Demande de réparation du déficit fonctionnel temporaire
Décisions
[…] rejeté le surplus des demandes ; […] le déficit fonctionnel temporaire doit être réparé par l'allocation d'une somme de 33 euros par jour et il convient de retenir la période du 2 octobre au 12 novembre 2013 qui correspond aux premiers signes d'apparition de la maladie, une erreur de calcul de 3 jours ayant, au surplus, été commise par les premiers juges ; […] Déboute les consorts [C] de leur demande de réparation du déficit fonctionnel temporaire partiel de [G] [C] pour la période du 2 octobre au 11 novembre 2013,
[…] — en tout état de cause, la demande de réparation du déficit fonctionnel temporaire est prescrite aux termes de l'article L. 1142-28 du code de la santé publique, dès lors que la date de consolidation a été fixée au XXX et la requête enregistrée le 10 juin 2010 ; […] X a accepté et reçu suivant quittance définitive signée le 28 avril 2003 la somme de 10 165 euros, allouée pour solde de tout compte et en vue de réparer intégralement le déficit fonctionnel permanent, le pretium doloris et le préjudice esthétique, sous réserves d'aggravations médicalement constatées ; que le requérant demande au Tribunal de réparer le déficit fonctionnel temporaire résultant de l'accident du 31 mai 1999 ;
[…] 6820 euro à titre de dommages-intérêts en réparation de l'ensemble des préjudices subis, […] débouter Madame F A de sa demande sur le poste déficit fonctionnel temporaire ; subsidiairement, dire et juger que celle-ci sera indemnisée à hauteur de la somme de 207 euro ; […] Attendu que Madame D E épouse Y conclut au débouter concernant la demande de réparation du déficit fonctionnel temporaire au motif qu'il n'est pas visé par l'expert lequel avait pour mission de déterminer les préjudices ; qu'à titre subsidiaire, elle propose la liquidation de ce poste sur la période de l'ITT du 22 avril 2009 au 30 avril 2009 à hauteur de 23 euro par jour, soit 207 euro ; […]
[…] sur la demande de réparation du déficit fonctionnel temporaire elles invoquent également à titre principal l'article 564 du Code de Procédure Civile et soulèvent l'irrecevabilité de la demande; […] Déficit fonctionnel temporaire: M me Y a formalisé sa demande d'indemnisation de ce poste pour la première fois en cause d'appel; cette demande ne poursuit pas une autre fin que celle de l'indemnisation intégrale du préjudice corporel de M me Y de sorte que le moyen d'irrecevabilité tiré de l'application de l'article 564 du Code de Procédure Civile est inopérant; […] la réparation de ce préjudice est sollicitée également pour la première fois en cause d'appel par M me Y;
[…] sur la demande de réparation du déficit fonctionnel temporaire elles invoquent également à titre principal l'article 564 du Code de Procédure Civile et soulèvent l'irrecevabilité de la demande ; […] Déficit fonctionnel temporaire : M me X… a formalisé sa demande d'indemnisation de ce poste pour la première fois en cause d'appel ; cette demande ne poursuit pas une autre fin que celle de l'indemnisation intégrale du préjudice corporel de M me X… de sorte que le moyen d'irrecevabilité tiré de l'application de l'article 564 du Code de Procédure Civile est inopérant ; […] la réparation de ce préjudice est sollicitée également pour la première fois en cause d'appel par M me X… ;
[…] — la demande de réparation du déficit fonctionnel temporaire est calculée par M. X sur la base de dates erronées et d'un montant mensuel de base de 700€ alors qu'elle sollicite quant à elle le cantonnement des sommes allouées à un montant global de 8.470€, […] — les cicatrices étant « à peine visibles » au siège des lésions, elle sollicite que la réparation du préjudice esthétique permanent soit ramenée à de plus justes proportions, […] L'expert a intégré à bon droit cette demande dans l'évaluation du déficit fonctionnel temporaire partiel à 30%, en retenant la date de la prescription de la radiographie de la main gauche à la recherche d'un doigt à ressaut.
[…] — ramener à des plus justes proportions la demande de réparation du déficit fonctionnel temporaire partiel et la fixer à 2 136 euros, […] Aussi, depuis un revirement de jurisprudence intervenu aux termes de deux arrêts du 20 janvier 2023, l'assemblée plénière de la Cour de cassation admet que la rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent et que celle-ci peut en conséquence en demander l'indemnisation à l'employeur contre qui une faute inexcusable a été retenue, devant la juridiction de sécurité sociale (Ass.plén., 20 janvier 2023, n° 21-23.947 et n° 21-23.673). […] *Sur le déficit fonctionnel temporaire
[…] fixé au maximum la majoration de la rente servie à Madame [F] ; ordonné avant dire droit sur les préjudices subis par Madame [F], une mesure d'expertise médicale judiciaire confiée au Docteur [O] avec pour mission d'examiner cette dernière, prendre connaissance de son entier dossier médical et d'évaluer les préjudices en résultant (déficit fonctionnel temporaire, souffrances physiques et morales endurées, préjudice d'agrément, préjudice sexuel, […] — concernant la demande de réparation du déficit fonctionnel temporaire et des souffrances physiques et morales endurées par Mme [F], lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte à justice, […] — rejeter la demande de réparation du préjudice d'agrément,
[…] — le déboute de sa demande d'indemnisation au titre du déficit fonctionnel temporaire en ce que les éléments constitutifs de ce préjudice font déjà l'objet d'une demande d'indemnisation au titre du préjudice d'agrément et celui du préjudice sexuel ; […] — Sur la demande de réparation du déficit fonctionnel temporaire : […] Fixe la réparation des préjudices de M. B Z A comme suit :
[…] sans nouvelles pièces ou argumentaire médical, un déficit fonctionnel permanent de 5 % entièrement imputable aux fautes du chirurgien, […] – M me Z a perdu une chance d'obtenir une consolidation de la fracture de la jambe gauche ; elle a perdu toute chance d'éviter les douleurs et les conséquences temporaires de l'intervention chirurgicale ayant réparé les manquements initiaux ; […] — la demande de réparation du déficit fonctionnel temporaire et au titre des souffrances endurées et du préjudice esthétique permanent est excessive ; […] 06 € due par le Centre hospitalier de Sarlat à compter de la date de réception de sa demande du 22 décembre 2008 par le Centre hospitalier de Sarlat ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] au titre des préjudices non patrimoniaux, sur le déficit fonctionnel permanent autre que psychologique, le préjudice esthétique temporaire, le préjudice d'établissement ainsi que le préjudice sexuel. 1. […] La cour s'est située dans le cadre de votre jurisprudence M... […] - l'allocation temporaire d'invalidité et la rente viagère d'invalidité ont pour objet de réparer forfaitairement les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle ; - le fonctionnaire qui subit, […] des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, peut demander à la personne publique qui l'emploie, […]
Lire la suite…[…] si le montant de cette rente excède celui des préjudices professionnels, c'est, nous dit la Cour, qu'elle répare « nécessairement » autre chose. […] Selon la Cour, tel est le cas du poste de préjudice personnel qu'est le déficit fonctionnel permanent, parce que ce poste de préjudice est calculé en fonction du taux d'incapacité, comme l'est la rente d'accident du travail - même si nous verrons que les choses sont un peu plus complexes. […] Au total, le taux de la rente est donc un taux d'incapacité corrigé et, […]
Lire la suite…Résumé succinct : La Cour de cassation a jugé que le préjudice d'agrément temporaire n'est pas un poste de préjudice distinct du déficit fonctionnel temporaire. Elle a confirmé que ce dernier inclut la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante pendant la période d'incapacité temporaire, clarifiant ainsi les règles de réparation intégrale des préjudices corporels. […] Cour d'appel de Bordeaux (30 octobre 2013) :Elle a rejeté la demande de M. […]
Lire la suite…Le préjudice fonctionnel temporaire, qui répare la perte de qualité de vie de la victime et des joies usuelles de la vie courante, intègre le préjudice sexuel subi de ce fait. […] Les juges du fond ont finalement fait droit à sa demande, condamnant le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) à lui verser une certaine somme au titre des préjudices temporaires fonctionnel et sexuel subis. […] La cour d'appel a, à ce titre, jugé que le préjudice sexuel temporaire ne pouvait être inclus dans le déficit fonctionnel temporaire dès lors qu'il ne pouvait être regardé comme constituant l'un des éléments de privation des joies usuelles de l'existence. […]
Lire la suite…"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté la demande de l'agent judiciaire du Trésor tendant au remboursement par le tiers responsable de la pension militaire d'invalidité concédée à JeanYves Y..., militaire de la gendarmerie, sur le poste déficit fonctionnel permanent, limitant ainsi le recours subrogatoire de l'Etat à la somme de 15 034,96 euros ; […] avait effectivement et préalablement été versée à la victime pour écarter son recours subrogatoire et allouer à JeanYves Y... le montant du préjudice déficit fonctionnel permanent, le faisant ainsi bénéficier d'une double réparation de ce chef de préjudice" ; 10 Vu […] déclarée tenue à réparation intégrale, l'arrêt, […]
Lire la suite…Vous n'avez admis que les seules conclusions du pourvoi qui sont dirigée contre l'arrêt attaqué en tant qu'il évalue à 3 000 euros le préjudice moral de Mme K... et lui refuse toute indemnité au titre du déficit fonctionnel temporaire lié à la mise en œuvre d'un traitement par radiothérapie inadapté. […] En effet, la cour administrative d'appel a refusé d'indemniser un préjudice lié au déficit fonctionnel temporaire entraîné par la radiothérapie inadaptée suivie pendant trois semaines par Mme K..., au motif que le traitement adapté, qui impliquait une radiothérapie plus agressive, aurait entraîné une incapacité supérieure. […]
Lire la suite…L'atteinte à l'intégrité corporelle comme tout dommage causé par la faute autrui donne lieu à réparation (Article 1240 du Code civil). […] Parmi, ces préjudices extrapatrimoniaux figurent le déficit fonctionnel qui peut être temporaire ou permanent. […] Il convient de préciser que le déficit fonctionnel permanent est évalué par le médecin-expert par rapport à un taux effectif allant de 0% à 100%. […] Il convient de préciser que le déficit fonctionnel permanent est évalué par le médecin-expert par rapport à un taux effectif allant de 0% à 100%.L'se fait sur demande de la victime, du responsable du dommage ou sur ordonnance du juge. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes :
Article L434-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 1 : Victimes
Une indemnité en capital est attribuée à la victime d'un accident du travail atteinte d'une incapacité permanente inférieure à un pourcentage déterminé. Son montant est fonction du taux d'incapacité de la victime et déterminé par un barème forfaitaire fixé par décret dont les montants sont revalorisés au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. …
Article 458 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Ce qui est prescrit par les articles 447,451,454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 (alinéas 1 et 2) doit être observé à peine de nullité. Toutefois, aucune nullité ne pourra être ultérieurement soulevée ou relevée d'office pour inobservation des formes prescrites aux articles 451 et 452 si elle n'a pas été invoquée au moment du prononcé du jugement par …
Article L434-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 1 : Victimes
[…] par suite d'un ou plusieurs accidents du travail, la somme des taux d'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, l'indemnisation se fait, sur demande de la victime, soit par l'attribution d'une rente qui tient compte de la ou des indemnités en capital précédemment versées, soit par l'attribution d'une indemnité en capital dans les conditions prévues à l'article L. 434-1. […]
Article 1252 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1248, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage.
Article L421-1 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions générales
[…] Lorsque le fonds de garantie intervient au titre des I et II, il paie les indemnités allouées aux victimes ou à leurs ayants droit qui ne peuvent être prises en charge à aucun autre titre lorsque l'accident ouvre droit à réparation. Les versements effectués au profit des victimes ou de leurs ayants droit et qui ne peuvent pas
Article 706-16-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
[…] Lorsque la juridiction répressive est saisie d'une demande tendant à la réparation du
Article R434-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 1 : Victimes
Le taux d'incapacité prévu aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 434-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 434-2 est fixé à 10 %.
Article 2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique, sous réserve des cas visés à l'alinéa 3 de l'article 6.
Article 1386-25 du Code civilAbrogé
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV ter : De la réparation du préjudice écologique
Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1386-21, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage.
- Déficit fonctionnel temporaire
- Indemnisation du déficit fonctionnel temporaire
- Demande de dommages intérêts pour déficit fonctionnel temporaire
- Demande d'indemnisation pour déficit fonctionnel temporaire
- Demande de réparation du déficit fonctionnel permanent
- Demande d'indemnisation pour déficit fonctionnel permanent
- Évaluation du déficit fonctionnel temporaire
- Déficit fonctionnel permanent
- Évaluation du déficit fonctionnel
- Demande de réévaluation de l'indemnisation pour déficit fonctionnel
- Demande d'indemnisation pour préjudice fonctionnel permanent
- État de santé non consolidé
- Évaluation du déficit fonctionnel permanent
- Indemnisation du déficit fonctionnel permanent
- Incapacité permanente inférieure à 10 %
- Demande d'indemnisation pour préjudice esthétique temporaire
- Demande de réparation du préjudice corporel
- Demande d'indemnisation pour incapacité permanente partielle
- Demande de liquidation du préjudice corporel
- Perte de gains professionnels