Mariage blanc
Décisions
[…] Attendu que, pour le déclarer coupable du délit d'obtention indue de documents administratifs et de séjour irrégulier en France, la cour d'appel énonce qu'un mariage blanc ou simulé est un mariage dépourvu de consentement réel, les conjoints n'ayant en réalité jamais consenti à une communauté de vie et s'étant seulement prêtés, par une mise en scène, à la cérémonie du mariage en vue d'atteindre un résultat étranger à l'union matrimoniale ;
[…] Si les juges ont estimé par ailleurs que le mariage en cause était un mariage blanc, ils ont relevé que ce fait n'était pas celui poursuivi. […]
[…] 7°/ que commet une faute grave et à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement, l'agent d'accueil/guide d'un office de tourisme dont l'incarcération dans le cadre d'une affaire de « mariage blanc », impliquant un autre salarié, fait l'objet d'une publication dans un journal local désignant nommément son employeur, en méconnaissance de son obligation contractuelle de donner une image positive de son employeur ; […]
[…] On a déjà eu une procédure ensemble. Il y a eu un jugement car c'était un mariage blanc. J'ai eu une mise à l'épreuve. […] Monsieur s'oppose donc au divorce et veut faire annuler le mariage.
[…] Le 22 janvier 2004, Monsieur Z, maire de la commune de B-EN-BRAY adressait un courrier à Madame le Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de DIEPPE afin d'attirer son attention sur plusieurs mariages d'hommes ressortissants marocains, présentant des similitudes d'adresses déclarées, célébrés dans l'urgence dès la fin de publication des bans, en présence de témoins communs aux différents mariages et concernant pour une bonne partie des membres d'une même famille, la famille A résidant à B-EN-BRAY. Ces éléments avaient conduit l'officier d'état civil à soupçonner l'existence de mariages blancs s'agissant des unions célébrées : […] O A avait adressé un courrier à la caisse d'allocations familiales pour dénoncer le mariage blanc de I AF.
[…] M e MAIGRET ma nouvelle adresse où mme a élu domicile […] mme résidait au Maroc et avait une situation professionnelle. Ce n'est pas un mariage blanc Elle a rencontré Monsieur ils se sont marié et sont venus s'installer à Caluire en octobre 2013 Mme a tout quitté par amour pour monsieur pour quoi des violences de la malnutrition des menaces …
[…] Or le 20 septembre 2013 vous avez proposé à l'une de vos collègues de contracter un mariage blanc moyennant une rétribution de 4000,€ avec un « ami » marocain souhaitant venir travailler en France. […] Il convient de préciser que ces faits se sont déroulés quelques jours après une formation sur les actes d'État civil et le mariage, lors de laquelle le délit de mariage blanc avait été longuement évoqué. […]
[…] — le seul élément pouvant confirmer que leur mariage était un mariage blanc est constitué par les déclarations de Monsieur A, propriétaire du logement qu'il loue, devant les services de police. Or, il produit une attestation contraire émanant de ce même Monsieur A devant la Cour.
[…] Au sein de cette publication, Y X poursuit les expressions de “voleur d'eau présumé innocent” et “magistrat véreux” et son épouse les passages qui lui imputent le recours à un mariage blanc (“sa blédarde marocaine qui a obtenu des papiers français par un mariage blanc”) et la perception illicite de prestations familiales (“La blédarde Z A a couté à la France depuis 2001 plus de 150 000 € entre le APL les allocations femme isolée, les allocations familiales, et les écoles pour ses enfants”), ces faits portant atteinte à l'honneur ou à la considération. […] — la copie de l'acte de mariage des demandeurs, montrant que Z A est divorcée de I J (pièce 10)
[…] Attendu qu'il résulte de la procédure que les services de gendarmerie, ayant été informés le 19 avril 2014 de la situation d'étranger en situation irrégulière de l'intéressé, ont décidé de convoquer une nouvelle fois ce dernier, qui avait laissé sans réponse une précédente convocation, pour être entendu suite à une dénonciation de mariage blanc par son épouse alors même que lesdits services savaient qu'il serait procédé dès la présentation du susnommé à une vérification d'identité de ce dernier dépourvu de titre de séjour;
pendant 7 jours
Commentaires
Michel Dreyfus-Schmidt rappelle avec beaucoup d'insistance à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, s'étonnant qu'il n'ait pas encore été répondu à sa question n° 12063 du 13 mai 2004 concernant la suspicion de mariage blanc, l'urgence qu'il y a à remédier aux graves dysfonctionnements de la justice en la matière. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que dans sa décision n° 2003-484 du 20 novembre 2003, le Conseil constitutionnel a rappelé que la liberté du mariage est une « composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 », […]
Lire la suite…Ce type d'union, connu sous le nom de mariage blanc, constitue une fraude à la loi bien identifiée par la législation et la jurisprudence françaises. […] Le mariage blanc est défini comme un mariage contracté sans intention matrimoniale réelle, généralement dans le but de bénéficier d'un avantage juridique, tel que l'obtention d'un titre de séjour. […]
Lire la suite…Ce type d'union, connu sous le nom de mariage blanc, constitue une fraude à la loi bien identifiée par la législation et la jurisprudence françaises. […] Le mariage blanc est défini comme un mariage contracté sans intention matrimoniale réelle, généralement dans le but de bénéficier d'un avantage juridique, tel que l'obtention d'un titre de séjour. […]
Lire la suite…En effet je suis victime d'un mariage gris avec une ressortissante camerounaise (venue ici après transcription, avec son visa de 3 mois conjoint de Français. […] Le dossier est donc classé. […] Quand on signale un mariage blanc et que le secrétariat du procureur répond avec une lettre-type que l'affaire est classée, QUAND LES HOMMES DE LOI DE LA REPUBLIQUE FERONT-ILS VRAIMENT LEUR DEVOIR REPUBLICAIN, à savoir PROTEGER ET DEFENDRE LES CITOYENS, et plus encore de protéger et défendre les FRANCAIS DONT ON A BRISE LA VIE? QUAND RESPECTERONT-ILS LA LOI? […] puisque les mariages blancs sont punis par la loi, […]
Lire la suite…I- Notions de mariage blanc et gris Le mariage avec un conjoint français peut permettre d'obtenir un titre de séjour, favoriser une demande de nationalité française, mais aussi de bénéficier de droits favorables ( exemple maintien dans les lieux suite à abandon ou décès en matière de logement ; sécurité sociale, droits à vocation successorale etc…). C'est face à ce contexte de droits, sans penser aux devoirs que les mariages gris ou blancs se font jour, sans parler des paternités ou maternités grises dont on parle moins... […] A) Définition du mariage blanc Les "mariés"sont d'accord sur la tromperie destinée à offrir la nationalité française ou un titre de séjour à l'un des conjoints. […]
Lire la suite…« Il veut épouser une femme qui a 6 ans de plus que lui, déjà mère de trois enfants : ça sent le mariage blanc à plein nez ! ». Ce sont les propos tenus par Robert Ménard, à l'appui d'un refus de célébrer un mariage qui lui vaut des poursuites judiciaires. […] Un maire peut-il s'opposer à un mariage ? Le maire de Béziers entendait s'opposer à la célébration du mariage au titre de la lutte contre les mariages blancs. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française
- Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française
- Paragraphe 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du mariage
L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.
Article 180 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre, ou par le ministère public. L'exercice d'une contrainte sur les époux ou l'un d'eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage.
Article 75 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre III : Des actes de mariage
Toutefois, en cas d'empêchement grave, le procureur de la République du lieu du mariage pourra requérir l'officier de l'état civil de se transporter au domicile ou à la résidence de l'une des parties pour célébrer le mariage. En cas de péril imminent de mort
Article 214 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile.
Article 233 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 2 : Du divorce accepté
Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. […]
Article 147 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier.
Article 146 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
Il n'y a pas de mariage, lorsqu'il n'y a point de consentement.
Article 63 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre III : Des actes de mariage
Avant la célébration du mariage, l'officier de l'état civil fera une publication par voie d'affiche apposée à la porte de la maison commune. Cette publication énoncera les prénoms, noms, professions, domiciles et résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage devra être célébré.
Article 144 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
Le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus.
Article 161 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne.
- OLIVIER LOGUT
- Tribunal de commerce de Lille, n° 2013008312
- FINANCIERE ET LOGISTIQUE DES TRANSPORTS DELMOTTE
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 19 mars 2010, n° 08/09311
- Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Schiltigheim civil, 1er avril 2025, n° 24/06861
- Article 81-1 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Rennes, 3ème chambre, 18 juillet 2024, n° 2402789
- Article 19 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- ADL IMMOBILIER (TOULOUSE, 301169116)
- BADEN BADEN (TIGNIEU-JAMEYZIEU, 953291986)
- LAMARQUE SOGY BOIS (YGOS-SAINT-SATURNIN, 895750107)
- CONVERGENCE (TOULOUSE, 514331867)
- IRIS LOGISTIQUE (FOUCHERES, 512262031)
- Article 382 du Code de procédure civile
Il l'a fait au nom du " principe constitutionnel de la liberté du mariage ", lequel, […] au mariage de l'intéressé " et, d'autre part, interdit (parce qu'il serait " de nature à dissuader les intéressés à se marier ") le signalement à l'autorité préfectorale de la situation " d'un étranger accomplissant les formalités de mariage sans justifier de la régularité de son séjour " et " la transmission au préfet de la décision du procureur de la République de s'opposer à la célébration du mariage […] C'est pourquoi il est demandé à M. le Premier ministre de donner toutes instructions pour qu'une éventuelle enquête sur une suspicion de mariage blanc ne puisse donner naissance, s'il y a lieu, […]
Lire la suite…