Demande d'indemnisation pour préjudice fonctionnel permanent
Décisions
Les arrérages échus de la rente versée par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante en réparation du poste de préjudice fonctionnel permanent subi par une victime atteinte d'une maladie occasionnée par l'amiante, constituent l'assiette sur laquelle doivent être imputés les arrérages échus de la rente versée par un organisme social en réparation de ce même poste de préjudice, peu important que le service de cette dernière rente ait commencé postérieurement à celle versée par le Fonds […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M me X… ;
[…] alinéa 3, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, si la décision juridictionnelle irrévocable rendue au terme de l'action en indemnisation formée contre le Fiva par la victime d'une maladie causée par son exposition à l'amiante ayant indemnisé le poste de préjudice du déficit fonctionnel permanent en fonction d'un taux d'incapacité déterminé, […] l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision ne s'oppose pas à la présentation ultérieure d'une nouvelle demande d'indemnisation fondée sur l'aggravation de l'état de santé de la victime, dès lors que cette demande tend à la réparation de préjudices complémentaires ou nouveaux nés de cette aggravation, quelle qu'en soit la date.
Le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés étant inclus dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées ou dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel permanent, il ne peut être indemnisé séparément au titre d'un préjudice distinct […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X… ;
En l'espèce, compte tenu des conditions d'octroi et de maintien de la rente offerte par l'organisme social, il résulte qu'elle ne dépend pas de l'activité professionnelle exercée au moment de son attribution mais qu'elle vise à indemniser, en l'absence de perte de gain professionnel et d'incidence professionnelle de l'incapacité, le déficit fonctionnel permanent, ce qui justifie l'imputation de cette rente sur l'indemnité réparant ce poste de préjudice. […] A titre subsidiaire, il demande à la cour d'allouer les indemnités en deniers ou quittances.
[…] Attendu que pour limiter à la somme de 530 134, 51 euros la condamnation in solidum de M. Y… et de la MAAF et rejeter la demande d'indemnisation du préjudice d'établissement invoqué par M. X…, l'arrêt retient que le tribunal lui a alloué de ce chef la somme de 30 000 euros en fonction du caractère plus compliqué de la vie amoureuse de la victime et de sa possibilité de fonder une famille ; que M. X… demande 55 000 euros du chef de ce poste de préjudice en indiquant que, compte tenu de ses handicaps, […] étant observé enfin que les troubles ressentis par la victime dans ses conditions d'existence personnelles familiales et sociales ont été indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent ;
Selon les dispositions de la loi du 23 décembre 2000 précisées par la décision du Conseil Constitutionnel du 19 décembre 2000 et celles du décret du 24 octobre 2001, la demande d'indemnisation d'une victime de l'amiante s'insère dans un dispositif garantissant à l'intéressé une procédure simple et rapide aux fins d'une réparation intégrale de son préjudice. Il pèse dès lors sur le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante une obligation de service public de procéder, lorsque l'indemnisation est justifiée, avec toute la célérité adéquate, nécessitée par la constatation statistique d'une évolution de santé néfaste pour les victimes des affections qui lui sont soumises, comme fondement de la demande d'origine. […] en réparation du préjudice fonctionnel permanent :
[…] Le 8 décembre 2008, X Y a demandé au Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante l'indemnisation de son préjudice fonctionnel permanent ; le 17 juillet 2009, le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante a opposé un refus fondé sur la prescription.
[…] Les consorts X, appelants, indiquent à la Cour, concernant les deux demandes restant en suspens : la réparation du préjudice fonctionnel permanent et les frais funéraires que dans son offre, le F.I.V.A. estimait être dans l'impossibilité de fixer le montant de l'indemnisation du préjudice patrimonial de Monsieur X, le 22 mars 2007, l'organisme social a communiqué le décompte des sommes versées.
[…] appelant, aux termes desquelles, après critique générale des demandes d'indemnisation dans la mesure où elles se réfèrent à la méthodologie de réparation des préjudices liés à l'amiante, et prennent en compte deux fois le même préjudice (s'agissant de la baisse du quotient intellectuel), puis examen de la situation personnelle de chaque enfant, il demande de le recevoir en son appel et l'y déclarer bien fondé, de statuer ce que de droit sur l'homologation des rapports d'expertise, de réduire à de plus justes proportions les indemnités susceptibles d'être allouées aux victimes mineures, […] préjudice fonctionnel permanent 9543€
[…] — sur les autres préjudices, confirmer son offre d'indemnisation, déduire les sommes versées par l'organisme social de l'indemnisation du préjudice fonctionnel et débouter Monsieur X de toutes ses demandes, […] Sur le préjudice fonctionnel permanent.
pendant 7 jours
Commentaires
Le Conseil d'État dans son avis du 4 juin 2007 a défini a minima les postes de préjudice à prendre en compte pour indemniser les victimes de dommages corporels et précisé les modalités de calcul des indemnités selon la réglementation nouvelle. […] , il lui appartient d'établir que, pour une part de cette prestation, elle a effectivement et préalablement indemnisé la victime, […] Elle a ainsi considéré que, dès lors que la rente AT-MP n'indemnise pas tout ou partie des préjudices économiques, elle indemnise nécessairement pour ce qui est des postes de préjudices personnels, le déficit fonctionnel permanent.
Lire la suite…[…] au titre de l'incapacité temporaire, de l'indemnisation des séquelles psychologiques, des souffrances endurées, du préjudice esthétique permanent et du préjudice d'agrément. […] au titre des préjudices non patrimoniaux, sur le déficit fonctionnel permanent autre que psychologique, […] La cour s'est située dans le cadre de votre jurisprudence M... […] Or le déficit fonctionnel permanent dont le requérant demandait la réparation et qui était pris en compte dans le taux déterminé par les experts ne se limitait pas aux troubles anxio-dépressifs mais comprenait également la perte d'usage de la main droite. - La cour est par ailleurs restée muette sur le préjudice esthétique temporaire, […]
Lire la suite…; d'autre part, la Cour juge que, en l'absence de préjudice au titre des deux premiers postes, ou si le montant de la rente versée excède le montant des préjudices au titre de ces deux postes, la rente est réputée indemniser, pour le surplus, le déficit fonctionnel permanent. […] Pour l'heure, la Cour n'a pas franchi ce pas, et a, au contraire, […]
Lire la suite…Les infirmités subies, temporaires puis permanentes, méritent d'être correctement expertisées, chiffrées et indemnisées. Un préjudice d'abord temporaire... […] La consolidation induit la fin de la période de déficit fonctionnel temporaire, pour inaugurer celle du déficit fonctionnel permanent. […] En accord avec le droit positif, le DFP n'indemnise ni le préjudice d'agrément, ni le préjudice sexuel, parfaitement indépendants et autonomes. […]
Lire la suite…D... a saisi l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam) d'une demande d'indemnisation, qui a été rejetée. […] D... est décédé une semaine après le jugement du tribunat administratif de Lyon sur l'étendue de ses préjudices. […] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 1 A l'Oniam qui demandait ainsi la révision de l'indemnisation compte tenu du décès, la cour a répondu que le droit à réparation des préjudices résultant d'un déficit fonctionnel permanent, […]
Lire la suite…Il lui demande donc de bien vouloir apporter une clarification, concernant cette situation. […] Il s'agit d'une réparation qui présente un caractère forfaitaire, les modalités de calcul de l'indemnisation étant uniquement basées sur le taux d'invalidité et le grade. […] S'agissant des règles de cumul, elles sont définies par l'article L. 162-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre qui dispose que ces pensions ne peuvent se cumuler avec « toute autre indemnisation attribuée au titre d'un autre régime de réparation pour le même chef de préjudice ». À cet égard, […] d'autre part, le déficit fonctionnel permanent. […] Aussi, […]
Lire la suite…[…] conciliation et d'indemnisation en matière d'accidents, […] Elle s'interroge sur la date de publication de ce décret et lui demande de préciser les intentions du Gouvernement. […] L'article 112 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a notamment modifié, […] des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) d'indemniser les préjudices résultant de tels dommages, […] des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI). […] Il a d'abord substitué à la notion « d'incapacité permanente » celle « d'atteinte permanente […]
Lire la suite…[…] assoupli les critères de gravité permettant à une victime de saisir la commission régionale de conciliation et d'indemnisation en matière d'accidents médicaux ou d'être indemnisée au titre des conséquences d'un aléa thérapeutique. […] Elle lui demande donc de lui indiquer quand le Gouvernement entend publier le décret modifiant les dispositions du texte réglementaire. […] L'article 112 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a notamment modifié, […] des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) d'indemniser les préjudices […]
Lire la suite…Elle a invoqué des troubles apparus ensuite pour demander à être indemnisée du préjudice ainsi imputé à une myofasciite à macrophages. […] La Cour a écarté certains préjudices en l'absence de démonstration du lien avec la myofasciite à macrophages : dépenses de santé, pertes de gains et incidence professionnelle, assistance pour tierce personne, frais de logement. Elle a accordé à Mme B… l'indemnisation de 25 % d'un déficit fonctionnel permanent évalué à 50 %, pour une somme de 20 000 euros qui constitue le poste principal de l'indemnisation, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 1 : Victimes
[…] Lorsque, par suite d'un ou plusieurs accidents du travail, la somme des taux d'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, l'indemnisation se fait, sur demande de la victime, soit par l'attribution d'une rente qui tient compte de la ou des indemnités en capital précédemment versées, […]
Article L434-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 1 : Victimes
Une indemnité en capital est attribuée à la victime d'un accident du travail atteinte d'une incapacité permanente inférieure à un pourcentage déterminé. […]
Article 171 de la LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)
Les victimes ou leurs ayants droit qui ont été reconnus débiteurs du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante par décision juridictionnelle rendue de manière irrévocable entre le 1er mars 2009 et le 1er mars 2014, à raison de la non-déduction des prestations versées par les organismes de sécurité sociale au titre de l'indemnisation d'un même préjudice ou de l'application, pour le calcul du montant de l'indemnité d'incapacité fonctionnelle permanente, […]
Article L1142-24-2 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex
Toute personne s'estimant victime d'un déficit fonctionnel imputable au benfluorex ou, […] son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou ses ayants droit peut saisir l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en vue d'obtenir la réparation des préjudices en résultant. […] La demande comporte les informations mentionnées aux deuxième
Article 1 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
I. - Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi. […] la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit. […]
Article R1142-63-14 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex
- Sous-section 3 : Procédure d'expertise
regard de l'avis émis par le collège et des chefs de préjudice précisés dans cet avis, il peut adresser à l'office une demande aux fins d'obtenir une indemnisation de sa part, dans les termes prévus à l'article R. 1142-63-17. […]
Article L3122-5 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre II : Infection par les virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
- Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
L'office est tenu de présenter à toute victime mentionnée à l'article L. 3122-1 une offre d'indemnisation dans un délai dont la durée est fixée par décret et ne peut excéder six mois à compter du jour où l'office reçoit la justification complète des préjudices. Cette disposition est également applicable en cas d'aggravation d'un préjudice déjà couvert au titre du premier alinéa de l'article L. 3122-1.
Article 1 du Décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust »
- Décret n°2020-356 du 27 mars 2020
[…] 4° L'information ou la documentation des juges appelés à statuer sur des demandes d'indemnisation des préjudices corporels. […]
Article 4 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
I.-Les demandes d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, qui se prononce par une décision motivée dans un délai de huit mois suivant le dépôt du dossier complet.
Article R3131-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre Ier : Menaces sanitaires
- Section 1 : Indemnisation des dommages résultant de la mise en œuvre de mesures sanitaires mentionnées aux articles L. 3131-1, L. 3134-1 et L. 3135-1
I. - Les demandes d'indemnisation par la voie de la procédure amiable prévue aux articles L. 3131-4 et L. 3135-3 au titre des préjudices définis aux mêmes articles sont adressées à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionné à l'article L. 1142-22.
- Demande d'indemnisation pour déficit fonctionnel permanent
- Demande de réparation du déficit fonctionnel permanent
- Demande de réévaluation de l'indemnisation pour déficit fonctionnel
- Demande d'indemnisation pour préjudice d'établissement
- Demande d'indemnisation pour incapacité permanente partielle
- Demande d'indemnisation pour déficit fonctionnel temporaire
- Demande d'indemnisation du préjudice physique
- Demande d'indemnisation intégrale du préjudice corporel
- Nécessité d'une expertise pour évaluer le taux d'incapacité
- Nécessité d'une expertise pour évaluer le taux d'IPP
- Demande d'indemnisation pour préjudice corporel
- Demande d'indemnisation pour dépenses de santé futures
- Demande d'indemnisation de l'entier préjudice
- Demande d'indemnisation des victimes
- Demande d'indemnisation des préjudices
- Demande d'indemnisation pour souffrances endurées
- Déficit fonctionnel permanent
- Demande d'indemnisation pour souffrances physiques
- Demande d'indemnisation pour les souffrances endurées
- Demande d'indemnisation du préjudice
[…] Les victimes doivent remplir trois conditions : disposer de ressources inférieures au plafond prévu pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle, n'avoir pu obtenir une indemnisation ou une réparation suffisante de leur préjudice à un titre quelconque, […] La loi exclut donc du champ d'indemnisation les mineurs victimes de violences habituelles lorsque celles-ci n'ont pas entraîné d'invalidité ou d'incapacité totale égale ou supérieure à un mois. […] Aussi, elle lui demande si elle entend prendre de nouvelles dispositions pour répondre à la réparation financière du préjudice de ces mineurs, […] En effet, le déficit fonctionnel permanent défini par la commission dirigée par M.
Lire la suite…