Indemnité compensatrice de congés payés
Décisions
Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui retient que doivent être intégrées dans la base de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés, outre l'indemnité de fin de mission, des primes qui sont exclues de l'assiette des congés payés en droit commun, […] sans caractériser en quoi la situation du salarié intérimaire, au regard du droit de percevoir une indemnité compensatrice de préavis en contrepartie des périodes de congés acquises mais non prises à l'issue du contrat de travail, présenterait une différence par rapport de celle des autres salariés, telle qu'elle justifierait d'intégrer systématiquement dans l'assiette des indemnités compensatrices de congés payés les primes versées, […]
Les primes allouées pour l'année entière, qui ont pour objet de rémunérer des périodes de travail et de congés réunis, n'ont pas à être incluses dans l'assiette de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés versée par l'entreprise de travail temporaire au salarié intérimaire […] AUX MOTIFS QUE l'article L. 3141-22 du code du travail fixe les conditions d'indemnisation au titre des congés payés, à savoir une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence ; […] il a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de mission destinée à compenser la précarité de sa situation. […]
Les indemnites compensatrices de conges payes acquises par des dockers decedes avant d'avoir beneficie de conges, et verses a leurs heritiers par la caisse de compensation des conges payes, doivent donner lieu a cotisations de la part de cette caisse, […] et que le montant de celui-ci est calcule d'apres le salaire forfaitaire de la journee de travail sans qu'y soit incluse l'indemnite compensatrice de conges payes. […] Qu'en en deduisant que la caisse devait verser a l'union pour le recouvrement des cotisations de securite sociale et d'allocations familiales les cotisations correspondant aux indemnites payees par elle, la cour d'appel a legalement justifie sa decision ;
Selon l'article L. 1243-8 du code du travail, l'indemnité de fin de contrat versée au salarié sous contrat à durée déterminée, à titre de complément de salaire et destinée à compenser la précarité de sa situation, […] que selon l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, l'indemnité compensatrice de congés payés, qui correspond au nombre de jours de congés payés acquis par le travailleur en vertu des services antérieurement accomplis constitue un élément de salaire à paiement différé ; qu'enfin, […] il s'ensuit que les indemnités compensatrices de congés payés liées à l'exécution du premier contrat à durée déterminée, qui se sont, de fait, au moment de la paye de décembre 2016, […]
Une infirmière auxiliaire ayant la qualité d'agent public ne saurait, pour réclamer le paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, à laquelle les principes généraux applicables aux agents des collectivités publiques ne lui confèrent aucun droit et qui n'est pas prévue par les textes applicables à l'intéressé, se prévaloir des dispositions du code du travail [RJ1] [RJ2]. […] 53f, 1022,48 f et 1802f au titre d'heures supplementaires et d'indemnites de conges payes; vu le code du travail; vu l'arrete du 1 er aout 1951 modifie par arrete du 21 novembre 1956 ; […] qu'elle ne saurait, par suite, pour reclamer le paiement d'une indemnite compensatrice de conges payes, […]
En application des articles 527 du code de la securite sociale et 19 du decret du 10 decembre 1946, les allocations familiales sont versees lorsque l'enfant est place en apprentissage dans les conditions prevues par le titre i, livre i du code du travail et pendant la duree de celui-ci. Par suite elles ne sauraient etre accordees pour une periode posterieure a la resiliation du contrat d 'apprentissage dans alors meme que l'interesse aurait percu au moment du reglement de son compte une indemnite compensatrice de conges payes et qu'il aurait pris effectivement ce conge.
[…] Attendu que, selon le premier de ces textes, sont considérées comme rémunérations pour le calcul des cotisations sociales toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les indemnités de congés payés ; que, selon le second, […] Attendu que, pour annuler le redressement opéré par l'URSSAF sur la période 1981-1985 pour avoir paiement des cotisations afférentes à l'indemnité compensatrice de congés payés que l'association Comité roannais de vacances s'était abstenue de verser à son personnel de service, la cour d'appel énonce que seules les sommes versées par l'employeur, et non celles qui auraient dû l'être, sont soumises à cotisations ;
[…] subsistent pendant la durée du congé de formation. […] l'indemnité compensatrice de congés payés est due jusqu'à la rupture du contrat de travail résultant de la non réintégration dans l'entreprise à l'issue du stage. […] le congé de formation est assimilé à une période de travail pour la détermination des droits des intéressés en matière de congés payés annuels ; […] que l'employeur soit tenu au versement de l'indemnité ; […] alors que le contrat de travail et les liens avec l'employeur subsistent pendant la durée du congé de formation et donc que l'indemnité compensatrice des congés payés […]
Doit être cassé le jugement qui décide qu'une salariée peut prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés qu'elle n'a pu prendre pour cause de maladie, alors, d'une part que la convention collective nationale des organismes de Sécurité sociale prévoit que les agents doivent exercer leur droit à congé au plus tard le 30 avril de l'année suivante, et que, d'autre part, l'intéressée a perçu pendant sa période de maladie une indemnité égale à son salaire ne pouvant se cumuler avec l'indemnité de congés payés . […] les congés payés auxquels elle avait alors droit, elle a demandé le bénéfice de l'indemnité compensatrice pour son reliquat de congé portant sur 37 jours ;
[…] Sur le pourvoi formé par l'Association des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés (ADAPEI), dont le siège est Section du Pays de Montbéliard …, […] Attendu que, pour allouer à la salariée une indemnité compensatrice de congés trimestriels supplémentaires, le conseil de prud'hommes énonce qu'en vertu de l'article 6 de l'annexe III de la convention collective, la détermination du droit aux congés payés supplémentaires sera appréciée par référence aux périodes de travail effectif prévues à l'article 22 de la convention, […] en l'absence de dispositions particulières, cumuler l'indemnité compensatrice de congés payés avec son salaire, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
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Commentaires
Daniel Eckenspieller attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités de versement de l'indemnité compensatrice de congés payés dans le secteur du bâtiment. Ces idemnités doivent être versées au salarié qui n'a pu bénéficier, au moment où il quitte l'entreprise qui l'employait, de la totalité des congés auxquels il a droit. La jurisprudence précise que cette indemnité doit être versée le jour de la rupture effective du contrat de travail (Soc. 13/2/1959, Bull. […] IV, nº 1090). […] Ces indemnités doivent en conséquence être versées par la caisse de congés payés à laquelle l'entreprise en cause est affiliée. […]
Lire la suite…Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur une inégalité constatée entre la fonction publique territoriale et le secteur privé, au sujet de l'indemnité compensatrice de congés payés, en particulier dans le cas du décès d'un fonctionnaire. Dans la fonction publique territoriale, les reliquats de congés payés non pris du vivant de l'agent ne peuvent être rémunérés et sont exclus du solde de traitement versé aux ayants droits et cela en application de l'art. 5 du décret n° 851250 du 26 novembre 1985. […] Cependant, en cas de décès, […]
Lire la suite…Marcel Rainaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les modalités de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés des agents publics non titulaires de la fonction publique territoriale. Le décret n°88-145 du 15 février 1988 dispose que les agents publics non titulaires en activité ont droit à un congé annuel dont la durée et les conditions d'attribution sont identiques à celles du congé annuel des fonctionnaires territoriaux. […] A la fin d'un contrat à durée déterminée, […] l'agent qui, du fait de l'administration, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice, […]
Lire la suite…Ronan Kerdraon interroge M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés des agents publics non titulaires de la fonction publique territoriale. Le décret n° 88-145 du 15 février 1988 dispose que les agents non titulaires en activité ont droit à un congé annuel dont la durée et les conditions d'attribution sont identiques à celles du congé annuel des fonctionnaires territoriaux. […] A la fin d'un contrat à durée déterminée ou en cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, […] du fait de l'administration, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice, […]
Lire la suite…[…] percevra donc une indemnité compensatrice pour la période de préavis qu'il n'a pas pu effectuer ainsi qu'une indemnité compensatrice de congés payés correspondant à la durée de fermeture de l'entreprise pour cause de congés annuels. […] une indemnité compensatrice de congés payés doit être versée au salarié. […] Calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés Le mode de calcul et l'assiette de l'indemnité compensatrice de congés payés sont les mêmes que ceux de l'indemnité classique de congés payés […]
Lire la suite…Cas d'ouverture L'indemnité compensatrice de congés payés est due dans les cas où le salarié n'a pas pu prendre la totalité de ses congés payés du fait de la rupture de son contrat de travail ou du fait de l'employeur. Cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pris son congé annuel payé. L'indemnité est versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés. […] Versement L'indemnité compensatrice de congés payés est égale à 1/10 de la rémunération brute perçue par le salarié au cours de la période de référence, […]
Lire la suite…Ce précieux temps de repos, perdu, pourra néanmoins faire l'objet d'une compensation financière. L'indemnité compensatrice de congés payés est, en effet, une somme d'argent versée au salarié en contrepartie de ses jours de congés non pris. […] Quand l'indemnité compensatrice de congés payés est-elle versée ? Cette indemnité, dont le montant doit être mentionné dans le reçu pour solde de tout compte, doit être versée au salarié au jour de son départ effectif de l'entreprise. […] Et ; si l'indemnité compensatrice de congés payés n'est pas versée au salarié, […]
Lire la suite…[…] […] L'indemnité compensatrice de congés-payés est une somme, […] en contrepartie des droits à congés qui n'ont pas été liquidés. 2) Qui a droit à une indemnité compensatrice de congés-payés ? Peuvent bénéficier d'une indemnité compensatrice de congés-payés tous les salariés dont le contrat de travail a été rompu qu'il s'agisse d'un CDI, […] est inclue dans le calcul de l'indemnité compensatrice […]
Lire la suite…Qu'est ce que l'indemnité compensatrice de congés payés ? Lors de la rupture du contrat de travail, le salarié a droit au versement d'une indemnité compensatrice de congés payés correspondant au reliquat des congés payés dont il n'a pas bénéficié. Cependant, […] un salarié a pris un congé donnant lieu à une indemnité de congé d'un montant supérieur à celle à laquelle il avait droit au moment de la rupture, il rembourse le trop-perçu à l'employeur. 1. […] LE CALCUL DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES L'indemnité compensatrice de congés payés équivaut au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence ou, s'il est plus favorable, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat
- Section 5 : Conditions d'exécution du contrat
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, quelle qu'ait été sa durée, dès lors que le régime des congés applicable dans l'entreprise ne lui permet pas de les prendre effectivement.
Article 7.5 Convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998
Le salarié dont le contrat de travail est résilié avant la prise des droits aux congés payés acquis doit recevoir une indemnité compensatrice de congés payés. L'indemnité compensatrice de congés payés correspond à la fraction de congés payés acquis et non pris.
Article L1251-19 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 1 : Formation et exécution du contrat
- Paragraphe 4 : Rémunération
Le salarié temporaire a droit à une indemnité compensatrice de congé payé pour chaque mission qu'il effectue, quelle qu'en ait été la durée. […]
Article L3141-28 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 4 : Indemnité de congés
- Sous-section unique : Ordre public
Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, […] une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27. […] Cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pris son congé annuel payé. L'indemnité est versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés.
Article 44 Convention collective nationale du personnel de la pisciculture et de la salmoniculture. Etendue par arrêté du 14 janvier 1986 JORF 25 janvier 1986.Abrogé
Les indemnités compensatrices de congés payés sont calculées conformément à l'article L. 223-14 du code du travail. Les salariés occasionnels qui travaillent moins de vingt-quatre jours au cours de l'année de référence bénéficient également de l'indemnité compensatrice de congés payés.
Article L3141-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 2 : Durée du congé
- Sous-section 1 : Ordre public
Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 1° Les périodes de congé payé ; 2° Les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ; 3° Les contreparties obligatoires sous forme de repos prévues aux articles L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ; 4° Les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44 ;
Article D1271-5-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail
- Chapitre Ier : Chèque emploi-service universel
- Section 1 : Objet et modalités de mise en œuvre
Pour les salariés déclarés par un particulier mentionné au 3° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 du même code et dont le nombre d'heures de travail inscrites au contrat de travail n'excède pas, pour un contrat donné, trente-deux heures par mois, la rémunération portée sur le chèque emploi-service universel inclut une indemnité compensatrice de congés payés dont le montant est égal à un dixième de la rémunération brute.
Article 62 Convention collective nationale des industries de la transformation des volailles du 10 juillet 1996
En cas de résiliation du contrat de travail avant que le salarié ait pu prendre la totalité du congé auquel il avait droit, il lui est versé une indemnité compensatrice pour chaque jour de congé dont il n'a pu bénéficier. […] En cas de dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai de préavis, la durée du délai de préavis est prise en considération pour le calcul de l'indemnité de congé payé.
Article L122-32-25 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 5-2 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise ou l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante et congé sabbatique
- Sous-section 3 : Dispositions communes au congé pour la création d'entreprise ou l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante et au congé sabbatique
Les congés payés annuels dus au salarié en sus de vingt-quatre jours ouvrables sont, à sa demande, éventuellement reportés jusqu'au départ en congé pour la création d'entreprise, […] Une indemnité compensatrice est perçue par le salarié, au départ en congé pour la création d'entreprise, pour l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise
Article 65 Convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971. Etendue par arrêté du 4 janvier 1974 JONC 23 janvier 1974. Elargie par arrêté du 16 janvier 1985 JONC 25 janvier 1985.
[…] L'indemnité compensatrice de congés payés comprend l'indemnité de congé principal et, éventuellemnt, celle des congés supplémentaires, telles qu'elles sont définies aux articles 64, 68 et 69. […]
- Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 16 janvier 2019, n° 18/03137
- LE BIEN ETRE DES ANIMAUX (VILLIERS-SAINT-FREDERIC, 511776056)
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 28 juin 2021, 20MA00466, Inédit au recueil Lebon
- Entreprises MAREST (62550)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 6, 1er juin 2023, n° 22/05211
Daniel Eckenspieller attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités de versement de l'indemnité compensatrice de congés payés dans le secteur du bâtiment. Ces indemnités doivent être versées au salarié qui n'a pu bénéficier, au moment où il quitte l'entreprise qui l'employait, de la totalité des congés auxquels il a droit. […] IV, nº 1090). […] Ces indemnités doivent en conséquence être versées par la caisse de congés payés à laquelle l'entreprise en cause est affiliée. […]
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