Faux et usage de faux
Décisions
Une poursuite pour faux et usage de faux en écritures publiques interrompt la prescription pour le délit d'ingérence reproché à un maire, du moment qu'il est établi en l'espèce que ce second délit était inséparable du premier (1). […] Alors que le delit d'ingerence dont s'agit se trouve lie par un rapport etroit de connexite aux crimes de faux et d'usage de faux en ecritures publiques formellement denonces par la partie civile a l'occasion de la deliberation du conseil municipal du 25 septembre 1959, autorisant precisement le maire a ceder des parcelles du domaine communal et alors surtout que la deliberation incriminee est a la base meme du delit d'ingerence reproche au prevenu ;
Nulle peine ne peut être prononcée si elle n'est prévue par la loi. Dès lors, encourt d'office la cassation, par voie de retranchement, l'arrêt d'une cour d'appel qui prononce une mesure de publication à l'encontre d'un prévenu déclaré coupable d'escroquerie, faux et usage de faux, alors que, par ailleurs, cette mesure n'était pas demandée à titre de réparation par la partie civile (1). […] Attendu que la cour d'appel, après avoir déclaré Bruno X… coupable des délits d'escroquerie, de faux et d'usage de faux, et l'avoir condamné de ces chefs à 3 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à 30 000 francs d'amende, a ordonné, à titre de peine complémentaire, l'insertion de son arrêt dans un journal local, aux frais du condamné ;
[…] « aux motifs tant propres qu'adoptés que Y… a participé à l'établissement d'écritures internes permettant l'identification des effets non causés et des faux effets créés par Alain X… ; que dans le bureau qu'occupait Y… à la société Le Paquis se trouvait affiché le tableau des traites en bleu et en rouge, […] l'intéressé, connaissant parfaitement la situation difficile de la société Le Paquis s'est bien rendu coupable du délit de complicité de faux et d'usage de faux ; […] la Cour n'a pu ainsi statuer sans caractériser aucunement l'élément matériel de l'infraction, ne constatant à la charge de Y… aucun acte de nature à provoquer ou faciliter l'accomplissement du délit de faux et usage de faux, […]
[…] le 11 mars 1998, Koko X… a déposé plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction en exposant qu'il avait été victime d'une escroquerie portant sur un chèque de 220 000 francs en date du 29 janvier 1985 et d'un faux commis dans une sommation interpellative du 11 juillet 1985 ; […] Attendu qu'en cet état, et dès lors qu'en matière de faux et usage de faux le point de départ de la prescription n'est pas reporté à la date à laquelle l'infraction est apparue, […] que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que les juges n'aient pas statué sur les faits d'usage de faux qui auraient été commis au cours d'un procès civil entre 1995 et 1997, […]
Les délits de faux et usage de faux constituent des infractions instantanées dont la prescription commence à courir du jour de l'établissement du faux ou de celui de son dernier usage délictueux et non de la découverte de l'existence de l'écrit argué de faux(1). […] qu'en l'espèce les entraves que l'Administration a apportées à la révélation des faits délictueux et qui ont nécessité la saisine de la Commission d'accès aux documents administratifs, ont eu pour effet de suspendre le délai de prescription triennale jusqu'à la date de la communication du dossier administratif du docteur X… à Marie-Claude X…, et partant de la découverte du faux et de son usage, soit le 3 mai 1985 ; que, dès lors, […]
[…] qui, pour faux et usage, escroquerie, […] A l'issue de l'information judiciaire, M. [G] [L] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel notamment des chefs de faux et usage de faux pour avoir falsifié les deux attestations notariées datées du 27 juillet 2007 ainsi que le certificat de dépôt fiduciaire et fait usage desdits faux au préjudice notamment de M. et Mme [Y] et du notaire, […] sans s'acquitter de l'intégralité du prix de vente, quand il résultait de ses propres constatations que les infractions de faux et usage de faux et celle retenue d'escroquerie procédaient, […] vise les manoeuvres frauduleuses et non spécifiquement le faux ou l'usage de faux comme élément constitutif de ce délit.
[…] Les juges civils ne peuvent donc pas, sans préjuger de la solution à intervenir au pénal, rejeter l'exception soulevée par les défendeurs qui, contestant les signatures apposées sur un acte de cautionnement ont conclu à ce qu'il soit sursis à statuer jusqu'à ce qu'il ait été prononcé définitivement sur une plainte avec constitution de partie civile déposée par l'un d'eux pour faux et usage de faux, au motif qu'une précédente action pénale ouverte sur plainte d'un autre défendeur avait été close par une ordonnance de non-lieu, l'authenticité des signatures ayant été reconnue par leurs auteurs.
[…] — Y… Annie, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 23 septembre 1997, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer sur sa plainte des chefs de faux et usage de faux contre notamment Maurice X… ; […] Attendu que la prescription de l'usage de faux ne commence à courir que du jour de son dernier usage délictueux ; […] Mais attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que l'acquisition de la prescription à l'égard du délit de faux est sans effet sur la poursuite du délit d'usage, la chambre d'accusation a méconnu les textes et principes susvisés ;
[…] Attendu que, pour confirmer le jugement ayant déclaré l'action publique éteinte par l'effet de la prescription, l'arrêt, après avoir rappelé que les délits de faux et usage sont des infractions instantanées qui se prescrivent à compter du dernier usage du faux, énonce que la dernière utilisation de la délibération arguée de faux est antérieure au 30 septembre 1993 et qu'aucun acte interruptif de prescription n'est intervenu entre cette date et celle de la plainte avec constitution de partie civile ;
[…] Attendu que, pour requalifier ces faits en faux en écriture privée et usage, la cour d'appel relève que la poursuite comporte un cumul idéal d'infractions, l'escroquerie étant fondée sur la fausse signature apposée sur l'avis de réception de la convocation à l'audience de conciliation et qu'il convenait de rechercher si ces mêmes faits étaient constitutifs des délits de faux et usage de faux en écriture privée ; […] que dès lors, en rejetant l'exception tirée de la règle una via electa au motif que la plainte déposée par M me Y… contre le demandeur des chefs de faux et escroquerie n'avait pas le même objet que l'action en révision du divorce, […]
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Commentaires
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Lire la suite…Le faux et l'usage de faux: Constitue un faux, toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. […] Le Code Pénal incrimine le faux comme une infraction contre la paix publique, et plus précisément comme une atteinte à la confiance publique, bien que le faux porte souvent en outre préjudice aux intérêts matériels et moraux des particuliers. Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende
Lire la suite…Vous êtes mis en cause dans une affaire de faux et usage de faux ? Consultez un avocat : Avi Bitton Avocats – 01 46 47 68 42 – avocat@avibitton.com Définition : l'article 441-1 du Code pénal dispose que : « constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. » Le faux et l'usage de faux sont des infractions distinctes. […] Ainsi, […] condamné pour cette infraction, peut également être condamné pour l'usage de ce faux (Crim., […]
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Lire la suite…A quoi correspond l'infraction de faux ? Qu'est-ce qu'un faux ? En tant qu'infractions pénales, le faux et l'usage de faux ont plusieurs éléments constitutifs. […] Toutefois, la falsification de n'importe quel écrit ou tout autre support d'expression de la pensée ne permet pas de caractériser un faux. […] Cela peut découler : soit du contenu même du document ; Exemple: faux et usage de faux s'agissant d'un faux bulletin de salaire. soit de l' usage qui est fait de ce document. […]
Lire la suite…Faux et usage de faux : infraction documentaire et confiance publique (Faux et usage de faux : sanctions et preuves) L'infraction de faux et usage de faux est une infraction documentaire : elle vise les écrits et supports qui servent à faire preuve. […] Accompagnement des victimes de faux et usage de faux (Faux et usage de faux : sanctions et preuves) La victime d'un faux ou d'un usage de faux peut être :a) Un particulier, dont la signature ou l'identité ont été usurpées ; […] fausses factures ; c) Une institution ou une administration. […] Questions fréquentes sur le faux et l'usage de faux Questions sur la qualification des faits a) « Ai-je commis un faux si… ? […] pénale pour faux, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre IV : Des atteintes à la confiance publique
- Chapitre Ier : Des faux
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Article 441-2 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre IV : Des atteintes à la confiance publique
- Chapitre Ier : Des faux
[…] L'usage du faux mentionné à l'alinéa précédent est puni des mêmes peines. […]
Article 441-3 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre IV : Des atteintes à la confiance publique
- Chapitre Ier : Des faux
La détention frauduleuse de l'un des faux documents définis à l'article 441-2 est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende en cas de détention frauduleuse de plusieurs faux documents.
Article 441-4 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre IV : Des atteintes à la confiance publique
- Chapitre Ier : Des faux
[…] L'usage du faux mentionné à l'alinéa qui précède est puni des mêmes peines. […]
Article 163 du Code pénal (ancien)Abrogé
- ···
- CODE PENAL
- Partie législative
- Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition
- Titre I : Crimes et délits contre la chose publique
- Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique
- Section I : Du faux
- Dispositions communes
L'application des peines portées contre ceux qui ont fait usage de monnaies, billets, sceaux, timbres, marteaux, poinçons, marques et écrits faux, contrefaits, fabriqués ou falsifiés, cessera toutes les fois que le faux n'aura pas été connu de la personne qui aura fait usage de la chose fausse.
Article 441-12 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre IV : Des atteintes à la confiance publique
- Chapitre Ier : Des faux
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de …
Article 646 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre II : Du faux
Si l'action publique est éteinte ou ne peut être exercée du chef de faux, et s'il n'apparaît pas que celui qui a produit la pièce ait fait sciemment usage d'un faux, le tribunal ou la cour saisi de l'action principale statue incidemment sur le caractère de la pièce prétendue entachée de faux.
Article 2 du Décret n°96-691 du 6 août 1996 portant création d'un Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre.Abrogé
- Décret n°96-691 du 6 août 1996
Cet office a pour domaine de compétence les infractions relatives à l'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers des étrangers en France, à l'emploi des étrangers dépourvus d'autorisation de travail, aux faux et usage de faux documents destinés à favoriser les infractions susmentionnées ainsi qu'aux trafics de documents d'identité et de voyage.
Article 150 du Code pénal (ancien)Abrogé
- ···
- CODE PENAL
- Partie législative
- Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition
- Titre I : Crimes et délits contre la chose publique
- Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique
- Section I : Du faux
- Paragraphe 4 : Du faux en écriture privée, de commerce ou de banque
Tout individu qui aura, de l'une des manières exprimées en l'article 147, commis ou tenté de commettre un faux en écriture privée, de commerce ou de banque, sera puni d'un emprisonnement de un à cinq ans, et d'une amende de 1000 F à 120000 F.
Article L1451-2 du Code des transports
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT
- TITRE V : CONSTATATION DES INFRACTIONS ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
- Chapitre Ier : Constatations des infractions
Les fonctionnaires et agents mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 1451-1 constatent également les infractions de faux et d'usage de faux prévues par le code pénal portant sur les documents prévus par les réglementations qu'ils sont en charge de contrôler.
- UNION LOCALE CGT AURILLAC ET REGION
- Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 23 novembre 2021, n° 20/06908
- SABELEC
- PREFECTURE DE MAYOTTE
- Article 1112-1 du Code civil
- ONESTAFF (PARIS, 820245348)
- Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 1er décembre 2021, n° 18/05501
- Tribunal administratif de Versailles, Reconduites à la frontière, 20 mars 2025, n° 2502245
- HUMANIS RETRAITE AGIRC-ARRCO (PARIS 9, 775675218)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8ème chambre, 14 octobre 2024, n° 2111903
- 3F SUD SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE (MARSEILLE 6, 415750868)
- Tribunal administratif de Nice, 12 mars 2025, n° 2501302
- Tribunal administratif de Rennes, 17 décembre 2021, n° 2004621
- Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 28 janvier 2021, n° 19/08132
- ACTIS (MONTPELLIER, 390227361)
- Règlement (CE) 1572/2006 du 18 octobre 2006
- Tribunal Judiciaire d'Évry, J l d ho, 10 octobre 2024, n° 24/03057
- BBV (QUINT-FONSEGRIVES, 490184942)
- Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 18 mars 2025, n° 23/02316
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