Évaluation du préjudice corporel
Décisions
Lorsque qu'une decision devenue definitive a evalue le prejudice global eprouve par un assure social ayant subi une amputation a la suite d'un accident imputable a un tiers et a condamne ce dernier a rembourser a la caisse primaire le montant de ses prestations et a payer a la victime une indemnite complementaire , c'est en violation de la chose jugee par cette precedente decision, qu'en l'absence de toute aggravation de l'etat de la victime, les juges du fond accueillent la demande ulterieure de la caisse en remboursement de frais d'appareillage alors que ces frais, deja en partie exposes et pour l'avenir inevitables, avaient necessairement ete compris au titre de l'incapacite permanente partielle dans l 'evaluation du prejudice corporel total faite par ladite decision.
[…] de l'infirmité ou de la maladie, et que les prestations énumérées par le premier de ces textes doivent être déduites, poste par poste, sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge. […] Qu'en statuant ainsi, alors que l'évaluation du préjudice corporel global subi par M me X… ne pouvait comprendre la rente d'invalidité versée par l'Etat, la cour d'appel a violé les textes et le principe susvisés ;
[…] Attendu que pour évaluer à la somme globale de 5 000 000 francs CPP la somme due par M. X…, chirurgien, à M. Y…, pour avoir pratiqué sur lui, […] lui faisant ainsi perdre une chance de refuser l'intervention ou de la retarder, la cour d'appel, constatant qu'il était impossible d'évaluer le préjudice corporel que M. Y… aurait subi en vieillissant s'il ne s'était pas fait opérer, en a déduit que, faute d'une telle évaluation, il ne pouvait lui être alloué qu'une somme globale ; qu'en ne procédant pas à l'évaluation du préjudice corporel résultant pour M. Y… de l'intervention pratiquée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
[…] et d'ores et déjà certaines, dans l'évaluation du préjudice de la victime, elle ne peut exiger du tiers responsable que le remboursement de ses dépenses au fur et à mesure qu'elles sont faites, […] Doit être cassé l'arrêt condamnant le tiers responsable à rembourser à la caisse des sommes supérieures à celles correspondant à l'évaluation du préjudice corporel de la victime, […] Attendu que la cour d'appel qui s'est contredite a condamne rinci et mme feron z… a rembourser a la caisse des sommes superieures a celles correspondant aux dommages corporels subis par les deux victimes tels qu'elle venait d'en evaluer l'importance et sans tenir compte des provisions deja touchees ;
L'assureur ne peut invoquer la déchéance des droits des tiers payeurs lorsqu'il signe une transaction avec la victime, sans que la preuve soit rapportée qu'il a avisé l'organisme tiers payeur de ce choix, qui entraînait la liquidation du préjudice corporel de cette victime […] Attendu que la MACIF fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action engagée par la société Dexia à son encontre, de dire, vu le caractère inopposable des transactions intervenues à l'initiative de la MACIF, qu'il y avait lieu de procéder à l'évaluation du préjudice corporel de M. X…, et, avant dire droit sur cette évaluation et en présence maintenue de toutes les parties présentes dans la procédure, d'ordonner une expertise médicale, alors, selon le moyen :
Les premiers barèmes d'évaluation du déficit fonctionnel séquellaire (barème Mayet de 1925) sont la conséquence de la promulgation, […] l'incapacité de travailler étant définie médicalement en appréciant l'impact de l'atteinte corporelle sur l'activité salariée de la victime. Il est cependant apparu qu'il ne pouvait y avoir de corrélation mathématique entre des lésions physiologiques mesurées par un barème médical et les préjudices professionnels qui peuvent en résulter pour la victime et que la transposition d'un barème accident du travail au droit commun était critiquable et, […] demeure un outil de référence et d'harmonisation indispensable pour une juste évaluation du préjudice corporel. […]
[…] devenue Allianz IARD, (l'assureur) un contrat d'assurance automobile incluant une garantie des dommages corporels subis par le conducteur ; qu'il a déclaré avoir été victime le 20 septembre 1996, […] que par jugement du 9 juillet 2002, le tribunal a décidé que M. X… avait été victime d'un accident de la circulation, que l'assureur était tenu de l'indemniser de son préjudice corporel et a ordonné une nouvelle expertise ; que par un arrêt du 29 octobre 2008, […] que le rapport d'expertise médicale judiciaire sur l'évaluation du préjudice corporel avait été déposé le 1er juillet 2011 et que l'assureur avait versé spontanément des provisions substantielles les 20 juillet 2011 et 4 juillet 2012, […]
[…] En l'absence de l'évaluation du préjudice corporel, il y a non lieu en l'état à statuer sur les conclusions de la Caisse tendant au remboursement des arrérages échus et du capital constitutif de la rente d'accident du travail servie à la victime, l'évaluation du préjudice étant fonction du taux d'I.P.P. de la victime fixé dans les conditions du droit commun, ce qui n'a pu être fait en espèce, et du fait de savoir si cette I.P.P. a ou non entraîné une perte de revenus professionnels, fait sur lequel le Tribunal n'est pas en mesure de se prononcer. […]
[…] CONDAMNER in solidum Monsieur [Z] et la MAIF à payer à la SNCF VOYAGEURS SA la somme de 104 836,47 € correspondant à l'évaluation du préjudice corporel subi par Monsieur [P] et des autres sommes réglées à l'organisme social en vertu du jugement du Tribunal Judiciaire de Bobigny du 20/04/2023, ou à d'autres parties en lien avec le préjudice subi par celui-ci. […] SUBSIDIAIREMENT SUR L'ÉVALUATION DU PRÉJUDICE IMMATÉRIEL : […] LES PREJUDICES CORPORELS DES VOYAGEURS
[…] qu'il a déjà été versé 35 000 € de provision; que la dernière provision a été allouée au titre de l'ordonnance de référé du 30 avril 2014 qui instaurait par ailleurs 2 mesures d'instruction, l'une d'ordre médicale (évaluation du préjudice corporel) et l'autre d'ordre comptable (évaluation du préjudice financier professionnel); que depuis lors, il est toujours fait valoir qu'il s'avère très probable que la créance de la CARMF sera supérieure au préjudice financier professionnel subi par le demandeur; qu'au regard du montant global précité de provision déjà alloué et du rapport d'évaluation du préjudice corporel du 9 juin 2015, […]
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Commentaires
[…] . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .68 C. – Technique d'évaluation […] constitutifs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .173 C. – Technique d'évaluation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .173 CHAPITRE 2 : PRÉJUDICES EXTRAPATRIMONIAUX SUBIS PAR LE BLESSÉ . . . . . . . . . .177 SECTION 1 : PRÉJUDICES EXTRAPATRIMONIAUX TEMPORAIRES (AVANT CONSOLIDATION) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . 177 § 1. – Déficit fonctionnel temporaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . […] DE CELLE-CI . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .277 SECTION 1 : ACTION EXERCÉE AU TITRE DES PRÉJUDICES CORPORELS […]
Lire la suite…Le préjudice corporel fait partie des trois grandes catégories de dommages en droit civil, que sont le dommage matériel et le préjudice moral. […] Pour calculer le préjudice corporel globale, le médecin expert va le décomposer en différents postes de préjudices qui vont faire l'objet d'une évaluation distincte. […] Le préjudice corporel va donc s'apprécier globalement, avant puis après la consolidation de l'état de santé. […]
Lire la suite…C'est sur la base du rapport déposé par les médecins que l'évaluation du préjudice, en terme indemnitaire, peut être effectuée. […] Il est essentiel pour la victime d'être assistée, tant dans le cadre amiable que dans le cadre judiciaire, d'un médecin-conseil et d'un avocat spécialiste en droit du dommage corporel. […] Le médecin-conseil et l'avocat de la victime prendront aussi part à la discussion médico-légale afin d'assurer une évaluation juste des préjudices. […]
Lire la suite…La réaffirmation de l'appréciation souveraine du juge dans l'évaluation du préjudice corporel : Focus sur les besoins d'une victime d'un accident de la route Finaliser la commande Ajouté au panier
Lire la suite…Création d'une base de données relative à l'évaluation des préjudices corporels Ce décret autorise la mise en œuvre, pour une durée de deux ans, d'une base de données relative à l'évaluation des préjudices corporels, élaborée à partir des décisions des cours d'appels rendues ces trois dernières années (décisions rendues entre le 1er janvier 2017 et 31 décembre 2019), […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Décret n°2020-356 du 27 mars 2020
[…] 2° L'élaboration d'un référentiel indicatif d'indemnisation des préjudices corporels ; 3° L'information des parties et l'aide à l'évaluation du montant de l'indemnisation à laquelle
Article L421-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions générales
IV. - Le fonds de garantie est également chargé de gérer et de financer, pour les rentes allouées au titre des accidents survenus avant le 1er janvier 2013, les majorations de rentes prévues à l'article 1er de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur et portant diverses dispositions d'ordre civil et à l'article 1er de la loi n° 51
Article 885 K du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
- Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune
- Section III : Biens exonérés
La valeur de capitalisation des rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie est exclue du patrimoine des personnes bénéficiaires ou, en cas de transmission à titre gratuit par décès, du patrimoine du conjoint survivant.
Article 2 du Décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust »
- Décret n°2020-356 du 27 mars 2020
Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont extraites des décisions de justice rendues en appel entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 par les juridictions administratives et les formations civiles des juridictions judiciaires dans les seuls contentieux portant sur l'indemnisation des préjudices corporels.
Article L434-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 1 : Victimes
égale ou supérieure à un taux minimum, a droit à une prestation complémentaire pour recours à tierce personne lorsqu'elle est dans l'incapacité d'accomplir seule les actes ordinaires de la vie. Le barème de cette prestation est fixé en fonction des besoins d'assistance par une tierce personne de la victime, évalués selon des modalités précisées par décret. Elle est revalorisée au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25.
Article L3122-5 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre II : Infection par les virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
- Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
[…] L'offre indique l'évaluation retenue par l'office pour chaque chef de préjudice, nonobstant l'absence de consolidation, et notamment du fait de la séropositivité, ainsi que le
Article 1 de la Loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur
Sont majorées de plein droit, selon le coefficient de revalorisation prévu à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, les rentes allouées soit conventionnellement, soit judiciairement, en réparation du préjudice causé, du fait d'un accident de la circulation, à la victime ou, en cas de décès, aux personnes qui étaient à sa charge.
Article R*422-8 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
L'offre d'indemnisation des dommages résultant d'une atteinte à la personne faite à la victime d'un acte de terrorisme indique l'évaluation retenue par le Fonds pour chaque chef de préjudice et le montant des indemnités qui reviennent à la victime compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice. […]
Article L1235-12 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
En cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de l'autorité administrative, le juge accorde au salarié compris dans un licenciement collectif pour motif économique une indemnité à la charge de l'employeur calculée en fonction du préjudice subi.
Article L211-9 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
Une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident. En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint. L'offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'un règlement préalable.