Préjudice subi par l'employeur
Décisions
Des lors qu'un representant engage pour une duree determinee renouvelable par tacite reconduction pour une duree egale, avec possibilite pour lui seul de rompre le contrat a tout moment en observant un preavis de deux ans, a rompu le contrat un an avant l'expiration de la premiere periode, sans observer ni l'expiration de celle-ci ni le preavis convenu, les juges du fond peuvent evaluer le montant du prejudice subi par l'employeur du fait de cette rupture prematuree a un chiffre egal a celui des sommes que ledit employeur devait lui-meme au representant. […] Qu'appreciant le montant du prejudice subi par la societe du chef de la rupture prematuree du contrat, les juges du fond l'ont evalue a un chiffre egal a celui des sommes qu'elle devait elle-meme a pignot;
[…] a, le 13 juin 1988, informé son employeur de sa démission avec un préavis de huit jours ; Attendu que M me Y… fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à son ancien employeur la somme de 12 000 francs à titre de dommages-intérêts et celle de 1 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, […] les juges du fond ont, dans les limites de la demande en réparation formée par la société, souverainement apprécié l'existence et l'étendue du préjudice subi par cette dernière du fait de la rupture intervenue ;
[…] 14 juin 1984), que M. X…, alors chauffeur routier au service de la Société de Transport et de Traction (STT) a eu le 28 janvier 1977, avec le véhicule appartenant à son employeur, un accident qui a entraîné sa condamnation par le tribunal correctionnel pour homicide et bessures involontaires, conduite en état d'ivresse, franchissement d'une ligne continue et défaut de maîtrise ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société des dommages-intérêts en réparation du préjudice propre subi par celle-ci, alors, selon le moyen, que le salarié, […]
[…] n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-13 du Code du travail, alors que, de deuxième part, l'acceptation par l'employeur de la démission du salarié était de nature à démontrer que cette démission n'avait pas été donnée de manière abusive ; qu'en ne répondant pas aux conclusions de M. Z… sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors que, […]
[…] n'a pas répondu aux conclusions dans lesquelles le directeur démontrait que l'opération avait eu lieu avec l'accord et même à l'initiative de cette fédération ; alors, enfin, que la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 et 1137 du Code civil en accordant des dommages-intérêts à l'employeur, sans caractériser ni la faute lourde du salarié cocontractant, ni le lien de causalité devant exister entre cette prétendue faute et le préjudice retenu, ni encore le préjudice matériel allégué ; Attendu, d'une part, […]
[…] ayant constaté qu'un service agréé de santé au travail interentreprises n'avait procédé qu'à une partie des examens médicaux périodiques demandés par l'entreprise adhérente et n'avait pas respecté le délai de visite annuelle de certains des salariés soumis à une surveillance médicale renforcée, puis exactement relevé que ces défaillances du service dans l'exécution de sa mission constituaient une infraction pénale commise par l'employeur, […] a pu en déduire, sans se prononcer par voie de motifs généraux ou abstraits, que l'entreprise adhérente subissait un préjudice en rapport avec l'insuffisance des examens médicaux et de la surveillance des salariés imputable à l'association, […]
[…] Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié des indemnités de préavis et de licenciement, le conseil de prud'hommes a relevé que l'employeur n'apportait pas la preuve du préjudice subi aux parcs et pelouses dont l'entretien était confié à M. X… ;
[…] Attendu que pour condamner M lle X… à payer à M me Y… la somme de un franc à titre de dommages-intérêts et débouter cette dernière du surplus de sa demande, le conseil de prud'hommes, après avoir relevé que la salariée n'avait pas respecté l'obligation de préavis réciproque, prévue par la convention collective, retient que l'employeur n'apporte pas la preuve du préjudice subi ;
Selon l'article 6 de l'avenant mensuel à la convention collective de la métallurgie du Bas-Rhin, dans le cas d'inobservation du préavis par l'employeur ou le mensuel, la partie qui n'observera pas le préavis devra à l'autre une indemnité égale à la rémunération que le salarié aurait gagnée s'il avait travaillé jusqu'au terme de la période de préavis restant à courir sur la base de l'horaire hebdomadaire pratiqué pendant la durée du préavis. […] pour le salarié l'indemnité compensatrice est une créance salariale, pour l'employeur elle a un caractère indemnitaire et répare un préjudice dont la preuve en l'espèce n'est pas apportée.
Une cour d'appel, qui a relevé qu'un salarié avait exercé pendant ses congés payés des fonctions identiques pour le compte d'une société directement concurrente qui intervenait dans le même secteur d'activité et dans la même zone géographique, a exactement retenu qu'il avait manqué à son obligation de loyauté en fournissant à cette société, par son travail, les moyens de concurrencer son employeur, et a pu en déduire, sans avoir à caractériser l'existence d'un préjudice particulier subi par l'employeur, que ces agissements étaient d'une gravité telle qu'ils rendaient impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise
pendant 7 jours
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Lire la suite…Dans les autres cas : si le contrat a été rompu par le salarié, l'employeur a droit au versement de dommages et intérêts correspondant au préjudice subi et le salarié perd le bénéfice des indemnités de contrat, étant précisé qu'à défaut d'entente amiable entre les parties, il revient au juge d'apprécier le préjudice subi par l'employeur et d'évaluer en conséquence le montant des dommages et intérêts qui doivent lui être versés. […] Si le contrat a été rompu par l'employeur, le salarié a droit au versement, […]
Lire la suite…qu'il est la conséquence de troubles pathologiques dont l'employeur avait connaissance. […] Saisi d'un recours hiérarchique par l'employeur de M. […] est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 2 mentale dégradé expliquant la commission des faits ainsi que l'absence de préjudice subi par son employeur pour apprécier si la faute qui lui était reprochée était d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement. […] Il est vrai que la cour n'a pas explicitement mentionné ces circonstances qui étaient de nature à atténuer la gravité de la faute commise et qui avaient d'ailleurs été retenues par l'inspectrice du travail (pour l'absence d'antécédents disciplinaires, […]
Lire la suite…Si les salariés ont un devoir de loyauté, de réserve et de discrétion envers leur employeur, on ne saurait invoquer ce devoir pour priver les syndicats et leurs représentants de la substance même de leur droit de défendre les intérêts de leurs membres. iii) Le préjudice subi par l'employeur et par d'autres personnes – La lettre a été envoyée uniquement aux agents de l'État qui assuraient la tutelle de l'employeur, une entreprise d'état, […] Les préjudices imposés à la requérante étaient en eux-mêmes de nature à produire un effet dissuasif sur les membres du syndicat. […] Dès lors, les préjudices imposés à la requérante n'étaient pas nécessaires dans une société démocratique. […]
Lire la suite…[…] DP, CHSCT, DUP… Transfert des biens du CE au CSE Modèles de lettre de licenciement Procédure de précision des motifs de licenciement à postériori Licenciement pour motif économique et obligation de reclassement Uniformisation de la notion de groupe Minoration de la durée de la clause de non concurrence en cas de départ à la retraite Assistance de l'employeur lors des […] réunions du CHSCT : caractérisation du délit d'entrave Réparation du préjudice subi par l'employeur en tant que partie civile en cas de condamnation d'un salarié pour harcèlement PSE unilatéral et critères d'ordre des licenciements Téléchargez l'intégralité de la Smart News ici
Lire la suite…Pour établir la responsabilité de son employeur, Monsieur LS invoquait une modification substantielle de plusieurs éléments de son contrat de travail, dans le contexte de la mise en place d'une nouvelle organisation du travail au sein des sociétés du groupe. Ayant pris acte de sa rupture, le salarié a cessé de se présenter à son travail, sans pour autant que son employeur l'ait dispensé de son préavis. […] Or, il est de jurisprudence constante que, notamment en cas de licenciement jugé abusif, la période de préavis contractuel donne lieu à une indemnisation de plein droit au profit du salarié, indépendamment de la caractérisation d'un préjudice quelconque. […]
Lire la suite…Pour établir la responsabilité de son employeur, Monsieur LS invoquait une modification substantielle de plusieurs éléments de son contrat de travail, dans le contexte de la mise en place d'une nouvelle organisation du travail au sein des sociétés du groupe. Ayant pris acte de sa rupture, le salarié a cessé de se présenter à son travail, sans pour autant que son employeur l'ait dispensé de son préavis. […] Or, il est de jurisprudence constante que, notamment en cas de licenciement jugé abusif, la période de préavis contractuel donne lieu à une indemnisation de plein droit au profit du salarié, indépendamment de la caractérisation d'un préjudice quelconque. […]
Lire la suite…En effet, le salarié qui abuse dudit droit peut être condamné à des dommages et intérêts en vue de réparer le préjudice subi par l'employeur. La démission abusive est assimilée à un délit de débauchage. Le nouvel employeur, peut être condamné solidairement avec le salarié s'il a utilisé des moyens frauduleux pour porter préjudice au premier employeur. Les effets de la démission : Le salarié démissionnaire peut être dispensé d'exécuter le préavis. Mais, quand il n'est pas dispensé les conventions collectives fixent la durée du préavis.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre IV : Actions en justice
- Section 2 : Dispositions spécifiques à l'action de groupe
Lorsque l'action tend à la réparation des préjudices subis, elle s'exerce dans le cadre de la procédure individuelle de réparation définie au chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Le tribunal judiciaire connaît des demandes en réparation des préjudices subis du fait de la discrimination auxquelles l'employeur n'a pas fait droit.
Article 6 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l'indemnisation de ces dommages.
Article L1226-21 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
- Sous-section 5 : Salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée
Lorsque le salarié n'est pas déclaré inapte à l'issue des périodes de suspension, la rupture du contrat de travail à durée déterminée par l'employeur en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1226-8 ouvre droit à une indemnité correspondant au préjudice subi. Cette indemnité ne peut être inférieure au montant des salaires et avantages qu'il aurait reçus jusqu'au terme de la période en cours de validité de son contrat.
Article 1 de la Loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur
Sont majorées de plein droit, selon le coefficient de revalorisation prévu à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, les rentes allouées soit conventionnellement, soit judiciairement, en réparation du préjudice causé, du fait d'un accident de la circulation, à la victime ou, en cas de décès, aux personnes qui étaient à sa charge.
Article L621-9 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Section 3 : Action conjointe et intervention en justice
A l'occasion d'une action portée devant les juridictions civiles et ayant pour objet la réparation d'un préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs à raison de faits non constitutifs d'une infraction pénale, […]
Article L481-11 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre Ier : De la responsabilité
- Section 2 : Des effets de la responsabilité
- Sous-section 2 : L'incidence de la pluralité de responsables et des transactions
- Paragraphe 1 : De la solidarité des responsables
La personne mentionnée à l'article L. 481-1 ayant bénéficié d'une exonération totale de sanction pécuniaire en application d'une procédure de clémence n'est tenue solidairement de réparer le préjudice subi par les victimes autres que ses contractants directs ou indirects que si ces victimes n'ont pas pu obtenir la réparation intégrale de leur préjudice auprès des autres codébiteurs solidaires après les avoir préalablement et vainement poursuivis.
Article L422-1 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre II : Action en représentation conjointe
Lorsque plusieurs consommateurs, personnes physiques, identifiés ont subi des préjudices individuels qui ont été causés par le fait d'un même professionnel, et qui ont une origine commune, toute association agréée et reconnue représentative sur le plan national en application des dispositions du titre Ier peut, si elle a été mandatée par au moins deux des consommateurs concernés, agir en réparation devant toute juridiction au nom de ces consommateurs.
Article L3121-61 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 5 : Conventions de forfait
- Sous-section 1 : Ordre public
- Paragraphe 3 : Forfaits en jours
Lorsqu'un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours perçoit une rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées, il peut, nonobstant toute clause conventionnelle ou contractuelle contraire, saisir le juge judiciaire afin que lui soit allouée une indemnité calculée en fonction du préjudice subi, eu égard notamment au niveau du salaire pratiqué dans l'entreprise, et correspondant à sa qualification.
Article L3133-6 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre III : Dispositions applicables aux réservistes sanitaires
Le réserviste victime de dommages subis pendant les périodes d'emploi ou de formation dans la réserve et, en cas de décès, ses ayants droit ont droit, à la charge de l'Etat, à la réparation intégrale du préjudice subi, sauf en cas de dommage imputable à un fait personnel détachable du service.
Article L452-3 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, […]
- Préjudice subi par le salarié
- Préjudice lié à la perte d'emploi
- Préjudice économique subi
- Préjudice professionnel
- Préjudice collectif causé par les manquements de l'employeur
- Absence de préjudice pour l'employeur
- Demande de dommages intérêts pour exécution fautive du contrat de travail
- Préjudice de carrière
- Demande de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail
- Demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail
- Préjudice moral lié aux conditions de travail
- Préjudice subi par la société
- Préjudice économique
- Préjudice subi par la victime
- Demande de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail
- Calcul du préjudice économique
- Préjudice d'exploitation
- Préjudice subi du fait du licenciement
- Préjudice distinct du licenciement
- Préjudice personnel
Relaxé par le Tribunal Correctionnel, le salarié est déclaré coupable de harcèlement moral par la Cour d'Appel, et condamné à verser des dommages et intérêts aux parties civiles dont 500,00 euros à l'employeur qui soutenait avoir subi un préjudice résultant d'une atteinte à son image. […] Le salarié se pourvoit devant la Cour de Cassation et fait valoir s'agissant de la constitution de partie civile de l'employeur que les demandes de celui-ci ne peuvent être accueillies puisque sa responsabilité pécuniaire envers l'employeur ne peut résulter que de sa faute lourde laquelle suppose la caractérisation d'une intention de nuire à l'employeur et ce conformément à une jurisprudence constante de la Cour de Cassation.
Lire la suite…