Violation de l'obligation de sécurité de l'employeur
Décisions
[…] La salariée fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné le GIE Osiris à lui verser la somme de 35 000 euros au titre de la violation par l'employeur de son obligation de sécurité et, en conséquence, de la débouter de ses demandes indemnitaires à ce titre, alors « que le juge est tenu de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; […]
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M me Y… des dommages-intérêts au titre de la violation de l'obligation de sécurité de résultat alors, selon le moyen, qu'en vertu du principe de la réparation de intégrale du préjudice, l'indemnité allouée afin de réparer le dommage doit correspondre à l'évaluation de celui-ci, […]
[…] Le 24 avril 2024 la cour, au visa de l'article 564 du code de procédure civile , a invité les parties à présenter leurs observations au sujet de la demande de Mme [B] tendant à obtenir la condamnation de son employeur à des dommages et intérêts sur le fondement de la violation de l'obligation de sécurité.
[…] — d'autre part à obtenir des dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur pour ne pas avoir passé la visite médicale de reprise obligatoire après une absence de 21 jours pour maladie d'origine non professionnelle.
[…] Par requête du 30 novembre 2017 le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Sète afin de solliciter la condamnation de la société Timac Agro et de la société Proman à lui verser la somme de 15 000 euros de dommages intérêts en réparation du préjudice résultant de la perte de son emploi en raison du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.
[…] — 5 000 euros à titre d'indemnité pour violation de l'obligation de sécurité ; […] — s'est déclaré incompétent sur la demande de dommages et intérêts au titre de la violation de l'obligation de sécurité de l'employeur ;
[…] Motif pris de l'absence de visite médicale, Monsieur E décompose sa demande initiale, en deux demandes, une au titre du préjudice moral pour ne pas avoir bénéficié de visite médicale et une au titre du préjudice moral pour violation par l'employeur de son obligation de sécurité.
[…] Moyens des parties concernant la violation de son obligation de bonne foi et de son obligation de sécurité de résultat par l'employeur […] En réponse, la societe GTR VITROLLES rappelle que cette demande intervient dans un contexte où Monsieur X a déclaré que cette altercation serait à l'origine d'un accident du travail. Elle indique que la demande de dommages et interets formulée desormais par Monsieur X, au titre d'une violation de l'obligation de securite de resultat à 1'origine de 1'accident du travail, doit dans ce cas etre exclusivernent exercee devant les juridictions de securite sociale et que la Cour de ceans ne pourra des lors que se declarer incompétente pour examiner une telle demande et ce au bénefice du Tribunal des Affaires de Securite Sociale de MARSEILLE.
[…] Sur la violation de l'obligation de sécurité de l'employeur Il est établi et, d'ailleurs non contesté, que Mademoiselle A n'a pas bénéficié, à l'occasion de son embauche, le 23 août 2011, dans le cadre de son contrat de professionnalisation, d'une visite médicale. Il est constant que l'employeur a ainsi manqué à son obligation de sécurité du résultat en violation des dispositions des articles R 4624-10 et R 4624-14 du code du travail. Le manquement à une telle obligation cause nécessairement un préjudice à la salariée qui peut alors demander la réparation de ce préjudice spécifique. En l'absence d'éléments particuliers établissant l'importance du préjudice subi, il y a lieu de fixer la créance de la salariée au titre de dommages et intérêts à la somme de 300,00 euros.
[…] o CONSTATER que la société MAIN SECURITE n'a commis aucun manquement au titre de l'obligation de loyauté ou de l'obligation de sécurité de résultat ; […] ' CONDAMNER l'employeur aux entiers dépens.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] même implicite, de l'employeur de prendre des mesures concrètes et… 2 ARRET COUR D'APPEL DE TOULOUSE DU 13 MARS 2025 SUR LA QUALIFICATION D'ACCIDENT […] DE TRAVAIL RETENUE 27 mars 2025 ARRET COUR D'APPEL DE TOULOUSE DU 13 MARS 2025 SUR LA QUALIFICATION D'ACCIDENT DE TRAVAIL RETENUE Aux termes d'un arrêt de la Cour d'Appel de Toulouse du 13 mars 2025 (Toulouse, 4e ch. sect. 1 ARRET COUR DE CASSATION 12 MARS 2025 SUR LA VIOLATION DE L'OBLIGATION DE SECURITE DE L'EMPLOYEUR 21 mars 2025 ARRET COUR DE CASSATION 12 MARS 2025 SUR LA VIOLATION DE L'OBLIGATION DE SECURITE DE L'EMPLOYEUR Au terme d'un arrêt de la Cour de Cassation du 12 mars 2025 n°23-17450, […]
Lire la suite…Y depuis 1990, a déposé plainte pour harcèlement contre son employeur en 2006 et saisi le conseil de prud'hommes en 2007 pour violation de l'obligation de sécurité de l'employeur. […] la cour d'appel de Douai dit nul le licenciement pour inaptitude en raison des faits de harcèlement, et condamne M. […] Y au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour la nullité du licenciement, ainsi que d'une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur. L'employeur conteste et se pourvoit en cassation au motif que deux indemnités (au pénal et au civil) ne peuvent être allouées pour réparer un même préjudice. […] Le droit Selon la Cour, […]
Lire la suite…Y depuis 1990, a déposé plainte pour harcèlement contre son employeur en 2006 et saisi le conseil de prud'hommes en 2007 pour violation de l'obligation de sécurité de l'employeur. […] la cour d'appel de Douai dit nul le licenciement pour inaptitude en raison des faits de harcèlement, et condamne M. […] Y au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour la nullité du licenciement, ainsi que d'une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur. L'employeur conteste et se pourvoit en cassation au motif que deux indemnités (au pénal et au civil) ne peuvent être allouées pour réparer un même préjudice. […] Le droit Selon la Cour, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] Si cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe. […] II. - La méconnaissance, par l'employeur, de l'obligation de contrôler le
Article L5212-9 du Code du travail
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre Ier : Travailleurs handicapés
- Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés
- Section 3 : Modalités de mise en oeuvre de l'obligation
- Sous-section 3 : Mise en oeuvre par le versement d'une contribution annuelle
L'employeur peut s'acquitter de l'obligation d'emploi en versant une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires de l'obligation qu'il aurait dû employer. […] Cette contribution est recouvrée et contrôlée par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 752-4 du même code ou à
Article L313-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations
- Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction
- Section 1 : Participation des employeurs à l'effort de construction
[…] code de la sécurité sociale au financement d'actions dans le domaine du logement, […] L'obligation mentionnée au premier alinéa prend la forme d'un versement à la société mentionnée à l'article L. 313-19 ou à un organisme agréé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat par le ministre chargé du logement aux fins de collecter la participation des employeurs […]
Article L2315-39 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 6 : Commissions
- Paragraphe 1er : Commissions santé, sécurité et conditions de travail
- Sous-paragraphe 1er : Ordre public
tout ou partie des attributions du comité social et économique à la commission santé, sécurité et conditions de travail, […] L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. […] Les dispositions de l'article L. 2315-3 relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion leur sont applicables.
Article L243-1-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 1 : Recouvrement
- Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les rémunérations payées aux travailleurs salariés et assimilés
I. ― L'employeur dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en France ou, […] remplit ses obligations relatives aux déclarations et versements des contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle auxquelles il est tenu au titre de l'emploi de personnel salarié auprès d'un organisme de recouvrement unique, désigné par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Article D5212-5 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre Ier : Travailleurs handicapés
- Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés
- Section 1 : Obligation d'emploi
I.-Pour l'établissement de la déclaration relative à l'obligation d'emploi, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime transmettent à l'employeur, au plus tard le 15 mars de l'année suivant celle au titre de laquelle cette déclaration est effectuée, […]
Article 58 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
d'une divulgation ou d'un accès non autorisé à ces données est susceptible de représenter un risque pour la sécurité nationale, la défense nationale ou la sécurité publique. La dérogation prévue au présent article n'est applicable qu'aux seuls traitements de données à caractère personnel nécessaires au respect d'une obligation légale qui requiert le traitement de ces données ou à l'exercice d'une mission d'intérêt public dont est investi le responsable de traitement.
Article L243-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 : Prescription
I. - La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées. Lorsque l'obligation de remboursement desdites cotisations naît d'une décision juridictionnelle qui révèle la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure, […]
Article L4721-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications
- Chapitre Ier : Mises en demeure
- Section 1 : Mises en demeure du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
1° D'un non-respect par l'employeur des principes généraux de prévention prévus par les articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4522-1 ; 2° D'une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité résultant des dispositions de l'article L. 4221-1.
Article L5212-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre Ier : Travailleurs handicapés
- Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés
- Section 2 : Obligation d'emploi
L'employeur déclare sa situation au regard de l'obligation d'emploi à laquelle il est soumis en application de l'article L. 5212-2 du présent code au moyen de la déclaration prévue à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale.
- Non-respect de l'obligation de sécurité par l'employeur
- Obligation de sécurité de l'employeur
- Obligation de l'employeur
- Obligation de garantir la santé et la sécurité des salariés
- Responsabilité de l'employeur dans la procédure
- Exposition à l'amiante et obligation de sécurité de l'employeur
- Gravité des manquements de l'employeur
- Manquement à l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur
- Manquement de l'employeur à son obligation de sécurité
- Absence de faute de l'employeur
- Violation des obligations de l'employeur
- Demande de reconnaissance de la faute inexcusable des employeurs
- Connaissance du risque par l'employeur
- Faute de l'employeur
- Manquements de l'employeur à ses obligations
- Connaissance du danger par l'employeur
- Demande de confirmation de la faute inexcusable de l'employeur
- Légèreté blâmable de l'employeur
- Manquement aux obligations de l'employeur
- Droit à une provision en cas de faute inexcusable