Demande d'indemnisation pour incapacité permanente partielle
Décisions
[…] Par conclusions du 26 juin 2006, auxquelles il est référé expressément pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, le docteur Y et la société SWISSLIFE demandent au tribunal: * de lui donner acte de ce qu'ils ne contestent pas la créance de la CPAM à hauteur de la somme de 3.891,65 euros et de débouter cette dernière de ses autres demandes, * d'indemniser l'incapacité permanente partielle de M me Z par une somme qui ne saurait excéder 6.000,00 euros et la débouter de ses autres demandes, * à défaut, faire sommation à M me Z de communiquer le décompte des sommes perçues annuellement de la CRAMIF. Par conclusions du 15 juin 2006, auxquelles il est référé expressément, la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS sollicite du tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
[…] * d'indemniser l'incapacité permanente partielle de M me Z par une somme qui ne saurait excéder 6.000,00 euros et la débouter de ses autres demandes, […]
[…] Considérant que la victime est née le XXX; qu'elle était donc âgée de 26 ans à la date de la consolidation; qu'il sera fait droit à la demande d'indemnisation de l'incapacité permanente partielle (déficit fonctionnel permanent) à hauteur de 2600€ et à celle des souffrances subies évaluées à 2/7, de 1100€;
[…] Attendu que, pour débouter les consorts X… de leurs demandes tendant à l'indemnisation de l'incapacité permanente partielle qu'ils estimaient avoir subie en raison du décès de M me X…, l'arrêt énonce que les dispositions de l'article 706-3 instaurent seulement, au profit des victimes d'infractions limitativement énumérées, une réparation des dommages résultant des atteintes portées à leur personne et qu'en conséquence, leurs ayants droit ne peuvent bénéficier de ce secours de l'Etat pour réparer de tels préjudices, même s'il est admis par ailleurs que ces derniers puissent obtenir réparation de leur préjudice moral qui est d'une autre nature ;
[…] — que l'expert désigné par le juge des référés a procédé à une évaluation des différents chefs de préjudice qu'il a subis ; qu'il a ainsi relevé une incapacité permanente partielle de 5 %, un pretium doloris de 2/7, un préjudice d'agrément de 3/7, un préjudice moral, ainsi que des troubles dans les conditions, en réparation desquels chefs de préjudice l'exposant demande les sommes respectives de 6 000 euros, 4 000 euros, 5 000 euros, 5 000 euros et 5 000 euros, soit une somme globale de 25 000 euros ; que c'est à tort que le juge des référés a écarté sa demande d'indemnisation de l'incapacité permanente partielle subie au motif que celle-ci n'avait entraîné pour lui aucune perte de revenu, […]
[…] — que l'expert désigné par le juge des référés a procédé à une évaluation des différents chefs de préjudice qu'il a subis ; qu'il a ainsi relevé une incapacité permanente partielle de 5 %, un pretium doloris de 2/7, un préjudice d'agrément de 3/7, un préjudice moral, ainsi que des troubles dans les conditions, en réparation desquels chefs de préjudice l'exposant demande les sommes respectives de 6 000 euros, 4 000 euros, 5 000 euros, 5 000 euros et 5 000 euros, soit une somme globale de 25 000 euros ; que c'est à tort que le juge des référés a écarté sa demande d'indemnisation de l'incapacité permanente partielle subie au motif que celle-ci n'avait entraîné pour lui aucune perte de revenu, […]
[…] le 13 juillet 2007, à sa sortie de l'établissement hospitalier et que les infections n'ont entraîné par elle-même ni séquelles neurologiques ou pulmonaires, ni déficit fonctionnel permanent chez un patient présentant lors de son entrée à l'hôpital des antécédents de diabète insulino-dépendant, un glaucome bilatéral et des troubles visuels ; que, dès lors, les seuls préjudices invoqués par le requérant, lequel demande l'indemnisation d'une incapacité permanente partielle de 90 pour cent et de séquelles marquées par une paralysie faciale, ne présentent pas de lien de causalité directe avec les infections nosocomiales contractées lors de son hospitalisation à La Pitié-Salpêtrière ; […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2eme Civ, 21 juin 2001, pourvoi n° 99-15.931), que M. X… a été victime d'un accident de la circulation dont M. Y… et son assureur, la société Garantie mutuelle des fonctionnaires, ont été déclarés tenus de réparer les conséquences dommageables par un arrêt du 9 mars 1999 qui a condamné ces derniers à lui payer diverses sommes au titre de ses différents préjudices ; que cet arrêt ayant été cassé, mais seulement en ce qui concerne le préjudice soumis à recours, M. X… a, devant la cour d'appel de renvoi, augmenté sa demande concernant l'indemnisation de son incapacité permanente partielle et celle résultant de la nécessité d'être assisté par une tierce personne ;
[…] Que, pour écarter la demande d'indemnisation formée au titre de l'incapacité permanente partielle, l'arrêt attaqué se borne à relever que les manifestations d'ordre psychologique retenues à cet égard par les experts « ne caractérisent pas une diminution du potentiel d'activité de la victime » ;
Une victime ayant réclamé au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le fonds), l'indemnisation de la période d'incapacité permanente partielle subie pendant la période allant du lendemain du certificat médical ayant révélé la maladie jusqu'à la date à laquelle son organisme de sécurité sociale lui a versé une rente invalidité, viole les articles 53 I et 53 IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, une cour d'appel qui la déboute de sa demande en énonçant que le préjudice patrimonial constitue un seul et même chef de préjudice pour l'ensemble de la période indemnisée et que son évaluation doit se faire globalement, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le fait que les victimes d'accident du travail atteintes de sequelles indemnisables ne sont pas toutes traitees de la meme facon selon leur caisse primaire d'affiliation en ce qui concerne la communication du rapport d'evaluation de leur IPP etabli par le medecin conseil. […] En effet, […] du code de la securite sociale, qui prevoit de communiquer ce rapport dans un delai de dix jours si la victime le demande. […] la victime d'un accident du travail recoit de la caisse primaire d'assurance maladie dont elle depend une decision portant sur l'attribution de son taux d'incapacite permanente partielle et sur le montant de la rente due. […]
Lire la suite…[…] sur le taux d'invalidité permanente partielle (IPP) exigé des marins pour prétendre au versement d'une rente ou d'un capital. À la différence du régime général de sécurité sociale où toute IPP est prise en considération à partir de 1 %, […] il lui renouvelle donc sa demande, […] de prendre les mesures nécessaires pour mettre un terme à cette différence de traitement en matière d'indemnisation des invalidités permanentes partielles préjudiciable aux marins. […] Dans le cadre du régime de sécurité sociale des marins, un salarié qui est victime d'un accident du travail avec un taux d'incapacité permanente partielle égal ou supérieur à 10% bénéficie d'une pension d'invalidité pour accident. […]
Lire la suite…Ces documents énonçaient qu'en cas d'accidents successifs ayant donné à la reconnaissance de taux d'incapacité permanente partielle inférieurs à 10 p.100, une indemnité en capital doit être attribuée pour l'indemnisation de l'incapacité permanente résultant de chacun des accidents successifs et qu'en aucun cas la notion de taux global n'est à prendre en considération si l'un des taux d'incapacité permanente partielle est inférieur à 10 p.100. […] Il lui demande quelles conséquences seront tirées de cette décision du Conseil d'Etat en ce qui concerne les modalités d'indemnisation d'une victime d'accidents successifs. […] Réponse. - En annulant partiellement la lettre ministérielle du 18 juin 1987 qui proposait à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, […]
Lire la suite…Roland Huguet appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème de l'indemnisation des victimes d'accidents du travail successifs. En effet, un seul accident entraînant une incapacité permanente partielle de 12 % donnera lieu au versement d'une rente, […] En conséquence, il lui demande si elle envisage de prendre des mesures pour améliorer l'indemnisation des victimes d'accidents successifs. […] Réponse. - L'article L. 434-2 4e alinéa issu de l'article 38 de la loi nº 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 dispose que " lorsque, par suite d'un ou plusieurs accidents du travail, […]
Lire la suite…[…] en cas d'accident du travail ou de maladies professionnelles, des taux d'incapacité en cours. Il s'inquiète, en effet, de l'existence d'un barème parallèle d'indemnisation récemment révélé par la presse. Ce barème parallèle aurait pour effet de réduire les taux d'incapacité fixés par les médecins conseil des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), et donc de réduire l'indemnisation des victimes du travail. […] Il lui demande qu'une enquête soit diligentée sur l'existence de ce barème parallèle qui, […] dès la consolidation de leur état, à des prestations d'incapacité permanente partielle ou totale (indemnité en capital lorsque l'incapacité est inférieure à 10%, […]
Lire la suite…M Paul Dhaille attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de la solidarite sur le probleme de la revalorisation du capital attribue en reparation d'une incapacite permanente partielle inferieure a 10 p 100. […] Depuis novembre 1986 le bareme servant de base de calcul de cette rente n'a pas ete revalorise. […] Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour revaloriser ce capital bloque depuis cinq ans. […] Reponse. - La revalorisation automatique du bareme des indemnites en capital figurant a l'article D 434-1 du code de la securite sociale est une mesure qui, d'un strict point de vue juridique, […] avant l'instauration de ce mode d'indemnisation forfaitaire, […]
Lire la suite…C'est donc avant tout sur les accidents les plus nombreux qu'il convient d'agir : ceux qui entrainent de faibles incapacites et dont les victimes se trouvent actuellement lesees depuis que les incapacites inferieures a 10 p 100 sont indemnisees par l'attribution de capitaux, […] de tout droit a rente les accidentes du travail dont le taux d'incapacite atteint au moins 10 p 100 par le fait de plusieurs accidents successifs. […] par une indemnite en capital forfaitaire des accidents du travail entrainant une incapacite permanente partielle […]
Lire la suite…Les victimes d'accident du travail atteintes de séquelles indemnisables ne sont pas toutes destinataires du rapport d'évaluation de leur IPP établi par le médecin conseil. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas opportun, dans un souci de bonne information des victimes, […] en modifiant notamment l'article susvisé du code de la sécurité sociale. […] Réponse. - Aux termes de l'article R. 434-35, 4e et 5e alinéas du code de la sécurité sociale, la victime d'un accident du travail reçoit de la caisse primaire d'assurance maladie dont elle dépend une décision portant sur l'attribution de son taux d'incapacité permanente partielle et sur le montant de la rente due, […]
Lire la suite…M Eric Raoult attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux handicapes et accidentes de la vie sur l'amelioration de la reparation des incapacites inferieures a 10 p 100 dues a des accidents du travail. […] Or, les incapacites inferieures a 10 p 100 sont indemnisees par l'attribution de capitaux, non revalorises depuis 1986. […] Enfin, […] serait indispensable. Il lui demande donc s'il compte repondre favorablement a ces propositions. […] Par ailleurs, avant l'instauration de ce mode d'indemnisation forfaitaire, les accidents du travail entrainant un taux d'incapacite permanente partielle inferieure a 10 p 100 etaient repares par une rente qui, elle non plus, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 1 : Victimes
[…] Lorsque, par suite d'un ou plusieurs accidents du travail, la somme des taux d'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, l'indemnisation se fait, sur demande de la victime, soit par l'attribution d'une rente qui tient compte de la ou des indemnités en capital précédemment versées, […]
Article 5 Accord du 6 février 2007 relatif aux garanties décès, incapacité temporaire et incapacité permanente (prévoyance) pour les salariés agricoles des Hautes-Pyrénées
prestations d'incapacité temporaire ou permanente au titre du présent contrat ; […] notamment : en cas d'activité partielle, […] le versement des cotisations prévoyance doit être effectué par l'entreprise adhérente et le salarié pendant toute la période suspension du contrat de travail indemnisée dans les conditions définies à l'article “Financement du régime et répartition des cotisations”.
Article 5 Accord du 9 juillet 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire prévoyance des salariés non cadres des entreprises et exploitations de polyculture et d'élevage, des exploitations maraîchères et de cultures légumières de plein champ et des CUMA de l'Eure
[…] – le salarié est indemnisé au titre de l'incapacité temporaire et permanente de travail pour cause de maladie, accident de la vie privée, maternité, accident du travail ou maladie professionnelle pris en charge par le régime de base des assurances sociales. Dans cette situation, l'employeur et le salarié sont exonérés du versement des cotisations prévoyance pour tout mois complet civil d'absence durant toute la période donnant
Article 19 Avenant n° 34 du 20 mars 2018 à l'accord collectif national du 13 décembre 1990 instituant le régime national de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise
d'invalidité ou d'incapacité permanente versée par la sécurité sociale au titre de la catégorie d'invalidité ou du taux d'incapacité permanente ouvrant droit à l'indemnisation de l'organisme assureur. […] – pouvoir apporter la preuve qu'il a perçu des prestations en espèces de la sécurité sociale, pour la période dont il demande l'indemnisation ;
Article R143-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 3 : Contentieux technique de la sécurité sociale
- Section 2 : Tribunaux du contentieux de l'incapacité
- Sous-section 1 : Compétence et organisation
Dans le cas où la contestation de la victime portant sur l'état d'incapacité permanente fait apparaître des difficultés de toute nature relatives au caractère professionnel d'une lésion, le tribunal du contentieux de l'incapacité, après avoir recueilli les observations des parties, surseoit à statuer sur le taux d'incapacité permanente partielle dans l'attente de la décision sur le caractère professionnel de la lésion.
Article 3 Accord du 6 février 2007 relatif aux garanties décès, incapacité temporaire et incapacité permanente (prévoyance) pour les salariés agricoles des Hautes-Pyrénées
définitive (3e catégorie) ou d'incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle au taux de 66,66 %, constatée par le régime de base de sécurité sociale, interdisant au salarié toute activité rémunérée, et l'obligeant à être assisté d'une tierce personne pour les actes de la vie courante, le capital décès de base peut lui être versé, sur sa demande, de façon anticipée selon les règles de l'organisme assureur.
Article L752-6 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles
- Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23
- Section 2 : Prestations
- Sous-section 3 : Prestations en espèces
mentionné à l'article L. 752-5 et, en cas d'incapacité permanente partielle, à la moitié de ce gain multipliée par le taux d'incapacité, qui peut être préalablement réduit ou augmenté, selon des modalités définies par décret, en fonction de la gravité de l'incapacité.
Article 6 Ain (ex-IDCC 9011) Avenant n° 1 du 26 septembre 2024 portant réécriture de l'accord du 10 juillet 2009 relatif à la prévoyance des salariés non cadres
période donnant lieu au service par l'organisme assureur de prestations d'incapacité temporaire ou permanente au titre du présent contrat ; […] notamment : en cas d'activité partielle, […] le versement des cotisations prévoyance doit être effectué par l'entreprise adhérente et le participant pendant toute la période suspension du contrat de travail indemnisée dans les conditions définies à
Article D242-6-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations
- Section 1 : Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés
- Sous-section 2 : Dispositions propres à chaque branche
- Paragraphe 4 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles
la période triennale de référence, soit de la reconnaissance du caractère professionnel du décès de la victime, soit d'un taux d'incapacité permanente par le coût moyen de la catégorie dans laquelle est rattaché chaque accident ou chaque maladie.
Article 171 de la LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)
Les victimes ou leurs ayants droit qui ont été reconnus débiteurs du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante par décision juridictionnelle rendue de manière irrévocable entre le 1er mars 2009 et le 1er mars 2014, […] pour le calcul du montant de l'indemnité d'incapacité fonctionnelle permanente, de la valeur du point d'incapacité prévue par un barème autre que celui du fonds, […]
- Demande d'indemnisation pour déficit fonctionnel permanent
- Demande d'indemnisation pour préjudice fonctionnel permanent
- Nécessité d'une expertise pour évaluer le taux d'IPP
- Nécessité d'une expertise pour évaluer le taux d'incapacité
- Demande d'indemnisation intégrale du préjudice corporel
- Incapacité permanente inférieure à 10 %
- Demande d'indemnisation pour préjudice corporel
- Demande d'indemnisation pour préjudice d'établissement
- Demande d'indemnisation pour déficit fonctionnel temporaire
- Demande d'indemnisation du préjudice physique
- Demande de réévaluation du taux d'incapacité permanente partielle
- Demande de réparation du déficit fonctionnel permanent
- Demande d'indemnisation de l'entier préjudice
- Demande d'indemnisation pour souffrances physiques
- Demande d'indemnisation pour dépenses de santé futures
- Demande d'expertise médicale pour évaluer le taux d'incapacité
- Demande de versement d'une rente pour incapacité permanente
- Demande d'indemnisation pour assistance par tierce personne
- Demande d'indemnisation pour incidence professionnelle
- Demande d'indemnisation pour souffrances physiques et morales
Mme Caroline Abadie appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le taux d'incapacité permanente partielle appliqué aux victimes des maladies de l'amiante. Dans le cadre d'une maladie provoquée par l'amiante, la victime ou les ayants droit d'une victime décédée doivent faire une déclaration auprès de la caisse primaire d'assurance maladie afin de prétendre à une indemnisation. Après enquête, la caisse primaire valide que le demandeur requière les conditions administratives et médicales. […] Suite à l'attribution de ce taux, la victime peut faire un recours auprès du tribunal du contentieux de l'incapacité et demander l'obtention d'un taux au-delà des 10 %. […]
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