Demande de condamnation du syndicat à payer des frais
Décisions
[…] Vu les dernières conclusions pour le syndicat des copropriétaires en date du 22 juin 2004 qui tendent au rejet des demandes des époux X et à leur condamnation au paiement d'une indemnité pour frais de procédure.
[…] Par jugement en date du 19 septembre 2006, le présent tribunal a ordonné des travaux d'installation d'une descente d'eaux usées et eaux vannes, a condamné le syndicat des copropriétaires à payer à monsieur et madame X la somme de 300 euros de dommages et intérêts et a ordonné que soit fait application des dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 à leur bénéfice; il a débouté les parties du surplus de leurs demandes relatives aux travaux; sur la demande en paiement de charges du syndicat des copropriétaires, […] — Condamne le syndicat des copropriétaires au paiement des frais d'expertise de monsieur I;
[…] débouté la société civile immobilière BOXCAR 2 de sa contestation formée à l'encontre des résolutions portant les numéros quatre, cinq et six de l'assemblé générale des copropriétaires du 13 novembre 2017, débouté la société civile immobilière BOXCAR 2 du surplus de ses demandes, débouté la société civile immobilière BOXCAR 2 de sa demande tendant à la condamnation du syndicat des copropriétaires à payer les frais de convocation et de tenue de l'assemblée du 13 novembre 2017, débouté la société civile immobilière BOXCAR 2 de sa demande tendant à être dispensée de la charge de l'indemnité judiciaire et des dépens, fondée sur l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1955, […]
[…] Au cours de cette procédure d'appel, la société Les Vieux Murs a par assignation du 24 avril 2020, saisi la même juridiction d'une nouvelle action en liquidation de l'astreinte à hauteur de la somme de 109 200 euros, pour la période ayant couru entre le 12 septembre 2018 et le 11 mars 2020, demandé condamnation du syndicat des copropriétaires au paiement de frais d'huissier et à s'acquitter des condamnations mises à sa charge par jugement du 7 juillet 2017, demandes auxquelles s'est opposé le défendeur qui s'est prévalu de la survenance d'une cause étrangère.
[…] Madame X Y demande le rejet de ces prétentions, qu'il soit dit que les frais d'avocat engagés pour le compte de la copropriété au titre de cette instance ne devront pas lui être imputées conformément aux dispositions de l'article 10-1 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, et la condamnation du requérant à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, dépens en sus. […] Rejetons les demandes du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE DU 6 RUE DE LA REPUBLIQUE a ROSNY-sous-BOIS (93) tendant :
[…] La SAS Nexity (dénommée Z en première instance), conclut à la réformation du jugement et au débouté des demandes de la société Publi Pub formulées contre elle, et en tout état de cause à la condamnation solidaire du syndicat de copropriété et des société Phijugo et SCI Macyca à payer les sommes réclamées par la société Publi Pub, ou subsidiairement à garantir intégralement la société Nexity de toutes éventuelles condamnations pouvant être mises à sa charge, outre condamner les mêmes à payer l'intégralité des dépens et une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Sur les dépens et les frais :
[…] Syndicat des copropriétaires 1-5 RUE DE L'EGLISE A CLAMART agissant par son syndic la SA LOISELET ET Y […] En conséquence, il est fait droit à la demande formée au titre des frais irrépétibles et l'ensemble des défendeurs est condamné in solidum à payer à Madame X la somme raisonnable de 2 000 euros.
[…] Par écritures déposées et plaidées à la barre, communes à l'ensemble des affaires inscrites au rôle, le syndicat CGT Carrefour soulève à titre liminaire la nullité de l'appel, la déclaration n'étant point dirigée à son encontre et au fond, demande la confirmation du jugement déféré en ce qui concerne les dispositions qui lui sont applicables, sollicitant en outre la condamnation de la société Carrefour Hypermarchés à lui payer une somme de 100 euros au titre de ses frais irrépétibles.
[…] Par écritures déposées et plaidées à la barre, communes à l'ensemble des affaires inscrites au rôle, le syndicat CGT Carrefour soulève à titre liminaire la nullité de l'appel, la déclaration n'étant point dirigée à son encontre et au fond, demande la confirmation du jugement déféré en ce qui concerne les dispositions qui lui sont applicables, sollicitant en outre la condamnation de la société Carrefour Hypermarchés à lui payer une somme de 100 euros au titre de ses frais irrépétibles.
[…] — le syndicat est bien fondé à former une demande en paiement de charges à l'encontre de la seule société UNIX qui accuse un impayé de 114.031,33 euros sans rapport avec la somme versée à la suite de mesures d'exécution forcée, outre les frais nécessaires; […] […] et CCB, parties qui succombent, sont condamnée aux dépens dont distraction selon l'article 699 du code de procédure civile, .
pendant 7 jours
Commentaires
La cour a considere qu'il n'y avait pas aggravation anormale des charges justifiant l'application de la clause lorsqu'un coproprietaire est en retard dans le paiement de sa quote-part de charges. […] Les frais dits de relance exposes pour leur recouvrement constituent des depenses d'administration auxquelles l'ensemble des coproprietaires est tenu de participer en vertu des dispositions imperatives de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 aussi longtemps qu'une decision judiciaire ne les aura pas imputees a l'auteur de telles depenses a titre de dommages-interets, […] Il lui demande quelles mesures pourraient etre prises afin de ne pas penaliser les bons payeurs. […] En outre, […] de condamner l'autre partie a lui verser, […]
Lire la suite…Papaianopol fut contraint de payer cette somme. […] Papaianopol alléguait que sa condamnation civile avait méconnu son droit à la liberté d'expression en tant que journaliste et dirigeant syndical. […] La Roumanie doit également lui verser 5 000 EUR pour dommage moral et 1 500 EUR pour frais et dépens. *** L'arrêt n'existe qu'en français. […] Les textes des arrêts sont disponibles sur son site Internet (http://www.echr.coe.int). […] Si tel n'est pas le cas, le collège rejette la demande et l'arrêt devient définitif. […]
Lire la suite…[…] émis le 20 juin 2008 et à la condamnation du syndicat mixte à lui verser les sommes réclamées. Le tribunal a rejeté ses demandes mais, […] la CAA de Bordeaux y a fait droit pour l'essentiel en annulant le titre exécutoire et en condamnant le Syndicat mixte à payer à la société la somme de près de 100 000 euros qu'il avait déduit du prix des prestations effectuées à compter du mois de janvier 2008. […] Il est tiré de l'erreur de droit qu'aurait commise la cour en fondant l'annulation du titre exécutoire et la condamnation du syndicat mixte à payer […]
Lire la suite…[…] : violation En fait : L'affaire concerne la condamnation pour diffamation du quotidien Libération et de son directeur de publication Serge July, en raison de la publication d'un article de presse portant sur l'instruction pénale menée sur la mort dans des circonstances suspectes d'un magistrat alors détaché à l'étranger. […] Tandis que [la présidente du Syndicat de la magistrature] dénonçait « la multiplication d'anomalies ». 4. […] n'avait fait qu'exercer sa mission d'information du public. […] Serge July fut condamné à payer 10 000 francs français (FRF) d'amende délictuelle (1 500 EUR environ), […] La cour d'appel condamna […]
Lire la suite…[…] chargé du logement, sur le fonctionnement des copropriétés en matière de paiement des charges dues. […] Le litige a duré 10 ans. […] Il lui demande quelles mesures pourraient être prises afin de rendre ce principe effectif. […] Les charges, qui correspondent à des frais exposés par la copropriété, sont distinctes des provisions, qui sont quant à elles des sommes à verser au titre du budget prévisionnel du syndicat des copropriétaires. […] en attente du solde définitif qui déterminera les charges effectivement dues. […] Dès lors, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond peut condamner le copropriétaire défaillant au règlement de l'intégralité de ces sommes. […]
Lire la suite…Pellissier Litige : Le syndicat des copropriétaires du Monte Carlo Hill a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision de la commune de Beausoleil du 30 septembre 2011 rejetant sa demande de procéder à la réfection de l'étanchéité de la voie piétonne située entre les immeubles de la copropriété, d'enjoindre à la commune de procéder à ces travaux ainsi qu'à la réfection des parties d'immeubles affectés par ces désordres, de condamner la commune à lui payer la somme de 30 000 euros correspondant à des frais d'étude du géomètre-expert, […]
Lire la suite…[…] président d'un syndicat d'enseignants. […] Il fut attrait en justice en raison de la publication dans la presse de certaines de ses déclarations concernant des disputes internes au syndicat et le fonctionnement de la justice. […] bien que cinq années se sont écoulées depuis son paiement par le requérant, la lettre du 6 mars 2000 adressée par le tribunal de première instance de Bucarest au bureau des impôts du 3ème arrondissement de Bucarest demandant la restitution de cette somme ne prend pas en compte l'inflation au cours des dernières années. […] Le tribunal départemental de Bucarest fonda sa décision de condamnation […]
Lire la suite…[…] ainsi que 20 000 FRF pour frais et dépens, moins 10 806, […] L'affaire porte sur la condamnation pour diffamation du requérant, président d'un syndicat d'enseignants. […] Il fut attrait en justice en raison de la publication dans la presse de certaines de ses déclarations concernant des disputes internes au syndicat et le fonctionnement de la justice. […] la Cour relève que, bien que cinq années se sont écoulées depuis son paiement par le requérant, la lettre du 6 mars 2000 adressée par le tribunal de première instance de Bucarest au bureau des impôts du 3ème arrondissement de Bucarest demandant la restitution de cette somme ne prend pas en compte l'inflation au cours des dernières années. […]
Lire la suite…La question que présente à juger l'affaire qui vient d'être appelée est la suivante : auprès de qui le sous-traitant accepté doit-il exercer son droit au paiement direct lorsque le maître de l'ouvrage a confié à un mandataire, en application de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage, entre autres attributions, […] à son mandataire, ou peut-il le demander au deux solidairement ? […] Aucune des factures qu'elle a émises n'ayant été payée, elle a saisi le juge des référés du TA de la Guadeloupe de conclusions tendant à obtenir la condamnation solidaire de la SEMSAMAR, du syndicat intercommunal et de la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbes (CAGSC), […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 3 : De la décision sur l'action civile
La cour condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et la cour tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Elle peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 762 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VI : De la contrainte judiciaire
Les dispositions des articles 752 et 753 sont applicables. Pour l'application de l'article 754, une mise en demeure de payer, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a les mêmes effets qu'un commandement de payer. La personne condamnée à la peine de jours-amende et contre qui la mise à exécution de l'emprisonnement a été prononcée peut prévenir cette mise à exécution ou en faire cesser les effets en payant l'intégralité de l'amende.
Article 26-10 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
1° A son remboursement, en capital, intérêts et frais éventuels de caution, au syndicat des copropriétaires ; 2° Au paiement des frais et des honoraires afférents générés par le montage et par la gestion du prêt.
Article 799 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre IX : De la réhabilitation des condamnés
- Chapitre II : Dispositions applicables aux personnes morales
Lorsque la personne condamnée est une personne morale, la demande en réhabilitation est formée par son représentant légal. […]
Article 728-15 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre VI : De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en application de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne
- Section 2 : Dispositions relatives à l'exécution, sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne, des condamnations prononcées par les juridictions françaises
- Paragraphe 1 : Transmission de la demande par le ministère public
Le représentant du ministère public près la juridiction ayant prononcé la décision de condamnation est compétent pour transmettre à l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne, aux fins qu'elle reconnaisse cette décision et la ramène à exécution, une copie de celle-ci et, après l'avoir établi et signé, le certificat prévu à l'article 728-12. Il peut procéder à cette transmission à la demande de l'autorité compétente de l'Etat d'exécution.
Article 15 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
En cas de condamnation, les dommages et intérêts sont alloués au syndicat des copropriétaires. Si, à l'issue de l'instance judiciaire, l'action exercée dans l'intérêt du syndicat est déclarée bien fondée par le juge, la charge des frais de procédure non supportés par le syndic est répartie entre tous les copropriétaires proportionnellement aux quotes-parts de parties communes afférentes à leur lot.
Article 29-6 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Si le syndicat des copropriétaires dispose d'actifs cessibles, notamment des locaux ou des parcelles de terrain non bâti, de nature à apurer les dettes du syndicat, l'administrateur provisoire peut demander au juge l'autorisation de réaliser les cessions par dérogation au a de l'article 26 et au deuxième alinéa du I de l'article 29-1 et de modifier en conséquence le règlement de copropriété et l'état descriptif de division.
Article 700 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1258 du Code civilAbrogé
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre V : De l'extinction des obligations
- Section 1 : Du paiement
- Paragraphe 4 : Des offres de paiement, et de la consignation
[…] 2° Qu'elles soient faites par une personne capable de payer ; 3° Qu'elles soient de la totalité de la somme exigible, des arrérages ou intérêts dus, des frais liquidés, et d'une somme pour les frais non liquidés, sauf à la parfaire ;
Article 36 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, les sommes dues au titre de l'article 35 portent intérêt au profit du syndicat. Cet intérêt, fixé au taux légal en matière civile, est dû à compter de la mise en demeure adressée par le syndic au copropriétaire défaillant.
- Demande de dommages et intérêts pour le syndicat
- Préjudice collectif causé par les manquements de l'employeur
- Demande de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail
- Demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail
- Demande de dommages intérêts pour exécution fautive du contrat de travail
- Absence de préjudice pour l'employeur
- Demande de condamnation de l'employeur aux dépens
- Demande de condamnation de l'employeur au paiement des dépens
- Demande de dommages intérêts pour avertissement injustifié
- Demande de condamnation du syndicat aux dépens
- Droit à une provision en cas de faute inexcusable
- Demande de dommages intérêts pour violation du statut protecteur
- Demande de débouté de toutes les demandes de la salariée
- Demande de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail
- Absence de manquement de l'employeur
- Griefs à l'encontre de l'employeur
- Demande d'indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail
- Demande de paiement d'une somme en réparation
- Demande de paiement d'une somme en réparation du préjudice
- Demande de paiement de rappels de salaire et d'indemnités
Dans cette hypothèse, il lui demande de quels moyens dispose le syndic afin de recouvrer les sommes concernées. […] de frais supplémentaires, en compensation du retard subi. Le non-paiement des charges oblige le syndic au nom du syndicat des copropriétaires à mettre en oeuvre toutes les voies de recours possibles pour obtenir le recouvrement des sommes dues et assurer ainsi le bon fonctionnement de la copropriété. […] Elle donne notamment de nouveaux moyens juridiques au syndicat des copropriétaires pour obtenir le règlement des charges impayées se rapportant au budget prévisionnel. […] statuant comme en matière de référé, peut le condamner au versement des provisions devenues exigibles. […]
Lire la suite…