Absence de manquement de l'employeur
Décisions
[…] Mais attendu que la cour d'appel, après avoir retenu que le salarié avait été embauché à temps partiel variable et avait été rémunéré du temps effectivement travaillé, a relevé qu'il avait pris, en l'absence de tout manquement de la part de l'employeur, l'initiative de rompre son contrat de travail ; qu'elle a pu décider, hors toute contradiction ou violation des textes cités, que cette rupture s'analysait en une démission ;
[…] il a été pris d'une crise de panique qui a donné lieu à un arrêt de travail ; qu'il a saisi le 19 décembre 2008 la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de son employeur à lui payer des dommages-intérêts pour manquement à son obligation de sécurité après les attentats du 11 septembre 2001 ; qu'il a été licencié le 15 septembre 2011 pour ne pas s'être présenté à une visite médicale prévue pour qu'il soit statué sur son aptitude à exercer un poste au sol ; […] que l'exposant faisait valoir que n'ayant été convoqué qu'une seule fois, il n'enregistrait qu'une seule absence et ne pouvait donc faire l'objet d'une sanction ; qu'en délaissant ce moyen, […]
Viole la loi la cour d'appel qui retient l'absence de manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, […] ce dont il résultait que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité et que la cour d'appel devait vérifier si un préjudice en avait résulté […] concernant la prise en compte par l'employeur de l'état de santé de M. [T], outre le fait que l'intéressé, qui était lui-même en charge de réaliser les visites médicales périodiques de l'ensemble des salariés de la société, ne peut sérieusement invoquer l'absence de réalisation de telles visites le concernant pour la période courant de 2008 et 2013 pour démontrer l'existence d'un manque de diligence de l'employeur de ce chef, […]
[…] Pour dire que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de sécurité, l'arrêt retient que l'employeur justifie que le site de [Localité 3] est équipé de chariots transpalettes électriques mis à la disposition du salarié, que le salarié invoque sans le démontrer, l'absence de quais de déchargement dans de nombreux magasins Intermarché faisant partie de sa tournée, que le salarié produit un protocole de sécurité concernant sept magasins Intermarché qui précise qu'un transpalette manuel est mis à la disposition du conducteur à l'exception d'un magasin disposant d'un transpalette électrique, ce qui ne correspond pas aux préconisations du médecin du travail, […]
[…] Invoquant un manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité et une discrimination en raison de son origine, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution de son contrat de travail. […] au respect de l'intimité de sa vie privée et familiale et qu'est donc illicite, comme portant atteinte à une liberté fondamentale, l'obligation faite au salarié en télétravail à son domicile de consentir à l'employeur un droit de visite de ce domicile ; qu'en décidant le contraire pour considérer que l'absence de mise en place du télétravail, préconisée par le médecin du travail était imputable à Mme [B], laquelle avait refusé ce droit à la CARSAT, […]
[…] selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 novembre 2016), que M me M… a été engagée par la société Jenken (la société) le 7 juin 2004 en qualité de secrétaire logistique ; qu'elle a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de son employeur par courrier recommandé du 20 décembre 2007 et a saisi la juridiction prud'homale le 6 avril 2011 de diverses demandes ; […] L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail, permettant au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; […] l'absence de prise en compte des heures supplémentaires réalisées, l'abus par son employeur de son pouvoir disciplinaire, […]
[…] 1°/ que l'obligation de sécurité de résultat qui pèse sur l'employeur s'étend aux agressions dont le salarié est victime y compris de la part des tiers à l'entreprise, sans que l'employeur puisse se réfugier derrière la circonstance qu'il était absent de l'entreprise au moment de l'agression ; […] il ne peut être reproché à l'employeur d'avoir manqué à son obligation de sécurité », la cour d'appel a violé l'article L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 1148 du code civil ; […] 3°/ que la contradiction de motifs équivaut une absence de motifs ; qu'en affirmant que l'employeur n'avait aucune autorité sur l'agresseur du salarié, […]
[…] 11. Pour fixer la somme allouée à la salariée au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur, la cour d'appel a retenu certains faits mais a écarté le manquement à l'obligation de sécurité au motif que l'action pénale avait conclu à l'absence de harcèlement moral.
[…] Pour débouter le salarié de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et de condamnation de ce dernier à lui verser diverses sommes à ce titre, l'arrêt retient que s'il appartenait à la société d'organiser une visite de reprise à compter du 27 octobre 2011, ce qu'elle n'a pas fait, en l'absence de visite de reprise, le contrat est demeuré suspendu, que les manquements doivent être appréciés par les juges au jour de leur décision, qu'à ce jour, il ne peut pas être reproché à l'employeur de ne pas organiser de visite de reprise, le contrat étant suspendu, […]
[…] Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve, dont elle a déduit l'absence, tant de manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat que de lien de causalité entre l'inaptitude de la salariée et ses conditions de travail ;
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17/02/2017 Social - Santé, sécurité et temps de travail, Contrat de travail et relations individuelles Dans un arrêt du 1er février, la Cour de cassation conclut à l'absence de manquement de l'employeur à son obligation de sécurité dans le cadre d'une altercation violente entre collègues. Une altercation avec un collègue, un arrêt de travail, […] le licenciement était nul en raison, selon lui, du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. « L'employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. […] L'employeur manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime, sur son lieu de travail, […]
Lire la suite…Social - Santé, sécurité et temps de travail, Contrat de travail et relations individuelles 17/02/2017 Dans un arrêt du 1er février, la Cour de cassation conclut à l'absence de manquement de l'employeur à son obligation de sécurité dans le cadre d'une altercation violente entre collègues. Une altercation avec un collègue, un arrêt de travail, […] le licenciement était nul en raison, selon lui, du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. « L'employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. […] L'employeur manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime, sur son lieu de travail, […]
Lire la suite…L'employeur poursuivi pour manquement à son obligation de sécurité de résultat peut s'exonérer de sa responsabilité en démontrant avoir pris toutes les mesures nécessaires pour éviter le dommage subi par le salarié. […]
Lire la suite…Absence de manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat Arrêt 15-14005 du 22/09/2016
Lire la suite…Ayant constaté que l'employeur, à qui le salarié reprochait de n'avoir pris aucune mesure en réponse aux difficultés relationnelles qu'il avait dénoncées dans plusieurs courriers une fois placé en arrêt de travail, avait proposé rapidement et à plusieurs reprises de recevoir l'intéressé, avait diligenté une enquête, avait proposé de recevoir l'association spécialisée mandatée par le salarié et finalement organisé le retour de ce dernier dans l'entreprise en liaison étroite avec le médecin du travail, la cour d'appel a pu en déduire l'absence de manquement de l'employeur à son obligation de sécurité
Lire la suite…Ayant constaté que l'employeur, à qui le salarié reprochait de n'avoir pris aucune mesure en réponse aux difficultés relationnelles qu'il avait dénoncées dans plusieurs courriers une fois placé en arrêt de travail, avait proposé rapidement et à plusieurs reprises de recevoir l'intéressé, avait diligenté une enquête, avait proposé de recevoir l'association spécialisée mandatée par le salarié et finalement organisé le retour de ce dernier dans l'entreprise en liaison étroite avec le médecin du travail, la cour d'appel a pu en déduire l'absence de manquement de l'employeur à son obligation de sécurité
Lire la suite…LE BLOG RED-ON-LINE Vers un assouplissement de l'obligation de sécurité de l'employeur ? [FR] 2/2 #risques #Risques Psychosociaux (RPS) #sécurité Cet article est la suite de : “Vers un assouplissement de l'obligation de sécurité de l'employeur ? [FR]1/2″ Dans un arrêt du 6 mai 2014, […] le tribunal de grande instance (TGI) de Nanterre s'est déclaré incompétent pour statuer sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat en matière de risques psycho-sociaux qui résulterait de la diminution des effectifs due à l'application d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). […] Lisez la première partie de l'article : “1/2 Vers un assouplissement de l'obligation de sécurité de l'employeur ? [FR]”. […]
Lire la suite…Dans un arrêt tout à fait surprenant de la Cour de cassation du 1er février 2017 (Cass ; soc. 1er février 2017, n°15-24166), la Cour a conclu à l'absence de manquement de l'employeur à son obligation de sécurité en cas d'altercation entre deux salariés. […] pourtant à l'origine de la bagarre, le licenciement était nul en raison, selon lui, du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. […] Se fondant sur une jurisprudence plus ancienne, il soutient que « L'employeur manque à cette obligation (de sécurité) lorsqu'un salarié est victime, sur son lieu de travail, de violences physiques exercées par l'un ou l'autre de ses salariés, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 3 : Prestations en espèces
En cas de manquement par l'employeur à cette obligation et si ce manquement a occasionné le versement indu d'indemnités journalières, il peut être prononcé à son encontre une sanction financière dans les conditions prévues à l'article L. 114-17-1.
Article L8115-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre Ier : Inspection du travail
- Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention
- Chapitre V : Amendes administratives
L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, et sous réserve de l'absence de poursuites pénales, soit adresser à l'employeur un avertissement, soit prononcer à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement :
Article D2242-13 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire
- Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise
- Section 1 : Ordre public
- Sous-section 3 : Rémunération
[…] de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi envisage de prononcer la pénalité mentionnée à l'article L. 2242-7, il en informe l'employeur, par tout moyen permettant de conférer date certaine de sa réception par le destinataire, dans un délai de quatre mois à compter de la date du constat du manquement mentionné à l'article D. 2242-12. […]
Article L1442-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre IV : Conseillers prud'hommes
- Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes
- Section 1 : Formation
Pour les besoins de leur formation prévue à l'article L. 1442-1, les employeurs accordent aux salariés de leur entreprise membres d'un conseil de prud'hommes des autorisations d'absence, qui peuvent être fractionnées, dans la limite de :
Article L1263-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
- Chapitre III : Contrôle
Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 constate un manquement grave, commis par un employeur établi hors de France qui détache des salariés sur le territoire national, à l'article L. 3131-1 relatif au repos quotidien, à l'article L. 3132-2 relatif au repos hebdomadaire, […]
Article L1263-6 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
- Chapitre III : Contrôle
Le fait pour l'employeur de ne pas respecter la décision administrative mentionnée à l'article L. 1263-4, à l'article L. 1263-4-1 ou à l'article L. 1263-4-2 est passible d'une amende administrative, […] Pour fixer le montant de l'amende, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges. […]
Article L2242-7 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire
- Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise
- Section 1 : Ordre public
[…] l'employeur qui n'a pas rempli l'obligation de négociation sur les salaires effectifs mentionnée au 1° de l'article L. 2242-1 est soumis à une pénalité. Si aucun manquement relatif à cette obligation n'a été constaté lors d'un précédent contrôle au cours des six années civiles précédentes, […]
Article L3142-94-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre II : Autres congés
- Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant
- Sous-section 9 : Réserve opérationnelle et service national
- Paragraphe 1 : Réserve opérationnelle
- Sous-Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
[…] 2° Le délai de préavis dans lequel le salarié prévient son employeur de son absence ou, au-delà de sa durée d'autorisation d'absence annuelle, adresse sa demande à son employeur est d'un mois.
Article D1233-2-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 1 : Dispositions communes
I.-Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres disponibles aux salariés, et le cas échéant l'actualisation de celle-ci, par tout moyen permettant de conférer date certaine.
Article L1453-7 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre III : Assistance et représentation des parties
L'employeur accorde au défenseur syndical, à la demande de ce dernier, des autorisations d'absence pour les besoins de sa formation. Ces autorisations sont délivrées dans la limite de deux semaines par période de quatre ans suivant la publication de la liste des défenseurs syndicaux sur laquelle il est inscrit.
- Gravité des manquements de l'employeur
- Absence de préjudice pour l'employeur
- Manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles
- Manquements de l'employeur à ses obligations
- Manquements contractuels de l'employeur
- Demande d'indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail
- Non-respect des obligations contractuelles par l'employeur
- Demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail
- Absence de faute de l'employeur
- Demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur
- Demande de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail
- Exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur
- Demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur
- Demande de reconnaissance de la faute inexcusable des employeurs
- Demande de dommages intérêts pour exécution fautive du contrat de travail
- Manquement aux obligations de l'employeur
- Violation des obligations de l'employeur
- Demande de confirmation de la faute inexcusable de l'employeur
- Obligation de l'employeur
- Responsabilité de l'employeur dans la procédure
Dès lors que l'employeur a laissé certains clients de l'entreprise fumer mais que cela s'est produit dans des locaux où le salarié n'a jamais eu accès et que l'attestation produite par ce dernier démontre que personne ne fumait en sa présence, rien ne permet de relever un manquement de l'employeur rendant impossible la poursuite du contrat de travail du salarié. Cass. Soc., 15 mai 2019, n° 18-15.175 Partager :
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