Demande de condamnation du syndicat à payer des frais
Décisions
[…] Vu les dernières conclusions pour le syndicat des copropriétaires en date du 22 juin 2004 qui tendent au rejet des demandes des époux X et à leur condamnation au paiement d'une indemnité pour frais de procédure.
[…] Par jugement en date du 19 septembre 2006, le présent tribunal a ordonné des travaux d'installation d'une descente d'eaux usées et eaux vannes, a condamné le syndicat des copropriétaires à payer à monsieur et madame X la somme de 300 euros de dommages et intérêts et a ordonné que soit fait application des dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 à leur bénéfice; il a débouté les parties du surplus de leurs demandes relatives aux travaux; sur la demande en paiement de charges du syndicat des copropriétaires, […] — Condamne le syndicat des copropriétaires au paiement des frais d'expertise de monsieur I;
[…] débouté la société civile immobilière BOXCAR 2 de sa contestation formée à l'encontre des résolutions portant les numéros quatre, cinq et six de l'assemblé générale des copropriétaires du 13 novembre 2017, débouté la société civile immobilière BOXCAR 2 du surplus de ses demandes, débouté la société civile immobilière BOXCAR 2 de sa demande tendant à la condamnation du syndicat des copropriétaires à payer les frais de convocation et de tenue de l'assemblée du 13 novembre 2017, débouté la société civile immobilière BOXCAR 2 de sa demande tendant à être dispensée de la charge de l'indemnité judiciaire et des dépens, fondée sur l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1955, […]
[…] Au cours de cette procédure d'appel, la société Les Vieux Murs a par assignation du 24 avril 2020, saisi la même juridiction d'une nouvelle action en liquidation de l'astreinte à hauteur de la somme de 109 200 euros, pour la période ayant couru entre le 12 septembre 2018 et le 11 mars 2020, demandé condamnation du syndicat des copropriétaires au paiement de frais d'huissier et à s'acquitter des condamnations mises à sa charge par jugement du 7 juillet 2017, demandes auxquelles s'est opposé le défendeur qui s'est prévalu de la survenance d'une cause étrangère.
[…] Madame X Y demande le rejet de ces prétentions, qu'il soit dit que les frais d'avocat engagés pour le compte de la copropriété au titre de cette instance ne devront pas lui être imputées conformément aux dispositions de l'article 10-1 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, et la condamnation du requérant à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, dépens en sus. […] Rejetons les demandes du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE DU 6 RUE DE LA REPUBLIQUE a ROSNY-sous-BOIS (93) tendant :
[…] La SAS Nexity (dénommée Z en première instance), conclut à la réformation du jugement et au débouté des demandes de la société Publi Pub formulées contre elle, et en tout état de cause à la condamnation solidaire du syndicat de copropriété et des société Phijugo et SCI Macyca à payer les sommes réclamées par la société Publi Pub, ou subsidiairement à garantir intégralement la société Nexity de toutes éventuelles condamnations pouvant être mises à sa charge, outre condamner les mêmes à payer l'intégralité des dépens et une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Sur les dépens et les frais :
[…] Syndicat des copropriétaires 1-5 RUE DE L'EGLISE A CLAMART agissant par son syndic la SA LOISELET ET Y […] En conséquence, il est fait droit à la demande formée au titre des frais irrépétibles et l'ensemble des défendeurs est condamné in solidum à payer à Madame X la somme raisonnable de 2 000 euros.
[…] Par écritures déposées et plaidées à la barre, communes à l'ensemble des affaires inscrites au rôle, le syndicat CGT Carrefour soulève à titre liminaire la nullité de l'appel, la déclaration n'étant point dirigée à son encontre et au fond, demande la confirmation du jugement déféré en ce qui concerne les dispositions qui lui sont applicables, sollicitant en outre la condamnation de la société Carrefour Hypermarchés à lui payer une somme de 100 euros au titre de ses frais irrépétibles.
[…] Par écritures déposées et plaidées à la barre, communes à l'ensemble des affaires inscrites au rôle, le syndicat CGT Carrefour soulève à titre liminaire la nullité de l'appel, la déclaration n'étant point dirigée à son encontre et au fond, demande la confirmation du jugement déféré en ce qui concerne les dispositions qui lui sont applicables, sollicitant en outre la condamnation de la société Carrefour Hypermarchés à lui payer une somme de 100 euros au titre de ses frais irrépétibles.
[…] — le syndicat est bien fondé à former une demande en paiement de charges à l'encontre de la seule société UNIX qui accuse un impayé de 114.031,33 euros sans rapport avec la somme versée à la suite de mesures d'exécution forcée, outre les frais nécessaires; […] […] et CCB, parties qui succombent, sont condamnée aux dépens dont distraction selon l'article 699 du code de procédure civile, .
pendant 7 jours
Commentaires
La cour a considere qu'il n'y avait pas aggravation anormale des charges justifiant l'application de la clause lorsqu'un coproprietaire est en retard dans le paiement de sa quote-part de charges. […] Les frais dits de relance exposes pour leur recouvrement constituent des depenses d'administration auxquelles l'ensemble des coproprietaires est tenu de participer en vertu des dispositions imperatives de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 aussi longtemps qu'une decision judiciaire ne les aura pas imputees a l'auteur de telles depenses a titre de dommages-interets, […] Il lui demande quelles mesures pourraient etre prises afin de ne pas penaliser les bons payeurs. […] En outre, […] de condamner l'autre partie a lui verser, […]
Lire la suite…Papaianopol fut contraint de payer cette somme. […] Papaianopol alléguait que sa condamnation civile avait méconnu son droit à la liberté d'expression en tant que journaliste et dirigeant syndical. […] La Roumanie doit également lui verser 5 000 EUR pour dommage moral et 1 500 EUR pour frais et dépens. *** L'arrêt n'existe qu'en français. […] Les textes des arrêts sont disponibles sur son site Internet (http://www.echr.coe.int). […] Si tel n'est pas le cas, le collège rejette la demande et l'arrêt devient définitif. […]
Lire la suite…[…] émis le 20 juin 2008 et à la condamnation du syndicat mixte à lui verser les sommes réclamées. Le tribunal a rejeté ses demandes mais, […] la CAA de Bordeaux y a fait droit pour l'essentiel en annulant le titre exécutoire et en condamnant le Syndicat mixte à payer à la société la somme de près de 100 000 euros qu'il avait déduit du prix des prestations effectuées à compter du mois de janvier 2008. […] Il est tiré de l'erreur de droit qu'aurait commise la cour en fondant l'annulation du titre exécutoire et la condamnation du syndicat mixte à payer […]
Lire la suite…[…] : violation En fait : L'affaire concerne la condamnation pour diffamation du quotidien Libération et de son directeur de publication Serge July, en raison de la publication d'un article de presse portant sur l'instruction pénale menée sur la mort dans des circonstances suspectes d'un magistrat alors détaché à l'étranger. […] Tandis que [la présidente du Syndicat de la magistrature] dénonçait « la multiplication d'anomalies ». 4. […] n'avait fait qu'exercer sa mission d'information du public. […] Serge July fut condamné à payer 10 000 francs français (FRF) d'amende délictuelle (1 500 EUR environ), […] La cour d'appel condamna […]
Lire la suite…[…] chargé du logement, sur le fonctionnement des copropriétés en matière de paiement des charges dues. […] Le litige a duré 10 ans. […] Il lui demande quelles mesures pourraient être prises afin de rendre ce principe effectif. […] Les charges, qui correspondent à des frais exposés par la copropriété, sont distinctes des provisions, qui sont quant à elles des sommes à verser au titre du budget prévisionnel du syndicat des copropriétaires. […] en attente du solde définitif qui déterminera les charges effectivement dues. […] Dès lors, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond peut condamner le copropriétaire défaillant au règlement de l'intégralité de ces sommes. […]
Lire la suite…Pellissier Litige : Le syndicat des copropriétaires du Monte Carlo Hill a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision de la commune de Beausoleil du 30 septembre 2011 rejetant sa demande de procéder à la réfection de l'étanchéité de la voie piétonne située entre les immeubles de la copropriété, d'enjoindre à la commune de procéder à ces travaux ainsi qu'à la réfection des parties d'immeubles affectés par ces désordres, de condamner la commune à lui payer la somme de 30 000 euros correspondant à des frais d'étude du géomètre-expert, […]
Lire la suite…[…] président d'un syndicat d'enseignants. […] Il fut attrait en justice en raison de la publication dans la presse de certaines de ses déclarations concernant des disputes internes au syndicat et le fonctionnement de la justice. […] bien que cinq années se sont écoulées depuis son paiement par le requérant, la lettre du 6 mars 2000 adressée par le tribunal de première instance de Bucarest au bureau des impôts du 3ème arrondissement de Bucarest demandant la restitution de cette somme ne prend pas en compte l'inflation au cours des dernières années. […] Le tribunal départemental de Bucarest fonda sa décision de condamnation […]
Lire la suite…[…] ainsi que 20 000 FRF pour frais et dépens, moins 10 806, […] L'affaire porte sur la condamnation pour diffamation du requérant, président d'un syndicat d'enseignants. […] Il fut attrait en justice en raison de la publication dans la presse de certaines de ses déclarations concernant des disputes internes au syndicat et le fonctionnement de la justice. […] la Cour relève que, bien que cinq années se sont écoulées depuis son paiement par le requérant, la lettre du 6 mars 2000 adressée par le tribunal de première instance de Bucarest au bureau des impôts du 3ème arrondissement de Bucarest demandant la restitution de cette somme ne prend pas en compte l'inflation au cours des dernières années. […]
Lire la suite…La question que présente à juger l'affaire qui vient d'être appelée est la suivante : auprès de qui le sous-traitant accepté doit-il exercer son droit au paiement direct lorsque le maître de l'ouvrage a confié à un mandataire, en application de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage, entre autres attributions, […] à son mandataire, ou peut-il le demander au deux solidairement ? […] Aucune des factures qu'elle a émises n'ayant été payée, elle a saisi le juge des référés du TA de la Guadeloupe de conclusions tendant à obtenir la condamnation solidaire de la SEMSAMAR, du syndicat intercommunal et de la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbes (CAGSC), […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
En cas de condamnation, les dommages et intérêts sont alloués au syndicat des copropriétaires. Si, à l'issue de l'instance judiciaire, l'action exercée dans l'intérêt du syndicat est déclarée bien fondée par le juge, la charge des frais de procédure non supportés par le syndic est répartie entre tous les copropriétaires proportionnellement aux quotes-parts de parties communes afférentes à leur lot.
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
I.-Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 706-15-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV bis : De l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
En l'absence de paiement volontaire des dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 par la personne condamnée dans un délai de deux mois suivant le jour où la décision concernant les dommages et intérêts est devenue définitive, la partie civile peut saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions d'une demande d'aide au recouvrement.
Article 1413 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
- soit à payer au créancier le montant de la somme fixée par l'ordonnance ainsi que les intérêts et frais de greffe dont le montant est précisé ; - soit, si le débiteur a à faire valoir des moyens de défense, à former opposition, celle-ci ayant pour effet de saisir le tribunal de la demande initiale du créancier et de l'ensemble du litige.
Article 26-10 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
1° A son remboursement, en capital, intérêts et frais éventuels de caution, au syndicat des copropriétaires ; 2° Au paiement des frais et des honoraires afférents générés par le montage et par la gestion du prêt.
Article 55-1 du Code pénal (ancien)Abrogé
- ···
- CODE PENAL
- Partie législative
- LIVRE I
- DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE, ET DE LEURS EFFETS
- CHAPITRE III
- Des peines et des autres condamnations qui peuvent être prononcées pour crimes ou délits
-1, peut demander à la juridiction qui a prononcé la condamnation ou, […] interdiction ou incapacité prononcées en application de l'article 201 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, la juridiction ne peut accorder le relèvement que si l'intéressé a apporté une contribution suffisante au paiement du passif du débiteur.
Article L1617-5 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- TITRE Ier
- CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales
[…] 5° Lorsque le redevable n'a pas effectué le versement qui lui était demandé à la date limite de paiement, le comptable public lui adresse la mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 du livre des procédures fiscales avant la notification du premier acte d'exécution forcée devant donner lieu à des frais.
Article 762 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VI : De la contrainte judiciaire
Les dispositions des articles 752 et 753 sont applicables. Pour l'application de l'article 754, une mise en demeure de payer, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a les mêmes effets qu'un commandement de payer. La personne condamnée à la peine de jours-amende et contre qui la mise à exécution de l'emprisonnement a été prononcée peut prévenir cette mise à exécution ou en faire cesser les effets en payant l'intégralité de l'amende.
Article 29-8 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
[…] Lorsque l'administrateur provisoire demande une division en volumes, le juge statue au vu des conclusions du rapport d'un expert désigné par ses soins, aux frais du syndicat des copropriétaires, établissant que l'immeuble ou l'ensemble immobilier peuvent être scindés en volumes sans
- Demande de dommages et intérêts pour le syndicat
- Préjudice collectif causé par les manquements de l'employeur
- Demande de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail
- Demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail
- Demande de dommages intérêts pour exécution fautive du contrat de travail
- Absence de préjudice pour l'employeur
- Demande de condamnation de l'employeur aux dépens
- Demande de condamnation de l'employeur au paiement des dépens
- Demande de dommages intérêts pour avertissement injustifié
- Demande de condamnation du syndicat aux dépens
- Droit à une provision en cas de faute inexcusable
- Demande de dommages intérêts pour violation du statut protecteur
- Demande de débouté de toutes les demandes de la salariée
- Demande de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail
- Absence de manquement de l'employeur
- Griefs à l'encontre de l'employeur
- Demande d'indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail
- Demande de paiement d'une somme en réparation
- Demande de paiement d'une somme en réparation du préjudice
- Demande de paiement de rappels de salaire et d'indemnités
Dans cette hypothèse, il lui demande de quels moyens dispose le syndic afin de recouvrer les sommes concernées. […] de frais supplémentaires, en compensation du retard subi. Le non-paiement des charges oblige le syndic au nom du syndicat des copropriétaires à mettre en oeuvre toutes les voies de recours possibles pour obtenir le recouvrement des sommes dues et assurer ainsi le bon fonctionnement de la copropriété. […] Elle donne notamment de nouveaux moyens juridiques au syndicat des copropriétaires pour obtenir le règlement des charges impayées se rapportant au budget prévisionnel. […] statuant comme en matière de référé, peut le condamner au versement des provisions devenues exigibles. […]
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