Évaluation du préjudice corporel
Décisions
[…] de l'infirmité ou de la maladie, et que les prestations énumérées par le premier de ces textes doivent être déduites, poste par poste, sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge. […] Qu'en statuant ainsi, alors que l'évaluation du préjudice corporel global subi par M me X… ne pouvait comprendre la rente d'invalidité versée par l'Etat, la cour d'appel a violé les textes et le principe susvisés ;
Lorsque qu'une decision devenue definitive a evalue le prejudice global eprouve par un assure social ayant subi une amputation a la suite d'un accident imputable a un tiers et a condamne ce dernier a rembourser a la caisse primaire le montant de ses prestations et a payer a la victime une indemnite complementaire , c'est en violation de la chose jugee par cette precedente decision, qu'en l'absence de toute aggravation de l'etat de la victime, les juges du fond accueillent la demande ulterieure de la caisse en remboursement de frais d'appareillage alors que ces frais, deja en partie exposes et pour l'avenir inevitables, avaient necessairement ete compris au titre de l'incapacite permanente partielle dans l 'evaluation du prejudice corporel total faite par ladite decision.
[…] Attendu que pour évaluer à la somme globale de 5 000 000 francs CPP la somme due par M. X…, chirurgien, à M. Y…, pour avoir pratiqué sur lui, […] lui faisant ainsi perdre une chance de refuser l'intervention ou de la retarder, la cour d'appel, constatant qu'il était impossible d'évaluer le préjudice corporel que M. Y… aurait subi en vieillissant s'il ne s'était pas fait opérer, en a déduit que, faute d'une telle évaluation, il ne pouvait lui être alloué qu'une somme globale ; qu'en ne procédant pas à l'évaluation du préjudice corporel résultant pour M. Y… de l'intervention pratiquée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
[…] et d'ores et déjà certaines, dans l'évaluation du préjudice de la victime, elle ne peut exiger du tiers responsable que le remboursement de ses dépenses au fur et à mesure qu'elles sont faites, […] Doit être cassé l'arrêt condamnant le tiers responsable à rembourser à la caisse des sommes supérieures à celles correspondant à l'évaluation du préjudice corporel de la victime, […] Attendu que la cour d'appel qui s'est contredite a condamne rinci et mme feron z… a rembourser a la caisse des sommes superieures a celles correspondant aux dommages corporels subis par les deux victimes tels qu'elle venait d'en evaluer l'importance et sans tenir compte des provisions deja touchees ;
L'assureur ne peut invoquer la déchéance des droits des tiers payeurs lorsqu'il signe une transaction avec la victime, sans que la preuve soit rapportée qu'il a avisé l'organisme tiers payeur de ce choix, qui entraînait la liquidation du préjudice corporel de cette victime […] Attendu que la MACIF fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action engagée par la société Dexia à son encontre, de dire, vu le caractère inopposable des transactions intervenues à l'initiative de la MACIF, qu'il y avait lieu de procéder à l'évaluation du préjudice corporel de M. X…, et, avant dire droit sur cette évaluation et en présence maintenue de toutes les parties présentes dans la procédure, d'ordonner une expertise médicale, alors, selon le moyen :
Les premiers barèmes d'évaluation du déficit fonctionnel séquellaire (barème Mayet de 1925) sont la conséquence de la promulgation, […] l'incapacité de travailler étant définie médicalement en appréciant l'impact de l'atteinte corporelle sur l'activité salariée de la victime. Il est cependant apparu qu'il ne pouvait y avoir de corrélation mathématique entre des lésions physiologiques mesurées par un barème médical et les préjudices professionnels qui peuvent en résulter pour la victime et que la transposition d'un barème accident du travail au droit commun était critiquable et, […] demeure un outil de référence et d'harmonisation indispensable pour une juste évaluation du préjudice corporel. […]
[…] devenue Allianz IARD, (l'assureur) un contrat d'assurance automobile incluant une garantie des dommages corporels subis par le conducteur ; qu'il a déclaré avoir été victime le 20 septembre 1996, […] que par jugement du 9 juillet 2002, le tribunal a décidé que M. X… avait été victime d'un accident de la circulation, que l'assureur était tenu de l'indemniser de son préjudice corporel et a ordonné une nouvelle expertise ; que par un arrêt du 29 octobre 2008, […] que le rapport d'expertise médicale judiciaire sur l'évaluation du préjudice corporel avait été déposé le 1er juillet 2011 et que l'assureur avait versé spontanément des provisions substantielles les 20 juillet 2011 et 4 juillet 2012, […]
[…] qu'il a déjà été versé 35 000 € de provision; que la dernière provision a été allouée au titre de l'ordonnance de référé du 30 avril 2014 qui instaurait par ailleurs 2 mesures d'instruction, l'une d'ordre médicale (évaluation du préjudice corporel) et l'autre d'ordre comptable (évaluation du préjudice financier professionnel); que depuis lors, il est toujours fait valoir qu'il s'avère très probable que la créance de la CARMF sera supérieure au préjudice financier professionnel subi par le demandeur; qu'au regard du montant global précité de provision déjà alloué et du rapport d'évaluation du préjudice corporel du 9 juin 2015, […]
[…] CONDAMNER in solidum Monsieur [Z] et la MAIF à payer à la SNCF VOYAGEURS SA la somme de 104 836,47 € correspondant à l'évaluation du préjudice corporel subi par Monsieur [P] et des autres sommes réglées à l'organisme social en vertu du jugement du Tribunal Judiciaire de Bobigny du 20/04/2023, ou à d'autres parties en lien avec le préjudice subi par celui-ci. […] SUBSIDIAIREMENT SUR L'ÉVALUATION DU PRÉJUDICE IMMATÉRIEL : […] LES PREJUDICES CORPORELS DES VOYAGEURS
[…] en raison des prestations versées à la victime, est de nature subrogatoire et se trouve limité à la part d'indemnité qui répare l'atteinte à l'intégrité physique fixée selon les règles du droit commun ; qu'en constatant que le montant des prestations versées par la ville de Grenoble devra être comprise par la suite dans l'évaluation du préjudice corporel de la victime, tout en condamnant les défendeurs à rembourser à la ville de Grenoble l'intégralité des prestations versées à la victime, la cour d'appel, qui devait au préalable déterminer l'évaluation du préjudice de la victime, selon les règles du droit commun, a violé ensemble les articles 1382 et 1251 du Code civil ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .68 C. – Technique d'évaluation […] constitutifs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .173 C. – Technique d'évaluation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .173 CHAPITRE 2 : PRÉJUDICES EXTRAPATRIMONIAUX SUBIS PAR LE BLESSÉ . . . . . . . . . .177 SECTION 1 : PRÉJUDICES EXTRAPATRIMONIAUX TEMPORAIRES (AVANT CONSOLIDATION) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . 177 § 1. – Déficit fonctionnel temporaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . […] DE CELLE-CI . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .277 SECTION 1 : ACTION EXERCÉE AU TITRE DES PRÉJUDICES CORPORELS […]
Lire la suite…Le préjudice corporel fait partie des trois grandes catégories de dommages en droit civil, que sont le dommage matériel et le préjudice moral. […] Pour calculer le préjudice corporel globale, le médecin expert va le décomposer en différents postes de préjudices qui vont faire l'objet d'une évaluation distincte. […] Le préjudice corporel va donc s'apprécier globalement, avant puis après la consolidation de l'état de santé. […]
Lire la suite…C'est sur la base du rapport déposé par les médecins que l'évaluation du préjudice, en terme indemnitaire, peut être effectuée. […] Il est essentiel pour la victime d'être assistée, tant dans le cadre amiable que dans le cadre judiciaire, d'un médecin-conseil et d'un avocat spécialiste en droit du dommage corporel. […] Le médecin-conseil et l'avocat de la victime prendront aussi part à la discussion médico-légale afin d'assurer une évaluation juste des préjudices. […]
Lire la suite…La réaffirmation de l'appréciation souveraine du juge dans l'évaluation du préjudice corporel : Focus sur les besoins d'une victime d'un accident de la route Finaliser la commande Ajouté au panier
Lire la suite…L'expert judiciaire est un médecin indépendant de chacune des parties, désigné par le tribunal pour procéder à l'examen de la victime et évaluer ses préjudices. […] Il est essentiel pour la victime d'être assistée, tant dans le cadre amiable que dans le cadre judiciaire, d'un médecin-conseil et d'un avocat spécialiste en droit du dommage corporel. […] Le médecin-conseil et l'avocat de la victime prendront aussi part à la discussion médico-légale afin d'assurer une évaluation juste des préjudices. […]
Lire la suite…Création d'une base de données relative à l'évaluation des préjudices corporels Ce décret autorise la mise en œuvre, pour une durée de deux ans, d'une base de données relative à l'évaluation des préjudices corporels, élaborée à partir des décisions des cours d'appels rendues ces trois dernières années (décisions rendues entre le 1er janvier 2017 et 31 décembre 2019), […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 1 : Principes généraux
[…] d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, […]
Article L3122-5 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre II : Infection par les virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
- Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
[…] L'offre indique l'évaluation retenue par l'office pour chaque chef de préjudice, nonobstant l'absence de consolidation, et notamment du fait de la séropositivité, ainsi que le
Article 1 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.
Article 3 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident. Les victimes désignées à l'alinéa précédent, lorsqu'elles sont âgées de moins de seize ans …
Article 44 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Dans tous les cas où une rente a été allouée, soit conventionnellement, soit judiciairement, en réparation d'un préjudice causé par un accident, le crédirentier peut demander au juge, lorsque sa situation personnelle le justifie, que les arrérages à échoir soient remplacés en tout ou partie par un capital, suivant une table de conversion fixée par décret.
Article R481-1 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre Ier : De la responsabilité
- Section 2 : Des effets de la responsabilité
Le juge peut, après avoir recueilli les observations des parties, solliciter l'Autorité de la concurrence afin d'obtenir des orientations sur l'évaluation du préjudice dont il est demandé réparation.
Article 1 du Décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust »
- Décret n°2020-356 du 27 mars 2020
[…] 2° L'élaboration d'un référentiel indicatif d'indemnisation des préjudices corporels ; 3° L'information des parties et l'aide à l'évaluation du montant de l'indemnisation à laquelle
Article R4121-3 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Principes généraux de prévention
- Chapitre Ier : Obligations de l'employeur
- Section 1 : Document unique d'évaluation des risques
Dans les établissements dotés d'un comité social et économique, le document unique d'évaluation des risques professionnels est utilisé pour l'établissement du rapport annuel prévu au 1° de l'article L. 2312-27.
Article L211-10 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
A l'occasion de sa première correspondance avec la victime, l'assureur est tenu, à peine de nullité relative de la transaction qui pourrait intervenir, d'informer la victime qu'elle peut obtenir de sa part, sur simple demande, la copie du procès-verbal d'enquête de police ou de gendarmerie et de lui rappeler qu'elle peut à son libre choix se faire assister d'un avocat et, en cas d'examen …
Article R423-13 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Action en justice des associations
- Chapitre III : Action de groupe
- Section 4 : Mise en œuvre du jugement, réparation des préjudices et exécution forcée
- Paragraphe 1 : Mesures d'information des consommateurs
[…] 5° L'indication que le consommateur ne pourra plus agir individuellement à l'encontre du professionnel concerné en réparation du préjudice déjà indemnisé dans le cadre de l'action de groupe mais qu'il pourra toujours agir en indemnisation de ses autres préjudices ;
- Évaluation du préjudice physique
- Évaluation des souffrances physiques
- Évaluation des postes de préjudice
- Préjudice corporel
- Préjudice physique
- Évaluation des souffrances physiques et morales
- Demande de liquidation du préjudice corporel
- Demande de réparation du préjudice corporel
- Demande d'indemnisation du préjudice physique
- Évaluation des souffrances endurées
- Évaluation du préjudice
- Évaluation des préjudices
- Indemnisation des souffrances physiques
- Souffrances physiques
- Demande d'indemnisation pour souffrances physiques et morales
- Demande d'indemnisation pour souffrances physiques
- Souffrances physiques et morales
- Préjudice moral et physique
- Demande d'indemnisation pour préjudice corporel
- Indemnisation des souffrances physiques et morales