Demande de reconnaissance de la faute inexcusable des employeurs
Décisions
[…] et qui avaient accepté les offres d'indemnisation du FIVA, ont fait appel d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches du Rhône du 17 juin 2015 qui a rejeté leur demande de reconnaissance de la « faute inexcusable des employeurs » de la victime, dont la société C en liquidation judiciaire et où il avait travaillé comme maçon de mai 1972 à fin septembre 1976, et a rejeté leurs demandes ainsi que celles du FIVA. Par leur mémoire développé à l'audience de plaidoirie du 29 mars 2017, ils ont demandé à la Cour d'infirmer le jugement, de reconnaître la « faute inexcusable des employeurs » de M. […]
[…] Par requête du 18 novembre 2025, le FIVA, subrogé dans les droits de Monsieur [A] [E], tiers à la procédure, a saisi le Pôle social d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable des employeurs de Monsieur [A] [E], la société [2] et la société [3]. […] Dans le cadre de la mise en état, et dans leurs dernières conclusions établies pour l'audience de mise en état du 11 mai 2026, les société défendeuresses qui contestent le cararctère professionnel des pathologies prises en charge chez Monsieur [A] [E], demandent la saisine d'un second CRRMP de droit ; le FIVA ne s'oppose pas à cette demande. La CPAM, partie intervenante, s'en rapporte quant à la faute inexcusable. […] professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des
Le fait que la maladie professionnelle soit imputée à divers employeurs chez lesquels le salarié a été exposé au risque, n'interdit pas à celui-ci, pour demander une indemnisation complémentaire, de démontrer que l'un d'entre eux a commis une faute inexcusable. […] constaté par certificat médical du 15 novembre 1995 ; qu'après avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la caisse primaire d'assurance maladie a reconnu le caractère professionnel de la maladie, dont il est décédé le 11 janvier 1997 ; que les consorts X… ont formé une demande de reconnaissance de la faute inexcusable des employeurs ; que, par ailleurs, […]
[…] Par courrier du 24 octobre 2011, les ayants droits de F Z ont sollicité la mise en oeuvre de la procédure amiable en reconnaissance de la faute inexcusable des employeurs. […] outre intérêts au taux légal à compter du 2 février 2009, date de la demande de reconnaissance de la faute inexcusable des employeurs. […] A l'audience du 20 janvier 2015 à laquelle affaire a été retenue, les consorts Z ont indiqué renoncer à l'ensemble des demandes qu'ils avaient formulées à l'encontre des sociétés Arcelormittal France et Sogepass.
[…] Par jugement du 25 avril 2017, le Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Manche a reconnu la faute inexcusable des employeurs successifs de Monsieur [Y] à l'origine de la survenance de sa maladie professionnelle. […] En l'absence de conciliation, ceux-ci ont saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Coutances par courrier recommandé en date du 16 mars 2021 d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable des employeurs de Monsieur [Y], les Sociétés ACNC et CMN. […] II – Sur les demandes accessoires
La demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et en indemnisation des préjudices en découlant formée au titre d'une maladie professionnelle particulière ne tend pas aux mêmes fins que la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et en indemnisation des préjudices en découlant formée au titre d'une maladie distincte, de nature différente, et n'en constitue pas l'accessoire, la conséquence ou le complément.
[…] Le 18 février 2008, la famille de la victime saisissait la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Maubeuge d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable des employeurs concernés à savoir, la Société AKERS A, la société Z et la société SARENS EUROLEVAGE. […] Par jugement en date du 18 décembre 2009, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes a déclaré recevable la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur formée par les consorts X ;
[…] Le 5 octobre 2012, Madame C X a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Deux-Sèvres d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable des employeurs successifs de son mari entre juillet 1972 et septembre 1978, à savoir les sociétés P B, H I et Y, sollicitant la majoration de la rente de son époux au maximum en qualité d'ayant-droit. […] — déclaré Madame C X recevable en son action aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable des employeurs de son défunt mari, T-U X […] — débouté les parties du surplus de leurs demandes.
[…] Le 15 mars 2017 Mme [J] [M] veuve [B], ses enfants [O] et [U] [B] et ses petits-enfants [D], [A], [H], [S] et [W] [B] ont saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vienne d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable des employeurs de leur époux, père et grand-père, les sociétés [11] et [11] site de [Localité 14] dans la survenance de cette maladie et de son décès. […] — de fixer l'indemnisation des préjudices extra-patrimoniaux découlant de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur suite à la maladie professionnelle du 09 octobre 2015 de M. [B] et de ses ayants-droit, […] — Déboute les consorts [B] de leur demande au titre du préjudice d'agrément de M. [R] [B],
[…] Ils ont par ailleurs saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale [Localité 29] d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable des employeurs d'[R] [U]. […] — débouté les ayants droit et le Fiva de leur demande de reconnaissance de la faute inexcusable des sociétés [42] ([43]), [23], [32], [26] ([24]), [21] et [39], ainsi que de leurs demandes, […] — réformer le jugement en ce qu'il a estimé que la société [31] avait la qualité d'employeur d'[R] [U],
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Commentaires
Pierre Laurent attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la non-application de la faute inexcusable de l'employeur (FIE) dans les industries électriques et gazières (IEG). […] Selon l'article L. 4131-4 du code du travail, […] de sécurité et des conditions de travail avaient signalé à l'employeur le risque qui s'est matérialisé. » Actuellement, plusieurs victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle des IEG ont demandé la reconnaissance de la faute inexcusable […] Nombre d'acteurs considèrent que cette non-reconnaissance est inacceptable et que les dispositions légales en la matière doivent s'appliquer de manière égale. […]
Lire la suite…Lorsqu'un employeur, […] commet une faute inexcusable se trouvant à l'origine d'un accident du travail, […] M. […] Germain Authié demande à M. le ministre du travail, […] de s'assurer contre les conséquences financières de sa propre faute inexcusable ou de la faute inexcusable de ceux qu'il s'est substitués dans la […] Les dispositions réglementaires actuelles prévoient que le montant des majorations de rente obtenues par les victimes d'accidents du travail ou par leurs ayants droit du fait de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction de l'entreprise ou de l'établissement est récupéré par la caisse primaire d'assurance maladie par l'imposition d'une cotisation complémentaire. […] Par contre, […]
Lire la suite…Sans contester la necessaire primaute des mesures de la prevention pour ameliorer la securite et la sante des travailleurs au travail contre les risques d'accidents, il lui demande de lui faire connaitre pour la derniere decennie le nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles qui beneficient chaque annee de la majoration des indemnites reparatrices au titre de la faute inexcusable de l'employeur en distingant les accords amiables et les procedures contentieuses. […] Reponse. - Le nombre de demandes en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitues dans la direction enregistre chaque annee est faible. […]
Lire la suite…Alors que la Cour de cassation a depuis quelques années modifié sa jurisprudence, mettant à charge de l'employeur une obligation de moyens renforcée, […] les victimes d'accident du travail doivent engager une procédure devant une juridiction judiciaire autre que le conseil des prud'hommes, afin que soit reconnue la faute inexcusable de l'employeur et ainsi percevoir une majoration de leur rente et une indemnisation de leur […] S'agissant de la procédure en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, […] Il lui demande quelle est sa position sur cette question. […] Il lui demande également quels sont les moyens qu'elle entend mettre en œuvre, […]
Lire la suite…En effet, ces caisses ne semblent pas en mesure d'instruire correctement les dossiers de demande de faute inexcusable présentés par les victimes de maladies professionnelles ou leurs ayants droit. Ainsi, […] dans le cas d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur par cet ayant droit, c'est l'article L. 452-1 qui aurait du être appliqué. Ce dernier est pourtant très clair puisqu'il stipule que « le délai de prescription de l'action du salarié pour la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ne peut commercer à courir qu'à compter de la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie ». […] Le ministre du travail, […]
Lire la suite…En conséquence, il lui demande quelles mesures vont être prises afin qu'une grande entreprise, à cause du manque de rigueur de l'administration, ne puisse mutualiser ses fautes au détriment d'entreprises de moindre taille. […] Dans le cadre du contentieux de la faute inexcusable, les employeurs disposaient traditionnellement de deux moyens de défense, l'un portant sur la régularité de la procédure menée par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) lors de la déclaration de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle, et l'autre portant sur le fond, […] en exécution d'une décision de justice, reconnaissant la faute inexcusable. […]
Lire la suite…De nombreuses procédures en reconnaissance de la faute inexcusable sont engagées, ouvrant le droit à la majoration de la rente au maximum et à des indemnisations complémentaires selon les dispositions de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale. Les droits de la victime se prescrivent par deux ans. […] En cas d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la prescription de deux ans opposable aux demandes d'indemnisation complémentaire est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits ou de l'action en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident (article L431-2 du code de la sécurité sociale). […]
Lire la suite…De plus, pour les victimes d'accidents du travail, le parcours est extrêmement long et difficile pour obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur qui ouvre droit à indemnisation. […] Il lui demande de préciser quels seront les grands axes de son action en matière de prévention et de réparation des accidents du travail, domaine dans lequel beaucoup reste encore à faire. […] En matière de prévention, le projet de LFSS pour 2010 prévoit notamment un dispositif d'incitations financières à la prévention pour les employeurs sous forme de subventions directes (aides financières simplifiées) et renforce les dispositifs de majoration existants. […]
Lire la suite…En effet, lorsque l'employeur a exposé un salarié aux dangers de l'amiante sans avoir pris les mesures susceptibles de le protéger ; la jurisprudence, de manière constante, reconnaît le caractère inexcusable de la faute (article L 452-1). […] énonçant le principe que l'employeur est tenu, en matière de sécurité, à une obligation de résultat. […] Les conséquences de la faute inexcusable sur le régime indemnitaire : la reconnaissance d'une faute inexcusable a pour effet d'entraîner une majoration de la rente en application des articles L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, la victime bénéficiant ainsi d'une indemnisation complémentaire, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.
Article L452-4 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
[…] engage une action en responsabilité fondée sur la faute inexcusable de l'employeur contre l'établissement d'enseignement, celui-ci est tenu d'appeler en la cause l'organisme d'accueil de la période de formation en milieu professionnel ou du stage pour qu'il soit statué dans la même instance sur la demande du stagiaire et sur la garantie des conséquences financières d'une reconnaissance éventuelle de faute inexcusable.
Article L452-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
en application du troisième alinéa de l'article L. 434-9, la majoration dont il bénéficiait est rétablie à son profit. Le salaire annuel et la majoration visée au troisième et au quatrième alinéa du présent article sont soumis à la revalorisation prévue pour les rentes par l'article L. 434-17. La majoration est payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l'employeur dans des conditions déterminées par décret.
Article L452-3-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
Quelles que soient les conditions d'information de l'employeur par la caisse au cours de la procédure d'admission du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur par une décision de justice passée en force de chose jugée emporte l'obligation pour celui-ci de s'acquitter des sommes dont il est redevable à raison des articles L. 452-1 à L. 452-3.
Article L431-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 1er : Dispositions générales
reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la prescription de deux ans opposable aux demandes d'indemnisation complémentaire visée aux articles L. 452-1 et suivants est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits ou de l'action en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident.
Article L4131-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Droits d'alerte et de retrait
- Chapitre Ier : Principes
Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité social et économique avaient signalé à l'employeur le risque qui s'est matérialisé.
Article 72 de l'Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à MayotteAbrogé
- Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006
Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.
Article L133-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants
- Chapitre III : Des transporteurs
Seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport. Est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Article D452-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
En cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, le capital représentatif des dépenses engagées par la caisse primaire d'assurance maladie au titre de la majoration mentionnée à l'article L. 452-2 est évalué dans les conditions prévues à l'article R. 454-1 et récupéré dans les mêmes conditions et en même temps que les sommes allouées au titre de la réparation des préjudices mentionnés à l'article L. 452-3.
Article 86 de la LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (1)
[…] II.-Les 1° et 3° du I sont applicables au titre des majorations de rente et d'indemnités en capital ayant pris effet à compter du 1er avril 2013. Le 2° du même I est applicable aux actions en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur introduites devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale à compter du 1er janvier 2013.
- Demande de confirmation de la faute inexcusable de l'employeur
- Responsabilité de l'employeur dans la procédure
- Droit à une provision en cas de faute inexcusable
- Gravité des manquements de l'employeur
- Exposition à l'amiante et obligation de sécurité de l'employeur
- Obligation de garantir la santé et la sécurité des salariés
- Absence de faute de l'employeur
- Nécessité d'une expertise pour établir la faute inexcusable
- Responsabilité de l'employeur en cas de faute inexcusable
- Absence de manquement de l'employeur
- Absence de préjudice pour l'employeur
- Demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur
- Reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur
- Demande de confirmation de la prise en charge de l'accident du travail
- Demande de dommages intérêts pour absence de visite médicale
- Obligation de l'employeur
- Demande de dommages intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité
- Violation de l'obligation de sécurité de l'employeur
- Demande de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail
- Demande d'indemnité pour manquement à l'obligation de sécurité
[…] de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la non-application de la faute inexcusable de l'employeur (FIE) dans les industries électriques et gazières (IEG). […] Selon l'article L. 4131-4 du code du travail, […] de sécurité et des conditions de travail avaient signalé à l'employeur le risque qui s'est matérialisé. » Actuellement, plusieurs victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle des IEG ont demandé la reconnaissance de la faute inexcusable […] Jusqu'à présent, les représentants des employeurs des IEG refusent de s'inscrire dans le processus de responsabilité sociale des employeurs en reconnaissant la FIE. […]
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