Indemnisation du déficit fonctionnel temporaire
Décisions
En l'espèce, la victime indiquant avoir souffert de son apparence physique du fait du port d'une botte plâtrée et de l'utilisation de cannes anglaises, et sollicitant à ce titre l'indemnisation d'un préjudice esthétique temporaire , la cour estime que l'indemnisation ainsi demandée fait partie intégrante de l'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire du fait de la gêne éprouvée par le regard d'autrui pendant cette période. […] déficit fonctionnel permanent : 14 000 €
Le préjudice esthétique temporaire n'est pas inclus dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel temporaire et doit être indemnisé séparément. […] Attendu que pour accorder une certaine somme au titre de la réparation de l'entier préjudice de la victime, l'arrêt énonce que l'indemnisation sollicitée au titre d'un préjudice esthétique temporaire fait partie intégrante de l'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire ;
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en indemnisation de la perte de revenus avant et après consolidation, y compris la participation et l'intéressement, la perte de droits à la retraite et le déficit fonctionnel permanent ; […] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il fixe le point de départ des intérêts légaux à la date de son prononcé et de dire que l'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire portera intérêts à compter du jour du prononcé de l'arrêt ; […] Attendu que les demandes formulées tant au titre des préjudices patrimoniaux temporaires avant consolidation et après consolidation, […]
[…] Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que l'arrêt attaqué doit être annulé en tant seulement qu'il rejette les conclusions de M me B… tendant à l'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire lié à la mise en oeuvre d'un traitement par radiothérapie ; […] devenu définitif sur ce point, a indemnisées, une incapacité temporaire d'une durée de trois semaines ; […] que le traitement aurait eu des conséquences dommageables au-delà du terme de cette période d'incapacité temporaire ; qu'il sera fait une juste appréciation du déficit fonctionnel temporaire lié au traitement en condamnant le centre hospitalier de Blois à verser à ce titre à la requérante la somme de 500 euros ;
La réparation du déficit fonctionnel temporaire qui inclut, pour la période antérieure à la consolidation, l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle ainsi que le temps d'hospitalisation et les pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique, n'étant pas couverte par le livre IV du code de la sécurité sociale, viole l'article L. 452-3 du même code, la cour d'appel qui rejette la demande d'indemnisation formée de ce chef par la victime d'une faute inexcusable […] Qu'en statuant ainsi alors que l'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire qui inclut, pour la période antérieure à la consolidation, […]
[…] représentée par M e Paméla Ceran-Jerusalemy, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 29 octobre 2019 par laquelle le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a arrêté le montant de son indemnisation, en tant qu'elle a rejeté sa demande d'indemnisation au titre de la perte de gains professionnels actuels et futurs et fixé l'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire à la somme de 21 163 euros ; […] une somme de 227 574 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs, une somme de 30 000 euros au titre de l'incidence professionnelle et une somme de 35 464 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ; […]
[…] Mots clés : accident de la circulation routière ' responsabilité civile ' préjudice corporel ' indemnisation ' déficit fonctionnel temporaire ' souffrances endurées […] Sur l'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire
[…] — indemnisation du déficit fonctionnel temporaire : 1.946,00 € […] Le déficit fonctionnel temporaire sera indemnisé à hauteur de 1.704 € , sur la base d'une indemnisation de 20 € par jour en cas d'incapacité de 100 %, et selon le mode de calcul suivant :
[…] — déficit fonctionnel temporaire total du 4 avril au 14 avril 2006 […] — indemnisation du déficit fonctionnel temporaire total : 180 € […] Toutefois, la caisse n'indique pas en quoi la constatation de cet accord pourrait lui nuire, puisqu'au contraire, la transaction ayant déjà été exécutée, elle ne sera pas amenée à faire l'avance des indemnisations reconnues à M. Y, étant rappelé que le mécanisme de l'avance par la caisse, tel qu'institué par l'article L. 452-3 dernier alinéa, est destiné à protéger la victime de l'accident du travail contre les risques d'insolvabilité de l'auteur de la faute inexcusable.
[…] Attendu que les parties s'accordent sur le fait que la CPAM de la HAUTE GARONNE est le seul organisme de sécurité sociale concerné, sur le montant et le détail de la créance de celle-ci, l'attribution de cette créance à la CPAM en supplément des sommes revenant à Monsieur X, le règlement effectif de cette créance à la CPAM par la compagnie MMA, ainsi que sur l'attribution de la somme totale de 23250 € à Monsieur X, en indemnisation de son déficit fonctionnel temporaire ; […] Fixe le montant de l'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire due par les défendeurs à Monsieur X, à la somme de 23250 € outre intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2009 ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le déficit fonctionnel temporaire est défini par la nomenclature DINTILHAC : « Ce poste de préjudice cherche à indemniser l'invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique, c'est-à-dire jusqu'à sa consolidation. […] à l'heure de l'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire, la victime sera indemnisée à hauteur de 75%, 50%, 25% ou 10% de déficit fonctionnel temporaire, […]
Lire la suite…Dans le cadre de l'indemnisation des victimes d'accidents de la route, d'erreur médicale, d'aléa thérapeutique ou de tout autre dommage corporel engendrant un préjudice esthétique, il résulte de la jurisprudence la plus récente de la Cour d'appel de RENNES que le déficit fonctionnel temporaire peut être liquidé sur la base d'un taux journalier de 28 à 30€. Cour d'appel de Rennes, 9e chambre sécurité sociale, 4 octobre 2023, n°22/03155 Indemnité journalière de 28 euros. Cour d'appel de Rennes, 9e chambre sécurité sociale, 21 septembre 2022, n°21/05207 30 euros par jour.
Lire la suite…Dans le cadre de l'indemnisation des victimes d'accidents de la route, d'erreur médicale, d'aléa thérapeutique ou de tout autre dommage corporel engendrant un préjudice esthétique, il résulte de la jurisprudence la plus récente de la Cour d'appel de RENNES que le déficit fonctionnel temporaire peut être liquidé sur la base d'un taux journalier de 28 à 30€. Cour d'appel de Rennes, 9e chambre sécurité sociale, 4 octobre 2023, n°22/03155 Indemnité journalière de 28 euros. Cour d'appel de Rennes, 9e chambre sécurité sociale, 21 septembre 2022, n°21/05207 30 euros par jour.
Lire la suite…L'Oniam estime tout d'abord qu'en indemnisant le déficit fonctionnel temporaire, d'une part, et le préjudice sexuel, d'autre part, […] tandis que, selon la doctrine, le préjudice sexuel permanent fait l'objet d'une indemnisation autonome. […] La cour administrative d'appel a écarté ce moyen qui critiquait le jugement de première instance, dans les termes suivant : « l'Oniam fait valoir que le préjudice sexuel temporaire est normalement inclus dans l'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire et que Mme B... ne peut bénéficier d'une double indemnisation. […]
Lire la suite…Dans le cadre de l'indemnisation des victimes d'accidents de la route, d'erreur médicale, d'aléa thérapeutique ou de tout autre dommage corporel engendrant un déficit fonctionnel temporaire, il résulte de la jurisprudence la plus récente des cours d'appel de Nîmes et d'Aix-en-Provence que le taux journalier d'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire peut désormais être porté dans le ressort de ces juridictions à 27€. Cour d'appel de Nîmes, 1re chambre, 3 août 2023, n°22/00267 27 euros par jour.
Lire la suite…Dans le cadre de l'indemnisation des victimes d'accidents de la route, d'erreur médicale, d'aléa thérapeutique ou de tout autre dommage corporel engendrant un déficit fonctionnel temporaire, il résulte de la jurisprudence la plus récente des cours d'appel de Nîmes et d'Aix-en-Provence que le taux journalier d'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire peut désormais être porté dans le ressort de ces juridictions à 27€. Cour d'appel de Nîmes, 1re chambre, 3 août 2023, n°22/00267 27 euros par jour. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 6, 19 novembre 2020, n°17/11502 27 euros.
Lire la suite…En matière d'indemnisation d'un préjudice corporel, le préjudice esthétique temporaire n'est pas inclus dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel temporaire et doit être indemnisé séparément. […] Y., la commune et l'assureur en réparation de son préjudice corporel. […] Dans un arrêt du 2 décembre 2009, la cour d'appel d'Aix-en-Provence énonce, pour accorder une certaine somme au titre de la réparation de l'entier préjudice de la victime, que l'indemnisation sollicitée au titre d'un préjudice esthétique temporaire fait partie intégrante de l'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et n'ont pas pour origine un acte de chasse ou de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;
Article L434-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 1 : Victimes
Une indemnité en capital est attribuée à la victime d'un accident du travail atteinte d'une incapacité permanente inférieure à un pourcentage déterminé. Son montant est fonction du taux d'incapacité de la victime et déterminé par un barème forfaitaire fixé par décret dont les montants sont revalorisés au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. …
Article L434-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 1 : Victimes
[…] Lorsque, par suite d'un ou plusieurs accidents du travail, la somme des taux d'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, l'indemnisation se fait, sur demande de la victime, soit par l'attribution d'une rente qui tient compte de la ou des indemnités en capital précédemment versées, […]
Article 458 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Ce qui est prescrit par les articles 447,451,454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 (alinéas 1 et 2) doit être observé à peine de nullité. Toutefois, aucune nullité ne pourra être ultérieurement soulevée ou relevée d'office pour inobservation des formes prescrites aux articles 451 et 452 si elle n'a pas été invoquée au moment du prononcé du jugement par …
Article L1142-24-2 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex
Toute personne s'estimant victime d'un déficit fonctionnel imputable au benfluorex ou, le cas échéant, son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou ses ayants droit peut saisir l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en vue d'obtenir la réparation des préjudices en résultant. […]
Article R434-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 1 : Victimes
Le taux d'incapacité prévu aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 434-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 434-2 est fixé à 10 %.
Article L421-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions générales
I. - Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent I, les victimes ou les ayants droit des victimes des dommages nés d'un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule au sens de l'article L. 211-1.
Article L1142-22 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 : Indemnisation des victimes
L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est un établissement public à caractère administratif de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé. […]
Article 2 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule mentionné à l'article 1er.
Article L452-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
Dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre. Lorsqu'une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité. Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de …
- Demande d'indemnisation pour déficit fonctionnel temporaire
- Déficit fonctionnel temporaire
- Demande de réparation du déficit fonctionnel temporaire
- Demande d'indemnisation pour déficit fonctionnel permanent
- Demande de dommages intérêts pour déficit fonctionnel temporaire
- Demande de réparation du déficit fonctionnel permanent
- Évaluation du déficit fonctionnel temporaire
- Déficit fonctionnel permanent
- Demande d'indemnisation pour préjudice fonctionnel permanent
- Demande de réévaluation de l'indemnisation pour déficit fonctionnel
- Évaluation du déficit fonctionnel
- Indemnisation du déficit fonctionnel permanent
- Indemnité temporaire d'inaptitude
- Évaluation du déficit fonctionnel permanent
- Demande d'indemnisation pour incapacité permanente partielle
- Perte de gains professionnels
- Demande d'indemnisation pour perte de gains professionnels futurs
- Nécessité d'une expertise pour évaluer le taux d'incapacité
- Nécessité d'une expertise pour évaluer le taux d'IPP
- Perte de gains professionnels futurs
La définition du déficit fonctionnel temporaire Le déficit fonctionnel temporaire a été défini dans le rapport DINTILHAC, repris par la Cour de cassation. Le déficit fonctionnel temporaire dans la nomenclature DINTILHAC Le déficit fonctionnel temporaire est défini par la nomenclature DINTILHAC : « Ce poste de préjudice cherche à indemniser l'invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique, c'est-à-dire jusqu'à sa consolidation. […] L'évaluation du déficit fonctionnel temporaire Traditionnellement, […] à l'heure de l'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire, la victime sera indemnisée à hauteur de 75%, 50%, […]
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