Absence de préjudice pour l'employeur
Décisions
Si, en introduisant un etranger dans l'enceinte interdite d 'un centre atomique ou il avait acces pour son travail sans qu'il en soit resulte un prejudice pour son employeur demeure etranger a cet incident, un salarie a commis une faute qui n'est pas suffisamment grave pour rendre impossible l'execution du contrat de travail durant le delai-conge et, par suite, pour etre privative des indemnites de licenciement et compensatrice de preavis, l'absence de prejudice subi par l'employeur est insuffisant pour conferer au congediement donne en raison de cette faute un caractere abusif.
[…] que, le 2 novembre, la société SICCOM l'a « licencié » pour faute grave ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande qui tendait à la condamnation de son ancien salarié à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice commercial subi par elle du fait d'actes de concurrence déloyale, alors, selon le moyen, que, d'une part, si pendant la durée du contrat de travail, le salarié a la possibilité de constituer une société concurrente de celle de son employeur, il ne peut en revanche, jusqu'à l'expiration de son contrat, se livrer à aucun acte d'exploitation et de concurrence en liaison avec cette activité future ; […]
Er lorsqu'un arrete interlocutoire devenu definitif a ecarte le moyen de defense propose par un employeur et tire du non-exercice exclusif et constant par son prepose de la profession de representant, ce moyen ne saurait etre invoque pour la cassation de l'arret posterieur qui a liquide les indemnites de rupture dues a l'interesse en raison de cette qualite. eme la cour d'appel qui, au vu des investigations de l'expert commis par un precedent arret pour rechercher si un representant, accuse par son employeur d'avoir dolosivement assure la representation de maisons concurrentes, […]
[…] ! – Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 1989) que le 21 janvier 1980, M. X… et son employeur, la société Soletanche entreprise (société Soletanche), ont conclu un contrat aux termes duquel la propriété et la jouissance d'une invention relative à un « débimètre », faite par le premier, […] et, que, de ce fait, il ne démontrait pas l'existence d'un préjudice susceptible d'être indemnisé, même en l'absence de communication du rapport de recherche ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve et a, […]
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt d'avoir dit abusive la rupture du contrat de travail à durée déterminée de M me Z…, en l'absence de faute grave de sa part, alors, selon le moyen, que, d'une part, en s'abstenant de rechercher, comme elle y était expressément invitée par les conclusions de l'employeur, si la salariée avait informé celui-ci du rajout qu'elle avait effectué sur l'assignation, circonstance qui était de nature à établir la gravité de la faute qui lui était reprochée, et en se fondant sur le motif inopérant de l'absence de préjudice pour l'employeur, […]
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 1990), de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que, selon le moyen, d'une part, ayant reconnu que les absences de la salariée entraînaient une gêne effective pour la bonne marche de l'entreprise, obligeant l'employeur à procéder au remplacement de l'absente et à solliciter, sans certitude, l'octroi de délais, […]
[…] membre du comite d'entreprise de la societe des ardoisieres de moulin-lande, qui avait ete congedie ainsi qu'il est constate par la decision attaquee elle-meme sans que soient accomplies les formalites devant preceder imperativement le licenciement d'un membre du comite d'entreprise, de sa demande tendant a obtenir soit sa reintegration, soit reparation du prejudice par lui subi du fait de ce licenciement abusif, au motif que l'employeur aurait ete en droit, en raison de la faute lourde commise par le moal faisant greve le 8 mai 1958 de prononcer sa mise a pied immediatement en sollicitant soit l'autorisation de licenciement, […]
[…] Ils demandent à la cour de débouter Lucile A… de ses demandes au motif de l'absence de harcèlement sexuel, de l'absence de démonstration de l'existence des doléances de l'intéressée dans la relation de travail, de l'absence d'un préjudice, de l'absence de responsabilité du commettant et ils ont sollicité reconventionnellement la somme de 1 525 ä à titre de dommages et intérêts, outre application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile (3 000 ä).
[…] alors, d'autre part, qu'en estimant inopérant le fait que « la signature apposée sur l'un des exemplaires des contrats de M me Denisot ne soit pas la sienne », au motif que celle-ci ne s'est jamais plainte personnellement", sans rechercher si, comme l'avait fait valoir l'employeur dans ses conclusions d'appel, ce grief ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, compte tenu des qualités de cadre et de superviseur d'une équipe de conseillers financiers, de nature à justifier une confiance particulière de l'employeur, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; […] Attendu, enfin, que les juges du fond ont souverainement apprécié le montant du préjudice dont la réparation était demandée ;
[…] Appelante de cette décision M me Y invoque une absence de préjudice pour l'employeur et sans en réfuter formellement la réalité, elle développe diverses 'hypothèses' sur la manière dont le manquement qui lui est reproché, tenant à l'absence de passage en caisse d'un produit, a pu se produire. […] pour justifier un licenciement, la preuve d'un préjudice subi par l'employeur, il convient de relever que M me Y qui reproche à l'employeur de l'avoir 'formée au poste de caissière en moins d'un quart d'heure' se prévaut cependant de diverses attestations desquelles il apparaît qu'elle a passé de nombreux mois aux fonctions de caissière ( attestations de M mes Bixela, Huellant,XXX, […]
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Commentaires
Le point de départ du préavis est considéré comme correspondant au jour où l'employeur prend connaissance de la décision du salarié de démissionner : c'est la date de la notification de la rupture du contrat de travail, […] ou encore la date prévue par la CCN applicable dans l'entreprise. […] Il est important de préciser que le salarié commettrait une faute en quittant immédiatement l'entreprise sans observer le préavis, et l'employeur pourrait lui demander réparation du préjudice (paiement d'une indemnité équivalente au temps de préavis non effectué), […] si elle a été expressément prévue par la convention collective ou le contrat de travail, même en l'absence de préjudice ; […]
Lire la suite…[…] le salarié va être convoqué à un entretien préalable en vue d'une éventuelle sanction disciplinaire, voire d'un licenciement, pour ne pas avoir respecté un accord de confidentialité encadrant les relations entre son employeur et une société, entretien auquel le salarié se rendra assisté par une déléguée syndicale. […] La découverte de nouveaux faits similaires, à savoir l'absence de respect d'un accord de confidentialité étant constaté par son employeur, le salarié va de nouveau être convoqué à un nouvel entretien préalable à sanction disciplinaire, […] mais aussi au regarde de l'absence de préjudice de l'employeur, la durée de cette mise à pied […] Ensuite de cette décision, […]
Lire la suite…Ce cas de figure a récemment pu être examiné par la Cour de cassation et la Cour d'appel de Bordeaux où des salariés exerçant des fonctions de Direction et chargés de la gestion des ressources humaines ont caché à leurs employeurs une relation intime avec une salariée. […]
Lire la suite…Dans un arrêt publié au bulletin de ses chambres civiles, la Cour de cassation répond par l'affirmative, en confirmant le licenciement pour faute grave d'un directeur des ressources humaines (DRH) n'ayant pas informé l'employeur de sa relation avec une représentante du personnel. […] en lien avec l'exercice de l'activité professionnelle exercée ou pouvant avoir des conséquences sur celle-ci. […] Là aussi, la Cour de cassation s'appuyant sur les constats de la cour d'appel estime qu'il importe peu qu'un préjudice pour l'employeur ou pour l'entreprise soit établi ou non. […]
Lire la suite…[…] de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la non-application de la faute inexcusable de l'employeur (FIE) dans les industries électriques et gazières (IEG). […] Selon l'article L. 4131-4 du code du travail, […] les représentants des employeurs des IEG refusent de s'inscrire dans le processus de responsabilité sociale des employeurs en reconnaissant la FIE. Aux préjudices causés par les souffrances physiques et morales, dont la perte ou la diminution des perspectives de carrière, les victimes subissent une double peine en l'absence de la reconnaissance de la FIE qui ouvre droit à la majoration des indemnités majorées et une réparation intégrale des préjudices.
Lire la suite…à l'employeur ou à l'entreprise. […] avoir à caractériser l'existence d'un préjudice particulier subi par l'employeur, que ces agissements étaient d'une gravité telle qu'ils rendaient impossible le maintien de l'intéressée dans l'entreprise) 5 . […] Comme nous vous l'avons déjà indiqué, nous ne croyons pas qu'il faille tirer de conclusions univoques de la jurisprudence de la Cour de cassation et déduire automatiquement de cette appréciation souveraine l'absence de préjudice subi par l'employeur de M. […]
Lire la suite…[…] pour les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, de la décision n° 2010-8 du 18 juin 2010 du Conseil constitutionnel, en cas de faute inexcusable de l'employeur. […] Le Conseil constitutionnel saisi, le 10 mai 2010, par la Cour de cassation, […] à partir du cas de faute inexcusable de l'employeur. Le Conseil constitutionnel a considéré en effet que dans ce cas, la loi a écarté certains préjudices de toute indemnisation. […] Or, dans un tel cas de faute inexcusable, et en l'absence de tout régime légal d'indemnisation, tout préjudice - a-t-il considéré - doit ouvrir droit à la victime d'en demander réparation à l'employeur. […]
Lire la suite…[…] pour les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, de la décision n° 2010-8 du 18 juin 2010 du Conseil constitutionnel, en cas de faute inexcusable de l'employeur. […] Le Conseil constitutionnel saisi, le 10 mai 2010, par la Cour de cassation, […] à partir du cas de faute inexcusable de l'employeur. Le Conseil constitutionnel a considéré en effet que dans ce cas, la loi a écarté certains préjudices de toute indemnisation. […] Or, dans un tel cas de faute inexcusable, et en l'absence de tout régime légal d'indemnisation, tout préjudice - a-t-il considéré - doit ouvrir droit à la victime d'en demander réparation à l'employeur. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre III : Assistance et représentation des parties
L'employeur accorde au défenseur syndical, à la demande de ce dernier, des autorisations d'absence pour les besoins de sa formation. Ces autorisations sont délivrées dans la limite de deux semaines par période de quatre ans suivant la publication de la liste des défenseurs syndicaux sur laquelle il est inscrit.
Article L3142-94-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre II : Autres congés
- Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant
- Sous-section 9 : Réserve opérationnelle et service national
- Paragraphe 1 : Réserve opérationnelle
- Sous-Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
[…] 2° Le délai de préavis dans lequel le salarié prévient son employeur de son absence ou, au-delà de sa durée d'autorisation d'absence annuelle, adresse sa demande à son employeur est d'un mois.
Article 1112 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 1 : Les négociations
En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages.
Article R2315-28 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 6 : Commissions
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-45, les membres des commissions peuvent être choisis parmi des salariés de l'entreprise n'appartenant pas au comité social et économique. Sans préjudice des dispositions des articles L. 2315-39 et L. 2315-47, les commissions du comité sont présidées par un de ses membres.
Article 16 Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973)Abrogé
Les absences relevant de maladie ou d'accident, y compris les accidents du travail, […] à la demande de l'entreprise, ne constituent pas une rupture du contrat de travail. A l'issue de la durée d'indemnisation à plein tarif, l'employeur pourra prendre acte de la rupture par force majeure du contrat de travail par nécessité de remplacement effectif. […]
Article L1226-21 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
- Sous-section 5 : Salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée
Lorsque le salarié n'est pas déclaré inapte à l'issue des périodes de suspension, la rupture du contrat de travail à durée déterminée par l'employeur en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1226-8 ouvre droit à une indemnité correspondant au préjudice subi. Cette indemnité ne peut être inférieure au montant des salaires et avantages qu'il aurait reçus jusqu'au terme de la période en cours de validité de son contrat.
Article D1453-2-8 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre III : Assistance et représentation des parties
Le défenseur syndical informe son employeur de son absence pour la formation prévue à l'article L. 1453-7 par tout moyen conférant date certaine : 1° Au moins trente jours à l'avance, en cas de durée d'absence égale ou supérieure à trois journées de travail consécutives ; 2° Au moins quinze jours à l'avance dans les autres cas. La lettre précise la date, la durée et les horaires du stage ainsi que le nom de l'établissement ou de l'organisme responsable.
Article R2123-3 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat
- Paragraphe 2 : Crédit d'heures
Afin de bénéficier du crédit d'heures prévu à l'article L. 2123-2, l'élu membre d'un conseil municipal informe son employeur par écrit trois jours au moins avant son absence en précisant la date et la durée de l'absence envisagée ainsi que la durée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours.
Article R1235-13 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Remboursement des allocations de chômage
La rétractation ne peut en aucun cas remettre en question la chose jugée entre l'employeur et le travailleur licencié, ni l'appréciation portée par la juridiction sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement.
Article L5125-2 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Maintien et sauvegarde de l'emploi
- Chapitre V : Accords de maintien de l'emploi
[…] A défaut, cette information est faite par l'employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant que le salarié dispose d'un délai d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. Le salarié, en l'absence de réponse dans ce délai, est réputé avoir accepté l'application de l'accord à son contrat de travail.
- Absence de manquement de l'employeur
- Absence de faute de l'employeur
- Demande de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail
- Demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail
- Préjudice collectif causé par les manquements de l'employeur
- Demande de dommages intérêts pour exécution fautive du contrat de travail
- Gravité des manquements de l'employeur
- Demande de dommages intérêts pour avertissement injustifié
- Demande d'indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail
- Demande de reconnaissance de la faute inexcusable des employeurs
- Droit à une provision en cas de faute inexcusable
- Responsabilité de l'employeur dans la procédure
- Demande de confirmation de la faute inexcusable de l'employeur
- Demande de dommages intérêts pour violation du statut protecteur
- Demande de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail
- Demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur
- Demande de condamnation du syndicat à payer des frais
- Demande de dommages et intérêts pour licenciement nul
- Demande de dommages intérêts pour rupture du contrat de travail
- Demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur
Même en l'absence de préjudice démontré, l'employeur est tenu de respecter cette période de protection. En cas de manquement, la salariée a droit à des dommages intérêts sans devoir prouver de préjudice. ⚠ Il en sera de même quelque soit la cause de suspension du contrat de travail. Cass. soc., 4 sept. 2024, n°22-16.129
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