Non prise en compte de l'état de santé
Décisions
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 2 de la loi du 5 juillet 1985, des articles 2, 3, […] qu'en l'espèce, en se bornant à reprendre à son compte les termes de l'expertise médicale pratiquée par le docteur C…, qui expliquent l'état pathologique préexistant de la victime, sans pour autant se prononcer sur le point de savoir si cette affection préexistante – occultée pendant de longues années au point qu'elle n'avait jamais entravé ni l'exercice de la profession de gendarme mobile, ni la pratique de sports dangereux tel le parachutisme – avait été ou non provoquée ou révélée du fait de l'infraction, la cour d'appel, qui n'a effectué aucune recherche de ce chef, […]
[…] — l'état de santé de l'intéressé, auquel il a été porté une attention bienveillante à l'occasion de sa réaffectation, n'a nullement été pris en compte lors de la décision de non-renouvellement ; […]
[…] M. X sollicite la condamnation de la société GTS à lui payer une somme de 150 000 € à titre de dommages-intérêts en raison des circonstances de la rupture du contrat de travail, (portabilité de son téléphone, restitution des clés, blocage de sa messagerie, non prise en compte de son état de santé antérieur) qui lui ont causé un grave préjudice, sa santé déjà précaire, en ayant été affectée.
[…] — l'administration n'a pas pris en compte son état de santé et sa situation de travailleur handicapé. […] Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête :
[…] Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant que si M. X… soutient, sans être contesté, que le refus opposéà la demande de visa présentée par sa mère, M me Mina X…, est fondé sur la circonstance que celle-ci s'est maintenue en France après l'expiration d'un précédent visa sans que soit prise en compte la circonstance que l'état de santé de l'intéressée a nécessité une hospitalisation faisant obstacle à ce qu'elle retourne au Maroc, il ne ressort pas des pièces du dossier que celle-ci ne pouvait bénéficier, dans son pays, du traitement approprié ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que le refus de visa opposé à M me X… serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;
[…] Considérant que, lorsqu'elle procède à l'examen du bien-fondé d'une demande de naturalisation, l'administration peut, compte tenu, notamment, des dispositions de l'article 71 du code de la nationalité française, légalement prendre en compte l'état de santé de l'étranger ; que, toutefois, […] que M lle X… est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision contestée du 26 mars 1993 et à celle de la décision du 28 mai 1993 confirmant la précédente ;Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens :
[…] — de l'incompétence du signataire de la décision de placement en rétention, non titulaire d'une délégation de signature, en violation de l'article R.551-1 du CESEDA; — de l'absence de prise en compte de son état de santé, étant atteint d'un stress important pour lequel il bénéficie d'un traitement, de douleurs à l'épaule et de problèmes d'estomac dont il a fait part lors de son audition, alors même que l'appréciation de la vulnérabilité constitue une condition de la légalité de la mesure de rétention. […] Il sera observé que la non prise en compte de l'état de santé a été écartée par le premier juge, faute du 'moindre élément de preuve d'une quelconque difficulté' dans ce domaine.
[…] - la décision de non-renouvellement de son contrat de travail n'est pas justifiée et révèle une prise en compte abusive de son état de santé, de ses arrêts maladie et de sa reconnaissance comme travailleur handicapée ;
[…] absent, non représenté […] Sur la prise en compte de l'état de santé de M. B C D […] Les moyens fondés sur la non prise en compte de l'état de santé de M B C D sont rejetés.
[…] — Concernant la non prise en compte de l'état de santé de la personne retenue : […] De plus le D r Y qui a pris en charge l'intéressé sur le plan psychiatrique a indiqué que son état de santé ne justifiait plus son maintien dans un établissement sanitaire. En l'absence d'autres éléments contraires concernant un état de santé qui serait incompatible avec la rétention il ne peut être reproché à la décision attaquée de ne pas en avoir tenu compte.
pendant 7 jours
Commentaires
Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les maladies fibromyalgiques et les douleurs chroniques. […] Ces millions de Français ne bénéficient pourtant pas d'une prise en charge correspondant à la réalité de leur état. […] L'Union française des adhérents fibromyalgiques souligne qu'elle a remis au ministre de la santé et des solidarités, en mai 2006, […] il a saisi le directeur général de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pour que, dans le cadre des instructions données aux maisons départementales du handicap sur la prise en compte des incapacités, un guide de procédure sur la fibromyalgie soit établi, […]
Lire la suite…Patrick Kanner attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles au sujet de la non prise en compte des professionnels de santé associatifs par la prime SEGUR. Mise en place le 5 août 2024 dans le cadre des revalorisations salariales des professionnels de santé, elle s'applique aux personnels exerçant au sein de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique d'État et de la fonction publique territoriale. […] Cependant, un angle mort subsiste dans son attribution : les salariés des associations du secteur sanitaire et médico-social, bien que professionnels de santé à part entière, en sont exclus. […]
Lire la suite…Or, cette pathologie n'est accompagnée d'aucun dispositif spécifique sur le marché de l'emploi, qui prendrait en compte les contraintes liées à cette maladie en termes de capacité à se déplacer et à se concentrer, cette pathologie faisant l'objet de soins très lourds. Cette non prise en compte précipite de fait une situation d'exclusion sociale. […] structures qui concourent, avec les médecins du travail et les services des caisses d'assurance maladie, au maintien de la personne handicapée dans son environnement de travail, notamment par l'aménagement de son poste de travail ou la recherche d'un poste mieux adapté à son état de santé. […] En conséquence, les dispositifs existants, […]
Lire la suite…Or, cette pathologie n'est accompagnée d'aucun dispositif spécifique sur le marché de l'emploi, qui prendrait en compte les contraintes liées à cette maladie en termes de capacité à se déplacer et à se concentrer, cette pathologie faisant l'objet de soins très lourds. Cette non-prise en compte précipite de fait une situation d'exclusion sociale. […] structures qui concourent, avec les médecins du travail et les services des caisses d'assurance maladie, au maintien de la personne handicapée dans son environnement de travail, notamment par l'aménagement de son poste de travail ou la recherche d'un poste mieux adapté à son état de santé. […] En conséquence, les dispositifs existants, […]
Lire la suite…Leur sensibilisation à ces manifestations permet de faire le lien avec les personnels de santé présents dans les écoles : les bilans effectués, […] par l'examen approfondi des capacités motrices, apportent les précisions utiles pour le diagnostic et l'orientation éventuelle vers les structures spécialisées tels que les centres de référence régionaux au sein des structures hospitalières. […] La sixième compétence « Prendre en compte la diversité des élèves », […] avec des conditions financières renforcées : hausse des prises en compte par la subvention ministérielle des cotisations sociales, participation aux frais de gestion […] Dans l'état actuel des textes, […]
Lire la suite…Jacques Lamblin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les coûts engendrés pour les familles par la prise en charge médicale de leur enfant dyspraxique. De très nombreuses familles confrontées à cette maladie ne peuvent faire diagnostiquer leur enfant, compte tenu des tarifs pratiqués par les professionnels consultés (de 42 à 950 euros selon le spécialiste). […] De ce fait, les enfants non ou incomplètement diagnostiqués se heurtent à d'énormes difficultés dans leur vie quotidienne, mais aussi au cours de leur scolarité. […] En outre, les ergothérapeutes interviennent auprès de personnes dont l'état de santé justifie une prise en charge pluridisciplinaire. […]
Lire la suite…Malheureusement, l'État se désengage de l'accompagnement scolaire de ces enfants. À l'issue de l'année scolaire 2008-2009, de très nombreux AVS sont arrivés en fin de contrat et n'ont pas été renouvelés. […] avec des conditions financières renforcées : hausse des prises en compte par la subvention ministérielle des cotisations sociales, […] notamment par les apports de psychologie cognitive et des neurosciences ». […] Des actions de formation continue à la spécificité de l'adaptation scolaire et à la scolarisation des élèves handicapés (ASH) pour les enseignants non spécialisés sont par ailleurs organisées par les académies. […]
Lire la suite…De plus, la pédagogie adaptée qui consiste non pas à changer le programme mais le contenant (taille des documents, présentation aérée, […] il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour remédier à cette situation qui pénalise de nombreux enfants scolarisés chaque année, et s'il compte mettre en place des formations initiales et continues pour les enseignants sur les troubles des apprentissages et pourvoir en nombre suffisant les postes d'enseignants spécialisés. […] À la lumière du bilan de l'année scolaire 2009-2010, […] avec des conditions financières renforcées : hausse des prises en compte par la subvention ministérielle des cotisations sociales, […]
Lire la suite…La pédagogie adaptée qui consiste non pas à changer le programme mais le contenant (taille des documents, […] avec des conditions financières renforcées : hausse des prises en compte par la subvention ministérielle des cotisations sociales, […] le ministère de l'éducation nationale et le secrétariat d'État chargé de la famille et de la solidarité constitue une étape importante dans l'effort en faveur de la scolarisation des enfants handicapés pour lesquels la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a notifié un accompagnement. […] La 6e compétence « Prendre en compte la diversité des élèves » prévoit la connaissance par les professeurs stagiaires « des mécanismes de l'apprentissage dont la connaissance a été récemment renouvelée, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre II : Equipement sanitaire
- Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds
- Section 1 : Médecine d'urgence
- Sous-section 3 : Prise en charge des patients par la structure mobile d'urgence et de réanimation
prise en charge médicale pendant le trajet. Pour l'exercice de ces missions, la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend un médecin. Compte tenu de l'état de santé du patient, sur demande et sous la supervision du médecin régulateur du service d'aide médicale urgente, l'équipe d'intervention peut être composée uniquement d'un conducteur et d'un infirmier.
Article L6111-1-6 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé
- Chapitre Ier : Missions des établissements de santé
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6111-1-5, les établissements de santé peuvent mettre en place un dispositif d'hébergement non médicalisé en amont ou en aval d'un séjour hospitalier ou d'une séance de soins pour des patients dont l'état de santé ne nécessite pas d'hébergement hospitalier pour leur prise en charge.
Article L6143-4 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre IV : Etablissements publics de santé
- Chapitre III : Conseil de surveillance, directeur et directoire
[…] Pour chacun des établissements de santé parties à un groupement hospitalier de territoire, le directeur général de l'agence régionale de santé prend en compte l'ensemble des budgets des établissements du groupement hospitalier de territoire pour apprécier l'état des
Article R6145-43 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre IV : Etablissements publics de santé
- Chapitre V : Organisation financière
- Section 1 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses, comptabilité, et dispositions générales
- Sous-section 6 : Clôture de l'exercice et affectation des résultats
[…] Doivent figurer dans les états comptables mentionnés au huitième alinéa les filiales et les autres entités dotées de la personnalité morale sur lesquelles l'établissement de santé exerce un contrôle au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce ou une influence notable au sens de l'article L. 233-17-2 du même code. Une entité peut ne pas être prise en compte lorsqu'elle ne représente qu'un intérêt négligeable au sens du 2° du II de l'article L. 233-19 du même code.
Article L332-10 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre III : RECRUTEMENT
- Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT
- Chapitre II : Possibilités de recrutement par contrat
- Section 1 : Emplois permanents
- Sous-section 2 : Agents contractuels occupant des emplois permanents dans la fonction publique territoriale
- Paragraphe 1 : Contrats conclus pour répondre à des besoins permanents
[…] 2° Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel qui sont assimilés à des services accomplis à temps complet ; […] Pour le calcul de la durée d'interruption entre deux contrats, la période de l'état d'urgence sanitaire déclaré sur le fondement des dispositions du code de la santé publique, […] n'est pas prise en compte.
Article L1434-10 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre III : Agences régionales de santé
- Chapitre IV : Territorialisation de la politique de santé
- Section 3 : Territoires et conseils territoriaux de santé
I A.-L'ensemble des acteurs de santé d'un territoire est responsable de l'amélioration de la santé de la population de ce territoire ainsi que de la prise en charge optimale des patients de ce territoire.
Article L595-7 du Code de la santé publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre 5 : Pharmacie
- Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie
- Chapitre 1er bis : Des pharmacies à usage intérieur
- Section 2 : Pharmacies des établissements de santé et des établissements médico-sociaux
santé sont autorisés à vendre en gros, […] des médicaments non disponibles par ailleurs aux organisations à but non lucratif et à vocation humanitaire, […] ainsi qu'à l'Etat pour l'exercice de ses missions humanitaires. […] par arrêté pris sur proposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, la pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé réalisant pour son compte des
Article 10-7 de l'Arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaireAbrogé
- Arrêté du 23 mars 2020
pharmacie, de biologie, de virologie, de comptes rendus médicaux de cohortes de patients pris en charge dans des centres de santé en vue de leur agrégation. […]
Article 41 de la Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalièreAbrogé
- Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970
Les établissements de santé privés à but non lucratif sont admis à participer, sur leur demande ou sur celle de la personne morale dont ils dépendent, à l'exécution du service public hospitalier. […] Pour celles de leurs activités qui entrent dans le cadre de leur participation au service public hospitalier, leur budget est soumis à l'approbation du représentant de l'Etat dans les délais et selon les critères mentionnés respectivement aux dix-neuvième et vingtième
Article L111-2-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre I : Généralités
- Chapitre 1er : Organisation de la sécurité sociale
I.-La Nation affirme son attachement au caractère universel, obligatoire et solidaire de la prise en charge des frais de santé assurée par la sécurité sociale. […] L'Etat, qui définit les objectifs de la politique de santé publique, garantit l'accès effectif des assurés aux soins sur l'ensemble du territoire.
- Absence de prise en compte de l'état de santé
- Violation des droits en raison de l'état de santé
- Non prise en compte de la situation personnelle
- Absence de prise en compte de la situation personnelle
- Obligation de garantir la santé et la sécurité des salariés
- Discrimination liée à l'état de santé
- Droit au remboursement des indemnités de chômage
- Demande de remboursement des sommes versées par l'assurance chômage
- Exposition à l'amiante et obligation de sécurité de l'employeur
- Droit à une provision en cas de faute inexcusable
- Demande de remboursement des indemnités de chômage versées au salarié
- État de santé
- Responsabilité de l'employeur dans la procédure
- Remboursement des indemnités de chômage versées
- Méconnaissance des dispositions du code du travail
- Demande de reconnaissance de la faute inexcusable des employeurs
- Discrimination fondée sur l'état de santé
- Nécessité d'une expertise pour évaluer l'état de santé
- État de santé de l'intéressé
- Taux d'incapacité et restriction d'accès à l'emploi
De nombreuses indemnités sont susceptibles d'être réclamées devant le conseil de Prud'hommes : l'indemnité légale de licenciement et de nombreux dommages et intérêts liés aux différents préjudices subis par le salarié : Licenciement vexatoire, Harcèlement moral, Heures non payées, Augmentation non accordée malgré la convention collective, Grille de salaire non respectée, Statut de cadre, Remboursement par l'employeur des frais d'avocat Non prise en compte de l'état de santé du salarié… L'un des rôles majeurs de l'avocat Prud'hommes est de réaliser le calcul des différentes indemnités […] C'est pourquoi en matière pénale l'État propose un avocat gratuit. […]
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