Déficit fonctionnel permanent
Décisions
L'allocation temporaire d'invalidité versée à une victime ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. […] 3°/ que l'ATIACL est une prestation servie à un agent de la fonction publique apte à travailler et donc à percevoir sa rémunération, mais qui subit une invalidité ; qu'en ayant dit que cette prestation ne pouvait s'imputer sur le poste de DFP de Mme [W], sans rechercher si l'avantage correspondant n'avait pas vocation à compenser le déficit fonctionnel subi par l'agent, en suite d'une invalidité ne l'empêchant pas de reprendre son poste de travail, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. »
N'indemnise pas deux fois le même préjudice, une cour d'appel qui alloue à la veuve d'une victime d'infraction une certaine somme au titre du préjudice d'affection résultant de la douleur d'avoir perdu son conjoint, lequel est distinct du préjudice résultant de l'atteinte à son intégrité psychique, consécutive à l'accident, réparé au titre des postes des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent […] Ainsi, le D r C…, cité par l'expert, mentionnait une baisse énorme de l'élan vital, caractéristique du déficit et le D r E… un ralentissement psychomoteur léger qui relève également de ce déficit.
[…] dûment justifiés par les productions, à l'exception, de première part, du quantum de l'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire, sollicitée par l'intéressée à hauteur de la somme de 30 euros par jour, au lieu de celle de 23 euros, apparaissant toutefois avoir été à juste titre retenue, […] par ailleurs remise en cause par le FGAO, au motif que celle-ci serait déjà prise en compte au titre de l'indemnisation du pretium doloris, intégrant le préjudice physique et moral, ainsi que du déficit fonctionnel permanent, sans qu'un tel moyen de contestation puisse toutefois prospérer en l'espèce, où, indépendamment même des souffrances endurées par M me H… O…, […]
L'allocation temporaire d'invalidité et la rente viagère d'invalidité ne réparent pas le déficit fonctionnel permanent. Dès lors, elles ne s'imputent que sur les postes de pertes des gains professionnels futurs et d'incidence professionnelle
[…] 30. Le poste du préjudice sexuel, qui comprend tous les préjudices touchant à la sphère sexuelle, constitue un préjudice permanent à caractère personnel, distinct du poste du déficit fonctionnel permanent.
Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui rejette la demande d'indemnisation de ce poste de préjudice au motif que les troubles ressentis par la victime dans ses conditions d'existence personnelles, familiales et sociales ont été indemnisés au titre du déficit fonctionnel permanent, alors que le préjudice d'établissement à raison d'un handicap physique ayant crée une incapacité permanente partielle de 67 % constitue un poste de préjudice distinct et que la victime reste atteinte, après consolidation, […] l'expert précise que M. X… est gaucher et que sa main est totalement non fonctionnelle et que son coude est très peu fonctionnel ; […]
[…] Gaillardot, premier avocat général, et M me Mégnien, greffier fonctionnel-expert, […] « 2°/ qu'eu égard à sa finalité de réparation d'une incapacité permanente de travail, qui lui est assignée par l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale, et à son mode de calcul, appliquant au salaire de référence de la victime le taux d'incapacité permanente défini par l'article L. 434-2 du même code, […] d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent et que ne sont réparables les souffrances physiques et morales qu'à la condition de n'être pas indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent » (not. […]
Le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés étant inclus dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées ou dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel permanent, il ne peut être indemnisé séparément au titre d'un préjudice distinct […] Alors enfin que, comme l'indique sa dénomination-même, le poste du préjudice permanent exceptionnel répare un préjudice permanent, c'est à dire une atteinte qui demeure après consolidation ; qu'en allouant, à ce titre, […]
[…] et M me Mégnien, greffier fonctionnel-expert, […] Après avoir énoncé à bon droit que la rente versée à la victime, eu égard à son mode de calcul appliquant au salaire de référence de cette dernière le taux d'incapacité permanente défini à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, n'avait ni pour objet ni pour finalité l'indemnisation des souffrances physiques et morales prévue à l'article L. 452-3 du même code et qu'une telle indemnisation n'était pas subordonnée à une condition tirée de l'absence de souffrances réparées par le déficit fonctionnel permanent, la cour d'appel a exactement décidé que les souffrances physiques et morales de la victime pouvaient être indemnisées.
[…] La victime fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnisation au titre du déficit fonctionnel permanent, alors « que selon les articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale, la rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle atteinte d'une incapacité permanente égale ou supérieure au taux de 10 % prévu à l'article R. 434-1 du même code est égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité qui peut être réduit ou augmenté en fonction de la gravité de celle-ci ; que selon l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, […]
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Commentaires
Civ. 2ème 28 mai 2009 n°08-16829) Elle tient aussi compte des souffrances endurées après consolidation dans la définition du déficit fonctionnel permanent (Cass. […]
Lire la suite…L'un des éléments les plus déterminants pour l'indemnisation d'une victime de dommage corporel – si ce n'est le plus important – est le déficit fonctionnel permanent. […] c'est-à-dire le déficit de la victime directe devenu irréversible. […] ni même de façon approximative. […] L'amputation des deux jambes à ce niveau ne constituera pas un déficit fonctionnel de 60%… Mais un déficit bien supérieur puisque l'impact sur les fonctions motrices sera alors plus grave que la simple addition du déficit de chaque membre. 2 – Le taux de déficit fonctionnel permanent influe sur l'ensemble des préjudices indemnisables Bien souvent le taux de déficit fonctionnel permanent conditionne l'ensemble de l'indemnisation de la victime. […]
Lire la suite…L'un des éléments les plus déterminants pour l'indemnisation d'une victime de dommage corporel – si ce n'est le plus important – est le déficit fonctionnel permanent. […] c'est-à-dire le déficit de la victime directe devenu irréversible. […] ni même de façon approximative. […] L'amputation des deux jambes à ce niveau ne constituera pas un déficit fonctionnel de 60%… Mais un déficit bien supérieur puisque l'impact sur les fonctions motrices sera alors plus grave que la simple addition du déficit de chaque membre. 2 – Le taux de déficit fonctionnel permanent influe sur l'ensemble des préjudices indemnisables Bien souvent le taux de déficit fonctionnel permanent conditionne l'ensemble de l'indemnisation de la victime. […]
Lire la suite…Civ. 2ème 28 mai 2009 n°08-16829) Elle tient aussi compte des souffrances endurées après consolidation dans la définition du déficit fonctionnel permanent (Cass. […]
Lire la suite…Déficit fonctionnel permanent, barème ou pas barème ? Du poste de préjudice dit « DFP », ou déficit fonctionnel permanent, dépendent quasiment tous les autres. […] Rien n'oblige donc les médecins (médecin-conseil, expert judiciaire, médecin arbitre) à appliquer l'un ou l'autre à la lettre. […] L'indemnisation de ce pourcentage de déficit, selon la « valeur du point ». […]
Lire la suite…Déficit fonctionnel permanent, barème ou pas barème ? Du poste de préjudice dit « DFP », ou déficit fonctionnel permanent, dépendent quasiment tous les autres. […] Rien n'oblige donc les médecins (médecin-conseil, expert judiciaire, médecin arbitre) à appliquer l'un ou l'autre à la lettre. […] L'indemnisation de ce pourcentage de déficit, selon la « valeur du point ». […]
Lire la suite…A ce titre, le Malgré tout, il n'est pas aisé dans la pratique de cerner le contenu du déficit fonctionnel permanent puisqu'il n'est pas rare que son évaluation soit sujet à des appréciations très divergentes. […] La caractérisation du déficit fonctionnel permanent La caractérisation du déficit fonctionnel nécessite tout d'abord de s'attarder sur les éléments qui en constitue son fondement (A.) avant d'envisager la question de la consolidation du dommage de la victime (B.). […] Néanmoins, il convient de préciser qu'unedu dommage n'empêche pas, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 1 : Victimes
Une indemnité en capital est attribuée à la victime d'un accident du travail atteinte d'une incapacité permanente inférieure à un pourcentage déterminé. […]
Article R434-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 1 : Victimes
Le taux d'incapacité prévu aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 434-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 434-2 est fixé à 10 %.
Article L434-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 1 : Victimes
Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
Article L431-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 1er : Dispositions générales
[…] des frais de transport de la victime à sa résidence habituelle ou à l'établissement hospitalier et, d'une façon générale, la prise en charge des frais nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle, la rééducation
Article R1413-67 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre III : Veille sanitaire, urgence sanitaire et promotion de la santé
- Section 6 : Déclaration des événements indésirables graves associés à des soins
Un événement indésirable grave associé à des soins réalisés lors d'investigations, de traitements, d'actes médicaux à visée esthétique ou d'actions de prévention est un événement inattendu au regard de l'état de santé et de la pathologie de la personne et dont les conséquences sont le décès, la mise en jeu du pronostic vital, la survenue probable d'un déficit fonctionnel permanent y compris une anomalie ou une malformation congénitale.
Article R29 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme
- Chapitre II : Détermination du montant de la pension
- Paragraphe II : Emoluments de base
Tout fonctionnaire civil ou militaire désirant bénéficier du régime qui fait l'objet du présent paragraphe doit en faire la demande, sous peine de forclusion, dans le délai d'un an prévu à l'article R. 3 ; le délai part de la date à laquelle l'emploi supérieur a cessé d'être occupé. La demande prévue à l'alinéa précédent est définitive et irrévocable. Elle entraîne l'obligation de supporter …
Article L452-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
[…] Si la victime est atteinte d'un taux d'incapacité permanente de 100 %, il lui est alloué, en outre, une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire
Article 475-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer à la partie civile la somme qu'il détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le tribunal tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie …
Article 458 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Ce qui est prescrit par les articles 447,451,454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 (alinéas 1 et 2) doit être observé à peine de nullité. Toutefois, aucune nullité ne pourra être ultérieurement soulevée ou relevée d'office pour inobservation des formes prescrites aux articles 451 et 452 si elle n'a pas été invoquée au moment du prononcé du jugement par …
Article R434-32 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 3 : Dispositions communes
- Sous-section 3 : Attribution de la rente
Au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit.
Suggestions
- Demande de réparation du déficit fonctionnel permanent
- Demande d'indemnisation pour déficit fonctionnel permanent
- Évaluation du déficit fonctionnel permanent
- Indemnisation du déficit fonctionnel permanent
- Déficit fonctionnel temporaire
- Indemnisation du déficit fonctionnel temporaire
- Demande de réparation du déficit fonctionnel temporaire
- Demande d'indemnisation pour préjudice fonctionnel permanent
- Incapacité permanente inférieure à 10 %
- Évaluation du déficit fonctionnel
- Demande d'indemnisation pour déficit fonctionnel temporaire
- Demande de réévaluation de l'indemnisation pour déficit fonctionnel
- Évaluation du déficit fonctionnel temporaire
- Demande de dommages intérêts pour déficit fonctionnel temporaire
- Demande d'indemnisation pour incapacité permanente partielle
- Nécessité d'une expertise pour évaluer le taux d'IPP
- Perte de gains professionnels futurs
- Nécessité d'une expertise pour évaluer le taux d'incapacité
- Évaluation de l'incapacité permanente
- Évaluation du préjudice corporel
Désormais, vous présentez un déficit fonctionnel permanent ? Alors, vous avez le droit à l'indemnisation de ce préjudice. […]
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