cas prévus aux 1°, 2° et 4° de l'article 776, le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré : 1° Aux administrations publiques de l'Etat chargées de la police des étrangers ; 2° A celles chargées des intérêts des anciens combattants, victimes de la guerre et pupilles de la Nation ; 3° A celles qui sont chargées de l'assainissement des professions agricoles, commerciales, …
Article 132-75 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines
Est une arme tout objet conçu pour tuer ou blesser. Tout autre objet susceptible de présenter un danger pour les personnes est assimilé à une arme dès lors qu'il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer ou qu'il est destiné, par celui qui en est porteur, à tuer, blesser ou menacer. Est assimilé à une arme tout objet qui, présentant avec l'arme définie au premier alinéa une ressemblance …
Article 222-20-2 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne
I.-Lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail de moins de trois mois prévue par l'article 222-20 résulte de l'agression commise par un chien, le propriétaire ou celui qui détient le chien au moment des faits est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
- Cour d'appel de Besançon 12 décembre 2023, n° 22/00531
- SAS VIGNOBLES JEAN KRESSMANN
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- Décision de la Commission des sanctions du 17 juin 2010 à l'égard de la socié...
- AUCHAN SUPERMARCHE
- Tribunal administratif de Paris, 30 juillet 2024, n° 2408141
- Jurisprudence annulation vente immobilière : jugements et arrêts
- Tribunal administratif de Nice, 28 février 2025, n° 2501098
- LIBERTIX (MARSEILLE 15, 918371261)
- Cour de cassation, Chambre commerciale, du 10 octobre 1989, 88-11.791, Inédit
- Tribunal Judiciaire de Rennes, Chambre referes, 2 août 2024, n° 24/00239
- DELTEXPLAN (GOMETZ-LA-VILLE, 523737021)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 15 août 2024, n° 24/01236
- MARGOLA S.A.S. (HASPARREN, 343731972)
- Article 371-1 du Code civil
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 21 novembre 2023, n° 21/04236
- Article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Article L731-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Juge aux affaires familiales de Bobigny, 12 octobre 2021, n° 21/03457
S'il est indispensable qu'un distingo soit etabli entre la vente de jeunes chiots et la vente de chiens adultes, le legislateur a prevu la prise en consideration des radiographies des animaux avant l'age d'un an. […]
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