Demande de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail
Décisions
Une convention particulière ne pouvant déroger aux dispositions impératives de la convention collective, plus favorables à la salariée, encourt la cassation l'arrêt qui déboute une salariée de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail en se fondant sur un avenant à la convention collective qui n'a été déposé auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi qu'après l'engagement de la salariée, au motif que cet avenant fait la loi des parties qui s'y sont référées dans leur convention. . […] Attendu que pour débouter de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail M me X…, […]
[…] ses demandes : de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail , de dommages et intérêts pour travail dissimulé, […] *165.000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail , […] L'appel de Monsieur [R] ne vise que les dispositions du jugement l'ayant débouté de ses demandes: de dommage et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail , […] il convient de rappeler qu'une rupture anticipée, non fondée et ainsi abusive , du contrat à durée déterminée pour force majeure appelle l'allocation de dommages et intérêts […]
[…] Par arrêt du17 novembre 2014, la cour de céans a confirmé le jugement déféré, sauf en ce qui concerne les modalités de l'astreinte prononcée, et sauf à surseoir à statuer sur la demande de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et statuant à nouveau de ces deux chefs de demande, a dit que l'astreinte assortissant l'obligation de remettre à M me Y… les documents de fin de contrat, […] Condamne Madame Dominique X… à payer à M me Emmanuelle Y… une somme de 5. 000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive sur le fondement de l'article 1235-5 du code du travail.
[…] Par arrêt du17 novembre 2014, la cour de céans a confirmé le jugement déféré, sauf en ce qui concerne les modalités de l'astreinte prononcée, et sauf à surseoir à statuer sur la demande de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et statuant à nouveau de ces deux chefs de demande, a dit que l'astreinte assortissant l'obligation de remettre à M me Y les documents de fin de contrat, […] Condamne Madame Z X à payer à M me B Y une somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive sur le fondement de l'article 1235-5 du code du travail.
[…] . 18.499,80 € à titre d'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail, […] — confirmer le jugement, sauf sur le rejet de sa demande de dommages et intérêts, […] La demande de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail […] Soutenant qu'elle a présenté une demande de rupture conventionnelle du contrat de travail au seul motif qu'elle ne supportait plus l'inertie de la gérante face à ses doléances et à ses demandes de régularisation de salaire, qu'elle se sentait méprisée et qu'elle pensait que cette rupture lui permettrait d'être remplie de ses droits, Y Z sollicite l'octroi de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail.
[…] La SA SIEM a pour activité les travaux de chauffage, climatisation, ventilation et électricité. […] Le licenciement de la salariée est en conséquence justifié par une cause réelle et sérieuse et la demande de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail doit être rejetée. […] Confirme le jugement déféré sauf en ce qu'il porte condamnation de la SA SIEM au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et en ce qu'il la déboute de sa demande en restitution sous astreinte de deux clés. […] Déboute X Y de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail.
Le reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux qui n'a pas été dénoncé dans le délai de 2 mois fait obstacle à une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail. […] Attendu que pour faire droit à la demande de M. X… de ce chef, la cour d'appel, après avoir énoncé que le versement d'une somme globale n'implique pas nécessairement que le paiement de dommages-intérêts ait été envisagé par les parties au moment de l'apurement des comptes, a retenu que la non-dénonciation du reçu pour solde de tout compte dans le délai de deux mois ne faisait pas obstacle, en l'espèce, […]
[…] selon contrat de travail à durée déterminée du même jour pour la réalisation de travaux saisonniers, en l'espèce, la cueillette de courgettes, […] le paiement d'une indemnité de requalification et la condamnation de son employeur au paiement de dommages et intérêts pour licenciement abusif. […] a déboutée de sa demande de paiement de rappel de salaires et congés payés afférents ainsi que sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et débouté l'EARL D de sa demande […] ' débouter M me A X de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif, […] Elle était âgée de 35 ans au jour de la rupture du contrat de travail et cumulait moins de trois mois
[…] son contrat de travail initial de standardiste est réputé conclu pour une durée indéterminée ; que la conclusion d'un contrat à durée déterminée de professionnalisation n'a pas été précédée par la rupture du contrat de travail initial, […] est abusif. Elle demande en conséquence à la cour de réformer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il n'a pas fait droit à sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive et de condamner M me X à lui payer les sommes suivantes : — 9 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; […] Réforme le jugement déféré en ce qu'il a débouté M me Y de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail.
[…] Par conclusions visées au greffe le 3 juillet 2017 au soutien de ses observations orales auxquelles il est expressément fait référence, M me X demande à la cour de confirmer le jugement entrepris hormis sur le montant des dommages et intérêts alloués pour défaut de visite médicale d'embauche, sur le rejet de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé et de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail. […] — 10 733,11 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, […] Sur la rupture du contrat de travail
pendant 7 jours
Commentaires
M.Jean Chérioux demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi si le non-respect par l'employeur d'un congé sabbatique acquis de plein droit, en raison de la rupture du contrat de travail - quelle que soit la cause de cette rupture - ouvre droit à réparation. […] en sus de l'indemnité de licenciement, à des dommages-intérêts en cas d'inobservation par l'employeur des dispositions de l'article L.122-32-21 prévoyant qu'à l'issue du congé le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. […] le salarié peut prétendre à l'octroi de dommages-intérêts s'il rapporte la preuve d'un abus de droit de la part de l'employeur, […]
Lire la suite…Serge Poignant attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité en ce qui concerne la réglementation en matière de rupture d'un contrat à durée déterminée en raison d'une inaptitude professionnelle. L'article L. 122-3-8 du code du travail précise que, […] Cet article ne peut s'appliquer en cas de rupture d'un contrat pour inaptitude physique suite à une déclaration du médecin du travail. […] Il convient alors de demander la résolution judiciaire du contrat devant le conseil des prud'hommes, […] En dehors de ces situations, la rupture du contrat est jugée abusive. […] Lorsque la rupture du contrat est considérée comme injustifiée par les juges, […] à titre de dommages-intérêts, […]
Lire la suite…La jurisprudence s'inscrit toujours dans la perception protectrice de la relation de travail telle qu'elle s'est affirmée dès le 2 mars 1895, lorsque la Cour de cassation a fait application de l'abus de droit pour sanctionner par des dommages et intérêts l'usage abusif du droit de résiliation par l'employeur. Depuis la loi du 13 juillet 1973, le droit de rompre le contrat de travail est nécessairement fondé sur une cause objective, réelle et sérieuse placée sous le contrôle du juge. […] Enfin, la Cour de cassation a dit pour droit que les dispositions applicables au licenciement ne s'appliquent pas à la rupture du contrat de travail d'un salarié étranger motivé par son emploi irrégulier. […]
Lire la suite…[…] travail par la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991. […] en cas de rupture de la relation de travail (qu'il y ait contrat écrit ou non) à une indemnité forfaitaire égale à un mois de salaire, […] Cette indemnité a un caractère de dommages - intérêts visant à réparer un préjudice subi par le salarié par le seul fait de la dissimulation de son emploi. […] En effet, l'indemnité pour licenciement abusif répare un préjudice provoqué directement par la rupture du contrat […]
Lire la suite…Jean-Marie Roux appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les conditions d'interruption d'un contrat a duree determinee pour remplacement d'un salarie temporairement absent. La loi ne permet de conserver le salarie qui effectue le remplacement que deux jours au plus apres le retour du titulaire du poste. […] Au-dela, […] eventuellement, reclamer une indemnite compensatrice de preavis et des dommages et interets pour rupture abusive de ce contrat. […] Il lui demande donc de bien vouloir lui preciser s'il envisage d'adapter le delai de deux jours prevu par la loi en fonction de la duree effective de l'absence du salarie temporairement remplace. […]
Lire la suite…Philippe Houillon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'assujettissement à la CSG et à la CRDS depuis le 1er janvier 1999 des dommages et intérêts attribués par les conseils des prud'hommes en vertu de l'article L. 122-14-4 du code du travail. […] toutes autres sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail pour la fraction qui excède le montant prévu par la concertation collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi ainsi que toute somme versée à l'occasion de la modification du contrat de travail... » Or, diverses interprétations existent : à titre d'exemple, […]
Lire la suite…En conséquence, il lui demande quelles sont les dispositions à prendre pour y remédier. L'honorable parlementaire appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le fait que le décès d'un employeur d'une employée de maison dite auxiliaire de vie n'est pas considéré comme un cas de force majeure autorisant la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée. […] Il souligne le fait que les descendants de la personne décédée sont substitués à l'employeur pour le paiement à la salariée des salaires restant à courir jusqu'au terme du contrat et il demande, […] la rupture anticipée du contrat est jugée abusive et donne lieu au versement de dommages-intérêts, […]
Lire la suite…Mme Bernadette Isaac-Sibille attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le deroulement des contrats a duree deteminee dans les petites et moyennes entreprises. […] son employeur doit lui verser son salaire jusqu'a la fin du contrat. […] Elle lui demande s'il ne serait pas opportun de reviser les modalites d'exercice des CDD afin d'eviter ces abus de la part des salaries des petites entreprises qui doivent faire face a des charges importantes. […] que la faute grave invoquee par l'employeur pour justifier la rupture anticipee d'un contrat a duree determinee - ou le licenciement disciplinaire - est celle qui est d'une gravite telle qu'elle rend « impossible la poursuite du contrat de travail jusqu'a son terme » (Cass. […] sans versement de dommages et interets. […]
Lire la suite…La condamnation de la partie civile au paiement de dommages-intérêts pour constitution abusive nécessite ainsi la réunion de plusieurs conditions : - être précédée de la relaxe du prévenu. […] * L'octroi de dommages-intérêts après acquittement par la cour d'assises L'octroi de dommages-intérêts après acquittement prononcé par la cour d'assises est expressément prévu, et limité à la matière criminelle, par l'article 371 du CPP 16 . […] de façon abusive ou téméraire 17 . […] Sollicitant sa relaxe, elle souhaitait également demander au tribunal de police que les parties civiles soient condamnées à lui verser des dommages-intérêts pour constitution de partie civile abusive. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 1 : Rupture à l'initiative du salarié
- Sous-section 2 : Rupture abusive du contrat
La rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié ouvre droit, si elle est abusive, à des dommages et intérêts pour l'employeur. En cas de litige, le juge se prononce conformément aux dispositions de l'article L. 1235-1. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Article 1164 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 3 : Le contenu du contrat
Dans les contrats cadre, il peut être convenu que le prix sera fixé unilatéralement par l'une des parties, à charge pour elle d'en motiver le montant en cas de contestation. En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et le cas échéant la résolution du contrat.
Article L1237-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 1 : Rupture à l'initiative du salarié
- Sous-section 2 : Rupture abusive du contrat
Lorsqu'un salarié ayant rompu abusivement un contrat de travail conclut un nouveau contrat de travail, le nouvel employeur est solidairement responsable du dommage causé à l'employeur précédent dans les cas suivants : 1° S'il est démontré que le nouvel employeur est intervenu dans la rupture ;
Article L1243-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
- Section 1 : Rupture anticipée du contrat
La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative du salarié en dehors des cas prévus aux articles L. 1243-1 et L. 1243-2 ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.
Article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section 1 : Le juge de l'exécution
Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
Article L122-13 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
La résiliation d'un contrat de travail à durée indéterminée, à l'initiative du salarié, ouvre droit, si elle est abusive, à dommages-intérêts. En cas de litige, le juge se prononce conformément aux dispositions de l'article L. 122-14-3.
Article 42 de la Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer.
Toute rupture abusive du contrat peut donner lieu à des dommages-intérêts. […]
Article L1243-4 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
- Section 1 : Rupture anticipée du contrat
La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8.
Article 559 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section III : Dispositions diverses
En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.
Article L122-15 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 3 : Conséquences de la rupture du contrat
Lorsqu'un salarié, ayant rompu abusivement un contrat de travail, engage à nouveau ses services, le nouvel employeur est solidairement responsable du dommage causé à l'employeur précédent dans les trois cas suivants : 1. Quand il est démontré qu'il est intervenu dans la rupture ;
- LS SERVICES (SAINT-PRIEST, 402525000)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 22 août 2024, n° 24/03825
- Article 346 du Code civil
[…] relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée et de condamnation de la société ADECCO au paiement de sommes dues à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, […] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la demande de requalification des contrats d'intérim en contrat à durée indéterminée et les dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail […]
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