Absence de prise en compte de l'état de santé
Décisions
[…] l'année 2023-2024, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous […] o de l'erreur manifeste d'appréciation et de l'absence de prise en compte de l'état de santé de l'enfant ; […] Il soutient que les conditions posées à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne sont pas remplies et que le motif tiré de ce que l'absence de dérogation se justifie au regard de l'intérêt de l'enfant peut être substitué ou peut compléter le motif initial. […] — les observations de M. F représentant le recteur d'académie, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et soutient en outre qu'un arrêté modificatif a été pris en ce qui concerne la composition de la commission académique et qu'en tout état de cause la décision a été prise à l'unanimité.
[…] Le moyen tiré de l'absence de prise en compte de l'état de santé de l'intéressé n'est pas motivé et fait fi de la motivation du premier juge qui relève que l'intéressé a été hospitalisé du 26 décembre 2023 au 2 janvier 2024 pour une pneumopathie, qu'il ne verse pas de pièce médicale actualisée. […] Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
[…] ne s'appliquent pas aux personnes qui, comme c'est le cas pour les comptables publics, participent par leurs fonctions à l'exercice de la puissance publique et à la sauvegarde des intérêts généraux de l'Etat. […] en date du 16 juillet 1996, prononçant sa révocation à compter du 1 er septembre 1996 ; […] qui avait présidé la commission administrative paritaire siégeant en matière disciplinaire, signe l'arrêté de révocation pris à l'encontre de M. X… ;Considérant, […] que la cour, qui a opposé à bon droit l'irrecevabilité des moyens mettant en cause la légalité interne de la décision attaquée, n'était pas tenue de répondre au moyen tiré de l'absence de prise en compte de l'état de santé du requérant ;
[…] à savoir: sur l'heure de transmission de la requête en prolongation, sur le défaut de diligences de la préfecture, sur l'absence de prise en compte de l'état de santé et de vulnérabilité » n'est pas motivée faute d'élément circonstancié de droit ou de fait de nature à argumenter les irrégularités alléguées, le moyen au fond est insusceptible de prospérer devant le juge judiciaire, l'intéressé étant dépourvu de document de voyage, […] Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
[…] En dernier lieu, la requérante fait valoir sa situation de mère isolée avec un enfant de 19 ans à charge dont l'état de santé mentale nécessite des traitements spécialisés. […] en l'absence de prise en compte de l'état de santé de son fils, […] soit sur son compte personnel sur la plateforme « Etrangers en France » soit, […] par courrier postal dans les conditions prévues par l'article 4 de l'arrêté du 3 février 2023 pris pour l'application de l'article 5 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 fixant les modalités d'accueil et d'accompagnement des usagers pour l'accomplissement par voie électronique des formalités nécessaires aux demandes relatives à la nationalité française.
[…] renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; […] un retour aggraverait son état de santé ; […] alors que l'injonction ne portait que sur la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour et que l'annulation ne portait que sur l'absence de prise en compte de l'état de santé de son épouse ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une mesure de reconduite à la frontière en application du présent chapitre : (…) 10° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise […]
[…] — Vu les décisions de refus d'admission sur le territoire français et de maintien en zone d'attente du 25 décembre 2012, prises à l'égard de M me Z X Y, […] — de l'absence de la preuve de l'avis à parquet du placement en zone d'attente de l'intéressé […] — de l'absence de prise en compte de l'état de santé de Z X Y ; […] aucun élément ou commencement d'élément démontrant qu'il n'a pu exercer effectivement les droits prévus à l'article L221- 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'agissant des problèmes de santé dont il fait état pour la première fois et ou de l'utilisation de son téléphone, […] Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
[…] — Absence de prise en compte de l'état de santé de l'interessé lors de la requête en seconde prolongation, Le préfet ne fait aucune mention de son état de santé dans sa requête ; Absence d'examen de vulnérabilité au dossier ; […] S'il appartient au juge de vérifier que la décision de placement en rétention a pris en compte l'état de vulnérabilité de l'étranger et que cet état est compatible avec la poursuite de la mesure au regard des pièces produites au dossier et des droits liés à la protection de la santé précités, […]
[…] En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ; […] Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 10 novembre 2019 par M. le préfet de l'ARIEGE notifiée le 10 novembre 2019 à 10h35 ; […] — La décision du préfet est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en raison de l'absence de prise en compte de l'état de santé de son épouse. […] Il ne démontre pas présenter un état de vulnérabilité qui s'opposerait à son placement en rétention notamment eu égard au fait qu'il est non accompagné d'un enfant mineur et ne se prévaut d'aucun problème de santé ou circonstance particulière.
[…] — que l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé notamment en l'absence de prise en compte de l'état de santé de son époux ; […] présents à l'audience, ont sollicité l'admission au séjour de la requérante eu égard à l'état de santé de M. X, […] dont l'aggravation nécessitait la présence à ses côtés d'une tierce personne ; qu'il est constant que M me A B épouse X assumait la prise en charge de son époux ; que, par suite, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, M me A B épouse X est fondée à soutenir que l'arrêté attaqué a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] critiquable pour plusieurs raisons : A) L'absence de faute ; Le Conseil d'Etat a rendu une décision teintée d'une certaine équité en tenant compte de l'existence d'une faute pénale. […] de contourner la décision de suspension sans rémunération de ses fonctions en se plaçant en congé maladie. […] Or l'agent malade et ne satisfaisant pas à l'obligation vaccinale n'est pas dans la même situation que l'agent en bonne santé ne satisfaisant pas à l'obligation vaccinale. […] cette présomption ne fait aucune distinction entre les agents de bonne foi et ceux qui ne le sont pas. […] C) L'absence de prise en compte de l'état de santé […]
Lire la suite…Compte tenu de cet état de fait, nombre de circoncisions rituelles sont effectuées sous couvert d'une indication médicale car les familles ont tendance à beaucoup insister auprès du médecin voire même à ne pas décalotter l'enfant pour qu'il développe un vrai phimosis impliquant la prise en charge par l'assurance maladie. […] Elle la remercie de lui faire connaître son avis sur le sujet et sur la possibilité de mettre en place un groupe de réflexion intégrant les différents partenaires (assurance maladie, professionnels de santé, […] Concernant enfin la création d'une « assurance » sur ce sujet, l'absence d'aléa rend inapplicable le principe même de l'assurance. […] Il ne peut être envisagé, […]
Lire la suite…Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la problématique de l'absence d'intégration des troubles dys dans la liste des troubles cognitifs. […] les traumatismes crâniens ou encore les maladies neuro-dégénératives présentent tous des déficits cognitifs et nécessitent un meilleure prise en compte au titre du handicap cognitif. […] un groupe de travail a été mis en place, regroupant des associations, des professionnels et des représentants institutionnels, sous l'égide de la Délégation interministérielle aux personnes handicapées. […] Aussi elle souhaiterait connaître l'état d'avancement de ces travaux.
Lire la suite…André Schneider attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations de l'association des familles de traumatisés crâniens (AFTC), à savoir l'absence d'unités d'éveil en Alsace. […] Le seul encadrement réglementaire de ces unités réside dans la circulaire n° 2004-280 du 18 juin 2004 relatif à la prise en charge des traumatisés cranio-cérébraux et des traumatisés médullaires. Le nombre de ces unités en France est faible compte tenu notamment de la difficulté de leur positionnement au sein de l'offre sanitaire. […] En effet, […] le centre hospitalier de Mulhouse va ouvrir huit lits d'éveil dédiés aux patients en état végétatif chronique ou en état paucirelationnel. […]
Lire la suite…Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la problématique de l'absence d'intégration des « troubles dys » dans la liste des troubles cognitifs. En effet, […] les traumatismes crâniens, des maladies neuro-dégénératives, présentent tous des déficits cognitifs et nécessitent une meilleure prise en compte au titre du handicap cognitif. […] a été mis en place sous l'égide de la délégation interministérielle aux personnes handicapées. […] Aussi elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'état d'avancement des travaux de ce groupe de travail et souhaite savoir si les troubles cités vont être intégrés à la liste des troubles cognitifs. […]
Lire la suite…[…] il souhaite connaître les moyens qu'il compte mettre en oeuvre pour que soient formés, […] Il lui demande également qu'une prise en charge des actes médicaux soit assurée par la sécurité sociale et que les SESSAD soient dotés de moyens suffisants pour répondre aux besoins des familles. […] L'article R. 4331-1 du code de la santé publique assigne pour sa part aux ergothérapeutes une mission de contribution aux traitements des déficiences et handicaps qui sont réalisés pour l'essentiel dans les établissements et services sanitaires ou médicosociaux. En outre, les ergothérapeutes interviennent auprès de personnes dont l'état de santé justifie une prise en charge pluridisciplinaire. […] En outre, […]
Lire la suite…Joël Giraud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, […] cette maladie particulièrement invalidante n'est toujours pas inscrite sur la liste des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique coûteuse. […] Les personnes souffrant de cette maladie bénéficient donc d'une prise en charge difficile, […] Il lui demande donc quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour faire inscrire la fibromyalgie sur la liste des affections de longue durée. […] Le diagnostic en est posé devant la persistance des symptômes et l'absence d'autre maladie identifiée, d'anomalie biologique ou radiologique. […]
Lire la suite…Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la prise en charge des personnes souffrant de fibromyalgie. […] l'existence de ce syndrome est toutefois reconnue depuis 1992 par l'Organisation mondiale de la santé. […] Ainsi, certains patients concernés par cette pathologie souffrent de l'absence de reconnaissance de leur affection, […] Ce rapport est consultable sur son site internet. […] En tout état de cause, […] Par ailleurs, le plan d'amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques tenait compte des besoins exprimés par les associations concernées par la fibromyalgie.
Lire la suite…Les personnes souffrant de cette maladie bénéficient donc d'une prise en charge difficile, […] Il lui demande donc dans le cadre de ses responsabilités en matière de santé publique et afin d'assurer une meilleure prise en charge des personnes souffrantes, quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour faire inscrire la fibromyalgie sur la liste des affections de longue durée. […] Le diagnostic en est posé devant la persistance des symptômes et l'absence d'autre maladie identifiée, […] la Haute Autorité de santé (HAS) a réalisé un état des lieux des données disponibles concernant le syndrome fibromyalgique de l'adulte et proposé des orientations aux professionnels de santé pour prendre en charge les personnes qui en souffrent. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre II : Equipement sanitaire
- Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds
- Section 1 : Médecine d'urgence
- Sous-section 3 : Prise en charge des patients par la structure mobile d'urgence et de réanimation
prise en charge médicale pendant le trajet. Pour l'exercice de ces missions, la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend un médecin. Compte tenu de l'état de santé du patient, sur demande et sous la supervision du médecin régulateur du service d'aide médicale urgente, l'équipe d'intervention peut être composée uniquement d'un conducteur et d'un infirmier.
Article 21 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
les fonctionnaires bénéficient, dans les mêmes conditions, d'une autorisation spéciale d'absence complémentaire de huit jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d'un an à compter du décès. Un décret en Conseil d'Etat détermine la liste des autorisations spéciales d'absence et leurs conditions d'octroi et précise celles qui sont accordées de droit.
Article 225-3 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 1 : Des discriminations
1° Aux discriminations fondées sur l'état de santé, lorsqu'elles consistent en des opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, […] Toutefois, ces discriminations sont punies des peines prévues à l'article précédent lorsqu'elles se fondent sur la prise en compte de tests génétiques prédictifs ayant pour objet une maladie qui n'est pas encore déclarée ou une
Article L6112-2 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé
- Chapitre II : Service public hospitalier
[…] 1° Un accueil adapté, notamment lorsque la personne est en situation de handicap ou de précarité sociale, et un délai de prise en charge en rapport avec son état de santé ; […]
Article L5121-12-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre Ier : Dispositions générales
une maladie rare, des travaux et des données collectées par les professionnels de santé dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. […]
Article L161-37 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1 bis : Haute Autorité de santé
missions confiées à la Haute Autorité de santé, […] est chargée d'établir et de diffuser des recommandations et avis médico-économiques sur les stratégies de soins, de prescription ou de prise en charge les plus efficientes, […] La Haute Autorité de santé établit un rapport annuel d'activité adressé au Parlement et au Gouvernement avant le 1er juillet qui rend compte
Article L6145-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre IV : Etablissements publics de santé
- Chapitre V : Organisation financière
Dans le cas où l'état des prévisions de recettes et de dépenses n'est pas approuvé par le directeur général de l'agence régionale de santé, le directeur de l'établissement fixe, après concertation avec le directoire, un nouvel état des prévisions de recettes et de dépenses tenant compte des motifs du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Article L6111-3-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé
- Chapitre Ier : Missions des établissements de santé
ces acteurs pour y poursuivre la prise en charge de leurs patients lorsque l'état de ces derniers le nécessite ; […] 3° Participent à la prévention et à la mise en place d'actions de promotion de la santé sur le territoire ;
Article L160-13 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé
- Section 3 : Participation de l'assuré social
frais mentionnés au 9° de l'article L. 160-8 peut être proportionnelle à tout ou partie de ces frais ou forfaitaire. Le montant de cette participation est défini par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire. Cette participation peut être limitée ou supprimée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L1141-2 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre Ier : Accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès
- Section 2 : Risques aggravés
l'assurance des prêts demandés par les personnes présentant un risque aggravé en raison de leur état de santé ou d'un handicap ; - d'assurer la prise en compte complète par les établissements de crédit ou les sociétés de financement des garanties alternatives à l'assurance ;
- Non prise en compte de l'état de santé
- Violation des droits en raison de l'état de santé
- Non prise en compte de la situation personnelle
- Absence de prise en compte de la situation personnelle
- Obligation de garantir la santé et la sécurité des salariés
- Discrimination liée à l'état de santé
- Exposition à l'amiante et obligation de sécurité de l'employeur
- Droit au remboursement des indemnités de chômage
- Demande de remboursement des sommes versées par l'assurance chômage
- Droit à une provision en cas de faute inexcusable
- Demande de remboursement des indemnités de chômage versées au salarié
- État de santé
- Responsabilité de l'employeur dans la procédure
- Remboursement des indemnités de chômage versées
- Méconnaissance des dispositions du code du travail
- Nécessité d'une expertise pour évaluer l'état de santé
- Demande de reconnaissance de la faute inexcusable des employeurs
- État de santé de l'intéressé
- Discrimination fondée sur l'état de santé
- Taux d'incapacité et restriction d'accès à l'emploi