Absence de prise en compte de l'état de santé
Décisions
[…] l'année 2023-2024, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous […] o de l'erreur manifeste d'appréciation et de l'absence de prise en compte de l'état de santé de l'enfant ; […] Il soutient que les conditions posées à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne sont pas remplies et que le motif tiré de ce que l'absence de dérogation se justifie au regard de l'intérêt de l'enfant peut être substitué ou peut compléter le motif initial. […] — les observations de M. F représentant le recteur d'académie, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et soutient en outre qu'un arrêté modificatif a été pris en ce qui concerne la composition de la commission académique et qu'en tout état de cause la décision a été prise à l'unanimité.
[…] Le moyen tiré de l'absence de prise en compte de l'état de santé de l'intéressé n'est pas motivé et fait fi de la motivation du premier juge qui relève que l'intéressé a été hospitalisé du 26 décembre 2023 au 2 janvier 2024 pour une pneumopathie, qu'il ne verse pas de pièce médicale actualisée. […] Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
[…] à savoir: sur l'heure de transmission de la requête en prolongation, sur le défaut de diligences de la préfecture, sur l'absence de prise en compte de l'état de santé et de vulnérabilité » n'est pas motivée faute d'élément circonstancié de droit ou de fait de nature à argumenter les irrégularités alléguées, le moyen au fond est insusceptible de prospérer devant le juge judiciaire, l'intéressé étant dépourvu de document de voyage, […] Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
[…] ne s'appliquent pas aux personnes qui, comme c'est le cas pour les comptables publics, participent par leurs fonctions à l'exercice de la puissance publique et à la sauvegarde des intérêts généraux de l'Etat. […] en date du 16 juillet 1996, prononçant sa révocation à compter du 1 er septembre 1996 ; […] qui avait présidé la commission administrative paritaire siégeant en matière disciplinaire, signe l'arrêté de révocation pris à l'encontre de M. X… ;Considérant, […] que la cour, qui a opposé à bon droit l'irrecevabilité des moyens mettant en cause la légalité interne de la décision attaquée, n'était pas tenue de répondre au moyen tiré de l'absence de prise en compte de l'état de santé du requérant ;
[…] En dernier lieu, la requérante fait valoir sa situation de mère isolée avec un enfant de 19 ans à charge dont l'état de santé mentale nécessite des traitements spécialisés. […] en l'absence de prise en compte de l'état de santé de son fils, […] soit sur son compte personnel sur la plateforme « Etrangers en France » soit, […] par courrier postal dans les conditions prévues par l'article 4 de l'arrêté du 3 février 2023 pris pour l'application de l'article 5 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 fixant les modalités d'accueil et d'accompagnement des usagers pour l'accomplissement par voie électronique des formalités nécessaires aux demandes relatives à la nationalité française.
[…] renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; […] un retour aggraverait son état de santé ; […] alors que l'injonction ne portait que sur la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour et que l'annulation ne portait que sur l'absence de prise en compte de l'état de santé de son épouse ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une mesure de reconduite à la frontière en application du présent chapitre : (…) 10° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise […]
[…] — Vu les décisions de refus d'admission sur le territoire français et de maintien en zone d'attente du 25 décembre 2012, prises à l'égard de M me Z X Y, […] — de l'absence de la preuve de l'avis à parquet du placement en zone d'attente de l'intéressé […] — de l'absence de prise en compte de l'état de santé de Z X Y ; […] aucun élément ou commencement d'élément démontrant qu'il n'a pu exercer effectivement les droits prévus à l'article L221- 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'agissant des problèmes de santé dont il fait état pour la première fois et ou de l'utilisation de son téléphone, […] Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
[…] — Absence de prise en compte de l'état de santé de l'interessé lors de la requête en seconde prolongation, Le préfet ne fait aucune mention de son état de santé dans sa requête ; Absence d'examen de vulnérabilité au dossier ; […] S'il appartient au juge de vérifier que la décision de placement en rétention a pris en compte l'état de vulnérabilité de l'étranger et que cet état est compatible avec la poursuite de la mesure au regard des pièces produites au dossier et des droits liés à la protection de la santé précités, […]
[…] En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ; […] Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 10 novembre 2019 par M. le préfet de l'ARIEGE notifiée le 10 novembre 2019 à 10h35 ; […] — La décision du préfet est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en raison de l'absence de prise en compte de l'état de santé de son épouse. […] Il ne démontre pas présenter un état de vulnérabilité qui s'opposerait à son placement en rétention notamment eu égard au fait qu'il est non accompagné d'un enfant mineur et ne se prévaut d'aucun problème de santé ou circonstance particulière.
[…] — de l'absence de prise en compte de son état de santé, étant atteint d'un stress important pour lequel il bénéficie d'un traitement, de douleurs à l'épaule et de problèmes d'estomac dont il a fait part lors de son audition, alors même que l'appréciation de la vulnérabilité constitue une condition de la légalité de la mesure de rétention. […] Sur l'absence de prise en compte de l'état de santé
pendant 7 jours
Commentaires
[…] critiquable pour plusieurs raisons : A) L'absence de faute ; Le Conseil d'Etat a rendu une décision teintée d'une certaine équité en tenant compte de l'existence d'une faute pénale. […] de contourner la décision de suspension sans rémunération de ses fonctions en se plaçant en congé maladie. […] Or l'agent malade et ne satisfaisant pas à l'obligation vaccinale n'est pas dans la même situation que l'agent en bonne santé ne satisfaisant pas à l'obligation vaccinale. […] cette présomption ne fait aucune distinction entre les agents de bonne foi et ceux qui ne le sont pas. […] C) L'absence de prise en compte de l'état de santé […]
Lire la suite…Compte tenu de cet état de fait, nombre de circoncisions rituelles sont effectuées sous couvert d'une indication médicale car les familles ont tendance à beaucoup insister auprès du médecin voire même à ne pas décalotter l'enfant pour qu'il développe un vrai phimosis impliquant la prise en charge par l'assurance maladie. […] Elle la remercie de lui faire connaître son avis sur le sujet et sur la possibilité de mettre en place un groupe de réflexion intégrant les différents partenaires (assurance maladie, professionnels de santé, […] Concernant enfin la création d'une « assurance » sur ce sujet, l'absence d'aléa rend inapplicable le principe même de l'assurance. […] Il ne peut être envisagé, […]
Lire la suite…Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la problématique de l'absence d'intégration des troubles dys dans la liste des troubles cognitifs. […] les traumatismes crâniens ou encore les maladies neuro-dégénératives présentent tous des déficits cognitifs et nécessitent un meilleure prise en compte au titre du handicap cognitif. […] un groupe de travail a été mis en place, regroupant des associations, des professionnels et des représentants institutionnels, sous l'égide de la Délégation interministérielle aux personnes handicapées. […] Aussi elle souhaiterait connaître l'état d'avancement de ces travaux.
Lire la suite…André Schneider attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations de l'association des familles de traumatisés crâniens (AFTC), à savoir l'absence d'unités d'éveil en Alsace. […] Le seul encadrement réglementaire de ces unités réside dans la circulaire n° 2004-280 du 18 juin 2004 relatif à la prise en charge des traumatisés cranio-cérébraux et des traumatisés médullaires. Le nombre de ces unités en France est faible compte tenu notamment de la difficulté de leur positionnement au sein de l'offre sanitaire. […] En effet, […] le centre hospitalier de Mulhouse va ouvrir huit lits d'éveil dédiés aux patients en état végétatif chronique ou en état paucirelationnel. […]
Lire la suite…Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la problématique de l'absence d'intégration des « troubles dys » dans la liste des troubles cognitifs. En effet, […] les traumatismes crâniens, des maladies neuro-dégénératives, présentent tous des déficits cognitifs et nécessitent une meilleure prise en compte au titre du handicap cognitif. […] a été mis en place sous l'égide de la délégation interministérielle aux personnes handicapées. […] Aussi elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'état d'avancement des travaux de ce groupe de travail et souhaite savoir si les troubles cités vont être intégrés à la liste des troubles cognitifs. […]
Lire la suite…[…] il souhaite connaître les moyens qu'il compte mettre en oeuvre pour que soient formés, […] Il lui demande également qu'une prise en charge des actes médicaux soit assurée par la sécurité sociale et que les SESSAD soient dotés de moyens suffisants pour répondre aux besoins des familles. […] L'article R. 4331-1 du code de la santé publique assigne pour sa part aux ergothérapeutes une mission de contribution aux traitements des déficiences et handicaps qui sont réalisés pour l'essentiel dans les établissements et services sanitaires ou médicosociaux. En outre, les ergothérapeutes interviennent auprès de personnes dont l'état de santé justifie une prise en charge pluridisciplinaire. […] En outre, […]
Lire la suite…Joël Giraud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, […] cette maladie particulièrement invalidante n'est toujours pas inscrite sur la liste des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique coûteuse. […] Les personnes souffrant de cette maladie bénéficient donc d'une prise en charge difficile, […] Il lui demande donc quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour faire inscrire la fibromyalgie sur la liste des affections de longue durée. […] Le diagnostic en est posé devant la persistance des symptômes et l'absence d'autre maladie identifiée, d'anomalie biologique ou radiologique. […]
Lire la suite…Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la prise en charge des personnes souffrant de fibromyalgie. […] l'existence de ce syndrome est toutefois reconnue depuis 1992 par l'Organisation mondiale de la santé. […] Ainsi, certains patients concernés par cette pathologie souffrent de l'absence de reconnaissance de leur affection, […] Ce rapport est consultable sur son site internet. […] En tout état de cause, […] Par ailleurs, le plan d'amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques tenait compte des besoins exprimés par les associations concernées par la fibromyalgie.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
les fonctionnaires bénéficient, dans les mêmes conditions, d'une autorisation spéciale d'absence complémentaire de huit jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d'un an à compter du décès. Un décret en Conseil d'Etat détermine la liste des autorisations spéciales d'absence et leurs conditions d'octroi et précise celles qui sont accordées de droit.
Article R6123-15 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre II : Equipement sanitaire
- Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds
- Section 1 : Médecine d'urgence
- Sous-section 3 : Prise en charge des patients par la structure mobile d'urgence et de réanimation
prise en charge médicale pendant le trajet. Pour l'exercice de ces missions, la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend un médecin. Compte tenu de l'état de santé du patient, sur demande et sous la supervision du médecin régulateur du service d'aide médicale urgente, l'équipe d'intervention peut être composée uniquement d'un conducteur et d'un infirmier.
Article L6111-3-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé
- Chapitre Ier : Missions des établissements de santé
ces acteurs pour y poursuivre la prise en charge de leurs patients lorsque l'état de ces derniers le nécessite ; […] 3° Participent à la prévention et à la mise en place d'actions de promotion de la santé sur le territoire ;
Article L2141-12 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
- Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
- Titre IV : Assistance médicale à la procréation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
I.-Une personne majeure qui répond à des conditions d'âge fixées par un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Agence de la biomédecine, peut bénéficier, après une prise en charge médicale par l'équipe clinicobiologique pluridisciplinaire, du recueil, du prélèvement et de la conservation de ses gamètes en vue de la réalisation ultérieure, à son bénéfice, d'une assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues au présent chapitre.
Article L4242-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre II : Professions de la pharmacie
- Titre IV : Professions de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière
- Chapitre II : Développement professionnel continu
[…] le perfectionnement des connaissances, l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que la prise en compte des priorités de santé publique et de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé. […] Il se réalise dans le respect des règles d'organisation et de prise en charge propres à leur secteur d'activité, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Article L4341-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
- Titre IV : Professions d'orthophoniste et d'orthoptiste
- Chapitre Ier : Orthophoniste
article s'applique à la condition que les modalités de prise en charge et de coordination sans prescription médicale soient inscrites dans le projet de santé de la structure. En cas d'urgence et en l'absence d'un médecin, l'orthophoniste est habilité à accomplir les soins nécessaires en orthophonie en dehors d'une prescription médicale. Un compte rendu du bilan et des actes accomplis dans ces conditions est remis au médecin dès son intervention.
Article R6145-43 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre IV : Etablissements publics de santé
- Chapitre V : Organisation financière
- Section 1 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses, comptabilité, et dispositions générales
- Sous-section 6 : Clôture de l'exercice et affectation des résultats
[…] Doivent figurer dans les états comptables mentionnés au huitième alinéa les filiales et les autres entités dotées de la personnalité morale sur lesquelles l'établissement de santé exerce un contrôle au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce ou une influence notable au sens de l'article L. 233-17-2 du même code. Une entité peut ne pas être prise en compte lorsqu'elle ne représente qu'un intérêt négligeable au sens du 2° du II de l'article L. 233-19 du même code.
Article L5125-16 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre V : Pharmacie d'officine
- Section 5 : Conditions d'exploitation
lorsque l'absence du pharmacien titulaire se justifie par son état de santé. […]
Article L1111-22 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 3 : Espace numérique de santé, dossier médical partagé et dossier pharmaceutique
La collecte, l'échange ou le partage des données de santé à caractère personnel nécessaires à la prise en charge du patient à l'occasion de soins délivrés lors de sa présence sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne peuvent être réalisés au moyen du dossier médical partagé rendu accessible aux professionnels intervenant dans le cadre de ces soins, […]
Article R3211-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 1 : Programme de soins psychiatriques
au II de l'article L. 3211-2-1 et lui indique en particulier que le programme de soins peut être modifié à tout moment pour tenir compte de l'évolution de son état de santé et qu'il peut proposer son hospitalisation complète notamment en cas d'une inobservance de ce programme susceptible d'entraîner une dégradation de son état de santé. […] La modification du programme par un psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut intervenir à tout moment pour l'adapter à l'état
- Non prise en compte de l'état de santé
- Violation des droits en raison de l'état de santé
- Non prise en compte de la situation personnelle
- Absence de prise en compte de la situation personnelle
- Obligation de garantir la santé et la sécurité des salariés
- Discrimination liée à l'état de santé
- Exposition à l'amiante et obligation de sécurité de l'employeur
- Droit au remboursement des indemnités de chômage
- Demande de remboursement des sommes versées par l'assurance chômage
- Droit à une provision en cas de faute inexcusable
- Demande de remboursement des indemnités de chômage versées au salarié
- État de santé
- Responsabilité de l'employeur dans la procédure
- Remboursement des indemnités de chômage versées
- Méconnaissance des dispositions du code du travail
- Nécessité d'une expertise pour évaluer l'état de santé
- Demande de reconnaissance de la faute inexcusable des employeurs
- État de santé de l'intéressé
- Discrimination fondée sur l'état de santé
- Taux d'incapacité et restriction d'accès à l'emploi