Absence de faute de l'employeur
Décisions
[…] dès lors que l'article D. 711-6 du Code du travail prévoit que tout salarié doit, avant d'être embauché, avoir fait l'objet d'un examen par le médecin du travail, aucune faute ne pouvait être retenue tant contre l'une que l'autre société ; que la décision attaquée se trouve légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS :
[…] d'autre part, que M me Z… soutenait, dans des conclusions demeurées sans réponse, que sa démission résultait de la volonté de son employeur de lui imposer brutalement une modification de son contrat de travail, de la menace de représailles en cas de refus de celle-ci et du licenciement envisagé, d'abord de ce fait, selon une lettre du 7 juillet 1980, puis en raison de fautes graves qu'elle aurait commises dans l'exécution de son travail, ainsi qu'en faisait état la lettre du 23 décembre 1980 ; que, par suite, […]
[…] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Chambéry, 11 juillet 1985) que MM. Lisena, Luigi et Alexandre E…, Grosset-Bourbange, Korkmazyurek, Lemmo et D…, maçons au service de la société Delajod père et fils depuis de nombreuses années ont refusé, début septembre 1983, d'aller travailler sur un chantier de la société Ferrari, exigeant au préalable l'engagement de leur employeur de les conserver à son service ; qu'ils ont le 14 septembre, toujours sans avoir repris le travail, mis en demeure ce dernier de les licencier ;
[…] et que le montant peu important de ces insuffisances, s'étalant sur la période de septembre 1976 à décembre 1980, soit pendant plus de quatre ans, ne saurait constituer ni une faute, ni un motif suffisant pour mettre la rupture à la charge de M. X…, pas plus que l'irrégularité constatée en 1981 dans le paiement des salaires de cette période ; qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a pu admettre que la rupture des contrats n'était pas imputable à l'employeur ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et sur le moyen unique des pourvois incidents formés dans les mêmes termes dans les deux pourvois :
[…] Attendu que M. Y…, salarié de M. C…, ayant fait reconnaître par la caisse primaire d'assurance maladie le caractère professionnel de l'affection due au plomb dont il était atteint, a soutenu qu'à l'origine des troubles se trouvait la faute inexcusable de son employeur, chez qui il avait travaillé de février 1965 à septembre 1976 ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 16 novembre 1989) de l'avoir débouté de son recours, […]
Le refus de travail opposé par un employeur à ses salariés ne peut être assimilé à un lock-out, dès lors qu'il est imposé par la nécessité d'observer des prescriptions légales. […]
[…] M. D…, cuisinier au service de M. Z…, restaurateur, a été victime au volant de sa voiture d'un accident de la circulation au cours d'une livraison qu'il effectuait pour le compte de son employeur ; qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom 4 février 1991) d'avoir écarté la faute inexcusable de celui-ci, alors, selon le moyen, d'une part, […]
[…] avait été informée dès le mois de mai qu'elle ne ferait plus partie, à la rentrée de septembre, des effectifs de l'établissement ; qu'elle en a exactement déduit qu'aucune faute ne pouvait être reprochée au directeur de l'Ecole Fenelon-Sainte-Marie
° un representant de commerce ne peut soutenir que le defaut de payement par son employeur des commissions qu'il pretendait lui etre dues rendait celui-ci responsable de la rupture si, en cessant unilateralement son travail, alors que lesdites commissions etaient litigieuses, il avait lui-meme rompu son contrat. ° lorsqu'il est constate qu'un representant, malgre les instructions reiterees de son employeur, avait pris des commandes qui assorties de delais de livraison trop courts, n'avaient pu etre executees par sa faute, il en appert que ces commandes n'avaient pas ete acceptees par l'entreprise telles que passees par le representant, et que celui-ci ne pouvait pretendre au payement de commissions, ni d'indemnites de clientele et de rupture abusive.
. n'est pas abusif le congediement de l'officier mecanicien d'un remorqueur, motive par le desarmement du navire et intervenu au cours de l'instance en resiliation du contrat de travail aux torts et griefs de l'employeur engagee par l'interesse, des lors que celui-ci ne prouve ni l'exactitude du motif de service invoque, ni le pretexte reel blamable que ce motif aurait dissimule, ni les agissements de l'employeur allegues primitivement comme rendant impossible la continuation du contrat de travail. . en deboutant un salarie de sa demande en dommages-interets pour rupture abusive, les juges du fond decident implicitement que la demande en resiliation du meme contrat de travail qu'il avait prealablement formee, etait mal fondee.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions, en l'absence de faute personnelle ou de circonstance particulière détachant l'accident du service. […] qui garantit le maintien intégral du traitement pendant toute la période d'arrêt de travail. […] La jurisprudence a également ouvert la possibilité d'obtenir une indemnisation complémentaire pour les préjudices à caractère personnel et patrimoniaux non couverts par la rente d'invalidité, même en l'absence de faute de l'employeur 🔷 Quelle différence avec la maladie professionnelle ? En conclusion, la reconnaissance des accidents de service dans la fonction publique demeure un mécanisme de protection essentiel qui, […]
Lire la suite…Cette solution sécurise les employeurs dans la gestion des promotions par ancienneté et évite toute automaticité non prévue par la négociation collective. […] Le sens de l'exigence d'une candidature préalable pour déclencher le processus La cour souligne que la procédure de REP combine ancienneté et mérite, avec un avis du responsable et une liste de lauréats. L'absence de candidature empêche toute ouverture du processus et toute prétention rétroactive. […] La cour rejette également la demande pour perte de chance de retraite améliorée, faute de faute établie. […]
Lire la suite…Celui-ci envisageant un départ prochain en retraite, une SELARL de biologistes médicaux fut constituée en 2005 par la salariée et son employeur, dont ils étaient tous deux les cogérants, pour acquérir le laboratoire. […] La cour d'appel rejette les prétentions de la SELARL s'agissant de l'existence du contrat de travail en rappelant que la novation ne se présume pas (C. civ, art. 1273) et que l'intention de nover doit résulter clairement de l'acte. […] Cet acte, signé de l'intéressée, permet ainsi de démontrer l'absence de novation du contrat de travail, corroboré en cela par d'autres documents dont un pacte d'associés et par l'absence de tout acte établissant la renonciation audit contrat. […]
Lire la suite…Celui-ci envisageant un départ prochain en retraite, une SELARL de biologistes médicaux fut constituée en 2005 par la salariée et son employeur, dont ils étaient tous deux les cogérants, pour acquérir le laboratoire. […] La cour d'appel rejette les prétentions de la SELARL s'agissant de l'existence du contrat de travail en rappelant que la novation ne se présume pas (C. civ, art. 1273) et que l'intention de nover doit résulter clairement de l'acte. […] Cet acte, signé de l'intéressée, permet ainsi de démontrer l'absence de novation du contrat de travail, corroboré en cela par d'autres documents dont un pacte d'associés et par l'absence de tout acte établissant la renonciation audit contrat. […]
Lire la suite…L'employeur, garant de ses préposés et des tiers qui exercent une autorité de fait sur ses préposés L'employeur est responsable de ses propres faits, mais aussi des agissements des tiers qui exercent une autorité de fait sur ses préposés (Cass. soc. 19 oct. 2011 n° 09-68.272), comme des faits de ses préposés, à savoir « des personnes qui exercent, de fait ou de droit une autorité sur les salariés » (Cass. soc. 19 oct. 2011 n° 09-68.272). […] Il appartiendra ensuite à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre III : Compte personnel de formation
- Section 2 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés
- Sous-section 2 : Formations éligibles et mobilisation du compte
Lorsque les formations financées dans le cadre du compte personnel de formation sont suivies en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié demande une autorisation d'absence à l'employeur qui lui notifie sa réponse dans des délais déterminés par décret. L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation.
Article 35 Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. Etendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972. Mise à jour par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985.
[…] - de 1 mois pour les employés ou ouvriers. En cas de rupture du contrat de travail du fait de l'employeur, sauf en cas de faute grave ou lourde, cette durée est portée à 2 mois après 2 ans d'ancienneté ;
Article 91 Convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992
est autorisé à s'absenter pour recherche d'un emploi dans la limite de cinquante heures par mois. Ces heures d'absence ne donnent pas lieu à retenue sur le salaire et peuvent, avec l'accord de l'employeur, être groupées en tout ou en partie.
Article 4-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
L'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement de l'article 1241 du code civil si l'existence de la faute civile prévue par cet article est établie ou en application de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale si l'existence de la faute inexcusable prévue par cet article est établie.
Article 27 Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973)Abrogé
Aucun licenciement, même pour faute grave, ne peut être confirmé sans que l'intéressé ait été, au préalable, mis à même d'être entendu, sur sa demande, par l'employeur ou son représentant responsable.
Article L7313-14 du Code du travail
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- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Titre Ier : Voyageurs, représentants et placiers
- Chapitre III : Contrat de travail
- Section 4 : Rupture du contrat de travail
- Sous-section 3 : Indemnité de clientèle
L'indemnité de clientèle est due en cas de rupture du contrat de travail à durée déterminée par l'employeur avant l'échéance du terme ou lorsque le contrat venu à échéance n'est pas renouvelé, et en l'absence de faute grave.
Article D4154-3 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs
- Chapitre IV : Salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et salariés temporaires
- Section 2 : Dérogations
L'employeur peut être autorisé, en application du second alinéa de l'article L. 4154-1, à employer des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ou des salariés temporaires pour accomplir les travaux mentionnés à l'article D. 4154-1.
Article 24 Haute-Marne (ex-IDCC 9521) Accord collectif territorial du 11 février 1997 relatif à la production agricole et CUMA de la Haute-Marne (Avenant n° 39 du 7 juin 2022)
[…] Une absence non autorisée ou non motivée pourra être considérée par l'employeur comme faute grave susceptible de sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement.
Article L252-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre V : Régime financier
- Chapitre 2 : Dotations - Budgets - Etats prévisionnels
- Section 1 : Organismes d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles
Pour assurer le service des prestations de la branche maladie, maternité, invalidité et décès, la caisse nationale de la branche maladie attribue aux caisses primaires des dotations annuelles, d'une part, pour les soins de santé, d'autre part, pour les incapacités de travail et le décès, établies en fonction des charges qu'elles ont à couvrir, dans des conditions définies par arrêté …
Article L7313-13 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Titre Ier : Voyageurs, représentants et placiers
- Chapitre III : Contrat de travail
- Section 4 : Rupture du contrat de travail
- Sous-section 3 : Indemnité de clientèle
En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, en l'absence de faute grave, le voyageur, représentant ou placier a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui.
- Absence de préjudice pour l'employeur
- Absence de manquement de l'employeur
- Gravité des manquements de l'employeur
- Responsabilité de l'employeur dans la procédure
- Demande de reconnaissance de la faute inexcusable des employeurs
- Exposition à l'amiante et obligation de sécurité de l'employeur
- Obligation de garantir la santé et la sécurité des salariés
- Demande de confirmation de la faute inexcusable de l'employeur
- Nécessité d'une expertise pour établir la faute inexcusable
- Droit à une provision en cas de faute inexcusable
- Demande de dommages intérêts pour exécution fautive du contrat de travail
- Préjudice collectif causé par les manquements de l'employeur
- Demande de dommages intérêts pour absence de visite médicale
- Obligation de l'employeur
- Comportement de l'employeur
- Violation de l'obligation de sécurité de l'employeur
- Demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail
- Légèreté blâmable de l'employeur
- Manquements de l'employeur à ses obligations
- Demande de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail