Demande de réparation du déficit fonctionnel permanent
Décisions
[…] Par requête en date du 11 avril 2012, Madame C DE X a saisi le Tribunal d'une demande en rectification d'une erreur matérielle et en réparation d'une omission de statuer contenues dans un jugement rendu le 2 avril 2012, entre Madame C DE X, le docteur F-G H et la Clinique Chirurgicale CARON D'AHTIS MONS et la Compagnie […], […] alors que le total des sommes retenues par le tribunal est de 20.984,25 € et non de 19.324,25 € comme indiqué et qu'il n'a pas été statué sur la demande de réparation du déficit fonctionnel permanent sollicitée à hauteur de 10.000 €. […] — que soit réduite sensiblement la demande formée au titre du déficit fonctionnel permanent ,
[…] 1 108,88 euros en réparation des frais divers […] débouté Mme [I] de sa demande de réparation du déficit fonctionnel permanent […] — confirmer l'entier jugement dont appel sauf en ce qu'il a débouté Mme [I] de sa demande au titre de l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent
[…] déposées le 8 octobre 2025 et reprises à l'audience, demande à la cour de juger qu'elle a été saisie d'une contestation sur le principe de la réparation du déficit fonctionnel permanent, chef du dispositif de jugement indivisible du complément d'expertise médicale ordonnée et d'infirmer partiellement le jugement rendu le tribunal judiciaire de Valence en ce qu'il a jugé recevable M. [E] en sa demande d'indemnisation du déficit fonctionnel permanent et ordonné une expertise médicale complémentaire, […] — déclarer M. [E] irrecevable sa demande de réparation du déficit fonctionnel permanent et de sa demande subséquente d'expertise médicale complémentaire et l'en débouter.
[…] — de condamner in solidum la SARL [7], la société [21], son assureur et la société [18] à lui verser en réparation de ses préjudices, déduction faite de la provision de 10.000 € déjà versée : au titre du déficit fonctionnel permanent : 57.000 € ; […] Sur la demande de réparation du déficit fonctionnel permanent […] Sur les demandes accessoires
[…] Monsieur X allègue un préjudice professionnel subi du fait des séquelles qu'il inclut dans sa demande de réparation du déficit fonctionnel permanent. Cependant s'agissant de préjudices de nature distincte, la demande sera examinée au titre du préjudice professionnel d'une part et du déficit fonctionnel permanent d'autre part. […] Le préjudice sera réparé par la somme de 8.000,00 €.
[…] — déclarer M. [K] [Z] irrecevable en sa demande de réparation du déficit fonctionnel permanent, […] — débouter M. [K] [Z] de sa demande en réparation d'un déficit fonctionnel permanent,
[…] M. [H] affirme que sa demande de réparation du déficit fonctionnel permanent n'était pas incluse dans ses demandes initiales et a un objet différent des autres postes de préjudices qui ont été indemnisés, et que le dispositif du précédent jugement ne prévoyait aucune indemnisation au titre du déficit fonctionnel permanent, étant rappelé que le demandeur n'est pas tenu de présenter dans une même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits. […] La Cour relève que selon une jurisprudence constante, l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée à une réclamation qui, tendant à la réparation d'un élément de préjudice non inclus dans la demande initiale, […]
[…] – la victime subit un déficit fonctionnel permanent évalué à 5 %, qui sera réparé à hauteur de 5 297 euros ; […] Par un mémoire, enregistré le 21 août 2014, la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, représentée par la société d'avocats Alexandre – Lévy – Kahn, demande à la cour : […] – la demande de réparation du déficit fonctionnel permanent est nouvelle en appel et, par suite, irrecevable ;
[…] — en réparation du déficit fonctionnel permanent : 5.030,62 euros au titre des arriérés et à compter du 1 er octobre 2014, une rente capitalisée d'un montant de 10.252,14 euros à titre principal et de 9.924,17 euros à titre subsidiaire, […] Sur la demande de réparation du déficit fonctionnel permanent : […] Sur la demande de capital :
[…] — d'une part, que Monsieur F G refuse d'indemniser le dommage patrimonial et le déficit fonctionnel permanent évoqués par Monsieur Y X sous quatre aspects (dépenses de santé évoquées par l'organisme social, […] Condamne Monsieur F G à payer à Monsieur Y X la somme de 92 759,78 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant d'agressions sexuelles commises entre les années 1982 et 1989, lequel se décompose comme suit: […] Rejette le surplus des demandes. […] — Le déboute encore de sa demande de réparation du déficit fonctionnel permanent au taux de 5 % relevant du dommage extra-patrimonial.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] 20 janv. 2023, n° 20-23.673, n° 662 B + R), la rente ou l'indemnité en capital versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. Dès lors, la victime d'une faute inexcusable peut prétendre à la réparation du déficit fonctionnel permanent, que la rente ou l'indemnité en capital n'a pas pour objet d'indemniser. […] La cour d'appel de Montpellier avait tenté de revenir sur cette jurisprudence en rejetant la demande en réparation du déficit fonctionnel permanent, et retenant que la rente versée à la victime d'un accident du travail indemnise les pertes de gains professionnels, […]
Lire la suite…Le Conseil constitutionnel a toutefois élargi le périmètre de la réparation dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010 : la victime peut demander réparation d'autres chefs de préjudice non énumérés par le texte, à la condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. […] Le revirement : la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent Jusqu'au 20 janvier 2023, la Cour de cassation jugeait que la rente versée à la victime d'un accident du travail indemnisait, entre autres, le déficit fonctionnel permanent. […] Le déficit fonctionnel permanent étant réputé couvert par le livre IV, […]
Lire la suite…L'atteinte à l'intégrité corporelle comme tout dommage causé par la faute autrui donne lieu à réparation (Article 1240 du Code civil). […] Parmi, ces préjudices extrapatrimoniaux figurent le déficit fonctionnel qui peut être temporaire ou permanent. […]
Lire la suite…[…] 24 oct.2019, n° 18-19.653), la deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation vient rappeler que, conformément au principe de réparation intégrale, "le préjudice d'agrément, destiné à réparer l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer une activité spécifique sportive ou de loisirs, se distingue des préjudices indemnisés au titre du déficit fonctionnel permanent, […] a débouté la victime de sa demande au titre de son préjudice d'agrément au motif selon lequel la perte de qualité de vie liée à l'impossibilité de pratiquer des sports serait prise en considération dans le déficit fonctionnel permanent. […] Rien de nouveau dans cette jurisprudence, […]
Lire la suite…[…] au titre des préjudices non patrimoniaux, sur le déficit fonctionnel permanent autre que psychologique, le préjudice esthétique temporaire, […] La cour s'est située dans le cadre de votre jurisprudence M... […] - l'allocation temporaire d'invalidité et la rente viagère d'invalidité ont pour objet de réparer forfaitairement les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle ; - le fonctionnaire qui subit, […] des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, peut demander à la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, […]
Lire la suite…En premier lieu, la prémisse du raisonnement de la Cour selon laquelle la rente d'accident du travail a notamment pour objet de réparer un préjudice personnel comme le « déficit fonctionnel permanent » ne nous convainc pas. […]
Lire la suite…"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté la demande de l'agent judiciaire du Trésor tendant au remboursement par le tiers responsable de la pension militaire d'invalidité concédée à JeanYves Y..., militaire de la gendarmerie, sur le poste déficit fonctionnel permanent, limitant ainsi le recours subrogatoire de l'Etat à la somme de 15 034,96 euros ; […] avait effectivement et préalablement été versée à la victime pour écarter son recours subrogatoire et allouer à JeanYves Y... le montant du préjudice déficit fonctionnel permanent, le faisant ainsi bénéficier d'une double réparation de ce chef de préjudice" ; 10 Vu […] déclarée tenue à réparation intégrale, l'arrêt, […]
Lire la suite…Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 1 A l'Oniam qui demandait ainsi la révision de l'indemnisation compte tenu du décès, la cour a répondu que le droit à réparation des préjudices résultant d'un déficit fonctionnel permanent, d'un préjudice esthétique et d'un préjudice spécifique lié au caractère évolutif et incurable de la pathologie de la victime constitue un droit entré dans le patrimoine de celle-ci avant son décès, et transmis à ses héritiers, […]
Lire la suite…Il lui demande donc de bien vouloir apporter une clarification, concernant cette situation. […] Il s'agit d'une réparation qui présente un caractère forfaitaire, les modalités de calcul de l'indemnisation étant uniquement basées sur le taux d'invalidité et le grade. […] S'agissant des règles de cumul, […] il ressort de la jurisprudence du Conseil d'État que les PMI ont pour objet de réparer, d'une part, les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique et, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent. […] Ainsi, lorsque la situation de cumul est avérée, les rentes, indemnités en capital, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 1 : Victimes
Une indemnité en capital est attribuée à la victime d'un accident du travail atteinte d'une incapacité permanente inférieure à un pourcentage déterminé. […]
Article L434-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 1 : Victimes
[…] Lorsque, par suite d'un ou plusieurs accidents du travail, la somme des taux d'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, l'indemnisation se fait, sur demande de la victime, soit par l'attribution d'une rente qui tient compte de la ou des indemnités en capital précédemment versées, […]
Article R434-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 1 : Victimes
Le taux d'incapacité prévu aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 434-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 434-2 est fixé à 10 %.
Article 458 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Ce qui est prescrit par les articles 447,451,454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 (alinéas 1 et 2) doit être observé à peine de nullité. Toutefois, aucune nullité ne pourra être ultérieurement soulevée ou relevée d'office pour inobservation des formes prescrites aux articles 451 et 452 si elle n'a pas été invoquée au moment du prononcé du jugement par …
Article L452-3 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, […] Si la victime est atteinte d'un taux d'incapacité permanente de 100 %, il lui est alloué, en outre, […]
Article 1252 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1248, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage.
Article 223 C du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section VIII : Groupes de sociétés
- 1re Sous-section : Dispositions générales
- 1° : Résultat d'ensemble
[…] Toutefois, ce résultat net n'est pas imposable lorsqu'il est utilisé pour compenser le déficit d'ensemble de l'exercice. […]
Article L421-1 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions générales
[…] Lorsque le fonds de garantie intervient au titre des I et II, il paie les indemnités allouées aux victimes ou à leurs ayants droit qui ne peuvent être prises en charge à aucun autre titre lorsque l'accident ouvre droit à réparation. Les versements effectués au profit des victimes ou de leurs ayants droit et qui ne peuvent pas
Article 2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique, sous réserve des cas visés à l'alinéa 3 de l'article 6.
Article 706-16-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
[…] Lorsque la juridiction répressive est saisie d'une demande tendant à la réparation du
- Déficit fonctionnel permanent
- Demande d'indemnisation pour déficit fonctionnel permanent
- Demande d'indemnisation pour préjudice fonctionnel permanent
- Demande de réparation du déficit fonctionnel temporaire
- Indemnisation du déficit fonctionnel temporaire
- Indemnisation du déficit fonctionnel permanent
- Déficit fonctionnel temporaire
- Évaluation du déficit fonctionnel
- Demande d'indemnisation pour déficit fonctionnel temporaire
- Évaluation du déficit fonctionnel permanent
- Demande de réévaluation de l'indemnisation pour déficit fonctionnel
- Demande de dommages intérêts pour déficit fonctionnel temporaire
- Demande de réparation du préjudice corporel
- Incapacité permanente inférieure à 10 %
- Demande d'indemnisation pour incapacité permanente partielle
- Demande de réparation intégrale du préjudice corporel
- Nécessité d'une expertise pour évaluer le taux d'IPP
- Préjudice physique
- Demande de liquidation du préjudice corporel
- Préjudice difficilement réparable
La Cour de cassation confirme l'évolution de sa jurisprudence selon laquelle le salarié victime d'une faute inexcusable de l'employeur peut prétendre à la réparation du déficit fonctionnel permanent. Victime d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle par la CPAM de l'Aude, un salarié a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. […] Pour rejeter la demande en réparation du déficit fonctionnel permanent (DFP), la cour d'appel de Montpellier a retenu que la rente versée à la victime d'un accident du travail indemnisait les pertes de gains professionnels, […]
Lire la suite…