Demande de dommages intérêts pour absence de visite médicale
Décisions
[…] des dommages intérêts au motif de l'absence de visite médicale pendant « ses 18 mois d'emploi à l'URSSAF » , […] en l'espèce le contrat n'a pas duré que 18 mois de sorte que la demande de dommages intérêts est non fondée et sera rejetée […] la visite médicale d'embauche constitue pour l'employeur une obligation légale dont la méconnaissance cause nécessairement un préjudice à ce salarié ; […] Monsieur X… présente plusieurs demandes au titre du préjudice moral résultant en fait de 1' absence […]
[…] Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 22 juillet 2015, M me Z A, faisant valoir que M me B A ne s'est pas présentée à son travail depuis qu'elle a quitté le magasin le vendredi 17 juillet 2015 à 16 heures, a mis l'intéressée en demeure de justifier de son absence ou de reprendre son poste. […] 58 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée et la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour absence de visite médicale d'embauche, […] Sur la demande de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail […] Sur la demande de dommages-intérêts pour absence de visite médicale d'embauche
[…] solliciter la somme de 8000 € à titre de dommages - intérêts , 1500 € de dommages - intérêts pour absence de visite médicale d'embauche et une indemnité de procédure de 1000 €. […] de débouter Monsieur Z de sa demande indemnitaire pour retard dans la visite médicale et de fixer l'indemnité à un euro symbolique, […] de dire et juger qu'aucune condamnation ne peut être prononcée à son encontre la décision à intervenir ne pouvant tendre qu'à la fixation d'une éventuelle créance en deniers ou quittances et […]
[…] Par jugement en date du 21 août 2007, le conseil de prud'hommes de Dunkerque, saisi par B Y, a rejeté la demande de dommages-intérêts de ce dernier pour absence de visite médicale d'embauche, requalifié en contrat de travail à durée indéterminée le contrat de travail de B Y, dit que la rupture du contrat de travail était un licenciement nul et condamné la société SCMI à payer à B Y les sommes suivantes: […] Qu'il a repris son travail alors qu'aucune visite médicale de reprise n'a été passée; […] Sur la demande de dommages-intérêts pour absence de visite médicale à l'embauche
[…] Selon ses dernières conclusions visées par le greffier le 1 er juin 2018 et exposées oralement à l'audience, M me D E F demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris, de juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, […] la somme de 8010,22 euros de dommages-intérêts pour préjudice moral, la somme de 8010, […] la somme de 8010,22 euros de dommages-intérêts pour absence de formation, la somme de 6007,68 euros de dommages-intérêts pour absence de visite médicale, […] Sur la demande de dommages-intérêts pour préjudice moral : […] Sur la demande de dommages-intérêts pour absence de visite médicale : M me D E F soutient ne pas avoir eu de visite médicale en 2008, 2010 et 2012.
[…] Par jugement en date du 21 août 2007, le conseil de prud'hommes de Dunkerque, saisi par A B a rejeté la demande de dommages-intérêts de ce dernier pour absence de visite médicale d'embauche, requalifié en contrat de travail à durée indéterminée le contrat de travail de A B, dit que le licenciement de ce dernier était sans cause réelle et sérieuse et condamné la société SCMI à payer à A B les sommes suivantes: […] Sur la demande de dommages-intérêts pour absence de visite médicale à l'embauche Outre le fait qu'il ne rapporte pas la preuve de ce qu'il n'a pas bénéficié d'une visite médicale d'embauche, A B n'invoque ni ne justifie d'un préjudice causé à lui par ce manquement .
[…] il a saisi, le 11 avril 2016, le conseil de prud'hommes de Melun de demandes de rappel de salaire et congés payés afférents, ainsi que de dommages-intérêts pour absence de visite médicale. […] il n'a perçu que la somme de 1 720,25 euros, déduction faite d'une retenue pour absence suite à accident du travail qu'il conteste, à hauteur de 75 euros, et dont le bien-fondé n'est pas justifié par le liquidateur de la société employeur, […] Sur la demande de dommages-intérêts pour absence de visite médicale […] X Y n'établit pas en quoi sa situation nécessitait une surveillance médicale renforcée, aucune pièce du dossier ne fait ressortir qu'il a bénéficié d'un examen médical lors de son embauche.
[…] que de ses demandes de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il a en revanche condamné la SAS GMS à lui payer une somme de 300 ' à titre de dommages intérêts pour absence de visite médicale d'embauche et de visite médicale périodique ainsi qu'une somme de 50 ' au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […] > Sur la demande de dommages-intérêts pour absence de visite médicale d'embauche et absence de visite médicale […]
[…] Le 11 août 2009, Y Z a saisi le Conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse d'une demande de dommages-intérêts pour absence de visite médicale du travail d'embauche. […] — constater que l'absence de visite médicale d'embauche est directement imputable à l'attitude de Y Z, […] — débouter Y Z de sa demande de dommages-intérêts comme manifestement non fondée et non justifiée dans son quantum, […] Qu'il appartient à l'employeur de prendre les dispositions nécessaires pour soumettre le salarié à la visite médicale prévue par ce texte dans le délai légal ;
[…] — dit que les demandes tendant à l'octroi de dommages-intérêts pour absence de visite médicale d'embauche et absence de transmission de l'attestation de salaire à l'organisme social sont recevables. […] Il n'est pas démontré, en l'espèce, que M. [D] ait bénéficié de la visite médicale d'embauche, omission non contestée par la Sarl Zeeman Textielsupers. […] Infirme le jugement sauf en sa disposition ayant rejeté la demande de dommages-intérêts pour absence de visite médicale d'embauche et la demande de dommages-intérêts pour absence de transmission de l'attestation de salaire,
pendant 7 jours
Commentaires
La Cour de Cassation a déjà jugé que « le non-respect de l'obligation de l'employeur de faire passer une visite médicale d''embauche, dont la finalité préventive s'inscrit dans la cadre de son obligation de sécurité de résultat, cause nécessairement un préjudice au salarié, qu'il appartient au juge, saisi d'une demande en ce sens, […] qui s'abstient de faire passer des visites médicales, ne risque donc plus seulement une condamnation à des dommages et intérêts, mais la prise d' acte de la rupture par son salarié . […]
Lire la suite…Dans cette affaire, un salarié avait notamment réclamé devant le juge prud'homal des dommages et intérêts pour absence de visite médicale d'embauche et de visites médicales périodiques. Il n'a pas été suivi par la Cour d'appel qui avait en quelque sorte retenu la bonne foi de l'employeur. […] En effet, selon les juges d'appel, […] s'être rapproché de la médecine du travail pour faire visiter ses salariés au cours des dernières années, mais avait du faire face aux difficultés rencontrées par ces services de santé pour répondre à ses demandes, de sorte que le défaut de respect des dispositions de l'article R 4624-16 ne lui était pas imputable. […] Aussi, […]
Lire la suite…La cour de cassation a ainsi jugé le 5 àctobre 2010 que L'absence de visite médicale d'embauche constitue un manquement causant nécessairement au salarié un préjudice. […] CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. […] X… de sa demande à titre de dommages et intérêts pour absence de visite médicale d'embauche, l'arrêt retient que le salarié ne justifie d'aucun préjudice de ce chef ; Attendu, cependant, […]
Lire la suite…Son employeur n'a pas organisé sa visite médicale d'embauche alors même que son contrat stipulait qu'il pouvait être amené à « travailler de jour comme de nuit ». […] Il a donc saisi la justice en vue d'obtenir des dommages et intérêts. La cour de cassation devait trancher sur la question suivante : l'absence de visite médicale suffit-elle, à elle seule, […] C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé que le salarié n'établissait pas la réalité et la consistance de son préjudice et que sa demande en paiement de dommages-intérêts devait être rejetée. […] Cour de cassation du 11 mars 2025 , […]
Lire la suite…Le 3 août 1998, il lui fut demandé de quitter le pays. […] Al-Agha de libération, d'annulation de l'ordre 779 et d'octroi de dommages-intérêts pour détention illégale. […] En dépit de l'absence d'intention de la part des autorités d'humilier ou de rabaisser M. […] La détention au centre après septembre 2002 La Cour note qu'en septembre 2002 le CPT a estimé les conditions matérielles au centre satisfaisantes, et que, par ailleurs, le requérant a refusé en janvier 2003 un examen médical spécialisé. […] Al-Agha n'a pas bénéficié d'un recours effectif pour contester la légalité de sa privation de liberté, en violation de l'article 5 § 4. 5 § 5 Bien qu'indiquant que l'action en dommage-intérêts, […]
Lire la suite…Visites médicales d'embauche : jurisprudence Les salariés en suivi individuel renforcé bénéficient à l'embauche, à la place de la visite d'information et de prévention, d'un examen médical d'aptitude , réalisé par le médecin du travail, […] En l'absence de visite médicale d'embauche, le salarié est victime d'un préjudice. […] En cas de survenue d'un accident, […] il en résulte nécessairement un préjudice pour le salarié, comme l'a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 5 octobre 2010. Un salarié peut donc demander réparation pour le préjudice subi dans ce cas, comme le précise l'arrêt du 5 octobre 2010 de la Cour de cassation, […]
Lire la suite…Tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, l'employeur qui n'organise pas la visite médicale de reprise cause nécessairement un préjudice au salarié concerné, justifiant des dommages-intérêts. […] il a été placé en arrêt de travail jusqu'au 2 novembre 2009, puis, à compter du 6 novembre suivant. […] La cour d'appel de Versailles a débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts au titre du non-respect, par l'employeur, de son obligation d'organiser une visite médicale de reprise. Après avoir constaté une absence pour maladie de 21 jours, les juges du fond ont retenu que, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 2 : Suivi individuel renforcé de l'état de santé des travailleurs
Tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail défini à l'article R. 4624-23 bénéficie d'un suivi individuel renforcé de son état de santé selon des modalités définies par la présente sous-section.
Article R4624-21 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 1 : Dispositions relatives au suivi de l'état de santé des travailleurs
- Paragraphe 3 : Adaptation du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs
Si le médecin du travail est informé et constate que le travailleur est affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail défini à l'article R. 4624-23, le travailleur bénéficie sans délai des modalités de suivi individuel renforcé prévues à la sous-section 2.
Article L152-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 €.
Article 706-15-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV bis : De l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
En l'absence de paiement volontaire des dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 par la personne condamnée dans un délai de deux mois suivant le jour où la décision concernant les dommages et intérêts est devenue définitive, la partie civile peut saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions d'une demande d'aide au recouvrement.
Article 420-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
[…] directement ou par son avocat, par lettre recommandée avec avis de réception, par télécopie ou par le moyen d'une communication électronique parvenue au tribunal vingt-quatre heures au moins avant la date de l'audience, lorsqu'elle demande soit la restitution d'objets saisis, soit des dommages-intérêts ; elle joint à sa demande toutes les pièces justificatives de son préjudice. […]
Article L722-6 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles
[…] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article L1226-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 1 : Absences pour maladie ou accident
Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition :
Article R4624-39 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 6 : Déroulement des visites et des examens médicaux
- Paragraphe 1 : Dispositions diverses
Le temps nécessité par les visites et les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est soit pris sur les heures de travail des travailleurs sans qu'aucune retenue de salaire puisse être opérée, soit rémunéré comme temps de travail effectif lorsque ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail.
Article R4624-29 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 3 : Prévention de la désinsertion professionnelle
- Paragraphe 1 : Visite de préreprise
En vue de favoriser le maintien dans l'emploi, les travailleurs en arrêt de travail d'une durée de plus de trente jours peuvent bénéficier d'une visite de préreprise.
Article L422-7 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section II : Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'aide au recouvrement formulée en application de l'article 706-15-1 du code de procédure pénale, le fonds de garantie accorde à la partie civile le paiement intégral des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du même code si leur montant total est inférieur ou égal à 1 000 euros.
- Demande d'indemnité pour absence de visite médicale
- Obligation de garantir la santé et la sécurité des salariés
- Exposition à l'amiante et obligation de sécurité de l'employeur
- Demande d'indemnité pour absence de visite médicale d'embauche
- Préjudice collectif causé par les manquements de l'employeur
- Droit à une provision en cas de faute inexcusable
- Responsabilité de l'employeur dans la procédure
- Absence de faute de l'employeur
- Demande de reconnaissance de la faute inexcusable des employeurs
- Demande de confirmation de la faute inexcusable de l'employeur
- Demande de dommages intérêts pour exécution fautive du contrat de travail
- Absence de préjudice pour l'employeur
- Absence de visite médicale de reprise
- Demande de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail
- Gravité des manquements de l'employeur
- Demande de dommages intérêts pour avertissement injustifié
- Absence de manquement de l'employeur
- Demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail
- Obligation de l'employeur
- Absence de prise en compte de l'état de santé
[…] une condamnation automatique par les tribunaux (théorie du préjudice nécessaire) à des dommages - intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. […] Elle a démissionné le 10 novembre 2017. 2) Moyens. 2.1) Absence de visite médicale . […] La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour absence de visite médicale , […] de visites médicales périodiques ainsi que d'un examen de reprise après un congé de maternité et que le manquement de l'employeur a son obligation de suivi médical […]
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