Préjudice collectif causé par les manquements de l'employeur
Décisions
[…] Il est constant, en premier lieu, que le salaire d'octobre 2009 n'a pas été réglé à l'échéance mais le 10 décembre 2009, ce qui constitue un manquement de l'employeur. […] Par son représentant, dûment mandaté à cet effet, l'union locale demande réparation du préjudice qu'elle affirme avoir subi du fait de l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession ; la S.A.R.L. Batisav considère qu'aucune atteinte de cette nature n'est établie et qu'en tout état de cause le préjudice allégué est inexistant.
[…] Dans le cadre de cette procédure de licenciement collectif, M me X a été convoquée, par lettre du 9 novembre 2015, à un entretien préalable en vue d'un licenciement fixé au 23 novembre 2015. […] Attendu que le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse et ouvre droit au profit du salarié à l'indemnisation de son préjudice ;
[…] — le débouté de M me G de toutes ses demandes, son licenciement étant intervenu pour cause réelle et sérieuse, la faute grave étant caractérisée par des faits de harcèlement moral que l'employeur est dans l'obligation de sanctionner, et aucun préjudice moral n'étant justifié par l' intéressée, […] Il est donc établi que le courrier collectif daté du 9 juillet 2008 n'est que l'aboutissement d'une dégradation des conditions de M au sein de l'EDP de TOULOUSE dirigé par M me G, dont la société L était informée depuis plusieurs mois. […] Ainsi, le comportement récurrent de M me G dans sa mission de management constitue un manquement à ses obligations contractuelles constitutives d'une faute.
[…] que le périmètre d'appréciation de la cause économique ne peut être réduit à l'activité intitulée 'outils pour béton frais' qui constitue une branche du secteur d'activité plus large dénommé 'constructions techniques', que l'employeur a manqué à son obligation légale de reclassement pour non-respect du principe de proportionnalité au regard du périmètre de celui-ci qui doit être le groupe, […] invoquant également et enfin la violation de la procédure de licenciement économique collectif faute d'information et de consultation du comité d'entreprise européen Atlas Copco sur le projet de fermeture de l'usine de Saint-Valéry-en-Caux et le projet visant […]
[…] SYNDICAT LIBRE ET INDÉPENDANT DU COLLECTIF AERIEN (Y) […] Le logiciel ne peut être qualifié d'approximatif puisqu'il intègre les jours d'absence, le fait que des heures supplémentaires n'y figurent pas, n'ayant que peu d'effet sur le calcul du repos hebdomadaire. En tout état de cause, le salarié indique avoir procédé au comptage des manquements sur les relevés Chronogestor fournis par l'employeur de sorte que pour la période postérieure à novembre 2010, ils […] Sur le préjudice subi par le salarié
[…] Condamner Servair à lui verser à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice résultant du non respect de son droit au repos hebdomadaire, à raison de 125 euros par manquement : […] celui-ci n'ayant pas qualité pour représenter les intérêts collectifs de la profession ou ceux d'une partie des salariés de l'entreprise, indiquant de façon subsidiaire que la demande relève de la compétence du tribunal judiciaire et précisant en tout état de cause que la demande est sans objet dans la mesure où de nouveau cycles sont appliqués depuis 2015. […] Le non respect même ponctuel par l'employeur du droit au repos hebdomadaire est établi concernant plusieurs salariés et sur une période de cinq ans au moins, […]
[…] SYNDICAT LIBRE ET INDÉPENDANT DU COLLECTIF AERIEN (Y) […] Le logiciel ne peut être qualifié d'approximatif puisqu'il intègre les jours d'absence, le fait que des heures supplémentaires n'y figurent pas, n'ayant que peu d'effet sur le calcul du repos hebdomadaire. En tout état de cause, le salarié indique avoir procédé au comptage des manquements sur les relevés Chronogestor fournis par l'employeur de sorte que pour la période postérieure à novembre 2010, ils doivent être retenus. […] Sur le préjudice subi par le salarié
[…] L'employeur objecte que la jurisprudence invoquée par la salariée n'a pas été rendue en matière de licenciement collectif pour motif économique, lequel motif doit nécessairement être apprécié à la date du licenciement, que contrairement à un licenciement pour motif disciplinaire, […] et, enfin, que cette demande ne saurait se cumuler avec les éventuels dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui auraient été octroyés par la cour, les dommages-intérêts au titre de la nullité visant à réparer le même préjudice, à savoir la perte de l'emploi. […] Sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité
[…] La convention collective applicable est celle des cabinets médicaux. […] M me H demande à la cour de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a dit son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ainsi que sur les sommes allouées sauf concernant les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et les dommages et intérêts pour préjudice moral, les indemnisations devant être portées respectivement portées à 75.000 euros et 5.000 euros. Elle sollicite par ailleurs la condamnation de son employeur à lui verser 7.981, […] elle doit porter « une particulière attention » à sa réception et à la qualité du service ; que les manquements suivants sont ensuite relevés :
[…] — qu'il conteste le principe même des demandes; que les dommages et intérêts alloués par le premier juge en compensation du travail le dimanche et ceux alloués pour manquement de l'employeur à ses obligations légales procèdent de la même cause et ne sont pas cumulables; […] et ce sans aucune majoration du salaire, alors même qu'ils étaient dans l'incapacité de prévoir leurs horaires de travail; le préjudice qu'ils ont subi est celui né tant de leurs conditions de travail que de leurs conditions de rémunération. […] le contexte dans lequel le lien de subordination s'est exercé a été modifié lors du conflit collectif qui a débouché sur le protocole d'accord du 21 novembre 2003; […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] « en lui-même, le principe d'un plafonnement de l'indemnité due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse prévu par les dispositions contestées ne méconnaissait aucune exigence constitutionnelle », dès lors que « le principe de la réparation intégrale du préjudice n'a pas valeur constitutionnelle » ; – toutefois, « si le législateur pouvait, […] Le critère retenu est donc en adéquation avec l'objet de la loi, qui consiste à dissuader les employeurs de procéder à des licenciements sans cause réelle et sérieuse. […] Il en a ensuite constaté qu'il ne résultait pas de ce renvoi un traitement différencié institué par la loi: dans tous les cas, à défaut d'accord collectif en la matière, […]
Lire la suite…[…] due par les employeurs à défaut de leur participation à l'effort de construction 6 , […] dès lors que cette indemnité vise à réparer le préjudice subi par le salarié du fait de la dissimulation du travail, qui conduit, […] à une perte de droits 11 . […] fois la valeur mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance par emploi supprimé dans le cadre du licenciement collectif, […] d'information et de consultation du comité d'entreprise et punir les manquements à ces obligations ; que, […] le Conseil constitutionnel a en un premier temps examiné si la pénalité en cause devait être qualifiée de sanction ayant le caractère d'une punition au sens de l'article 8 de la Déclaration de 1789.
Lire la suite…Elle portait sur le second alinéa de l'article L. 1235-3 du code du travail, selon lequel en cas de refus par l'employeur ou par le salarié d'une réintégration dans l'entreprise après un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge octroie une indemnité au salarié, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement. […] Elle s'analyse à la fois comme une indemnité de dommages-intérêts visant à réparer le préjudice causé au salarié, elle ne comporte donc pas de maximum, […]
Lire la suite…Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail Titre V : Articulation des conventions et accords Chapitre IV : Rapports entre conventions et accords collectifs de travail et contrat de travail. […] Ces sommes sont dues par l'employeur sans préjudice de l'indemnité de préavis éventuellement perçue par le salarié. « Les contributions non payées à la date limite d'exigibilité fixée au premier alinéa sont passibles des majorations de retard prévues par […]
Lire la suite…E... a été licencié le 21 décembre 2012 pour insuffisance professionnelle ; que ces salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour contester leur licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes ; (…) Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal de l'employeur : 18 Vu les articles L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer aux salariés des dommages-intérêts au titre du préjudice résultant de la privation des mesures du plan de sauvegarde […] en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse] . […] cette indemnité, […]
Lire la suite…[…] des employeurs devant les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT). […] Les entreprises cotisent au système d'assurance couvrant les risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles (AT-MP) des salariés, selon les taux AT-MP suivants : taux dit « collectif » pour les entreprises de moins de vingt salariés (très petites entreprises - TPE) ; […] calculé chaque […] Faire reposer une pratique administrative sur une simple jurisprudence manque de sécurité juridique. […] l'article D. 242-6-4 du Code de la sécurité sociale dispose que le taux de cotisation dû au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) peut être remis en cause […]
Lire la suite…[…] quelle que soit la durée prévue au contrat de travail ; l'employeur qui s'abstient de faire effectuer cette visite médicale d'embauche engage non seulement sa responsabilité civile, […] l'employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé du nouveau salarié. […] Dans le cas contraire, le manquement cause, selon la Cour suprême, nécessairement un préjudice au salarié nouvellement recruté qui ouvre droit à des dommages et intérêts. L'employeur peut également voir sa responsabilité engagée si l'un de ses salariés provoquait, […] la proposition de loi prévoit par ailleurs la possibilité de recourir, par accord collectif de branche étendu, […]
Lire la suite…Par un arrêt signalé en C+, la cour administrative d'appel de Nancy a reconnu l'existence de ces préjudices et trouvé leur cause dans la faute commise par l'administration en délivrant l'autorisation illégale. La cour a, en outre, écarté le partage de responsabilité demandé par l'Etat aux dépens de l'employeur. […] Pour l'aval, vous avez estimé, a contrario, […] Plusieurs degrés d'exigence sont alors envisageables. […] pour caractériser cette faute, la seule présentation d'une demande qui s'est avérée infondée pour des motifs factuels que l'employeur n'ignorait pas, les éventuels manques du dossier de demande n'étant, éventuellement, susceptibles d'intervenir qu'à titre confortatif. 4. […]
Lire la suite…Les juges du fond avaient constaté que l'employeur ne pouvait produire un procès-verbal de carence valable mais avaient néanmoins débouté le salarié de cette demande, jugeant qu'il ne rapportait la preuve d'aucun préjudice. […] En particulier, […] Que ses compétences en droit du travail et ses fonctions d'assistance et de formation des élus aux comités d'entreprise et d'expertise auprès des CHSCT auraient dû le rendre particulièrement sensible à un tel manquement de l'employeur dont il ne pouvait théoriquement et pratiquement qu'avoir conscience. […] Cassant l'arrêt de la Cour d'appel de Lyon, […] commet une faute qui cause un préjudice aux salariés, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
faculté de saisir pour avis la commission de conciliation de l'entreprise ; dans les entreprises ne comportant pas de commission de conciliation, les parties ont la faculté de saisir pour avis la commission paritaire nationale, prévue au chapitre X de la présente convention collective. […] Dans ce même délai, l'employeur aura été
Article 36 Convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017
Jusqu'à épuisement des sommes versées par les entreprises jusqu'au 31 décembre 2024 au titre de la contribution conventionnelle formation, celle-ci est gérée, au sein de l'opérateur de branche, selon les modalités définies par le 2° de l'accord collectif professionnel du 22 novembre 2022.
Article 36 Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (mise à jour par avenant n° 122 du 14 novembre 2013)
En cas de licenciement collectif envisagé, les garanties et conditions d'application sont celles de la convention collective sur la sécurité de l'emploi.
Article 35 Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (mise à jour par avenant n° 122 du 14 novembre 2013)
[…] 2. Ces absences sont fixées d'un commun accord entre l'employeur et l'intéressé, en tenant compte, dans la mesure du possible, des heures d'ouverture de Pôle emploi. En cas de désaccord, elles sont prises un jour au gré de l'employeur, un jour au
Article 60 Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (mise à jour par avenant n° 122 du 14 novembre 2013)
Le temps consacré par l'apprenti aux enseignements et activités pédagogiques est compris dans l'horaire de travail. Pour le reste du temps et dans la limite de l'horaire de travail applicable dans l'entreprise, l'apprenti est tenu d'effectuer le travail qui lui est confié par l'employeur. Ce travail doit être en relation directe avec la profession prévue au contrat.
Article 19 Convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 (réécrite par avenant n° 8 du 23 novembre 2011)
La durée du travail est définie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. La durée hebdomadaire légale de travail est de 35 heures par semaine. Les entreprises relevant de la présente convention auront la possibilité de définir la durée du travail comme suit : Modalité 1 : horaire hebdomadaire L'horaire de travail peut être fixé à 35 heures par semaine réparties sur 4 …
Article 3 Convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 (réécrite par avenant n° 8 du 23 novembre 2011)
La présente convention collective pourra être dénoncée à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, avec un préavis de 3 mois qui devra être donné aux autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception, ainsi qu'à la direction départementale du travail et de l'emploi.
Article 4 Convention collective nationale unifiée ports et manutention du 15 avril 2011
L'employeur mène une concertation suivie et au minimum annuelle avec le personnel d'encadrement, tant sur les problèmes techniques que sur la marche générale de l'entreprise, ses perspectives d'avenir et les projets la concernant.
Article 31 Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (mise à jour par avenant n° 122 du 14 novembre 2013)
1. La direction décide du recrutement. 2. Chaque embauche fait l'objet d'un contrat de travail ou d'une lettre d'engagement établi en double exemplaire et signé par les deux parties confirmant à l'intéressé sa fonction et son coefficient hiérarchique, sa rémunération horaire ou mensuelle, l'énumération des divers avantages et accessoires du salaire dont il peut bénéficier et la date de départ …
Article 11 Convention collective des sociétés d'économie mixte d'autoroutes du 1er juin 1979Abrogé
L'employeur pourra, en outre, recourir au recrutement extérieur. Les agents sont recrutés parmi les candidats possédant les qualités voulues de moralité, de santé, ainsi que les aptitudes physiques et professionnelles et les références nécessaires à l'exercice des fonctions qu'ils sont appelés à remplir.
- Absence de préjudice pour l'employeur
- Demande de condamnation du syndicat à payer des frais
- Demande de dommages intérêts pour exécution fautive du contrat de travail
- Demande de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail
- Demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail
- Demande de dommages intérêts pour absence de visite médicale
- Absence de faute de l'employeur
- Demande de dommages intérêts pour avertissement injustifié
- Obligation de garantir la santé et la sécurité des salariés
- Demande de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail
- Exposition à l'amiante et obligation de sécurité de l'employeur
- Droit à une provision en cas de faute inexcusable
- Absence de manquement de l'employeur
- Demande de dommages intérêts pour violation du statut protecteur
- Préjudice subi par l'employeur
- Responsabilité de l'employeur dans la procédure
- Gravité des manquements de l'employeur
- Griefs à l'encontre de l'employeur
- Manquements contractuels de l'employeur
- Absence de preuve d'exposition au risque
à l'article L. 321-2 n'a pas été respectée par l'employeur, le tribunal doit accorder au salarié une indemnité calculée en fonction du préjudice subi. » Consolidation - Article L. 122-14-4 code du travail Si le licenciement d'un salarié survient sans observation de la procédure requise à la présente section, mais pour une cause répondant aux exigences de l'article L. 122·14-2 réelle et sérieuse, le tribunal saisi doit imposer à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et accorder au salarié, à la charge de l'employeur, […] Lorsque le salarié est inclus dans un licenciement collectif pour motif économique et que la procédure requise à l'article L. 321-2 n'a pas été respectée par l'employeur, […]
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