Insuffisance des diligences de l'administration
Décisions
[…] que, le 4 novembre 2016, à l'occasion de la procédure contradictoire prévue aux articles L. 120-1 et L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, relative à la décision fixant le pays de destination, l'intéressé a indiqué ne détenir aucun document d'identité ni titre de voyage et a exprimé le souhait d'obtenir un laisser-passer afin de retourner en Allemagne ; que, […] Aux motifs que « sur le moyen de nullité tiré de l'insuffisance de diligences par l'administration : que selon l'article L. 554-1 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ ; […]
[…] Il appartient au juge, en application de l'article L. 741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ (ce qui requiert dès le placement en rétention, une saisine effective des services consulaires étrangers compétents pour rendre possible le retour).
[…] Le 25 juin 2025 à 15h06, M. [R] [T] a relevé appel de l'ordonnance prononcée à distance avec l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle par le juge du tribunal judiciaire de Versailles le 24 juin 2025 à 16h00, qui a déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable, déclaré la procédure diligentée à l'encontre de M. [R] [T] régulière et ordonné la prolongation de la rétention de M. [R] [T] pour une durée de vingt-six jours à compter du 23 juin 2025.
[…] Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir ordonné le maintien en rétention administrative de M. Q… pour une durée maximale de trente jours commençant à l'expiration du précédent délai de vingt-huit jours déjà accordé, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 3 juillet 2019 à 21h25, pour une durée maximale de trente jours,
[…] — L'insuffisance des diligences de l'administration, lesquelles seraient réalisées tardivement. Monsieur, [V], [Z] indique que la préfecture a saisi les autorités consulaires égyptiennes le 16.03.2026, soit le lendemain de son placement en rétention, alors que les diligences doivent être entreprises dès le début de la mesure.
[…] Le 14 mai 2025 à 14h19, M. [K] [L] a relevé appel de l'ordonnance prononcée à distance avec l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle par le juge du tribunal judiciaire de Versailles le 14 mai 2025 à 11h28, qui a déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable, déclaré la procédure diligentée à l'encontre de M. [K] [L] régulière et ordonné la prolongation de la rétention de M. [K] [L] pour une durée de vingt-six jours à compter du 13 mai 2025.
[…] avec l'assistance de son conseil [G] [S], a fait appel de cette septembre 2022 à 17h24 une ordonnance du juge des libertés de la détention de Toulouse prolongeant second pour une durée de 30 jours son placement en rétention en faisant valoir l'insuffisance des diligences de l'administration préfectorale pour mettre à exécution la décision d'éloignement le concernant,et à titre subsidiaire pour demander à être assigné à résidence […] Faute de passeport susceptible d'être remis aux autorités préfectorales en l'original d'une domiciliation effective et pérenne autre que adresse alléguer d'un ami disant accepter de l'héberger et contenu de ses garanties très insuffisantes représentation , […]
[…] Vu les réquisitions écrites du ministère publictendant à la confirmation de l'ordonnance, la requête saisissant le juge des libertés étant régulière et l'administration justifiant des diligences entreprises.
[…] Vu les réquisitions écrites du ministère public tendant à la confirmation de l'ordonnance, la requête saisissant le juge des libertés étant valable et l'administration justifiant des diligences entreprises.
[…] Il ressort des pièces du dossier qui ont été mis en avant par le premier juge avec pertinence qu'une audition au consulat a eu lieu et qu'en raison du défaut de collaboration de l'appelant la préfecture a saisi le procureur qu'il est bien établi que l'administration a fait preuve de diligence.
pendant 7 jours
Commentaires
Cela correspond à des hypothèses dans lesquelles l'administration est dans l'impossibilité de déterminer le pays de destination, notamment lorsque, comme dans le cas soumis au tribunal administratif de Lille, l'étranger est dépourvu de papiers. […] Ainsi le maintien en rétention pourra-t-il être refusé au vu de l'insuffisance des diligences de l'administration pour identifier le pays de renvoi : le ministre cite un arrêt en ce sens de la cour administrative d'appel de Douai du 23 mars 2010. […] en revanche l'étranger fait l'objet d'une assignation à résidence ou d'un placement en rétention administrative, […]
Lire la suite…L'article 93 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit qu'un fonctionnaire territorial peut être licencié pour insuffisance professionnelle. La jurisprudence a défini cette dernière comme l'inaptitude à exercer les fonctions d'un grade par rapport aux exigences de capacité que l'administration est en droit d'attendre d'un fonctionnaire de ce grade (« commune de Clèdes », […] et de nature à compromettre la bonne marche de l'administration communale ». […] L'insuffisance professionnelle se distingue de la faute disciplinaire en ce qu'elle n'induit pas de faute caractérisée mais « un manque de diligence, […]
Lire la suite…Turquie - 7942/05 et 24838/05 Arrêt 4.3.2014 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Procédure contradictoire Insuffisance des efforts d'identification d'adresse en vue de notifications dans une procédure civile : violation En fait – Une action civile fut formée contre les requérants à la suite de la publication de deux articles dans leur journal. […] il doit d'abord être déterminé si les autorités ont accompli les diligences nécessaires afin d'informer le requérant de l'existence de la procédure et si ce dernier avait renoncé à son droit. […] des organismes professionnels ou de l'administration en charge de la délivrance des cartes de presse alors même que leur qualité de journaliste ne pouvait être ignorée. […]
Lire la suite…N o 472623 M. et Mme B 3 ème et 8 ème chambres réunies Séance du 23 mai 2024 Décision du ... Conclusions M. Thomas PEZ-LAVERGNE, Rapporteur public 1. À la suite de contrôles sur pièces des déclarations de M. et Mme B, l'administration a remis en cause la déduction au titre des années 2010 à 2014 de pensions alimentaires versées aux parents de M. B.M résidant au Liban. Votre 3 e chambre a annulé un premier arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles qui avait remis à la charge des contribuables les impositions dont ils avaient été déchargés par le tribunal administratif de …
Lire la suite…[…] l'administration est amenée à assortir les suppléments d'impôts découlant du redressement de ces insuffisances ou omissions, […] il s'agit d'agissements caractérisant l'intention délibérée de priver le comptable des chances de recouvrer les créances fiscales sur le patrimoine du débiteur. […] Les diligences du service du recouvrement à l'égard de la société Le comptable public demandeur à l'action doit démontrer que l'administration a mis en œuvre des actes de poursuites pour obtenir en temps utile le paiement des impositions par la personne morale et que cette action s'est révélée vaine (Cass. com. arrêt du 17 décembre 2002 n° 01-02490 ). 2. […] Le suivi […]
Lire la suite…À la suite de contrôles sur pièces des déclarations de M. et Mme Z..., l'administration a remis en cause la déduction au titre des années 2010 à 2014 de pensions alimentaires versées aux parents de M. […] Votre 3e chambre a annulé un premier arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles qui avait remis à la charge des contribuables les impositions dont ils avaient été déchargés par le tribunal administratif de Montreuil 1 . […] Militent dans le même sens la charge de la preuve de la notification régulière : juger, comme la cour, que le contribuable doit justifier des diligences accomplies pour aller chercher son pli dans le délai de mise en instance de quinze jours, pourrait revenir, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
L'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 471-5 peut être accordée pour toute diligence entraînant une charge de travail exceptionnelle et pour laquelle les sommes perçues au titre du premier alinéa de l'article précité sont manifestement insuffisantes, telles que le règlement d'une succession, le suivi de procédures judiciaires ou administratives, la vente d'un bien ou la gestion de conflits familiaux.
Article R663-13 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre III : Des frais de procédure
- Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
- Sous-section 1 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire
Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, l'entière rémunération de l'administrateur judiciaire est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui, de la complexité de l'affaire, de ses enjeux et des objectifs fixés par les articles L. 620-1, L. 631-1 et L. 640-1, […]
Article L203 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section III : Compensations
Lorsqu'un contribuable demande la décharge ou la réduction d'une imposition quelconque, l'administration peut, à tout moment de la procédure et malgré l'expiration des délais de prescription, effectuer ou demander la compensation dans la limite de l'imposition contestée, entre les dégrèvements reconnus justifiés et les insuffisances ou omissions de toute nature constatées dans l'assiette ou le calcul de l'imposition au cours de l'instruction de la demande.
Article L327-4 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre III : RECRUTEMENT
- Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES
- Chapitre VII : Stage et titularisation
- Section 2 : Stage et titularisation dans la fonction publique territoriale
Le stagiaire peut être licencié au cours de la période de stage après avis de la commission administrative paritaire compétente : 1° Pour insuffisance professionnelle ;
Article L554-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre IV : Fin de la rétention
Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toute diligence à cet effet. […]
Article 67 B du Code des douanes
- Code des douanes
- Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes
- Chapitre V : Procédure contradictoire préalable à la prise de décision
Il est également informé des points qui, ayant fait l'objet d'un examen par l'administration dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du II et au III de l'article 345 bis, ne comportent ni erreur, ni inexactitude, ni omission, ni insuffisance dans le calcul des droits et taxes exigibles.
Article L624-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances
Le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de la présente section est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire. Toutefois, le créancier dont la créance est discutée en tout ou en partie et qui n'a pas répondu au mandataire judiciaire dans le délai mentionné à l'article L. 622-27 ne peut pas exercer de recours contre la décision du …
Article 58 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IV : La demande en justice
- Chapitre Ier : La demande initiale
- Section I : La demande en matière contentieuse
Lorsque cette faculté leur est ouverte par l'article 12, les parties peuvent, si elles ne l'ont déjà fait depuis la naissance du litige, conférer au juge, dans la requête conjointe, mission de statuer comme amiable compositeur ou le lier par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat.
Article 88 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Hormis le cas d'abandon de poste et le cas prévu à l'article 62, les fonctionnaires ne peuvent être licenciés que pour insuffisance professionnelle. Le fonctionnaire qui fait preuve d'insuffisance professionnelle peut soit être admis à faire valoir ses droits à la retraite, soit être licencié. La décision est prise par l'autorité investie du pouvoir de nomination après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.
Article L332-6 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre III : Dispositions financières
- Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs
- Section 2 : Participations à la réalisation d'équipements publics exigibles à l'occasion de la délivrance d'autorisations de construire ou d'utiliser le sol
Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : 1° Le versement de la taxe d'aménagement prévue à l'article 1635 quater A du code général des impôts ou de la participation instituée dans les secteurs d'aménagement définis à l'article L. 332-9 du présent code dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 …
La Cour d'appel d'Orléans, statuant en formation de juge des libertés et de la détention, a rendu le 18 août 2025 une ordonnance prolongeant pour la quatrième fois le maintien en rétention administrative d'un ressortissant égyptien. L'intéressé, placé en rétention en vue de son éloignement, contestait cette nouvelle prolongation au regard de l'insuffisance des diligences de l'administration et de l'absence de perspective d'exécution. […] Elle invite à analyser, d'une part, le contrôle des diligences administratives et de la perspective d'éloignement en cas d'attente consulaire et, d'autre part, […]
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