Demande de dommages intérêts pour absence de visite médicale
Décisions
[…] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour absence de visite médicale, l'arrêt, après avoir relevé que les examens médicaux périodiques devaient avoir lieu tous les vingt-quatre mois et que le contrat de travail n'était que de dix--huit mois, […] — AU MOTIF QUE Monsieur Hervé X… sollicite des dommages intérêts au motif de l'absence de visite médicale pendant « ses 18 mois d'emploi à l'URSSAF » , […] aux termes de l'article R 4624-16 du Code du Travail le salarié bénéficie d'examens médicaux périodiques au moins tous le 24 mois ; en l'espèce le contrat n'a pas duré que 18 mois de sorte que la demande de dommages intérêts est non fondée et sera rejetée
[…] Aux termes de ses conclusions, signifiées le 13 janvier 2017 au défenseur syndical désigné par M me B A pour la représenter dans le cadre de la procédure d'appel, M me Z A a demandé à la cour d'infirmer le jugement entrepris seulement en ce qu'il l'a condamnée à payer à M me B A la somme de 1 598,58 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée et la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour absence de visite médicale d'embauche, de débouter la salariée de ses demandes de dommages-intérêts de ces chefs, […] Sur la demande de dommages-intérêts pour absence de visite médicale d'embauche
[…] Convoqué le 4 juin 2010 à un entretien préalable en vue de son licenciement pour motif économique, Monsieur E-F Z saisissait le conseil des prud'hommes de Cannes le 4 juin 2010 pour faire juger qu'il occupait la fonction d'agent de maîtrise catégorie B depuis son embauche et obtenir un rappel de salaire de 14 070 € outre les congés payés qui s'y rapportent, solliciter la somme de 8000 € à titre de dommages-intérêts, 1500 € de dommages-intérêts pour absence de visite médicale d'embauche et une indemnité de procédure de 1000 €. […] Il demande à la cour : […] Sur la demande de dommages-intérêts pour absence de visite médicale dans l'expiration de la période d'essai :
[…] Par jugement en date du 21 août 2007, le conseil de prud'hommes de Dunkerque, saisi par B Y, a rejeté la demande de dommages-intérêts de ce dernier pour absence de visite médicale d'embauche, requalifié en contrat de travail à durée indéterminée le contrat de travail de B Y, dit que la rupture du contrat de travail était un licenciement nul et condamné la société SCMI à payer à B Y les sommes suivantes: […] Sur la demande de dommages-intérêts pour absence de visite médicale à l'embauche
[…] Selon ses dernières conclusions visées par le greffier le 1 er juin 2018 et exposées oralement à l'audience, M me D E F demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris, de juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, […] la somme de 16 020,48 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la somme de 8010,22 euros de dommages-intérêts pour préjudice moral, la somme de 8010, […] la somme de 8010,22 euros de dommages-intérêts pour absence de formation, la somme de 6007,68 euros de dommages-intérêts pour absence de visite médicale, d'ordonner que la remise de […] Sur la demande de dommages-intérêts pour absence de visite médicale :
[…] Par jugement en date du 21 août 2007, le conseil de prud'hommes de Dunkerque, saisi par A B a rejeté la demande de dommages-intérêts de ce dernier pour absence de visite médicale d'embauche, requalifié en contrat de travail à durée indéterminée le contrat de travail de A B, dit que le licenciement de ce dernier était sans cause réelle et sérieuse et condamné la société SCMI à payer à A B les sommes suivantes: […] Sur la demande de dommages-intérêts pour absence de visite médicale à l'embauche
[…] Estimant ne pas avoir été rempli de l'intégralité de ses droits, il a saisi, le 11 avril 2016, le conseil de prud'hommes de Melun de demandes de rappel de salaire et congés payés afférents, ainsi que de dommages-intérêts pour absence de visite médicale. […] Sur la demande de dommages-intérêts pour absence de visite médicale
[…] à temps partiel en un contrat de travail à temps complet ainsi que de ses demandes de dommages - intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il a en revanche condamné la SAS GMS à lui payer une somme de 300 ' à titre de dommages intérêts pour absence de visite médicale d'embauche et de visite médicale […]
[…] Le 11 août 2009, Y Z a saisi le Conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse d'une demande de dommages-intérêts pour absence de visite médicale du travail d'embauche. […] — débouter Y Z de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] Qu'en conséquence, la S.A.R.L. AMIMEX FRANCE n'a pas respecté les prescriptions de l'article R 4624-10 du code du travail, causant ainsi à Y Z un préjudice dont elle doit réparation ; qu'aucun lien direct ou indirect n'est établi entre l'absence de visite médicale d'embauche et l'accident du travail du 3 juillet 2008 ; que la S.A.R.L. AMIMEX FRANCE sera donc condamnée à payer au salarié la somme de 1 000 € à titre de dommages-intérêts, le jugement entrepris étant infirmé ;
[…] — dit que les demandes tendant à l'octroi de dommages-intérêts pour absence de visite médicale d'embauche et absence de transmission de l'attestation de salaire à l'organisme social sont recevables. […] Sur la demande de dommages-intérêts pour absence de visite médicale d'embauche
pendant 7 jours
Commentaires
La Cour de Cassation a déjà jugé que « le non-respect de l'obligation de l'employeur de faire passer une visite médicale d''embauche, dont la finalité préventive s'inscrit dans la cadre de son obligation de sécurité de résultat, cause nécessairement un préjudice au salarié, qu'il appartient au juge, saisi d'une demande en ce sens, […] qui s'abstient de faire passer des visites médicales, ne risque donc plus seulement une condamnation à des dommages et intérêts, mais la prise d' acte de la rupture par son salarié . […]
Lire la suite…Le 3 août 1998, il lui fut demandé de quitter le pays. […] Al-Agha de libération, d'annulation de l'ordre 779 et d'octroi de dommages-intérêts pour détention illégale. […] En dépit de l'absence d'intention de la part des autorités d'humilier ou de rabaisser M. […] La détention au centre après septembre 2002 La Cour note qu'en septembre 2002 le CPT a estimé les conditions matérielles au centre satisfaisantes, et que, par ailleurs, le requérant a refusé en janvier 2003 un examen médical spécialisé. […] Al-Agha n'a pas bénéficié d'un recours effectif pour contester la légalité de sa privation de liberté, en violation de l'article 5 § 4. 5 § 5 Bien qu'indiquant que l'action en dommage-intérêts, […]
Lire la suite…Dans cette affaire, un salarié avait notamment réclamé devant le juge prud'homal des dommages et intérêts pour absence de visite médicale d'embauche et de visites médicales périodiques. Il n'a pas été suivi par la Cour d'appel qui avait en quelque sorte retenu la bonne foi de l'employeur. […] En effet, selon les juges d'appel, […] s'être rapproché de la médecine du travail pour faire visiter ses salariés au cours des dernières années, mais avait du faire face aux difficultés rencontrées par ces services de santé pour répondre à ses demandes, de sorte que le défaut de respect des dispositions de l'article R 4624-16 ne lui était pas imputable. […] Aussi, […]
Lire la suite…La cour de cassation a ainsi jugé le 5 àctobre 2010 que L'absence de visite médicale d'embauche constitue un manquement causant nécessairement au salarié un préjudice. […] CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. […] X… de sa demande à titre de dommages et intérêts pour absence de visite médicale d'embauche, l'arrêt retient que le salarié ne justifie d'aucun préjudice de ce chef ; Attendu, cependant, […]
Lire la suite…Son employeur n'a pas organisé sa visite médicale d'embauche alors même que son contrat stipulait qu'il pouvait être amené à « travailler de jour comme de nuit ». […] Il a donc saisi la justice en vue d'obtenir des dommages et intérêts. La cour de cassation devait trancher sur la question suivante : l'absence de visite médicale suffit-elle, à elle seule, […] C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé que le salarié n'établissait pas la réalité et la consistance de son préjudice et que sa demande en paiement de dommages-intérêts devait être rejetée. […] Cour de cassation du 11 mars 2025 , […]
Lire la suite…Visites médicales d'embauche : jurisprudence Les salariés en suivi individuel renforcé bénéficient à l'embauche, à la place de la visite d'information et de prévention, d'un examen médical d'aptitude , réalisé par le médecin du travail, […] En l'absence de visite médicale d'embauche, le salarié est victime d'un préjudice. […] En cas de survenue d'un accident, […] il en résulte nécessairement un préjudice pour le salarié, comme l'a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 5 octobre 2010. Un salarié peut donc demander réparation pour le préjudice subi dans ce cas, comme le précise l'arrêt du 5 octobre 2010 de la Cour de cassation, […]
Lire la suite…Tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, l'employeur qui n'organise pas la visite médicale de reprise cause nécessairement un préjudice au salarié concerné, justifiant des dommages-intérêts. […] il a été placé en arrêt de travail jusqu'au 2 novembre 2009, puis, à compter du 6 novembre suivant. […] La cour d'appel de Versailles a débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts au titre du non-respect, par l'employeur, de son obligation d'organiser une visite médicale de reprise. Après avoir constaté une absence pour maladie de 21 jours, les juges du fond ont retenu que, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 2 : Suivi individuel renforcé de l'état de santé des travailleurs
Tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail défini à l'article R. 4624-23 bénéficie d'un suivi individuel renforcé de son état de santé selon des modalités définies par la présente sous-section.
Article R4624-31 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 3 : Prévention de la désinsertion professionnelle
- Paragraphe 2 : Visite de reprise
Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, et sauf demande du médecin du travail, de l'employeur ou du travailleur, la visite de reprise n'est pas requise si l'ensemble des conditions suivantes sont réunies :
Article R4624-21 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 1 : Dispositions relatives au suivi de l'état de santé des travailleurs
- Paragraphe 3 : Adaptation du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs
Si le médecin du travail est informé et constate que le travailleur est affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail défini à l'article R. 4624-23, le travailleur bénéficie sans délai des modalités de suivi individuel renforcé prévues à la sous-section 2.
Article L152-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 €.
Article R4624-39 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 6 : Déroulement des visites et des examens médicaux
- Paragraphe 1 : Dispositions diverses
Le temps nécessité par les visites et les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est soit pris sur les heures de travail des travailleurs sans qu'aucune retenue de salaire puisse être opérée, soit rémunéré comme temps de travail effectif lorsque ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail.
Article R4624-11 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 1 : Dispositions relatives au suivi de l'état de santé des travailleurs
- Paragraphe 1 : Visite d'information et de prévention
[…] 5° De l'informer sur les modalités de suivi de son état de santé par le service et sur la possibilité dont il dispose, à tout moment, de bénéficier d'une visite à sa demande avec le médecin du travail.
Article R1221-2 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre Ier : Formation du contrat de travail
- Section 1 : Déclaration préalable à l'embauche
- Sous-section 1 : Mentions obligatoires et portée de la déclaration
visite d'information et de prévention prévue au deuxième alinéa de l'article L. 4624-1 du présent code ou la demande d'examen médical d'aptitude à l'embauche prévu à l'article L. 4624-2 du présent code, ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, aux articles R. 717-13 et R. 717-16 du code rural et de la pêche maritime ;
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article 47-13 du Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
Lorsque l'administration ou le conseil médical fait procéder à une expertise médicale ou à un examen médical de l'agent, celui-ci se soumet à la visite du médecin agréé sous peine d'interruption du versement de sa rémunération jusqu'à ce que cette visite soit effectuée.
Article L540-1 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre IV : Dispositions spéciales aux agents généraux d'assurance
- Chapitre unique
Le contrat passé entre les entreprises d'assurance et leurs agents généraux, sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts qui sont fixés conformément à l'article 1780 du code civil. Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus.
- Demande d'indemnité pour absence de visite médicale
- Obligation de garantir la santé et la sécurité des salariés
- Exposition à l'amiante et obligation de sécurité de l'employeur
- Demande d'indemnité pour absence de visite médicale d'embauche
- Préjudice collectif causé par les manquements de l'employeur
- Droit à une provision en cas de faute inexcusable
- Responsabilité de l'employeur dans la procédure
- Absence de faute de l'employeur
- Demande de reconnaissance de la faute inexcusable des employeurs
- Demande de confirmation de la faute inexcusable de l'employeur
- Demande de dommages intérêts pour exécution fautive du contrat de travail
- Absence de préjudice pour l'employeur
- Absence de visite médicale de reprise
- Demande de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail
- Gravité des manquements de l'employeur
- Demande de dommages intérêts pour avertissement injustifié
- Absence de manquement de l'employeur
- Demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail
- Obligation de l'employeur
- Absence de prise en compte de l'état de santé
[…] une condamnation automatique par les tribunaux (théorie du préjudice nécessaire) à des dommages - intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. […] Elle a démissionné le 10 novembre 2017. 2) Moyens. 2.1) Absence de visite médicale . […] La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour absence de visite médicale , […] de visites médicales périodiques ainsi que d'un examen de reprise après un congé de maternité et que le manquement de l'employeur a son obligation de suivi médical […]
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