Obligation de l'employeur
Décisions
[…] 6. L'employeur fait grief aux arrêts de dire que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que si la preuve de l'exécution de l'obligation de reclassement incombe à l'employeur, il appartient au juge, en cas de contestation sur l'existence ou le périmètre du groupe de reclassement, de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties ; […]
Des lors qu'il est constate que les apprenties d'une entreprise etaient formees aux operations successives de l'activite professionnelle consideree, que leur apprentissage portait sur toutes les branches de la production, ainsi que sur les travaux annexes, que l'enseignement pratique recu par elles leur avait permis d'obtenir des notes favorables aux epreuves du certificat d'aptitude professionnelle, et que l'enseignement theorique leur etait donne au college technique, qu'enfin il n'etait pas etabli que l'entreprise eut utilise leur travail aux fins d'une production remuneratrice, les juges du fond peuvent rejeter la demande d'interdiction de recrutement de nouvelles apprenties formee contre l'employeur en vertu de l'article 7 a du livre 1 er du code du travail ;
En cas de licenciement pour motif économique , l'employeur est tenu préalablement à ce licenciement à une obligation de reclassement du salarié lequel reclassement doit se faire non seulement dans l'entreprise qui emploie le salarié mais aussi dans toutes les sociétés du groupe auquel elle appartient. L'obligation de reclassement porte sur un poste de même nature et à défaut sur un emploi de catégorie inférieure, fut-ce par modification du contrat de travail
Si l'obligation de reclassement prévue par l'article L.1233-4 du code du travail s'accompagne d'une obligation de formation et d'adaptation du salarié à son nouvel emploi, l'employeur n'est pas tenu, en revanche, d'assurer au salarié une formation lourde débouchant sur une nouvelle qualification professionnelle
Si l'obligation de reclassement prévue par l'article L.1233-4 du code du travail s'accompagne d'une obligation de formation et d'adaptation du salarié à son nouvel emploi, l'employeur n'est pas tenu, en revanche, d'assurer au salarié une formation lourde débouchant sur une nouvelle qualification professionnelle
Constitue un licenciement économique aux termes de l'article L. 321-1 du Code du travail dans sa version antérieure à la loi du 18 janvier 2005 le licenciement effectué par l'employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutives à des difficultés économiques. Des propositions écrites et précises de reclassement doivent être faites au salarié. Ne satisfait pas à son obligation de reclassement l'employeur qui propose au salarié un poste à mi-temps, après transformation de ce poste précédemment à temps complet en un poste à temps partiel
[…] Etablissements Lasbordes indiquaient que M. Y… avait refusé la convention de conversion qui lui était proposée et que l'employeur n'était pas tenu d'une obligation de reclassement, le licenciement de M. Y… n'étant pas compris dans celui d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours que la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et L. 321-4, alinéa 3, du Code du travail que la cour d'appel a omis, sur ce point encore, de répondre aux conclusions des Etablissements Lasbordes et qu'elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] Que si l'obligation de reclassement s'accompagne d'une obligation de formation et d'adaptation du salarié à son nouvel emploi, l'employeur n'est pas tenu, en revanche, d'assurer au salarié une formation lourde débouchant sur une nouvelle qualification professionnelle ; que l'emploi de secrétaire facturation occupé par Madame Amélie Y… est de qualification nettement inférieure à celui d'assistante de direction qui avait été initialement proposé à une assistante juridico-sociale ;
Dès lors, une cour d'appel qui a relevé que l'employeur s'était borné à solliciter de ses salariés qu'ils précisent, dans un questionnaire renseigné avant toute recherche et sans qu'ils aient été préalablement instruits des possibilités concrètes de reclassement susceptibles de leur être proposées, leurs voeux de mobilité géographique en fonction desquels il avait ensuite limité ses recherches et propositions de reclassement, a exactement décidé qu'il n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement
[…] Daniel X… a relevé appel de cette décision dans des formes et des délais qui n'apparaissent pas critiquables. Il conteste que l'employeur ait satisfait à l'obligation de reclassement qui lui incombe, y compris en présence d'un plan social, en lui proposant le 19 avril 1999 un emploi à mi-temps accompagné d'une offre de retour à
pendant 7 jours
Commentaires
Emmanuel Hamel signale à l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité la proposition faite par la commission d'experts, auteur du rapport sur les maladies professionnelles qui lui a été remis en octobre dernier, d'obliger l'employeur à déclarer à la sécurité sociale et à l'inspection du travail les procédés susceptibles de provoquer des maladies professionnelles. […]
Lire la suite…Notre dossier vous aide à faire le point sur le droit à l'information du CSE (obligation de l'employeur, BDESE, moyens de recours, etc.). […] Elle vous permet aussi de vérifier que votre employeur respecte ses obligations, de faire des recommandations, de donner votre point de vue, etc. […]
Lire la suite…L'employeur peut refuser la préconisation de rester/mise en télétravail par le médecin du travail La mise en place du télétravail, proposée par le médecin du travail, n'est pas obligatoire pour l'employeur. L'employeur doit justifier son refus de suivre la proposition du médecin du travail. En effet, l'employeur est tenu de prendre en considération les propositions du médecin du travail, mais n'est pas obligé de les suivre s'il estime que le poste ne le permet pas. […] L'employeur doit cependant informer par écrit le salarié et le médecin du travail, des motifs qui l'ont conduit à refuser cet aménagement de poste (2). […]
Lire la suite…Plan d'actions pour la prévention de la pénibilité Obligations de plan d'actions de prévention de la pénibilité suivant l'appartenance de l'employeur à un groupe Thèmes obligatoires dans le plan d'actions de prévention de la pénibilité Plan d'actions de prévention de la pénibilité : contrôle de l'administrationPrécisions apportées par 2 décrets de juillet 2011 à propos de l'obligation de négocier sur le pénibilitéPrécisions apportées par la circulaire du 28 octobre 2011 Plan d'actions pour la prévention de la pénibilité Selon l'article L138-29 du code de Sécurité sociale, […]
Lire la suite…Les exclusions du calcul de la prime d'ancienneté Par principe, les périodes de suspension du contrat de travail sont prises en compte dans le calcul de l'ancienneté du salarié, cela comprend notamment les périodes d'arrêt maladie ou le congé maternité. Il en va de même pour le calcul des congés payés. Cependant, sont exclus du calcul de la prime d'ancienneté :
Lire la suite…Obligation de l'employeur en matière de formation Tout employeur a l'obligation de veiller à la capacité des salariés à occuper un emploi. […]
Lire la suite…Pour ce dernier cas, l'article L930-1 du Code du travail énonce très précisément que « l'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail. […]
Lire la suite…Le contrat de travail est un contrat qui repose sur plusieurs éléments que sont le travail, la rémunération et le lien de subordination entre l'employeur et son salarié. En ce sens, l'obligation de l'employeur de fournir du travail à son salarié est une obligation déterminante du contrat de travail. […]
Lire la suite…L'employeur doit prendre des mesures de prévention visant à supprimer ou à réduire au minimum les risques résultant de l'exposition aux agents biologiques, conformément aux principes de prévention énoncés dans le code de travail. […] dans le domaine du transport sanitaire, à ne pas assurer directement l'entretien de la tenue de travail des ambulanciers en leur allouant une indemnité, étaient contraires aux dispositions des articles L. 4121-1, L. 4121-2 et R. 4422-1 du code du travail qui font obligation à l'employeur de prendre les mesures de prévention nécessaires
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre Ier : Travailleurs handicapés
- Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés
- Section 1 : Obligation d'emploi
L'effectif des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionné à l'article L. 5212-13 prend en compte l'ensemble des travailleurs mentionnés à l'article L. 5212-13, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat, y compris les stagiaires, les personnes en période de mise en situation en milieu professionnel et les personnes mises à disposition par les entreprises de travail temporaire ou les groupements d'employeurs.
Article D5212-6 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre Ier : Travailleurs handicapés
- Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés
- Section 1 : Obligation d'emploi
Au plus tard le 15 mars de l'année suivant celle au titre de laquelle la déclaration relative à l'obligation d'emploi est effectuée, les entreprises de travail temporaire et les groupements d'employeurs transmettent à chaque employeur une attestation annuelle portant sur le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi mis à disposition, calculés selon les modalités définies à l'article D. 5212-3, selon un modèle défini par arrêté du ministre chargé du travail.
Article L5212-6 du Code du travail
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre Ier : Travailleurs handicapés
- Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés
- Section 3 : Modalités de mise en oeuvre de l'obligation
- Sous-section 1 : Mise en oeuvre par l'emploi de travailleurs handicapés
L'employeur s'acquitte de son obligation d'emploi en employant les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 5212-13, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat.
Article L4121-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Principes généraux de prévention
- Chapitre Ier : Obligations de l'employeur
L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
Article L4721-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications
- Chapitre Ier : Mises en demeure
- Section 1 : Mises en demeure du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, sur le rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 constatant une situation dangereuse, peut mettre en demeure l'employeur de prendre toutes mesures utiles pour y remédier, si ce constat résulte : […] 2° D'une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité résultant des dispositions de l'article L. 4221-1.
Article 13 de la LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
IV. - Les employeurs, les responsables des établissements préparant à l'exercice des professions mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article 12 et les agences régionales de santé peuvent conserver les résultats des vérifications de satisfaction à l'obligation vaccinale contre la covid-19 opérées en application du II du présent article, jusqu'à la fin de l'obligation vaccinale.
Article 38 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
I. - Les employeurs publics peuvent s'acquitter de leur obligation d'emploi en versant au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires qu'ils auraient dû employer.
Article 16 de la LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
[…] II. - La méconnaissance, par l'employeur, de l'obligation de contrôler le
Article R313-5 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations
- Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction
- Section 1 : Obligations des employeurs
- Sous-section 1 : Conditions d'assujettissement à la participation des employeurs à l'effort de construction
Seules les sommes effectivement versées par les employeurs sont libératoires de leur obligation.
Article L3122-21 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre II : Travail de nuit
- Section 3 : Dispositions supplétives
A défaut de convention ou d'accord collectif et à condition que l'employeur ait engagé sérieusement et loyalement des négociations en vue de la conclusion d'un tel accord, les travailleurs peuvent être affectés à des postes de nuit sur autorisation de l'inspecteur du travail accordée notamment après vérification des contreparties qui leur sont accordées au titre de l'obligation définie à l'article L. 3122-8 et de l'existence de temps de pause, […]
- Gravité des manquements de l'employeur
- Responsabilité de l'employeur dans la procédure
- Violation de l'obligation de sécurité de l'employeur
- Manquements de l'employeur à ses obligations
- Absence de manquement de l'employeur
- Obligation de garantir la santé et la sécurité des salariés
- Violation des obligations de l'employeur
- Manquements contractuels de l'employeur
- Manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles
- Exposition à l'amiante et obligation de sécurité de l'employeur
- Demande de reconnaissance de la faute inexcusable des employeurs
- Absence de faute de l'employeur
- Obligation de l'employeur de fournir du travail
- Non-respect des obligations de l'employeur
- Manquement aux obligations de l'employeur
- Comportement de l'employeur
- Non-respect de l'obligation de sécurité par l'employeur
- Demande de confirmation de la faute inexcusable de l'employeur
- Manquement à l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur
- Exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur
Michel Raison interroge Mme la ministre du travail sur les mesures de protection à observer au travail dans le contexte du Coronavirus-Covid-19 et la nature des obligations qui s'imposent à l'employeur.La principale recommandation formulée par le Gouvernement pour les entreprises est de placer leurs salariés en télétravail autant que faire se peut et d'éviter les déplacements professionnels afin de limiter la propagation du virus. […] Si le télétravail se révélait impossible, elles doivent appliquer les mesures recommandées pour aménager les postes de travail.L' article L. 4121-1 du code du travail impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la protection de la santé de son personnel. À ce titre, […]
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