Injures
Décisions
Ne constituent pas des injures publiques celles diffusées sur un compte de réseau social accessible aux seules personnes agréées, en nombre très restreint, par l'auteur des propos injurieux, et qui forment entre elles une communauté d'intérêts Viole par refus d'application l'article R. 621-2 du code pénal, la cour d'appel qui se borne à constater que des propos litigieux ne constituent pas des injures publiques, sans rechercher si de tels propos ne pouvaient être qualifiés d'injures non publiques
S'il est vrai qu'il appartient aux juges du fond saisis de poursuites du chef de diffamation ou d'injures verbales, d'etablir selon les modes de preuve du droit commun, si les propos articules dans la poursuite – ou des propos ayant la meme signification eu egard a la prevention – ont ete reellement tenus, encore faut-il que leur decision se fonde sur des motifs suffisants pour la justifier.
Est justifiée la condamnation pour injures publiques d'un prévenu qui avait traité la partie civile de "dernière des pourritures" lors d'une émission radiophonique, dès lors qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les injures incriminées n'étaient pas absorbées par des propos contenant l'imputation de faits précis portant atteinte à l'honneur et à la considération de la partie civile, et qu'elles ne constituaient pas une riposte immédiate et irréfléchie à une provocation
Viole l'article 29, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 la cour d'appel qui, saisie de poursuites pour injures publiques envers un particulier, en raison d'écrits qualifiant la partie civile de " grand manipulateur dont la trahison a des allures de vocation ", de " menteur et bonimenteur ", relaxe le prévenu en considération du contexte de polémique électorale, alors qu'une telle circonstance n'était pas de nature à faire disparaître le caractère gravement outrageant de ces propos.
Le temps écoulé entre la provocation et les injures ne rend pas nécessairement celles-ci inexcusables. La provocation, lorsqu'elle est légalement constatée, est, quant à ses effets et sa portée, une question de fait appréciée par les juges du fond (1).
L'article 52 de la loi sur la presse qui, sauf pour les infractions qu'il énumère, prohibe la détention provisoire d'un inculpé ou d'un prévenu ne permet pas non plus, en matière d'injures ou diffamation publiques, de lui imposer une mesure de contrôle dont l'inobservation serait dépourvue de toute sanction.
En vertu des articles 232 et 306 du code civil, les exces, sevices, ou injures ne sont des causes de divorce ou de separation de corps qu' a la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelee des devoirs et obligations resultant du mariage et rendent intolerable le maintien du lien conjugal. N' est donc pas legalement justifiee la decision qui, pour prononcer une separation de corps au profit d' une epouse, decide que les faits releves a la charge du mari constituaient " les injures graves et renouvelees " ; un tel motif ne faisant pas apparaitre que les deux conditions indispensables aient ete prises en consideration.
Si l'appréciation du caractère outrageant de certains propos doit être effectuée en fonction de leur contexte, l'injure adressée à un responsable syndical est caractérisée lorsqu'elle excède les limites admissibles d'une polémique née d'un conflit social (1).
En matière d'injures publiques, la provocation constitue non une condition dont l'absence caractérise le délit, mais une excuse légale dont l'existence fait disparaître celui-ci. Dès lors, le juge, en dehors de conclusions précises relatives à la provocation, n'est pas tenu, pour retenir le délit d'injures, de relever son existence en son absence (1).
[…] Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé les prévenus alors que les faits constituent des injures à caractère raciste, la scène jouée par les prévenus renvoyant directement à l'esclavagisme, période pendant laquelle le maître blanc asservissait l'esclave noir ; que c'est parce qu'il est blanc et en position de supérieur hiérarchique que M. [V] a été injurié, comme représentant du maître humiliant son esclave ; qu'en faisant le choix de cette mise en scène, en voulant rappeler l'esclavagisme et la traite négrière, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Michel Doublet demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation quelles mesures il entend prendre pour renforcer la législation concernant la protection des fonctionnaires victimes de menaces, outrages, injures et diffamations. […]
Lire la suite…La loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires fait l'état dans son article 11 de l'obligation pour la collectivité publique de protéger les fonctionnaires contre les menaces, injures ou violences dont ils peuvent être victimes à l'occasion de leurs fonctions mais aussi de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en résulte. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les plaintes déposées pour propos homophobes ; actuellement, ces plaintes sont classées sans suite alors même qu'il existe des textes qui incriminent l'injure publique ou privée et la diffamation. […] En revanche, le régime général des diffamations et des injures leur est applicable, qu'il s'agisse : de diffamations publiques envers des particuliers, qui constituent le délit prévu et réprimé à l'article 32, […]
Lire la suite…Les injures et comportements racistes à l'encontre de joueurs de couleur se multiplient également : les insultes sont en effet devenus monnaie courante dans les stades de football. La charte contre le racisme, signée par les deux ligues et l'ensemble des clubs professionnels en 2005 atteste de la prise de conscience de tous les acteurs du football sur la nécessité de répondre fermement à ces comportements inacceptables. Ces dérives doivent aussi interpeller les pouvoirs publics.
Lire la suite…Or, dans le climat actuel de beaucoup de communes, il est fréquent que les maires soient l'objet, de la part de certains de leurs administrés, de menaces verbales, d'injures, voire de violences sur leur personne, leurs biens ou leurs proches. Cette attitude d'une partie de la population - et pas seulement des plus jeunes - conduit certains magistrats municipaux à déposer plainte pour " outrage " à la fois pour réagir à titre personnel mais aussi pour protéger et faire respecter leur fonction.
Lire la suite…En revanche, le régime général des diffamations et des injures leur est applicable, qu'il s'agisse : de diffamations publiques envers des particuliers, qui constituent le délit prévu et réprimé à l'article 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, sanctionné d'une peine d'amende de 80 000 francs ; d''injures publiques envers des particuliers, qui constituent le délit prévu et réprimé à l'article 33, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, sanctionné d'une peine d'amende de 80 000 francs ; de diffamations ou d'injures non publiques envers des particuliers, qui constituent les contraventions
Lire la suite…M. Michel Liebgott interroge M. le secrétaire d'État chargé des sports sur les graves incidents à caractère raciste qui se produisent lors de rencontres de football. Encore récemment, à l'occasion du match de football opposant Metz à Valenciennes au stade Saint Symphorien de Metz, un pseudo supporteur a tenu des propos racistes de la pire espèce à l'encontre du capitaine de l'équipe de Valenciennes, dont les parents vivent au demeurant en Lorraine, et dont le seul tort est de ne pas être de type européen, mais magrébin puisque de nationalité marocaine. Apprécié de tous, y compris de ses …
Lire la suite…M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le racisme dans le sport. Depuis de nombreuses années, et de façon croissante, les stades de France, principalement de football, sont défigurés par les insultes et comportements racistes et homophobes. Les groupuscules fascistes, de même que certains clubs de supporters, en sont les organisateurs. Des témoignages ont été recueillis en ce sens dans de nombreuses enquêtes journalistiques. Il lui demande quelles actions il compte prendre pour éradiquer le racisme des stades. Le …
Lire la suite…L'article 29 de la même loi prévoit que toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure. Le ministre de l'intérieur partage pleinement les préoccupations du député s'agissant des propos injurieux ou racistes qui peuvent être prononcés et lui rappelle qu'il veille à signaler à l'autorité judiciaire tous les faits qui lui semblent constitutifs d'une infraction pénale.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Des contraventions
- Titre II : Des contraventions contre les personnes
- Chapitre Ier : Des contraventions de la 1re classe contre les personnes
- Section 1 : De la diffamation et de l'injure non publiques
L'injure non publique envers une personne, lorsqu'elle n'a pas été précédée de provocation, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe.
Article 33 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
L'injure commise par les mêmes moyens envers les corps ou les personnes désignés par les articles 30 et 31 de la présente loi sera punie d'une amende de 12 000 euros et d'une peine de travail d'intérêt général.
Article 34 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Les articles 31, 32 et 33 ne seront applicables aux diffamations ou injures dirigées contre la mémoire des morts que dans le cas où les auteurs de ces diffamations ou injures auraient eu l'intention de porter atteinte à l'honneur ou à la considération des héritiers, époux ou légataires universels vivants.
Article 955 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre IV : Des donations entre vifs
- Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs
La donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d'ingratitude que dans les cas suivants : 1° Si le donataire a attenté à la vie du donateur ; 2° S'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ; 3° S'il lui refuse des aliments.
Article R624-4 du Code pénalAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Des contraventions
- Titre II : Des contraventions contre les personnes
- Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre les personnes
- Section 3 : De la diffamation et de l'injure non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire
L'injure non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Article R625-8-1 du Code pénal
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Des contraventions
- Titre II : Des contraventions contre les personnes
- Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les personnes
- Section 3 : Des provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire
L'injure non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Article 48 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
1° Dans le cas d'injure ou de diffamation envers les cours, tribunaux et autres corps indiqués en l'article 30, la poursuite n'aura lieu que sur une délibération prise par eux en assemblée générale et requérant les poursuites, ou, si le corps n'a pas d'assemblée générale, sur la plainte du chef du corps ou du ministre duquel ce corps relève ;
Article 65 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Toutefois, avant l'engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d'enquête seront interruptives de prescription. Ces réquisitions devront, à peine de nullité, articuler et qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels l'enquête est ordonnée.
Article 50 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Si le ministère public requiert une information, il sera tenu, dans son réquisitoire, d'articuler et de qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels la poursuite est intentée, avec indication des textes dont l'application est demandée, à peine de nullité du réquisitoire de ladite poursuite.
Article 48-3 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
[…] qui se propose par ses statuts de défendre les intérêts moraux et l'honneur des anciens combattants et victimes de guerre et des morts pour la France, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les délits de diffamation ou d'injures qui ont causé un préjudice direct ou indirect à la mission qu'elle remplit. […]
- Article 1094 du Code civil
- GBVF
- Article 1342-2 du Code civil
- FIDUCIAL FORMATION SECURITE EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE
- SOCIETE DE COMMERCIALISATION DES RIZ-SOCORIZ (CHARBONNIERES-LES-BAINS, 319025045)
- Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 22 mars 2018, n° 17/03529
- Convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat et des sociétés de coordination IDCC 3220
- KOUT QUE KOUT (PLAISIR, 893234294)
- Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 17 janvier 2020, n° 17/04953
- Entreprises MARIGNY CHEMEREAU (86370)
- Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 18 juin 2024, n° 21/03641
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 18 janvier 2024, n° 23/02478
- MAISON GUILLEMETTE (PARIS 9, 801942723)
- Article 222-33-2 du Code pénal
Yann Galut souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur une recrudescence d'injures à caractère homophobe qui se sont exprimées de manière publique lors de manifestations liées au pacte civil de solidarité. […] Il souhaiterait savoir si ces injures tombent sous le coup de la loi et, dans la négative, s'il serait possible de l'envisager. la garde des sceaux, ministre de la justice, […]
Lire la suite…