Incapacité permanente inférieure à 10 %
Décisions
[…] Attendu que M. B… qui avait été victime entre 1967 et 1983 de trois accidents du travail ayant entraîné la fixation de taux d'incapacité permanente de 2 %, 2 % et 3 %, s'est vu reconnaître, […] atteintes d'une incapacité permanente inférieure à 10 %, […] la réduction totale subie par la capacité professionnelle initiale est égale ou supérieure au taux minimum de 10 %, le total de la nouvelle rente et des rentes allouées en réparation des accidents ou maladies antérieurs ne pouvant être alors inférieurs à la rente calculée sur la base du taux de la […] quelle que soit sa date de consolidation, la réduction totale de la capacité professionnelle de la victime était supérieure à 10 %, […]
[…] Attendu que, selon le premier de ces textes, une indemnité en capital est attribuée à la victime d'un accident du travail atteinte d'une incapacité permanente inférieure à 10 % ; qu'il ressort du second que cette disposition n'est applicable que dans les cas où la consolidation de l'état de la victime ou la nouvelle fixation du taux de l'incapacité permanente sont postérieures au 1 er novembre 1986 ; […] que pour accueillir le recours de l'employeur tendant à ce qu'il soit substitué aux capitaux représentatifs l'indemnisation en capital prévue par la loi du 3 janvier 1985 pour les invalidités inférieures à 10 %, […]
[…] devenu L. 434-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 69 de cette loi modifié par l'article 4 de la loi n8 89-474 du 10 juillet 1989 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, une indemnité en capital est attribuée à la victime d'un accident du travail atteinte d'une incapacité permanente inférieure à 10 % ; qu'il ressort du second que cette disposition est applicable dans les cas où la consolidation de l'état de la victime ou la nouvelle fixation du taux de l'incapacité permanente sont postérieures au 1 er novembre 1986 ; Attendu qu'à la suite d'un accident du travail survenu le 2 juin 1984, M. B…, agent des Postes et Télécommunications, […]
[…] d'une incapacité permanente inférieure à 10 % ; qu'il ressort du second que cette disposition est applicable dans les cas où la consolidation de l'état de la victime ou la nouvelle fixation du taux de l'incapacité permanente sont postérieures au 1er novembre 1986 ; Attendu qu'à la suite d'un accident de travail survenu le 4 janvier 1980, M. d'Angelo s'est vu reconnaître un taux d'incapacité permanente de 12 % à
[…] alors, selon le moyen, que la victime d'accidents du travail successifs qui bénéficie d'une rente au titre d'un premier accident ayant entraîné un taux d'incapacité permanente au moins égal à 10 %, […] la victime restait atteinte d'une incapacité permanente inférieure à 10 %, […] dont le premier avait donné lieu à l'attribution d'une rente pour un taux d'incapacité permanente partielle de 12 % et dont le second avait entraîné une incapacité permanente partielle inférieure à 10 %, soit 5 %, […] la somme des taux d'incapacité permanente atteint le taux de 10%, […] avant le nouvel accident, une incapacité supérieure à 10% et pouvant déjà bénéficier d'une rente d'accident du travail ; qu'en l'espèce, […]
[…] lorsqu'un salarié a été victime de plusieurs accidents du travail, dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement par l'organisme social d'une indemnité en capital, […] Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes d'une part, que le taux d'incapacité permanente de la victime d'accidents du travail est fixé pour chaque accident, […] dès lors que l'incapacité permanente en résultant est inférieure à 10 % ; […] Letard et Massiot, ont été victimes de plusieurs accidents de travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 %, […] alors qu'il était constant que l'incapacité afférente au dernier accident était inférieure au taux de 10 %, […]
[…] selon l'article R. 434-1-3 du Code de la sécurité sociale lorsqu'un nouveau taux d'incapacité permanente inférieure à 10 % est fixé pour une personne bénéficiaire d'une rente, […] déjà atteint d'une invalidité de 23 % et que la réduction totale de sa capacité professionnelle initiale excédait ainsi le taux minimum de 10 % , […] la cour d'appel a violé l'article R. 434-4 du Code de la sécurité sociale qui fixe à 10 % , […] qu'en étendant hors de leur champ d'application les possibilités de conversion des rentes inférieures à 10 % , […] lorsqu'un nouveau taux d'incapacité permanente inférieure à 10 % est […]
[…] par suite d'un ou plusieurs accidents du travail ou maladies professionnelles, la somme des taux d'incapacité permanente est égale ou supérieure à 10 % et que le ou les accidents ou maladies précédents n'ont occasionné à la victime que des incapacités permanentes inférieures à 10% ; […] à la suite d'un accident ou des accidents précédents, la victime reste atteinte d'une incapacité permanente inférieure à 10 % ; […] lorsque la somme des taux d'incapacité permanente est égale ou supérieure à 10%, […] la victime reste atteinte d'une incapacité permanente inférieure à 10%. […] la victime reste atteinte d'une incapacité permanente inférieure ou supérieure à 10%; qu'en décidant l'inverse, […]
[…] et R. 434-1 du Code de la sécurité sociale, d'une part que le taux d'incapacité permanente de la victime d'accidents du travail est fixé pour chaque accident, […] qu'il soit unique ou survenu après d'autres accidents professionnels, dès lors que l'incapacité permanente en résultant est inférieure à 10 %. […] l'arrêt énonce que la loi du 3 janvier 1985, instituant un nouveau régime d'indemnisation des accidents du travail entraînant une incapacité permanente inférieure à 10 % par un versement en capital, […] en cas d'accidents successifs, le principe d'indemnisation qui retient la réduction totale de la capacité professionnelle de la victime dès lors que ce taux est égal ou supérieur à 10 % ;
[…] Hita Y…, qui avait été victime en janvier 1988 d'un accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 10 %, s'est vu reconnaîre, […] que l'attribution d'une rente en pareille hypothèse n'est subordonnée qu'à la seule condition que l'incapacité permanente partielle du salarié, tenant compte des différents accidents professionnels et de leurs taux d'incapacité respectifs, soit supérieure à 10 %, de sorte qu'en estimant au contraire que, […] qu'il soit unique ou survenu après d'autres accidents professionnels, dès lors que l'incapacité permanente en résultant est inférieure à 10 % ; D'où il suit que la décision se trouve légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS :
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Commentaires
par Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles CONVERSION DEFINITION Dictionnaire juridique Définition de Conversion en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique En droit social, le mot désigne l'opération par laquelle, en exécution de la loi du 3 janvier 1985, les rentes attribuées aux accidentés du travail atteints d'une incapacité permanente inférieure à 10% ont été transformées en un capital.
Lire la suite…Si l'accident de travail a provoqué une incapacité permanente inférieure à 10% : le salarié bénéficiera d'une indemnité en capital qui varie en fonction de votre taux d'incapacité. Par contre si l'accident de travail a conduit à une incapacité supérieure à 10%, le salarié percevra une rente. Aussi, l'employeur ne peut mettre fin au contrat de travail d'un salarié qui a été victime d'un accident du travail et dont le contrat a été suspendu. Ainsi si le salarié est déclaré inapte à reprendre sa fonction, l'employeur devra faire son possible pour lui trouver un autre poste.
Lire la suite…Jusqu'en 2025, lorsqu'un salarié intérimaire était victime d'un AT-MP dont le taux d'incapacité permanente était au moins égal à 10 %, le coût de l'AT-MP était mis à la charge de l'entreprise utilisatrice soumise à la tarification mixte ou individuelle à hauteur d'un tiers sur la base du coût moyen rendu applicable à cette catégorie dans le champ professionnel du comité technique national dont elle dépend. […] L 245-5-1 et D 242-6-1). […] Pour les autres coûts moyens liés à un AT-MP, notamment une incapacité temporaire ou une incapacité permanente inférieure à 10 %, les coûts étaient à la charge uniquement de l'ETT. […]
Lire la suite…En outre, en cas d'incapacité́ permanente, la victime bénéficie soit d'une indemnité́ en capital (incapacité permanente inférieure à 10%), soit d'une rente viagère (incapacité́ permanente supérieure ou égale à 10%). En cas de faute inexcusable de l'employeur, la responsabilité de ce dernier peut alors être engagée. […] Jusqu'à un revirement retentissant du 20 janvier 2023, la Cour de cassation considérait que la rente versée à la victime indemnisait non seulement la perte de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité mais également le déficit fonctionnel permanent. […] Il prévoit désormais qu'en cas d'incapacité permanente égale ou supérieur à un taux minimum, […]
Lire la suite…En outre, en cas d'incapacité́ permanente, la victime bénéficie soit d'une indemnité́ en capital (incapacité permanente inférieure à 10%), soit d'une rente viagère (incapacité́ permanente supérieure ou égale à 10%). En cas de faute inexcusable de l'employeur, la responsabilité de ce dernier peut alors être engagée. […] Jusqu'à un revirement retentissant du 20 janvier 2023, la Cour de cassation considérait que la rente versée à la victime indemnisait non seulement la perte de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité mais également le déficit fonctionnel permanent. […] Il prévoit désormais qu'en cas d'incapacité permanente égale ou supérieur à un taux minimum, […]
Lire la suite…[…] les rentes AT-MP sont dues lorsque le taux d'incapacité permanente du salarié victime est supérieur à 10 % . La prestation complémentaire pour recours à tierce personne permet une majoration de cette rente si son bénéficiaire ne peut pas accomplir seul 3 ou plus actes ordinaires de la vie courante. […] Les indemnités en capital sont dues aux victimes AT-MP touchées par une incapacité permanente inférieure à 10 % . - Circulaire Cnamts n° 8/2019 du 22 mars 2019 - Annexes Homéopathie - Conditions d'évaluation et prise en charge Ce décret précise les critères d'évaluation des médicaments homéopathiques par la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé. […] l'article […]
Lire la suite…La maladie entraîne soit le décès du salarié, soit une incapacité permanente d'au moins 25 %. […] permanente d'au moins 25 %, ou un décès. […] De même, si vous êtes atteint d'une incapacité permanente inférieure à 10 %, à la suite d'une maladie professionnelle, vous pouvez prétendre à une indemnité en capital forfaitaire, dont le montant varie selon le taux d'incapacité permanente partielle (IPP). […]
Lire la suite…[…] il peut percevoir une indemnité temporaire d'inaptitude, une rente d'incapacité temporaire, voir une rente d'incapacité permanente ou bien une prestation complémentaire pour recours à tierce personne. […] L'indemnité en capital forfaitaire En cas d'incapacité permanente inférieure à 10 %, vous pouvez prétendre à une indemnité en capital forfaitaire, […] il est au minimum de 18 631,28 € et au maximum de 149 050,38 €. […] Ce salaire est pris en compte dans sa totalité lorsqu'il est inférieur à 37 262,57 € et à hauteur d'un tiers, […] 38 €. Si vous avez un taux d'IPP (incapacité permanente partielle) supérieur ou égal à 10 %, vous pouvez obtenir une rente jusqu'à la fin de vos jours, […]
Lire la suite…M Andre Berthol attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les dispositions de l'article L 434-1 du code de la securite sociale qui stipule que les rentes consecutives a un accident du travail ou a une maladie professionnelle dont le taux d'incapacite permanente partielle est inferieur a 10 p 100 sont desormais remplacees par une indemnite en capital. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations
- Section 1 : Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés
- Sous-section 2 : Dispositions propres à chaque branche
- Paragraphe 4 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles
[…] -arrêts de travail de plus de 150 jours. Les quatre catégories d'incapacité permanente sont définies en fonction du taux d'incapacité : -incapacité permanente de moins de 10 % ; -incapacité permanente de 10 % à 19 % ; -incapacité permanente de 20 % à 39 % ;
Article R434-1-3 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 1 : Victimes
Lorsqu'un nouveau taux d'incapacité permanente inférieur à 10 % est fixé pour une personne bénéficiaire d'une rente, cette rente est remplacée par l'indemnité en capital prévue à l'article L. 434-1.
Article D242-34 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations
- Section 8 : Dispositions propres aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
[…] -incapacité permanente de moins de 10 % ; […]
Article L434-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 1 : Victimes
Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
Article 40 du Décret n° 2009-1576 du 16 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte (décret en Conseil d'Etat)Abrogé
- Décret n°2009-1576 du 16 décembre 2009
Lorsqu'un nouveau taux d'incapacité permanente inférieur à 10 % est fixé pour une personne bénéficiaire d'une rente, cette rente est remplacée par l'indemnité en capital prévue à l'article 38 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée.
Article R434-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 1 : Victimes
Le taux d'incapacité prévu aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 434-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 434-2 est fixé à 10 %.
Article 65 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ou d'une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement dont le montant est fixé à la fraction du traitement minimal de la grille mentionnée à l'article 15 du titre Ier du statut général, correspondant au pourcentage d'invalidité.
Article D752-26 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles
- Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L731-23
- Section 2 : Prestations
- Sous-section 3 : Prestations en espèces
- Paragraphe 2 : Rentes
- Sous-paragraphe 1 : Rentes dues à la victime
[…] la partie du taux de l'accident considérée inférieure ou supérieure à 50 %. Lorsque l'un des taux d'incapacité se trouve modifié, […] il est procédé au nouveau calcul du taux utile de la rente concernée en ne retenant que la somme des taux d'incapacité permanente antérieurement reconnus lors de l'accident initial donnant lieu à la modification du taux d'incapacité.
Article R434-4 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 1 : Victimes
Lorsqu'à la date de consolidation d'un nouvel accident susceptible de donner lieu à une indemnité en capital, la somme des taux d'incapacité permanente visés à l'article R. 434-1 atteint le taux de 10 %, la victime est informée par la caisse de son droit à bénéficier soit d'une rente qui tient compte de la ou des indemnités en capital précédemment versées, soit d'une indemnité en capital pour l'indemnisation de cet accident.
Article R143-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 3 : Contentieux technique de la sécurité sociale
- Section 2 : Tribunaux du contentieux de l'incapacité
- Sous-section 1 : Compétence et organisation
Dans le cas où la contestation de la victime portant sur l'état d'incapacité permanente fait apparaître des difficultés de toute nature relatives au caractère professionnel d'une lésion, le tribunal du contentieux de l'incapacité, après avoir recueilli les observations des parties, surseoit à statuer sur le taux d'incapacité permanente partielle dans l'attente de la décision sur le caractère professionnel de la lésion.
- Demande d'indemnisation pour incapacité permanente partielle
- Déficit fonctionnel permanent
- Taux d'incapacité de l'enfant
- Demande de réparation du déficit fonctionnel permanent
- Nécessité d'une expertise pour évaluer le taux d'IPP
- Évaluation de l'incapacité permanente
- Taux d'incapacité permanente
- Nécessité d'une expertise pour évaluer le taux d'incapacité
- Demande d'indemnisation pour déficit fonctionnel permanent
- Taux d'incapacité
- Demande d'indemnisation pour préjudice fonctionnel permanent
- Évaluation du taux d'incapacité permanente
- Évaluation du préjudice corporel
- Indemnisation du déficit fonctionnel temporaire
- Évaluation inexacte du taux d'incapacité
- Demande d'expertise médicale pour évaluer le taux d'incapacité
- Déficit fonctionnel temporaire
- Taux d'incapacité permanente partielle
- État de santé non consolidé
- Demande de réparation du déficit fonctionnel temporaire
L'incapacité est une notion propre à la Sécurité sociale contrairement à l'inaptitude physique qui relève du droit du travail. Elle n'a pas d'impact direct sur le contrat de travail du salarié sauf si elle s'accompagne d'un mi-temps thérapeutique ou d'une inaptitude. L'incapacité est appréciée par le médecin-conseil de la CPAM et non par le médecin du travail. L'incapacité, temporaire ou permanente et/ou partielle ou totale, […] versée sous forme d'un capital par la Sécurité sociale, en cas d'incapacité permanente inférieure à 10 % ; […] en cas d'incapacité permanente supérieure à 10 %. […] Depuis le 1er septembre 2023, en ce qui concerne l'incapacité permanente reconnue au titre d'un AT/MP, […]
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