Exposition à l'amiante et obligation de sécurité de l'employeur
Décisions
[…] M. L… fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre du préjudice d'anxiété, alors « que le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur, pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, […] qu'en refusant au salarié l'indemnisation de son préjudice d'anxiété résultant de son exposition aux poussières d'amiante dans l'établissement de Saint Auban appartenant à la société Arkema où il a été mis à disposition de 1988 à 1998, […]
[…] 3°/ qu'en application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave et d'un préjudice d'anxiété personnellement subi résultant d'une telle exposition, peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité ; que, […] et qu'ainsi l'employeur ne saurait prétendre que le travail d'étude effectué relativement aux expositions à l'amiante et aux CMR pour le poste de chaque agent dont en l'espèce celui de l'appelant serait inopérant », […]
Lorsque l'exposition à l'amiante s'est poursuivie après la période visée par l'arrêté ministériel ayant inscrit l'établissement sur la liste permettant la mise en oeuvre du régime légal de l'ACAATA, et qu'une exposition à d'autres produits CMR est révélée, le point de départ du délai de prescription de l'action par laquelle un salarié demande à son employeur, auquel il reproche un manquement à son obligation de sécurité, réparation de son préjudice d'anxiété, est la date à laquelle le salarié a eu connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave résultant de son exposition à l'amiante ou à une autre substance toxique ou nocive. Ce point de départ ne peut être antérieur à la date à laquelle cette exposition a pris fin
[…] 7. Le point de départ du délai de prescription de l'action par laquelle un salarié demande à son employeur, auquel il reproche un manquement à son obligation de sécurité, réparation de son préjudice d'anxiété, est la date à laquelle le salarié a eu connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave résultant de son exposition à l'amiante. Ce point de départ ne peut être antérieur à la date à laquelle cette exposition a pris fin.
[…] Pour condamner la société à payer aux salariés une indemnité en réparation de leur préjudice d'anxiété, les arrêts retiennent que la réalité de ce préjudice résulte de l'établissement d'une attestation d'exposition à destination des salariés, […] par la mise en uvre d'un suivi particulier si les salariés le souhaitent, que les salariés justifient à ce titre d'une inquiétude permanente générée par le risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, avec le risque d'une pathologie particulièrement grave pouvant être la cause de leur décès, qu'ils justifient ainsi de l'existence d'un préjudice d'anxiété en lien avec un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.
Toutefois, en application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur, pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n'aurait pas travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée […] les salariés devaient justifier d'une exposition à l'amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave et d'un préjudice d'anxiété personnellement subi résultant d'une telle exposition, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Le point de départ du délai de prescription de l'action par laquelle un salarié demande à son employeur, auquel il reproche un manquement à son obligation de sécurité, réparation de son préjudice d'anxiété, est la date à laquelle le salarié a eu connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave résultant de son exposition à l'amiante. Ce point de départ ne peut être antérieur à la date à laquelle cette exposition a pris fin
[…] 6. Pour débouter les salariés de leur demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice d'anxiété, les arrêts retiennent que les salariés produisent essentiellement, pour preuve de leur exposition fautive à l'amiante, quelques attestations décrivant la nature de leurs activités professionnelles et leurs conditions de travail, mais que ces attestations ne caractérisent pas les carences alléguées ni le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, que les diverses pièces produites sont insuffisantes à établir la réalité de leur exposition à l'amiante, et que le jugement sera infirmé en ce qu'il a constaté que la preuve d'une exposition fautive du salarié à l'amiante du fait de la société était rapportée.
[…] « 1°/ que l'amiante figure dans les tableaux visés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale et constitue donc un agent cancérogène au sens de l'article D. 461-25 du même code de sorte qu'une attestation doit être délivrée par l'employeur à l'ancien salarié exposé à cette substance aux fins de lui faire bénéficier d'une surveillance médicale renforcée ; que le salarié exposé à l'inhalation de fibres d'amiante qui demande la délivrance d'une attestation d'exposition aux agents cancérogènes demande donc implicitement mais nécessairement une attestation d'exposition à l'amiante ; qu'en l'espèce, […] pour manquement de ce dernier à cette obligation, […]
[…] De même, il existe deux régimes d'indemnisation, celui prévu par l'article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 qui implique que tout salarié qui a travaillé dans un établissement inscrit sur la liste prévue par cet article bénéficie de la réparation du préjudice d'anxiété et celui résultant de l'application du droit commun rattachée à l'obligation de sécurité incombant à l'employeur et qui implique que le salarié établisse une exposition à l'amiante et l'existence d'un préjudice personnel résultant du risque lié à l'exposition.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] 1er juillet 2015 et l'employeur doit faire appel à un même organisme accrédité pour procéder aux prélèvements et aux analyses, […] Le décret prévoit également la mise en place d'une évaluation des risques en fonction du niveau d'empoussièrement et conditionne l'intervention des entreprises pour la réalisation des travaux d'encapsulage et de retrait d'amiante à l'obtention d'une certification. […] Il y a lieu de rappeler que le décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 a pour objet de prendre en compte les avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, […] l'obligation de formation à la prévention du risque amiante […]
Lire la suite…Fabien Gay attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion les difficultés rencontrées par les anciens salariés d'Enedis pour obtenir les attestations d'exposition à l'amiante auxquelles ils ont droit. En effet, l'employeur a l'obligation de délivrer, depuis le décret n° 93-644 du 26 mars 1993, modifié par le décret n° 95-16 du 4 janvier 1995, […] aux salariés concernés lorsque ceux-ci quittent l'entreprise. […] Ainsi, les salariés concernés peuvent par la suite, selon l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale, demander à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) une surveillance post-professionnelle, sur la base de cette attestation. […]
Lire la suite…[…] de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences de l'entrée en vigueur du décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante au 1er juillet 2012. Le décret durcit de façon sensible les conditions dans lesquelles les entreprises du bâtiment doivent procéder aux opérations de désamiantage sur les chantiers. […] En effet, il fixe la valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP) à 10 fibres par litre en moyenne sur 8 heures de travail à compter du 1er juillet 2015 et l'employeur doit faire appel à un même organisme accrédité pour procéder aux prélèvements et aux analyses, […]
Lire la suite…[…] de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences de l'entrée en vigueur du décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante au 1er juillet 2012. Le décret durcit de façon sensible les conditions dans lesquelles les entreprises du bâtiment doivent procéder aux opérations de désamiantage sur les chantiers. […] En effet, il fixe la valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP) à 10 fibres par litre en moyenne sur 8 heures de travail à compter du 1er juillet 2015 et l'employeur doit faire appel à un même organisme accrédité pour procéder aux prélèvements et aux analyses, […]
Lire la suite…[…] de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les nouvelles mesures introduites par le décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 concernant les risques d'exposition à l'amiante, notamment la détermination de la valeur limite d'exposition professionnelle, […] Il fixe la valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP) à 10 fibres par litre en moyenne sur 8 heures de travail à compter du 1er juillet 2015 et l'employeur doit faire appel à un même organisme accrédité qui réalisera la stratégie d'échantillonnage pour procéder aux prélèvements et aux analyses. […] L'abaissement de la valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP), […]
Lire la suite…Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les difficultés rencontrées par les anciens salariés d'Enedis pour obtenir les attestations d'exposition à l'amiante auxquelles ils ont droit. En effet, l'employeur a l'obligation de délivrer, depuis le décret n° 93-644 du 26 mars 1993, modifié par le décret n° 95-16 du 4 janvier 1995, une attestation d'exposition à l'amiante, […]
Lire la suite…[…] de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences de l'entrée en vigueur du décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante au 1er juillet 2012. […] il fixe la valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP) à 10 fibres par litre en moyenne sur 8 heures de travail à compter du 1er juillet 2015 et l'employeur doit faire appel à un même organisme accrédité pour procéder aux prélèvements et aux analyses, […] Dans ce domaine, malgré son antériorité depuis 1996, l'obligation de formation à la prévention du risque amiante n'a pas reçu une mise en oeuvre satisfaisante dans le secteur d'activité considéré.
Lire la suite…Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'injustice qui frappe les anciens militaires ayant été exposés à l'amiante. […] la loi du 23 décembre 1998 (n° 98-1194) pour le financement de la sécurité sociale pour 1999, […] Il est créé parallèlement le fonds de cessation anticipé des anciens travailleurs de l'amiante (FCAATA). […] Plusieurs dispositifs permettent de prendre en compte les conséquences sanitaires de l'exposition à l'amiante. […] qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) ou dont l'employeur n'est pas inscrit sur la liste fixé par arrêté ministériel dans le cadre de ce régime, […]
Lire la suite…[…] protéger les salariés des risques d'exposition à l'amiante . […] Ces textes précisent que ce suivi médical post-professionnel est accordé aux intéressés qui en font la demande écrite accompagnée d'une attestation d'exposition signée par l'employeur et le médecin du travail. […] Il s'agit d'une population qui a exercé son activité professionnelle au moment où le recours massif à l'usage de l'amiante a été le plus fort et qui subit ou devrait subir, […] il lui demande de bien vouloir compléter le décret du 26 mars 1993 afin de faire obligation aux employeurs […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante
- Section 2 : Lutte contre la présence d'amiante
Les propriétaires, ou à défaut les exploitants, des immeubles bâtis y font rechercher la présence d'amiante ; en cas de présence d'amiante, ils font établir un diagnostic de l'état de conservation de l'amiante dans les matériaux et produits repérés et mettent en œuvre, le cas échéant, les mesures nécessaires pour contrôler et réduire l'exposition.
Article R4412-108 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
- Titre Ier : Risques chimiques
- Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques
- Section 3 : Risques d'exposition à l'amiante
- Sous-section 2 : Dispositions communes à toutes les opérations comportant des risques d'exposition à l'amiante
- Paragraphe 4 : Principes et moyens de prévention
Afin de réduire au niveau le plus bas techniquement possible la durée et le niveau d'exposition des travailleurs et pour garantir l'absence de pollution des bâtiments, équipements, structures, […] l'employeur met en œuvre : […] la réduction de la volatilité des fibres d'amiante par l'imprégnation à cœur des matériaux contenant de l'amiante avec des agents mouillants, le
Article R4412-120 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
- Titre Ier : Risques chimiques
- Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques
- Section 3 : Risques d'exposition à l'amiante
- Sous-section 2 : Dispositions communes à toutes les opérations comportant des risques d'exposition à l'amiante
- Paragraphe 7 : Suivi de l'exposition
L'employeur établit, pour chaque travailleur exposé, une fiche d'exposition à l'amiante indiquant : […]
Article R1334-29-5 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante et contre les nuisances sonores
- Section 2 : Prévention des risques liés à l'amiante dans les immeubles bâtis
- Sous-section 5 : Constitution et communication des documents et informations relatifs à la présence d'amiante
présent article et définit le contenu de la fiche récapitulative et les recommandations générales de sécurité mentionnés aux 3° et 4° du présent I. II. ― Le " dossier technique amiante ” mentionné au I est : 1° Tenu par le propriétaire à la disposition des occupants de l'immeuble bâti concerné, des employeurs, des représentants du personnel et des médecins du travail lorsque l'immeuble comporte des locaux de travail. Ces personnes sont informées des modalités de consultation du dossier ;
Article 7 du Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
La commission comprend, outre le président nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget : 1° Deux personnes ayant des connaissances particulières dans l'appréciation du risque lié à l'exposition à l'amiante ;
Article R231-59-16 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre III : Hygiène et sécurité
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 5 bis : Mesures particulières de protection contre les risques liés à l'amiante
- Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux activités et interventions sur les matériaux ou appareils susceptibles d'émettre des fibres d'amiante
niveau de l'exposition des travailleurs à l'inhalation des poussières provenant de l'amiante ou de matériaux contenant de l'amiante. Il signale à l'inspecteur du travail et aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale tout changement dans les conditions de travail susceptible d'entraîner une augmentation significative de l'exposition à l'inhalation des poussières provenant de l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, […]
Article R4722-14 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification
- Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures
- Section 4 : Risques chimiques
- Sous-section 2 : Amiante
L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut demander à l'employeur exerçant une activité relevant de la section 3 du chapitre II du titre premier du livre IV, relatif à la prévention des risques d'exposition à l'amiante, de faire procéder à un contrôle des niveaux d'empoussièrement en fibres d'amiante par un laboratoire accrédité, qui procède au prélèvement et à l'analyse.
Article 17 du Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
Lorsque le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante n'est pas présumé établi en application de la deuxième phrase du quatrième alinéa du III de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée, le dossier est transmis à la commission d'examen des circonstances de l'exposition à l'amiante.
Article D4153-18 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs
- Chapitre III : Jeunes travailleurs
- Section 2 : Travaux interdits et réglementés pour les jeunes âgés de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans
- Sous-section 2 : Travaux exposant à des agents chimiques dangereux
I. - Il est interdit d'affecter les jeunes à des opérations susceptibles de générer une exposition à un niveau d'empoussièrement de fibres d'amiante de niveau 1, 2 et 3 définis à l'article R. 4412-98.
Article 10-3 du Décret n°96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtisAbrogé
- Décret n°96-97 du 7 février 1996
Le dossier technique "Amiante" comporte : […] 4° Les consignes générales de sécurité à l'égard de ces matériaux et produits, notamment les procédures d'intervention, y compris les procédures de gestion et
- Obligation de garantir la santé et la sécurité des salariés
- Responsabilité de l'employeur dans la procédure
- Demande de reconnaissance de la faute inexcusable des employeurs
- Gravité des manquements de l'employeur
- Absence de faute de l'employeur
- Demande de confirmation de la faute inexcusable de l'employeur
- Demande de dommages intérêts pour absence de visite médicale
- Violation de l'obligation de sécurité de l'employeur
- Droit à une provision en cas de faute inexcusable
- Connaissance du risque par l'employeur
- Connaissance du danger par l'employeur
- Obligation de l'employeur
- Non-respect de l'obligation de sécurité par l'employeur
- Absence de prise en compte de l'état de santé
- Non prise en compte de l'état de santé
- Manquement à l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur
- Préjudice collectif causé par les manquements de l'employeur
- Absence de préjudice pour l'employeur
- Manquements de l'employeur à ses obligations
- Demande de confirmation de la prise en charge de l'accident du travail
[…] l'employeur, […] a l'obligation légale d'informer ses salariés susceptibles d'être exposés à l'amiante et de mettre à leur disposition toutes mesures de prévention et de protection. […] où la société n'aurait délivré que 10 000 attestations alors que 80 000 salariés auraient été concernés par une exposition à l'amiante. […] Il lui demande quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour faire respecter les obligations d'Enedis de délivrer une attestation aux salariés concernés par l'exposition à l'amiante et ce, […] d'anciens salariés d'Enedis ne peuvent bénéficier du dispositif de surveillance post-professionnelle mis en place par le code de la sécurité sociale. […] En amont de ces différentes mesures participant à retracer l'exposition des travailleurs aux fibres d'amiante, […]
Lire la suite…