Incompétence du signataire de l'arrêté
Décisions
[…] Considérant que M. X… soutient que le jugement par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 4 mars 1999 ordonnant sa reconduite à la frontière aurait été rendu en méconnaissance du principe du contradictoire, dès lors que, pour écarter le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet arrêté, ce jugement se réfère à un arrêté de délégation de signature du 25 janvier 1999 sans que cet arrêté ait fait l'objet d'une communication contradictoire ; que, toutefois, […]
[…] 1°) – d'annuler le jugement en date du 11 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 mars 1996 par lequel le préfet de la Moselle a autorisé l'extension et le regroupement des activités de criblage- concassage exercées sur le port de MONDELANGE par la société C.C.L. ;
[…] Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel de Nancy a jugé que le permis de construire modificatif délivré le 15 décembre 2020 à la société pétitionnaire, […] alors même que ce permis de construire modificatif n'avait pas été délivré dans le but de régulariser la compétence de son signataire et qu'il n'avait eu pour objet et pour effet que de modifier une partie du permis de construire. En déduisant ainsi de la seule circonstance que le permis de construire modificatif avait été délivré par l'autorité compétente qu'il pouvait être regardé comme ayant régularisé le vice d'incompétence dont était entaché le permis initial, […]
[…] Considérant que l'arrêté de reconduite à la frontière qui indique dans ses visas que l'intéressé est de nationalité congolaise et qu'il doit être « reconduit à destination du pays dont il a la nationalité ou tout autre pays dans lequel il établit être légalement admissible », comporte une décision fixant la République démocratique du Congo comme pays de destination de la mesure de reconduite à la frontière ;
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2024 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; […] - elle est entachée d'incompétence ;
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 1314645/5-2 du 6 février 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 19 septembre 2013 refusant de lui délivrer un titre de séjour, portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ;
[…] 2°) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et dans l'attente, de le munir sous huit jours d'un récépissé l'autorisant à travailler, sous la même condition d'astreinte. 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que la compétence du signataire de l'arrêté n'est pas justifiée. Le président de la cour administrative d'appel de Versailles a admis M. B… au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale le 13 mars 2024. Vu les autres pièces du dossier.
[…] Il soutient que le jugement est irrégulier en tant qu'il a écarté le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté sans que le préfet ait produit de justification sur la compétence dudit signataire ; que le signataire de l'arrêté ne justifie pas de sa compétence ; que l'arrêté procède d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; qu'il est entaché d'une erreur de droit ;
[…] Vu l'arrêté du […] Monsieur Z A conteste la décision du juge des libertés et de la détention de Rouen qui a prolongé sa rétention administrative. Il met en avant l'incompétence du signataire de l'acte, l'usage abusif des menottes et l'impossibilité de téléphoner, ainsi que le moyen tiré des diligences de l'administration.
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0805252 en date du 16 mai 2008 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 6 mai 2008 décidant la reconduite à la frontière de M. Zanga Drame ;
pendant 7 jours
Commentaires
15 décembre 2023 – n°2103514 Un associé ou porteur de parts d'une société n'a pas intérêt à agir à l'encontre d'un permis de construire délivré à cette même société Accédez aux conclusions du rapporteur public Accédez au jugement 29 mars 2022 – n°1905305 Permis de construire: incompétence du signataire de l'arrêté portant permis de construire Accédez aux conclusions du rapporteur public Accédez au jugement 3 décembre 2021 – n°2000505 Permis de construire: - Détermination de la bande des 15 mètres à partir de la voie publique en cas de pluralité de voies – Application de la règle du cumul - Notion
Lire la suite…L'intérêt de la société pour agir contre cet arrêté nous paraît pouvoir être admis, s'agissant d'un fichier de données partiellement comparable à son registre des assurés et qui facilite le traitement par les agents de la DGFIP d'informations dont les notaires peuvent ensuite leur demander communication – même si, comme nous le verrons, cet arrêté n'est pas lui-même directement à l'origine de l'atteinte à sa situation économique dont la société estime être la victime. […]
Lire la suite…Certes, la loi ne fixe aucun seuil de puissance, et l'arrêté peut sembler introduire une distinction non prévue par la loi. […] Le ministre avance en défense un autre argument, tiré de l'analogie avec un arrêt du 25 février 2003 rendu par la chambre commerciale s'agissant du monopole des opticiens-lunetiers. […] Pour toutes ces raisons, nous vous proposons d'écarter cette première série de moyens, l'arrêté n'ayant fait qu'expliciter ce qui était en germe dans sa rédaction antérieure. […]
Lire la suite…L'annulation du permis de construire au motif que l'arrêté ne respectait pas les prescriptions de hauteur figurant dans le règlement du Plan Local d'Urbanisme, autorise le voisin à engager une action judiciaire tendant à obtenir la démolition car la perte d'ensoleillement qu'il subit est directement imputable à la hauteur illégale. […]
Lire la suite…Contexte du litige Le société Ferme du Pré bénéficie depuis l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2006 d'une autorisation environnementale au titre de la police des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). […] L'examen des moyens soulevés par l'association L214 Le tribunal a, tout d'abord, écarté les moyens tirés de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté et du défaut de consultation des collectivités territoriales concernées par le projet, qui manquaient en fait. […]
Lire la suite…Dans cette affaire, le permis de construire initial était entaché d'un vice d'incompétence (l'adjoint ayant signé le permis de construire initial n'avait pas régulièrement reçu délégation du maire pour signer ledit permis de construire). Le bénéficiaire du permis de construire avait, par la suite, […] lié à l'incompétence du signataire du permis de construire. […] Le Conseil d'Etat a lui considéré que : « Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel de Nancy a jugé que le permis de construire modificatif délivré le 15 décembre 2020 à la société pétitionnaire, dès lors qu'il l'avait été compétemment, […]
Lire la suite…L'arrêté était donc entaché d'un vice d'incompétence. […] 29 décembre 2022, n°20NC00260, 20NC00326) avait considéré que le vice initial, à savoir celui de l'incompétence du signataire, avait été régularisé par la délivrance de cette autorisation modificative : « L'arrêté modificatif du 15 décembre 2020, pour lequel M. […] A… disposait ainsi d'une délégation de signature régulièrement entrée en vigueur, a régularisé le vice d'incompétence qui entachait l'arrêté du 6 décembre 2019, […]
Lire la suite…Lorsqu'une autorisation d'urbanisme est entachée d'incompétence, […] qu'elle assure le respect des règles de fond applicables à ce projet, répond aux exigences de forme ou a été précédée de l'exécution régulière […] En clair : il convient de bien préciser soit dans la demande de permis de construire modificative soit dans l'arrêté que celui-ci a pour objet de régulariser un ou plusieurs vices. […] alors même que ce permis de construire modificatif n'avait pas été délivré dans le but de régulariser la compétence de son signataire et qu'il n'avait eu pour objet et pour effet que de modifier une partie du permis de construire. […] son arrêt d'erreur de droit.
Lire la suite…Par un arrêté, le maire de Fenouillet (Haute-Garonne) a délivré à une société un permis de construire un ensemble immobilier de quarante-cinq logements. […] en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, afin de permettre la régularisation d'un vice tenant à l'incompétence du signataire de l'arrêté de permis de construire. […] Saisi de ces deux jugements, le Conseil d'Etat a d'abord rappelé que, lorsqu'une autorisation d'urbanisme est entachée d'incompétence, a été délivrée en violation des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que ne soient respectées des formes ou formalités préalables à sa délivrance, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas.
Article 77 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
En matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale. Il ne le peut, en matière contentieuse, que dans les litiges relatifs à l'état des personnes, dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas.
Article 81 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir. Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.
Article R312-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre Ier : La compétence de premier ressort
- Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs
- Section 1 : Principes
Lorsqu'il n'a pas été fait application de la procédure de renvoi prévue à l'article R. 351-3 et que le moyen tiré de l'incompétence territoriale du tribunal administratif n'a pas été invoqué par les parties avant la clôture de l'instruction de première instance, ce moyen ne peut plus être ultérieurement soulevé par les parties ou relevé d'office par le juge d'appel ou de cassation.
Article 82-1 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, les questions de compétence au sein d'un tribunal judiciaire peuvent être réglées avant la première audience par mention au dossier, à la demande d'une partie ou d'office par le juge. Les parties ou leurs avocats en sont avisés sans délai par tout moyen conférant date certaine. Le dossier de l'affaire est aussitôt transmis par …
Article 17 de la Loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation (1).
Si le procureur général près la Cour de cassation apprend qu'il a été rendu, en matière civile, une décision contraire aux lois, aux règlements ou aux formes de procéder, contre laquelle cependant aucune des parties n'a réclamé dans le délai fixé, ou qui a été exécutée, il en saisit la Cour de cassation après l'expiration du délai ou après l'exécution. Si une cassation intervient, les …
Article 104 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section II : Les exceptions de litispendance et de connexité
Les recours contre les décisions rendues sur la litispendance ou la connexité par les juridictions du premier degré sont formés et jugés comme en matière d'exception d'incompétence. En cas de recours multiples, la décision appartient à la cour d'appel la première saisie qui, si elle fait droit à l'exception, attribue l'affaire à celles des juridictions qui, selon les circonstances, paraît la mieux placée pour en connaître.
Article L251-8 du Code rural et de la pêche maritimeAbrogé
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre V : La protection des végétaux
- Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire
- Section 2 : Les mesures de protection contre les organismes nuisibles
I.-Le ministre chargé de l'agriculture peut prescrire par arrêté les traitements et les mesures nécessaires à la prévention de la propagation des organismes nuisibles inscrits sur la liste prévue à l'article L. 251-3. Il peut également interdire les pratiques susceptibles de favoriser la dissémination des organismes nuisibles, selon les mêmes modalités.
Article 75 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.
Article 90 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section II : L'appel du jugement statuant sur la compétence
- Paragraphe 2 : L'appel du jugement statuant sur la compétence et le fond du litige
Lorsque le juge s'est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans un même jugement rendu en premier ressort, celui-ci peut être frappé d'appel dans l'ensemble de ses dispositions. Lorsque la cour infirme du chef de la compétence, elle statue néanmoins sur le fond du litige si la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente. Si elle n'est …
- BUFFET SENTIER (PARIS, 852779065)
- Tribunal administratif de Saint-Martin, 12 septembre 2024, n° 2400056