Perte d'ensoleillement
Décisions
[…] Mais attendu que saisie de conclusions soutenant que les travaux étaient achevés fin mai 1989, que l'immeuble faisait l'objet d'une utilisation effective plus d'un mois avant que l'ordonnance de référé ne fût rendue et que, par conséquent, il y avait lieu d'annuler cette ordonnance, la cour d'appel, qui a souverainement retenu qu'à la date de l'ordonnance, l'accroissement de la perte de l'ensoleillement pour les immeubles voisins, par la poursuite de la construction, constituait à lui seul un dommage imminent qu'il y avait lieu de prévenir, a, répondant aux conclusions, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
[…] l'arrêt attaqué a violé les articles 1382 et 1143 du Code civil, 2°) que tout préjudice si minime soit-il doit être réparé ; qu'en refusant la réparation de la perte d'ensoleillement au prétexte de son caractère négligeable l'arrêt attaqué a violé l'article 1382 du Code civil ; 3°) que les consorts I… n'invoquaient pas seulement une atteinte à leur droit de construire, […] ni tenue d'ordonner la démolition de l'immeuble, a, après avoir justement exclu l'indemnisation d'un élément négligeable et d'une perte éventuelle de qualité de constructions futures, fixé la réparation du dommage causé par la surélévation de la construction selon les modalités qui lui sont apparues les mieux appropriées ; […]
[…] 4 janvier 1989), que, soutenant être victime d'un trouble anormal de voisinage consistant en une diminution d'ensoleillement de sa propriété due aux arbres de ses voisins M. X…, M me Y… et M me Z…, […] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. A… de sa demande, en se fondant sur la conformité des plantations incriminées aux engagements contractuels et aux règlements adminitratifs et sur l'absence de toute faute des voisins, alors que la perte de l'ensoleillement pouvant en elle même constituer un trouble anormal du voisinage, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision et violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de proccédure civile ; […]
[…] 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 18 février 2021), par acte du 22 octobre 2015, M. et Mme [H], propriétaires voisins de M. et Mme [W], ont assigné ceux-ci aux fins d'être indemnisés, sur le fondement des troubles anormaux de voisinage, pour la perte d'ensoleillement du fait de la hauteur excessive de leurs arbres.
[…] mais dans un environnement rural à faible densité de population, que leur cour et leur terrasse bénéficiaient, par le passé, d'un bon ensoleillement durant les mois d'été, que la construction litigieuse était à l'origine d'une importante perte de luminosité, puisque la cour de M. et M me I… A… était désormais totalement privée d'ensoleillement à compter de seize heures en plein été et que la circonstance que la maison servait de résidence secondaire n'était pas de nature à exclure l'existence d'un trouble anormal de voisinage, dès lors que cette habitation avait précisément pour vocation d'accueillir ses occupants en période estivale.
Perte d'ensoleillement du à des panneauxIl est établi que les panneaux litigieux n'ont pas été implantés conformément aux règles d'urbanisme en la matière et en particulier beaucoup trop près du mur d'enceinte de la propriété (entre 60 cm et 1 m 85 au lieu de 3 mètres 25 minimum) ; que cette violation des règles d'urbanisme est constitutive d'une faute ;Il y a donc lieu de faire droit à la demande d'enlèvement sollicitée, le jugement sera infirmé ;
Constituent un trouble excédant les inconvénients anormaux du voisinage ouvrant droit à réparation, la perte d'ensoleillement de la cour et la limitation de la vue depuis la maison, lesquelles résultent de la construction d'un abri voiture d'une hauteur de cinq mètres sur toute la longueur du patio, étant précisé que les deux propriétés se situent dans une zone d'habitat pavillonnaire permettant de disposer d'une bonne luminosité et d'une vue peu dégagée sur le lointain
[…] la cour d'appel aurait méconnu les principes gouvernant le trouble anormal de voisinage, ensemble l'article 8 de la loi du 19 juillet 1976 ; alors qu'enfin, après avoir constaté le caractère inesthétique de l'entrepôt et la perte quasi totale d'ensoleillement en résultant pour la maison des requérants, circonstances établissant l'anormalité du trouble, la cour d'appel aurait cependant refusé de tirer les conséquences légales de ses propres constatations ;
[…] Ils soutiennent l'existence d'un trouble anormal de voisinage illustré par les pertes graves de vue, d'éclairage naturel et d'ensoleillement liées à la violation des règles d'urbanisme, de lotissement et de permis de construire d'autant que les deux permis ont été obtenus sur la base de déclarations inexactes . […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 janvier 2014), que M. et M me X… ont assigné la Société d'investissement salonaise, qui a édifié sur la parcelle voisine de leur propriété deux bâtiments à usage de logements, en réparation du dommage excédant les troubles anormaux du voisinage causé par ces constructions offrant une vue directe sur leur fonds et entraînant une perte d'intimité et d'ensoleillement ;
pendant 7 jours
Commentaires
Nuisances de chantier, perte d'ensoleillement : le sort des voisins Aucun propriétaire ne voit évidemment d'un bon œil le démarrage d'un chantier de construction à proximité de son bien. Outre le bruit que ne manqueront pas de provoquer les travaux, les immeubles avoisinants peuvent également craindre des dommages mécaniques, des phénomènes de fissuration par exemple. […] La perte d'ensoleillement Mais, s'ils ont agi en justice, c'est essentiellement pour obtenir l'indemnisation de la perte d'ensoleillementliée aux dimensions de la construction neuve. […]
Lire la suite…Cet arrêt juge que la perte ensoleillement ne peut justifier l'annulation du permis de construire. "1. […] le maire de Lyon a délivré un permis de construire à la société Cogédim Grand Lyon en vue de l'édification d'un immeuble collectif de 39 logements sur un terrain situé 21 rue du Docteur Horand dans le 9ème arrondissement. […] Par suite, en annulant le permis d'édifier l'immeuble litigieux au motif que son implantation aurait pour conséquence, en raison d'une baisse de l'ensoleillement, d'altérer les conditions de fonctionnement selon les principes architecturaux dits bioclimatiques selon lesquelles elle a été réalisée en 1987, d'une maison implantée à proximité, […]
Lire la suite…Comment évaluer la perte d'ensoleillement ? La perte d'ensoleillement est une notion complexe à évaluer, car elle varie en fonction de plusieurs critères comme la situation géographique, l'orientation des immeubles, la météorologie, etc. Toutefois, quelques approches permettent de quantifier cette perte. […]
Lire la suite…Ainsi, suivant ces critères, la perte d'ensoleillement, comme d'ailleurs la perte de vue et d'intimité, résultant de constructions ou d'aménagements voisins, peut être reconnue comme un trouble anormal de voisinage si elle altère significativement la jouissance d'un bien immobilier. […]
Lire la suite…d'ensoleillement, l'expert judiciaire a calculé la perte d'ensoleillement moyenne que l'ensemble de la construction des époux X... entraînait pour le fonds voisin, soit une perte annuelle d'ensoleillement de 340 heures environ soit moins d'une heure par jour ; qu'il a effectué des calculs théoriques, tenant compte de la localisation de chacun des bâtiments, sans mentionner la partie du terrain ou de la maison de Mme Y... concernés par cette perte ; […]
Lire la suite…La perte d'ensoleillement : un trouble anormal de voisinage La perte d'ensoleillement est souvent considérée sous l'angle du trouble anormal de voisinage. […] Parmi ces critères, on trouve la durée et l'intensité de la perte, ainsi que les caractéristiques spécifiques de la zone concernée. 4. […] Cette décision a confirmé que la perte d'ensoleillement doit être appréciée de manière objective et tangible. […]
Lire la suite…En outre, lorsque le bâtiment neuf est enfin achevé, les voisins constatent parfois, fort dépités, une perte d'ensoleillement qui, non seulement, dégrade leurs conditions de vie, mais encore fait perdre au bien une partie de sa valeur vénale. […] Sur ce terrain, ils ont obtenu pas moins de 33.000 € de dommages-intérêts : 30.000 € en indemnisation de la perte de valeur du bien, 3.000 € en indemnisation du trouble de jouissance. […]
Lire la suite…En outre, lorsque le bâtiment neuf est enfin achevé, les voisins constatent parfois, fort dépités, une perte d'ensoleillement qui, non seulement, dégrade leurs conditions de vie, mais encore fait perdre au bien une partie de sa valeur vénale. […] Sur ce terrain, ils ont obtenu pas moins de 33.000 € de dommages-intérêts : 30.000 € en indemnisation de la perte de valeur du bien, 3.000 € en indemnisation du trouble de jouissance. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre IV : Composition, élections et mandat
- Section 3 : Durée et fin du mandat
Les fonctions de ces membres prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible. Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle.
Article R111-25-11 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
- Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme
- Section 4 : Réalisation d'aires de stationnement
- Sous-section 2 : Obligation d'équipement des parcs de stationnement
- Paragraphe 2 : Dispositifs d'ombrage
N'est pas soumis à l'obligation relative à l'installation d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables mentionnée à l'article R. 111-25-7, le parc de stationnement pour lequel il est démontré qu'une telle installation est impossible en raison de contraintes techniques ou d'un ensoleillement insuffisant engendrant des coûts d'investissement portant atteinte de manière significative à la rentabilité de cette installation.
Article 1231-2 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après.
Article 30-3 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité
- Section 2 : De la preuve de la nationalité devant les tribunaux judiciaires
[…] Le tribunal devra dans ce cas constater la perte de la nationalité française, dans les termes de l'article 23-6.
Article 1143 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 1 : Le consentement
- Paragraphe 2 : Les vices du consentement
Il y a également violence lorsqu'une partie, abusant de l'état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif.
Article 370 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre II : L'interruption de l'instance
A compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par : - le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible ; - la cessation de fonctions du représentant légal d'un mineur et de la personne chargée de la protection juridique d'un majeur ; - le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d'ester en justice.
Article 1788 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie
- Section 3 : Des devis et des marchés
Si, dans le cas où l'ouvrier fournit la matière, la chose vient à périr, de quelque manière que ce soit, avant d'être livrée, la perte en est pour l'ouvrier, à moins que le maître ne fût en demeure de recevoir la chose.
Article 9 du Décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 fixant les conditions de détermination de la surface corrigée des locaux d'habitation ou à usage professionnel
Le coefficient d'ensoleillement peut varier, par palier de 0,1, entre 1,1 et 0,6 : […]
Article 28 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française
- Section 3 : Des mentions sur les registres de l'état civil
Mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité.
Article 1741 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre II : Du louage des choses
- Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
Le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.
- Tribunal administratif d'Orléans, 25 juillet 2023, n° 2303065
- OVH GROUPE
- STARTFLOW
- Article L141-19 du Code de l'urbanisme
- SOKINVEST
- Cour d'appel de Dijon 16 décembre 2021, n° 19/00323
- ATTRACTIV
- SYMTECH
- URBAN (COURBEVOIE, 830719431)
- BERJAC SAS (DOGNEVILLE, 303263412)
- Tribunal de commerce de Compiègne, ., 20 juin 2018, n° 2018L00191
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 10 mars 2017, n° 14/15016
- Code de l'énergie
- Tribunal Judiciaire de Rennes, Jld, 16 octobre 2024, n° 24/07398
- NAUDIN (CHERBOURG-EN-COTENTIN, 384257762)
- LW GROUP (MONTREUIL, 840472120)
- Article R111-2 du Code de la construction et de l'habitation
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 26 janvier 2024, 22NT01985, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal judiciaire d'Angers, 21 janvier 2020, n° 18/00454
- Article R40-33 du Code de procédure pénale
- ONTEX SANTE FRANCE (DOURGES, 502601297)
Notre permis a été accepté mais les voisins nous font un recours gracieux, et leur principale motivation est la perte de vue (ils avaient vu sur notre terrain vierge avant qui leur faisant une colline )et d'ensoleillement (perte de 2h de soleil entre 10h et 12h de novembre à janvier). […]
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