Manquements de l'employeur à ses obligations
Décisions
[…] à défaut, être prononcée par le conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer, constatée dans les conditions fixées par décret ; […] ainsi que par son refus d'exécuter les ordres donnés ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat d'apprentissage incombait à l'employeur et le condamner à payer des dommages-intérêts […] Qu'en statuant ainsi, sans relever aucun manquement de l'employeur à ses obligations et alors qu'il n'était pas contesté que le contrat d'apprentissage s'était poursuivi après la saisine de la juridiction prud'homale, […]
[…] Le premier juge a considéré que la « démission » du salarié résulte de pratiques intimidantes de l'employeur ; qu'elle trouve sa cause dans des manquements de l'employeur à ses obligations légales et contractuelles à l'égard de Sylvain VERDUN ; qu'il s'agit donc d'une rupture imputable à l'employeur. […] Là aussi, s'il appartient bien à Stéphan X… de démontrer qu'il s'est acquitté de son obligation de fournir, comme le prévoit le contrat de travail, une compensation au fait que le salarié n'a pas pris ledit repos (article III de l'avenant signé par les parties le
Les indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail doivent être calculées sur la base de la rémunération que le salarié aurait dû percevoir et non sur celle de la rémunération qu'il a effectivement perçue du fait des manquements de l'employeur à ses obligations. […] l'employeur s'était livré à des pratiques discriminatoires ayant eu pour effet de diminuer de façon importante son activité et ses revenus et l'avait également privé de toute participation aux animations commerciales et à des concours, la cour d'appel a pu en déduire que l'employeur avait manqué à ses obligations contractuelles et constater que le salarié était fondé en sa demande tendant à voir prononcer la rupture, […]
° A l'issue de la période légale d'indemnisation du chômage partiel total, l'employeur est tenu, soit de donner du travail au salarié, soit de mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; dès lors, le maintien du salarié dans la situation de chômage au-delà de cette période équivaut à un licenciement. ° La mise en chômage partiel total, qui suspend le contrat de travail, ouvre droit, pendant la période légale d'indemnisation, non à un salaire, mais à l'allocation spécifique prévue à l'article L. 351-25 du Code du travail, au-delà de cette période, le salarié qui est privé de toute rémunération du fait des manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles ne peut prétendre qu'à des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.
[…] la cour d'appel qui, pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts, retient que les manquements de l'employeur à ses obligations légales ainsi qu'à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail ont occasionné au salarié un préjudice direct et certain, […] faute d'établir qu'il a été directement exposé à des poussières d'amiante, en revanche les manquements du syndicat de copropriétaires à ses obligations légales telles que visées dans son arrêté par le préfet de la région d'Ile de France (article R.1334-15 à R.1334-29 du code de la santé publique et R. 4412-124 du code du travail) et celles rappelées expressément par l'inspection du travail, […]
[…] demande, qu'en raison de manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles, étrangers aux circonstances dans lesquelles il a été exposé à l'amiante, […] qu'il est établi et non discuté, que M. X… est reconnu par la Caisse primaire d'assurance maladie atteint de l'une des affections figurant au tableau n 30 des maladies professionnelles ; qu'il entreprend alors, en concours avec son employeur, les démarches nécessaires pour bénéficier d'une préretraite spécifique ; […] monteur courant fort, qui indique que M. C… directeur de l'établissement Nord et président du Comité d'entreprise ne manquait jamais de discriminer M. X… en le qualifiant de BEN LADEN, ARAFAT ou KHADAFI ; […]
° lorsqu'ils ont constate d'une part que le desaccord entre les parties et la rupture du contrat de travail d'un salarie avaient ete la consequence non de manquements de l'employeur a ses obligations et de vaines reclamations de l'employe, […] d'autre part que ce salarie avait donne sa demission, que la date de son depart avait ete retardee par des pourparlers restes sans resultat et que ce n'est que plus tard que l'interesse avait cite son employeur devant la juridiction prud'homale, […] defaut de motifs, manque de base legale ; […] eu egard aux graves infractions de l'employeur a ses obligations legales et contractuelles persistant malgre les reclamations de caqueret, […]
[…] 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à effet du 25 août 2016, […] ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être prononcée aux torts de l'employeur qu'en cas de manquement suffisamment grave à ses obligations empêchant la poursuite du contrat de travail ; […] a pu décider que le manquement de l'employeur à ses obligations salariales était d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail. […] Attendu que l'employeur ne pouvait donc sans manquer à l'obligation de payer le salaire décider unilatéralement de réduire, […]
Viole ces dispositions la cour d'appel, qui après avoir constaté les manquements de l'employeur à ses obligations d'évaluation annuelle et de fixation d'objectifs annuels, condamne celui-ci à payer au salarié un pas de compétence pour chaque exercice concerné, à reconstituer sa carrière et à lui payer un rappel de salaire correspondant, alors que le salarié ne pouvait prétendre qu'à la réparation du préjudice résultant de la perte de chance d'obtenir des points de compétence […] 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 5 décembre 2013, afin d'obtenir la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail.
[…] 1° / qu'il incombe au juge prud'homal d'apprécier la gravité du ou des manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles afin de déterminer s'ils justifient que la rupture du contrat de travail, dont le salarié a pris acte, soit prononcée à ses torts ; que l'employeur, titulaire du pouvoir d'organisation et de gestion de son entreprise, […] pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise, et exclusifs de toute discrimination, ne peut reprocher à l'employeur un quelconque manquement à ses obligations contractuelles ; qu'en retenant, […] Je prends donc acte de la rupture de mon contrat de travail pour non respect de vos obligations contractuelles » ; qu'au demeurant, […]
pendant 7 jours
Commentaires
En cas d'inexécution des obligations contractuelles, […] en cas de manquement de l'employeur à ses obligations, tout salarié peut intenter une action en résiliation judiciaire du contrat de travail devant le juge prud'homal et ainsi voir prononcer la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur. […] Cette faculté est d'ailleurs consacrée expressément par un arrêt rendu le 16 mars 2005 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation aux termes duquel : « Le salarié ne peut être privé de la possibilité de poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquement par ce dernier à ses obligations » (Cass. […] Soc., 16 mars 2005, […]
Lire la suite…En cas d'inexécution des obligations contractuelles, […] en cas de manquement de l'employeur à ses obligations, tout salarié peut intenter une action en résiliation judiciaire du contrat de travail devant le juge prud'homal et ainsi voir prononcer la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur. […] Cette faculté est d'ailleurs consacrée expressément par un arrêt rendu le 16 mars 2005 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation aux termes duquel : « Le salarié ne peut être privé de la possibilité de poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquement par ce dernier à ses obligations » (Cass. […] Soc., 16 mars 2005, […]
Lire la suite…[…] et d'autre part, l'impossibilité pour les représentants des personnels de faire reconnaitre de possibles dysfonctionnements et manquements de l'employeur à ses obligations envers le CHSCT puisque ce délit n'existe pas juridiquement. À l'heure de restructurations importantes au sein de l'assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP), cette absence légale interroge sur de possibles dérives et manquements, des obligations sans sanction pouvant aisément être vidées de leur sens. […] Elle lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour rétablir des sanctions en cas de manquements afin que les obligations légales des employeurs liées à la santé et à la sécurité au travail, […]
Lire la suite…[…] les indemnités consécutives à celle-ci doivent être calculées, non pas sur la rémunération que le salarié a effectivement perçue du fait des manquements de l'employeur à ses obligations, […] Dans un arrêt du 15 mars de la Cour de cassation, tel était le cas de l'indemnité de licenciement et de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence. […] La Cour d'appel condamne l'employeur au paiement d'heures supplémentaires mais le salarié lui reproche de ne pas avoir pris en compte le rappel de salaire pour heures supplémentaires dans le calcul de l'indemnité légale de licenciement et de la contrepartie financière au titre de la clause de non-concurrence. […]
Lire la suite…Le salarié peut lui-même remettre en cause sa démission, si : La lettre ne précise pas le motif de la démission Le salarié démontre des manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles concomitamment à sa démission, qui pourra être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse (paiement des indemnités de licenciement, de préavis et de dommages et intérêts). Sommaire 4 pages
Lire la suite…Philippe PACOTTE, associé du département « Droit social – Protection sociale » et Joan BLOCH, avocat, ont analysé pour le n° 371 de la revue Jurisprudence Sociale Lamy du 8 septembre 2014 le cas de salariés ayant saisi la juridiction prud'homale pour préjudice causé par les manquements de l'employeur à ses obligations en matière de formation professionnelle. Pour un accès à l'intégralité de l'article
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre II : L'Autorité des marchés financiers
- Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
- Section 4 : Pouvoirs
- Sous-section 4 : Injonctions, mesures d'urgence et autres mesures
II. – Le collège peut, après avoir mis la personne concernée en mesure de présenter ses explications, ordonner qu'il soit mis fin, en France et à l'étranger, aux manquements aux obligations résultant des règlements européens, des dispositions législatives ou réglementaires ou des règles professionnelles visant à protéger les
Article L323-6-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 3 : Prestations en espèces
En cas de manquement par l'employeur à cette obligation et si ce manquement a occasionné le versement indu d'indemnités journalières, il peut être prononcé à son encontre une sanction financière dans les conditions prévues à l'article L. 114-17-1.
Article 38 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
I. - Les employeurs publics peuvent s'acquitter de leur obligation d'emploi en versant au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires qu'ils auraient dû employer. […] II. - Le nombre d'unités manquantes correspond à la différence entre :
Article L132-8 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre II : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Section 2 : Nominations équilibrées entre les femmes et les hommes
l'article L. 6146-1-1 du même code, cette contribution est due par l'établissement employeur. Le montant de cette contribution est égal au nombre de personnes manquantes au regard de l'obligation prévue à l'article L. 132-5, constaté au titre de l'année écoulée ou au titre de l'année au cours de laquelle se clôt le cycle de nominations prévu au dernier alinéa du même article, multiplié par un montant unitaire.
Article L751-26 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles
- Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés des professions agricoles
- Section 6 : Formalités, procédure et contentieux
- Sous-section 1 : Formalités liées à l'accident
Lorsqu'un accident ayant fait l'objet d'une simple inscription sur un registre entraîne ultérieurement un arrêt de travail ou des soins médicaux, l'employeur est tenu d'adresser à la caisse la déclaration prévue au premier alinéa. Tout manquement à l'obligation de déclaration ou d'inscription sur le registre prévue au premier et au deuxième alinéas est sanctionné dans les conditions fixées par l'article L. 471-1 du code de la sécurité sociale.
Article L1263-6 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
- Chapitre III : Contrôle
Le fait pour l'employeur de ne pas respecter la décision administrative mentionnée à l'article L. 1263-4, à l'article L. 1263-4-1 ou à l'article L. 1263-4-2 est passible d'une amende administrative, […] Pour fixer le montant de l'amende, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges. […]
Article L1263-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
- Chapitre III : Contrôle
Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 constate un manquement grave, commis par un employeur établi hors de France qui détache des salariés sur le territoire national, à l'article L. 3131-1 relatif au repos quotidien, à l'article L. 3132-2 relatif au repos hebdomadaire, […]
Article L4161-3 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre VI : Dispositions particulières à certains facteurs de risques professionnels et à la pénibilité
- Chapitre Ier : Déclaration des expositions
Le seul fait pour l'employeur d'avoir déclaré l'exposition d'un travailleur aux facteurs de pénibilité dans les conditions et formes prévues à l'article L. 4161-1 ne saurait constituer une présomption de manquement à son obligation résultant du titre II du présent livre d'assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des travailleurs résultant du titre II du présent livre.
Article 16 de la LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
respect de l'obligation vaccinale mentionnée au I de l'article 12 de la présente loi est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. […] Les agents mentionnés à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique peuvent constater et rechercher le manquement mentionné à la première phrase du présent alinéa. Le premier alinéa du présent II n'est pas applicable au particulier employeur mentionné au 5° du I de l'article 12.
Article 11-1 de la Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence Abrogé
- Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991
En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats définis aux articles 9 et 11 et relevant du droit privé, toute personne ayant intérêt à conclure le contrat et susceptible d'être lésée par ce manquement peut demander au juge de prendre, avant la conclusion du contrat, […]
- Tribunal administratif de Montreuil, 20 décembre 2024, n° 2416403
- Cour d'appel de Reims, 1re chambre section civile, 3 septembre 2024, n° 23/00597